Décret n° 2006-152 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

Modification des art. D. 323-25-3, D. 323-25-5 du code du travail (art. 1 du décret 78-106) et abrogation des art. D. 323-25-1 et D. 323-25-2 (art. 1 du décret 78-76).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000426019
NOR: SOCF0610303D
Ancien identifiant: 1DS006152
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/60/JORFTEXT000000426019.xml
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517581
- [Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés](section_1)
- [Section 2 : Travailleurs handicapés](section_2)
- [Section 3 : Emploi obligatoire des pères de famille.](section_3)

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517533
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Réadaptation, rééducation, formation professionnelle et réentraînement au travail.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Priorité d'emploi et de placement des travailleurs handicapés.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Travail protégé.](sous-section_4)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184476
---
###### Sous-section 3 : Priorité d'emploi et de placement des travailleurs handicapés.
- [Article D323-11](article_d323-11.md)
- [Article D323-12](article_d323-12.md)
- [Article D323-13](article_d323-13.md)
- [Article D323-14](article_d323-14.md)
- [Article D323-15](article_d323-15.md)
- [Article D323-16](article_d323-16.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-06-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644795
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644795.xml
---
###### Article D323-11
En vue de l'application des dispositions de l'article L. 323-25 la commission
technique d'orientation et de reclassement professionnel, soit à la demande des
parties, soit au moment du classement du travailleur handicapé dans l'une des
catégories prévues à l'article L. 323-23 fixe, s'il y a lieu, et suivant les
modalités indiquées à l'article D. 323-12, l'abattement pouvant être effectué
par l'employeur sur le salaire versé au travailleur handicapé en raison du poste
de travail qu'il occupe dans l'entreprise.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644611
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644611.xml
---
###### Article D323-12
Le classement prévu ci-dessus est effectué dans les conditions définies à
l'article R. 323-32 dans l'une des catégories A, B, C, suivant que le handicap
est léger, modéré ou grave.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644612
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644612.xml
---
###### Article D323-13
L'abattement de salaire ne peut être appliqué que dans le cas où le travailleur
de capacité réduite et de rendement notoirement diminué a été reconnu
travailleur handicapé.<br />
Il ne peut excéder :<br />
Pour la catégorie B, 10 p. 100 du salaire normalement alloué au travailleur
valide accomplissant la même tâche ;<br />
Pour la catégorie C, 20 p. 100 du salaire évalué comme ci-dessus.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644613
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644613.xml
---
###### Article D323-14
Dans le cas où par suite des abattements opérés selon les règles fixées à
l'article D. 323-12, le salaire offert au travailleur handicapé deviendrait
inférieur au salaire minimum de croissance, la décision est prise par le
directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre si la réduction
n'excède pas 10 p. 100 du minimum garanti et par le directeur régional lorsque
la réduction est supérieure à 10 p. 100 de ce minimum.<br />
En ce qui concerne les professions agricoles indiquées à l'article L. 323-12,
les directeurs régionaux et départementaux du travail et de la main-d'oeuvre
exercent les attributions qui leur sont conférées par le présent article en
accord respectivement avec les inspecteurs divisionnaires et les inspecteurs
départementaux des lois sociales en agriculture.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-06-04
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644797
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644797.xml
---
###### Article D323-15
La décision prise en vertu de l'article D. 323-11 ou de l'article D. 323-14 par
la la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou par
le directeur départemental ou régional du travail et de la main-d'oeuvre sous
forme de décision individuelle et pour une durée déterminée, est notifiée aux
parties qui peuvent, à l'expiration de ce délai, solliciter sa reconduction ou
sa révision.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644614
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644614.xml
---
###### Article D323-16
Les décisions prises en vertu des articles D. 323-11 et D. 323-14 peuvent dans
les huit jours de leur notification faire l'objet d'un recours devant la
commission départementale des handicapés prévue à l'article L. 323-34.

