Décret n° 2017-473 du 3 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1899 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034365720
NOR: AFSA1704767D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/36/57/JORFTEXT000034365720.xml
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République française 2017-04-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000033730557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/05/LEGIARTI000033730557.xml
Date de début: 2017-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034369193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/36/91/LEGIARTI000034369193.xml
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###### Article D5213-88
@ -17,16 +17,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/05/LEGIARTI000033730557.xml
professionnelle et l'accompagnement médico-social du travailleur handicapé
ainsi que l'accompagnement de son employeur. Il s'inscrit dans le cadre du
plan régional d'insertion des travailleurs handicapés défini à l'article L.
5211-5.<br />
La personne morale gestionnaire est :<br />
1° Soit un établissement ou un service mentionnés aux 5° ou 7° de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu une convention
de gestion avec l'un au moins des organismes mentionnés aux articles L.
5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du présent code ;<br />
2° Soit un organisme ayant conclu une convention de gestion avec un
établissement ou service mentionné à l'alinéa précédent et avec au moins un
des organismes mentionnés au même alinéa.
5211-5.
</p>
La personne morale gestionnaire est :<br />
1° Soit un établissement ou un service mentionnés aux 5° ou 7° de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu une convention de
gestion avec l'un au moins des organismes mentionnés aux articles L. 5214-3-1,
L. 5312-1 et L. 5314-1 du présent code ;<br />
2° Soit un organisme, notamment un établissement ou service mentionnés aux 1° ou
2° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ayant
conclu une convention de gestion avec un établissement ou service mentionné à
l'alinéa précédent et avec au moins un des organismes mentionnés au même alinéa.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000033730553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/05/LEGIARTI000033730553.xml
Date de début: 2017-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034369208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/36/92/LEGIARTI000034369208.xml
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###### Article D5213-90
@ -24,7 +24,7 @@ professionnelle et des prestations d'accompagnement médico-social proposées,
ainsi que les modalités d'entrée et de sortie du dispositif. Ces activités et
prestations sont adaptées aux besoins du travailleur handicapé et couvrent
toutes les périodes durant lesquelles l'accompagnement est nécessaire. Cet
accompagnement comporte au moins l'un des quatre modules suivants :<br />
accompagnement comporte au moins les quatre modules suivants :<br />
a) L'évaluation de la situation du travailleur handicapé, en tenant compte de
son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que, le cas