Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN
ART. 1 : LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN ART. 2 : EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES ART. 3 : DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE) ART. 4 : INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE ART. 5 : AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS ART. 6 : COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS ART. 7 : PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN ART. 8 : ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322098 Ancien identifiant: 1LX972648 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2006-01-06
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Identifiant: LEGIARTI000006648344
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L12AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648344.xml
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Date de début: 2006-01-06
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006648345
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L12AXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648345.xml
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###### Article L324-12
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@ -16,13 +16,13 @@ direction générale des impôts et de la direction générale des douanes, les
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agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et
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des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail, les
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contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de
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l'article L. 611-10, les officiers et les agents assermentés des affaires
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maritimes, les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile
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commissionnés à cet effet et assermentés ainsi que les fonctionnaires ou agents
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de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité
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du ministre chargé des transports, et constatées par ces agents au moyen des
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procès-verbaux transmis directement au parquet. Ces procès-verbaux font foi
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jusqu'à preuve contraire.<br />
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l'article L. 611-10, les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime, les
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officiers et les agents assermentés des affaires maritimes, les fonctionnaires
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des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et
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assermentés ainsi que les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle
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des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des
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transports, et constatées par ces agents au moyen des procès-verbaux transmis
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directement au parquet. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.<br />
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Pour la recherche et la constatation de ces infractions, les agents précités
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disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui
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