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@ -13,8 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517467
- [Article D323-22](article_d323-22.md)
- [Article D323-23](article_d323-23.md)
- [Article D323-24](article_d323-24.md)
- [Article D323-25-1](article_d323-25-1.md)
- [Article D323-25-2](article_d323-25-2.md)
- [Article D323-25-3](article_d323-25-3.md)
- [Article D323-25-4](article_d323-25-4.md)
- [Article D323-25-5](article_d323-25-5.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-25
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644616
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D25BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644616.xml
---
###### Article D323-25-1
Le pourcentage de la capacité normale de travail que doit, en application de
l'article L. 323-30, atteindre un travailleur handicapé pour être admis dans un
atelier protégé est égal au tiers.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644618
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D25CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644618.xml
---
###### Article D323-25-2
Le salaire minimum que doit percevoir, en application de l'article L. 323-32,
troisième alinéa, un travailleur handicapé dans un atelier protégé ou dans un
centre de distribution de travail à domicile, est égal au salaire minimum de
croissance déterminé en application des articles L. 141-1 et suivants, affecté
du même pourcentage que celui du rendement atteint par l'intéressé par rapport à
un rendement normal. Ce salaire minimum ne peut en aucun cas être inférieur à 35
p. 100 du salaire minimum de croissance.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169898
---
###### Section 3 : Emploi obligatoire des pères de famille.
- [Article D323-29](article_d323-29.md)
- [Article D323-30](article_d323-30.md)
- [Article D323-31](article_d323-31.md)
- [Article D323-32](article_d323-32.md)
- [Article D323-33](article_d323-33.md)
- [Article D323-34](article_d323-34.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644627
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644627.xml
---
###### Article D323-29
Lorsqu'un employeur refuse un bénéficiaire qui lui a été présenté, il en avise
le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre dans les
ving-quatre heures. Ce délai est porté à huit jours dans le cas où l'employeur
soumet l'intéressé à un essai professionnel.<br />
L'employeur fait connaître les motifs invoqués au directeur départemental,
lequel statue dans le délai de quarante-huit heures et lui notifie sa décision
motivée.<br />
Dans les trois jours de la réception de cette décision, l'employeur peut saisir
le juge du tribunal d'instance. Si le juge du tribunal d'instance n'admet pas la
légitimité des motifs invoqués par l'employeur, celui-ci ne peut bénéficier de
l'exonération prévue à l'article D. 323-30 (2°) à compter du jour où il a avisé
de son refus le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644628
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644628.xml
---
###### Article D323-30
La redevance prévue à l'article L. 323-37 n'est pas due :<br />
1° Pour les jours pendant lesquels l'exploitation n'a pas fonctionné ;<br />
2° Pour les bénéficiaires, que les chefs d'établissements justifient avoir
demandé aux services publics de l'emploi et que ceux-ci n'ont pu fournir ;<br />
3° Dans le cas où l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité justifiée
d'occuper le nombre réglementaire de bénéficiaires.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644629
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644629.xml
---
###### Article D323-31
Entre le 15 janvier et le 15 février de chaque année, le service public de
l'emploi relève les décisions rendues par le juge du tribunal d'instance en
vertu de l'article D. 323-30.<br />
Dans la même période, il examine les renseignements qui lui sont fournis pour
l'année précédente par les chefs d'entreprise dans les conditions fixées par les
articles D. 323-26 et D. 323-27.<br />
Lorsqu'il constate qu'un chef d'entreprise est passible d'une redevance, il
prépare un projet de liquidation des sommes dues par ce chef d'entreprise.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644631
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D32AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644631.xml
---
###### Article D323-32
Lorsqu'un chef d'entreprise n'a pas employé au cours de l'année la proportion
obligatoire de bénéficiaires et lorsqu'il n'est pas dans l'un des cas
d'exemption prévu à l'article D. 323-30, la redevance dont il est passible est
calculée comme suit, après avoir établi, à l'aide des indications portées en
tête de la liste annuelle, vérifiées et rectifiées, s'il y a lieu, le nombre de
journées de travail qu'auraient dû faire dans l'établissement et pendant l'année
écoulée les bénéficiaires, on soustrait de ce nombre le total des journées de
travail effectivement faites par lesdits bénéficiaires et des journées écoulées
entre le jour où le chef d'entreprise a passé une offre d'emploi au service
public de l'emploi et celui où lui est envoyé par le service, un bénéficiaire
accepté par lui ou dont le refus a été reconnu justifié.<br />
La différence ainsi obtenue donne le nombre de journées de travail pour
lesquelles est due par l'employeur la redevance journalière de 0,02 euros.<br />
Dans le calcul des journées de travail faites par les bénéficiaires on compte
comme journées de travail effectivement faites les journées pendant lesquelles
un des bénéficiaires n'a pas travaillé à la suite de maladie, de maternité, de
congé ou d'absence volontaire.<br />
Les journées ainsi assimilées aux journées de travail effectivement faites
doivent, toutefois, être mentionnées d'une façon distincte sur les listes
fournies par les chefs d'entreprises en exécution de l'article D. 323-26.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644633
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644633.xml
---
###### Article D323-33
Pour les chefs d'établissement, qui, après avoir été individuellement mis en
demeure, n'ont pas complété, dans le délai imparti, les renseignements qui
doivent figurer sur ladite liste, le projet de liquidation de la redevance est
établi comme s'ils n'avaient occupé aucun bénéficiaire pendant l'année envisagée
et fait état de la base journalière 0,02 euros prévue à l'article L. 323-37 du
nombre de journées de fonctionnement de l'établissement et du nombre de
bénéficiaires que l'établissement était tenu d'occuper en raison tant de
l'effectif total de son personnel que de la proportion obligatoire pour
l'établissement dont il s'agit.<br />
Lorsque le service public de l'emploi ne possède pas d'informations précises sur
le nombre de journées de fonctionnement de l'établissement, ce nombre est fixé à
300 pour les établissements ayant fonctionné toute l'année et réduit
proportionnellement pour ceux qui n'ont fonctionné que pendant une partie de
l'année.<br />
Le chef d'entreprise peut contester l'exactitude du projet de liquidation devant
le juge du tribunal d'instance qui peut demander tous renseignements utiles
ainsi que communication de toutes pièces justificatives au service public de
l'emploi.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006644634
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X323D34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/46/LEGIARTI000006644634.xml
---
###### Article D323-34
Les projets de liquidation des redevances établis par le service public de
l'emploi sont transmis au préfet ainsi que les dossiers des entreprises pour
lesquelles ce service a estimé qu'il n y avait pas lieu à redevance.<br />
Au vu de ces projets et dossiers, le préfet arrête un état des redevances à
recouvrer qu'il transmet aux unions de recouvrement compétentes.