From 3b3fdfcbde92a6bb484658ba9a1b6674f91fc51d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 6 Jan 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B072-648=20du=2011=20juillet=201972?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20AU=20TRAVAIL=20CLANDESTIN?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN ART. 2 : EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES ART. 3 : DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE) ART. 4 : INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE ART. 5 : AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS ART. 6 : COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS ART. 7 : PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN ART. 8 : ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322098 Ancien identifiant: 1LX972648 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml --- .../chapitre_iv/section_2/article_l324-12.md | 26 +++++++++---------- 1 file changed, 13 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l324-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l324-12.md index 9b6f65272..5d385bee1 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l324-12.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l324-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006648344 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L12AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648344.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648345 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L12AXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648345.xml --- ###### Article L324-12 @@ -16,13 +16,13 @@ direction générale des impôts et de la direction générale des douanes, les agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de -l'article L. 611-10, les officiers et les agents assermentés des affaires -maritimes, les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile -commissionnés à cet effet et assermentés ainsi que les fonctionnaires ou agents -de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité -du ministre chargé des transports, et constatées par ces agents au moyen des -procès-verbaux transmis directement au parquet. Ces procès-verbaux font foi -jusqu'à preuve contraire.
+l'article L. 611-10, les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime, les +officiers et les agents assermentés des affaires maritimes, les fonctionnaires +des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et +assermentés ainsi que les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle +des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des +transports, et constatées par ces agents au moyen des procès-verbaux transmis +directement au parquet. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Pour la recherche et la constatation de ces infractions, les agents précités disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui