Décret n° 2017-501 du 6 avril 2017 relatif aux conditions de délégation des agents des greffes
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034390660 NOR: JUSB1636510D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/39/06/JORFTEXT000034390660.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de début: 2017-04-09
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Date de fin: 2017-04-09
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Date de fin: 2017-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000018536709
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Identifiant: LEGIARTI000034395851
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/67/LEGIARTI000018536709.xml
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###### Article R1423-50
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###### Article R1423-50
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Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans
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Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans
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les services administratifs d'un autre conseil de prud'hommes du ressort de la
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les services d'un autre conseil de prud'hommes du ressort de la même cour
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même cour d'appel.<br />
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d'appel.<br />
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Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour après consultation
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Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour après consultation
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du président du conseil, du vice-président et du directeur de greffe. Elle ne
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du président du conseil, du vice-président et du directeur de greffe. Elle ne
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peut excéder une durée de deux mois. Le garde des sceaux, ministre de la
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peut excéder une durée de quatre mois.<br />
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justice, peut la renouveler dans la limite d'une durée totale de huit mois.<br />
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Lorsque l'agent est délégué dans les services d'un autre conseil ayant son siège
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dans le ressort du même tribunal de grande instance, les chefs de cour peuvent
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renouveler la délégation pour des durées qui ne peuvent excéder quatre mois,
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sans que la durée totale de la délégation n'excède douze mois.<br />
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Lorsque l'agent est délégué dans les services d'un conseil ayant son siège dans
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le ressort d'un autre tribunal de grande instance, les chefs de cour peuvent
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renouveler la délégation pour une durée qui ne peut excéder deux mois. La
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délégation peut être de nouveau renouvelée, pour des durées qui ne peuvent
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excéder deux mois, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice,
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sans que la durée totale de la délégation n'excède douze mois.<br />
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Un bilan annuel écrit des délégations prononcées au sein du ressort de la cour
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d'appel est présenté au comité technique de service déconcentré placé auprès du
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premier président de cette cour.<br />
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Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent des indemnités dans
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Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent des indemnités dans
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les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat.
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les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat.
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