Décret n° 2017-501 du 6 avril 2017 relatif aux conditions de délégation des agents des greffes

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034390660
NOR: JUSB1636510D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/39/06/JORFTEXT000034390660.xml
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République française 2017-04-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2017-04-09 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000018536709 Identifiant: LEGIARTI000034395851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/67/LEGIARTI000018536709.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/58/LEGIARTI000034395851.xml
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###### Article R1423-50 ###### Article R1423-50
Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans
les services administratifs d'un autre conseil de prud'hommes du ressort de la les services d'un autre conseil de prud'hommes du ressort de la même cour
même cour d'appel.<br /> d'appel.<br />
Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour après consultation Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour après consultation
du président du conseil, du vice-président et du directeur de greffe. Elle ne du président du conseil, du vice-président et du directeur de greffe. Elle ne
peut excéder une durée de deux mois. Le garde des sceaux, ministre de la peut excéder une durée de quatre mois.<br />
justice, peut la renouveler dans la limite d'une durée totale de huit mois.<br />
Lorsque l'agent est délégué dans les services d'un autre conseil ayant son siège
dans le ressort du même tribunal de grande instance, les chefs de cour peuvent
renouveler la délégation pour des durées qui ne peuvent excéder quatre mois,
sans que la durée totale de la délégation n'excède douze mois.<br />
Lorsque l'agent est délégué dans les services d'un conseil ayant son siège dans
le ressort d'un autre tribunal de grande instance, les chefs de cour peuvent
renouveler la délégation pour une durée qui ne peut excéder deux mois. La
délégation peut être de nouveau renouvelée, pour des durées qui ne peuvent
excéder deux mois, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice,
sans que la durée totale de la délégation n'excède douze mois.<br />
Un bilan annuel écrit des délégations prononcées au sein du ressort de la cour
d'appel est présenté au comité technique de service déconcentré placé auprès du
premier président de cette cour.<br />
Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent des indemnités dans Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent des indemnités dans
les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat. les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat.