diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_r1423-50.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_7/article_r1423-50.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2017-04-09
-Identifiant: LEGIARTI000018536709
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/67/LEGIARTI000018536709.xml
+Date de début: 2017-04-09
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000034395851
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/58/LEGIARTI000034395851.xml
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###### Article R1423-50
Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans
-les services administratifs d'un autre conseil de prud'hommes du ressort de la
-même cour d'appel.
+les services d'un autre conseil de prud'hommes du ressort de la même cour
+d'appel.
Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour après consultation
du président du conseil, du vice-président et du directeur de greffe. Elle ne
-peut excéder une durée de deux mois. Le garde des sceaux, ministre de la
-justice, peut la renouveler dans la limite d'une durée totale de huit mois.
+peut excéder une durée de quatre mois.
+
+Lorsque l'agent est délégué dans les services d'un autre conseil ayant son siège
+dans le ressort du même tribunal de grande instance, les chefs de cour peuvent
+renouveler la délégation pour des durées qui ne peuvent excéder quatre mois,
+sans que la durée totale de la délégation n'excède douze mois.
+
+Lorsque l'agent est délégué dans les services d'un conseil ayant son siège dans
+le ressort d'un autre tribunal de grande instance, les chefs de cour peuvent
+renouveler la délégation pour une durée qui ne peut excéder deux mois. La
+délégation peut être de nouveau renouvelée, pour des durées qui ne peuvent
+excéder deux mois, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice,
+sans que la durée totale de la délégation n'excède douze mois.
+
+Un bilan annuel écrit des délégations prononcées au sein du ressort de la cour
+d'appel est présenté au comité technique de service déconcentré placé auprès du
+premier président de cette cour.
Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent des indemnités dans
les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat.