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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-03
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006648344
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L12AXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648344.xml
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648345
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L12AXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648345.xml
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###### Article L324-12
@@ -16,13 +16,13 @@ direction générale des impôts et de la direction générale des douanes, les
agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et
des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail, les
contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de
-l'article L. 611-10, les officiers et les agents assermentés des affaires
-maritimes, les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile
-commissionnés à cet effet et assermentés ainsi que les fonctionnaires ou agents
-de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité
-du ministre chargé des transports, et constatées par ces agents au moyen des
-procès-verbaux transmis directement au parquet. Ces procès-verbaux font foi
-jusqu'à preuve contraire.
+l'article L. 611-10, les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime, les
+officiers et les agents assermentés des affaires maritimes, les fonctionnaires
+des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et
+assermentés ainsi que les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle
+des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des
+transports, et constatées par ces agents au moyen des procès-verbaux transmis
+directement au parquet. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
Pour la recherche et la constatation de ces infractions, les agents précités
disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui