Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044559777
NOR: MTRT2131856D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/97/JORFTEXT000044559777.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000033699161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699161.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044804699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804699.xml
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###### Article R4641-7
Le groupe permanent d'orientation des conditions de travail :<br />
En complément des missions prévues à l'article L. 4641-2-1, le comité national
de prévention et de santé au travail :<br />
1° Participe à l'élaboration du plan santé au travail, en proposant au ministre
chargé du travail les orientations pour celui-ci ;<br />
2° Participe à l'orientation de la politique publique en santé sécurité au
travail, en formulant des avis ou des propositions sur les questions
particulières figurant dans son programme de travail annuel ou traitées à la
demande du ministre chargé du travail ou encore de tout autre thème entrant dans
son domaine de compétences ;<br />
3° Contribue à la définition de la position française sur les questions
1° Contribue à la définition de la position française sur les questions
stratégiques au niveau européen ou international en matière de santé et de
sécurité au travail ;<br />
4° Participe à la coordination des acteurs de la santé au travail, notamment en
formulant des avis et des propositions visant à améliorer son pilotage ;<br />
5° Participe à la coordination et l'information des groupes permanents régionaux
2° Participe à la coordination et l'information des groupes permanents régionaux
d'orientation des conditions de travail mentionnés aux articles R. 4641-21 et
suivants ;<br />
6° Elabore une synthèse annuelle de l'évolution des conditions de travail.
3° Elabore une synthèse annuelle de l'évolution des conditions de travail.<br />
4° Formule des avis ou des propositions sur les questions particulières figurant
dans son programme de travail annuel ou traitées à la demande du ministre chargé
du travail, ou encore sur tout autre thème entrant dans son domaine de
compétences.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000044805051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/50/LEGIARTI000044805051.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044804695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804695.xml
---
###### Article R4641-8
@ -50,9 +50,31 @@ travail annuel par consensus entre ses membres, sur la base d'une proposition
élaborée par le secrétaire général.<br />
En fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour, un expert ou un représentant
d'une administration représentée au collège mentionné au 2° ne siégeant pas au
comité national de prévention et de santé au travail peut être sollicité à titre
consultatif par le secrétaire général.<br />
d'un département ministériel figurant au sein du collège ministériel ne siégeant
pas au comité national de prévention et de santé au travail peut être sollicité
à titre consultatif par le secrétaire général.<br />
Les membres du collège des partenaires sociaux peuvent demander l'inscription
d'un sujet à l'ordre du jour établi par le secrétaire général.
d'un sujet à l'ordre du jour établi par le secrétaire général.<br />
Les délibérations prises en application des 3° à 5° de l'article L. 4641-2-1 du
code du travail sont adoptées par les membres du collège des partenaires sociaux
mentionnés au 1° du présent article lorsque les conditions cumulatives suivantes
sont réunies :<br />
-elles recueillent le vote favorable d'une ou plusieurs organisations syndicales
de salariés représentatives ayant obtenu, aux élections prises en compte pour la
mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-9, au moins 30 % des
suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce
niveau, quel que soit le nombre de votants, et ne font pas l'objet d'une
opposition de la part de membres représentant une ou plusieurs organisations
syndicales de salariés représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages
exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit
le nombre de votants ;<br />
-elles recueillent le vote favorable d'au moins une organisation professionnelle
d'employeurs et ne font pas l'objet d'une opposition de la part d'une ou de
plusieurs organisations professionnelles d'employeurs dont les entreprises
adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises
adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues
représentatives au niveau national et interprofessionnel.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000033696041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/60/LEGIARTI000033696041.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044804689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804689.xml
---
###### Article R4641-12
<p align="left">
Les six commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée
Les cinq commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée
chargée des questions relatives aux activités agricoles, comprennent :<br />
1° Au titre du collège des partenaires sociaux :<br />
@ -23,14 +23,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/60/LEGIARTI000033696041.xml
un sur proposition de la Confédération française de
l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;<br />
b) Cinq représentants des employeurs, soit : un sur proposition du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération
générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), un sur proposition de
l'Union professionnelle artisanale (UPA), un sur proposition conjointe de la
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la
Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit
agricoles (CNMCCA) et un sur proposition de l'Union nationale des professions
libérales (UNAPL) ;<br />
b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du
Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition
de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;<br />
2° Au titre du collège des départements ministériels : cinq représentants des
départements ministériels, désignés par décision du directeur général du
@ -43,7 +39,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/60/LEGIARTI000033696041.xml
4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : six personnalités
désignées à raison de leurs compétences personnelles au regard des
attributions de la commission.<br />
attributions de la commission. Ce collège comprend une personne ayant
compétence en matière agricole.<br />
Pour chaque commission spécialisée, à l'exception de la commission spécialisée
chargée des questions relatives aux activités agricoles mentionnée à l'article

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000036484024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/40/LEGIARTI000036484024.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044804687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804687.xml
---
###### Article R4641-13
Les cinq premières commissions spécialisées formées au sein du Conseil
Les quatre premières commissions spécialisées formées au sein du Conseil
d'orientation des conditions de travail sont les suivantes :<br />
1° Une commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études
et à la recherche. Elle est notamment compétente sur la promotion et la
diffusion de la culture de prévention, la formation, les risques relatifs à
l'organisation du travail, les études, la recherche et les interventions des
agences publiques dans ces domaines, notamment celles de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de
l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Elle est
également compétente sur les missions, l'organisation et le fonctionnement du
Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux
d'orientation des conditions de travail. Elle est compétente sur les aspects
transversaux et les orientations de la politique européenne et internationale
;<br />
1° Une commission spécialisée relative aux questions transversales, aux acteurs
de la prévention en entreprise, aux études et à la recherche. Elle est notamment
compétente sur les services de prévention et de santé au travail et les médecins
du travail, les membres de l'équipe pluridisciplinaire et sur les comités
sociaux et économiques. Elle est compétente sur la promotion et la diffusion de
la culture de prévention, la formation, les risques relatifs à l'organisation du
travail, les études, la recherche et les interventions des agences publiques
dans ces domaines, notamment celles de l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale
pour l'amélioration des conditions de travail. Elle est également compétente sur
les missions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'orientation des
conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de
travail. Elle est enfin compétente sur les aspects transversaux et les
orientations de la politique européenne et internationale ;<br />
2° Une commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques,
chimiques et biologiques pour la santé au travail ;<br />
@ -36,9 +38,4 @@ protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires ;<br />
est notamment compétente sur les questions relatives à la connaissance de
l'origine professionnelle des pathologies, aux maladies professionnelles et à
l'articulation entre la réparation et la prévention des pathologies
professionnelles ;<br />
5° Une commission spécialisée relative aux acteurs de la prévention en
entreprise. Elle est notamment compétente sur les services de santé au travail
et médecins du travail, membres de l'équipe pluridisciplinaire et sur les
comités sociaux et économiques.
professionnelles.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000033696498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/64/LEGIARTI000033696498.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044804685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804685.xml
---
###### Article R4641-15
@ -15,8 +15,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/64/LEGIARTI000033696498.xml
politique de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions
de travail au plan régional.<br />
Un groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail est
constitué en son sein. Il exerce une fonction d'orientation dans le domaine de
la politique de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des
conditions de travail.
Un comité régional de prévention et de santé au travail est constitué en son
sein. Il exerce une fonction d'orientation dans le domaine de la politique de
santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail.
</p>

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000033699225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/92/LEGIARTI000033699225.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044804683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804683.xml
---
###### Article R4641-16
Les formations du comité régional d'orientation des conditions de travail, à
l'exception du groupe régional d'orientation des conditions de travail,
comprennent :<br />
I.-Le comité régional d'orientation des conditions de travail comprend :<br />
1° Le préfet de région ou son représentant, président ;<br />
@ -32,8 +30,25 @@ prévention en entreprise ;<br />
b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et
d'organisations de professionnels de la prévention.<br />
Les membres des collèges mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont nommés
par arrêté du préfet pour trois ans renouvelables au sein des différentes
formations du comité régional. Les membres du collège mentionné au 3° du même
article peuvent être représentés par leur suppléant nommé dans les mêmes
conditions.
II.-Le comité régional de prévention et de santé au travail comprend :<br />
1° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de
représentants des salariés et des employeurs ;<br />
2° Le collège des administrations régionales de l'Etat et des organismes
régionaux de sécurité sociale.<br />
III.-Les membres des collèges mentionnés au 3° et au 5° du I et au 1° du II sont
nommés au sein des différentes formations du comité régional par arrêté du
préfet de région.<br />
Leur nomination intervient, à la suite de chaque mesure quadriennale de
l'audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles
d'employeurs organisée en application des articles L. 2122-9 et L. 2152-4, dans
un délai de quatre mois suivant la publication du dernier des deux arrêtés,
prévus aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6, établissant la liste des
organisations reconnues représentatives au niveau national et
interprofessionnel.<br />
Pour chacun des membres du collège mentionné au 3° du I et au 1° du II du
présent article, deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000033696703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696703.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044804677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804677.xml
---
###### Article R4641-18
@ -45,5 +45,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696703.xml
ses actions relatives à la santé et sécurité au travail lors de l'utilisation
des produits phytopharmaceutiques ;<br />
8° Adopte les avis du groupe permanent régional d'orientation.
8° Adopte les avis du comité régional de prévention et de santé au travail.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000033699103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699103.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044804674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804674.xml
---
###### Article R4641-19
@ -13,9 +13,9 @@ Les membres du comité régional sont :<br />
1° Au titre du collège des administrations régionales de l'Etat :<br />
a) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ou son représentant et trois autres membres de ce
service qu'il désigne ;<br />
a) le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ou son représentant et trois autres membres de ce service qu'il
désigne ;<br />
b) Le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
@ -34,11 +34,10 @@ générale des cadres (CFE-CGC) ;<br />
b) Huit représentants des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF), dont deux issus d'organisations de branche,
deux sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes
entreprises (CGPME), un sur proposition de l'Union professionnelle artisanale
(UPA) et un sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats
d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la coopération et du crédit agricoles
(CNMCCA) ;<br />
deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises
(CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) et un
sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants
agricoles (FNSEA) et de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;<br />
3° Au titre du collège des représentants d'organismes de sécurité sociale,
d'expertise et de prévention :<br />

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@ -1,38 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000033696774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696774.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044804666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804666.xml
---
###### Article R4641-21
<p align="left">
Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail exerce
une fonction d'orientation dans les domaines de la santé et de la sécurité au
travail et de l'amélioration des conditions de travail dans le ressort du
territoire régional. A ce titre, il :<br />
Le comité régional de prévention et de santé au travail exerce une fonction
d'orientation dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de
l'amélioration des conditions de travail dans le ressort de la région. En
complément des missions prévues à l'article L. 4641-5, il :<br />
1° Rend un avis sur toute question de nature stratégique dans le domaine de la
santé au travail, des conditions de travail et des risques professionnels dont
il se saisit ;<br />
2° Formule les orientations du plan régional santé au travail et participe au
suivi de sa mise en œuvre ;<br />
3° Participe à l'élaboration du diagnostic territorial portant sur la santé au
2° Participe à l'élaboration du diagnostic territorial portant sur la santé au
travail, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels
;<br />
4° Favorise la coordination des orientations et des positions prises adoptées
3° Favorise la coordination des orientations et des positions prises adoptées
dans les principales instances paritaires régionale dans le champ de la santé
au travail, en cohérence avec les orientations du groupe permanent
d'orientation mentionné à l'article R. 4641-7 ;<br />
au travail, en cohérence avec les orientations du comité national de
prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4641-2-1 ;<br />
5° Adresse au groupe permanent d'orientation un bilan annuel de son
activité.<br />
4° Adresse au comité national de prévention et de santé au travail un bilan
annuel de son activité.<br />
Il rend un avis, qu'il remet au comité régional d'orientation des conditions
de travail :<br />
@ -42,7 +39,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696774.xml
b) Sur la politique régionale d'agrément prévue à l'article D. 4622-53.<br />
Dans le cadre de son domaine de compétence, le groupe permanent régional peut,
de sa propre initiative, soumettre des propositions et des avis et diligenter
des analyses ou des études.
Dans le cadre de son domaine de compétence, le comité régional de prévention
et de santé au travail peut, de sa propre initiative, soumettre des
propositions et des avis et diligenter des analyses ou des études.
</p>

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@ -1,28 +1,46 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000033699093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/90/LEGIARTI000033699093.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044804662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804662.xml
---
###### Article R4641-22
Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail est présidé
par le préfet de région ou son représentant. Deux vice-présidents sont élus
respectivement par les membres des collèges mentionnés aux a et b du 2° de
l'article R. 4641-19, l'un au titre des représentants des salariés, l'autre au
titre des représentants des employeurs. Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son
représentant assure l'animation de ses travaux.<br />
Le comité régional de prévention et de santé au travail est présidé par le
préfet de région ou son représentant. Deux vice-présidents sont élus
respectivement par les membres des collèges mentionnés aux a et b du 1° du
présent article, l'un au titre des représentants des salariés, l'autre au titre
des représentants des employeurs.<br />
Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail est formé
au sein du comité régional d'orientations des conditions de travail. Il comprend
:<br />
Le comité régional de prévention et de santé au travail est formé au sein du
comité régional d'orientations des conditions de travail. Il comprend :<br />
1° Au titre du collège des partenaires sociaux : les représentants mentionnés au
2° de l'article R. 4641-19 ;<br />
1° Au titre du collège des partenaires sociaux :<br />
2° Un représentant de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au
travail de la circonscription régionale.
a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la
Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération
française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération
générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition
de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres
(CFE-CGC) ;<br />
b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des
petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des
entreprises de proximité (U2P) ;<br />
2° Au titre du collège des administrations régionales de l'Etat et des
organismes régionaux de sécurité sociale :<br />
a) Le directeur de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités ou son représentant, qui assure l'animation des travaux du
comité, et trois autres membres de cette direction qu'il désigne ;<br />
b) Un représentant de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au
travail de la circonscription régionale ;<br />
c) Un représentant du réseau régional des caisses de mutualité sociale agricole.