From 49a8b43752c31b237a2135226a93a18aab6a5ec1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 9 Apr 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-501=20du=206=20avr?= =?UTF-8?q?il=202017=20relatif=20aux=20conditions=20de=20d=C3=A9l=C3=A9gat?= =?UTF-8?q?ion=20des=20agents=20des=20greffes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034390660 NOR: JUSB1636510D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/39/06/JORFTEXT000034390660.xml --- .../section_7/article_r1423-50.md | 31 ++++++++++++++----- 1 file changed, 23 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_r1423-50.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_r1423-50.md index ea3771d6dbf..806f19f0105 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_r1423-50.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_r1423-50.md @@ -1,22 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2017-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000018536709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/67/LEGIARTI000018536709.xml +Date de début: 2017-04-09 +Date de fin: 2017-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000034395851 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/58/LEGIARTI000034395851.xml --- ###### Article R1423-50 Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans -les services administratifs d'un autre conseil de prud'hommes du ressort de la -même cour d'appel.
+les services d'un autre conseil de prud'hommes du ressort de la même cour +d'appel.
Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour après consultation du président du conseil, du vice-président et du directeur de greffe. Elle ne -peut excéder une durée de deux mois. Le garde des sceaux, ministre de la -justice, peut la renouveler dans la limite d'une durée totale de huit mois.
+peut excéder une durée de quatre mois.
+ +Lorsque l'agent est délégué dans les services d'un autre conseil ayant son siège +dans le ressort du même tribunal de grande instance, les chefs de cour peuvent +renouveler la délégation pour des durées qui ne peuvent excéder quatre mois, +sans que la durée totale de la délégation n'excède douze mois.
+ +Lorsque l'agent est délégué dans les services d'un conseil ayant son siège dans +le ressort d'un autre tribunal de grande instance, les chefs de cour peuvent +renouveler la délégation pour une durée qui ne peut excéder deux mois. La +délégation peut être de nouveau renouvelée, pour des durées qui ne peuvent +excéder deux mois, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, +sans que la durée totale de la délégation n'excède douze mois.
+ +Un bilan annuel écrit des délégations prononcées au sein du ressort de la cour +d'appel est présenté au comité technique de service déconcentré placé auprès du +premier président de cette cour.
Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent des indemnités dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat.