From 0912a7c492e4ad6282a82eb33db1989cc14385bd Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
- Les six commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée
+ Les cinq commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée
chargée des questions relatives aux activités agricoles, comprennent :
+En complément des missions prévues à l'article L. 4641-2-1, le comité national
+de prévention et de santé au travail :
-1° Participe à l'élaboration du plan santé au travail, en proposant au ministre
-chargé du travail les orientations pour celui-ci ;
-
-2° Participe à l'orientation de la politique publique en santé sécurité au
-travail, en formulant des avis ou des propositions sur les questions
-particulières figurant dans son programme de travail annuel ou traitées à la
-demande du ministre chargé du travail ou encore de tout autre thème entrant dans
-son domaine de compétences ;
-
-3° Contribue à la définition de la position française sur les questions
+1° Contribue à la définition de la position française sur les questions
stratégiques au niveau européen ou international en matière de santé et de
sécurité au travail ;
-4° Participe à la coordination des acteurs de la santé au travail, notamment en
-formulant des avis et des propositions visant à améliorer son pilotage ;
-
-5° Participe à la coordination et l'information des groupes permanents régionaux
+2° Participe à la coordination et l'information des groupes permanents régionaux
d'orientation des conditions de travail mentionnés aux articles R. 4641-21 et
suivants ;
-6° Elabore une synthèse annuelle de l'évolution des conditions de travail.
+3° Elabore une synthèse annuelle de l'évolution des conditions de travail.
+
+4° Formule des avis ou des propositions sur les questions particulières figurant
+dans son programme de travail annuel ou traitées à la demande du ministre chargé
+du travail, ou encore sur tout autre thème entrant dans son domaine de
+compétences.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-8.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-8.md
index 41c757c99e..163c577a24 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-8.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-27
-Date de fin: 2022-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000044805051
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/50/LEGIARTI000044805051.xml
+Date de début: 2022-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044804695
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804695.xml
---
###### Article R4641-8
@@ -50,9 +50,31 @@ travail annuel par consensus entre ses membres, sur la base d'une proposition
élaborée par le secrétaire général.
En fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour, un expert ou un représentant
-d'une administration représentée au collège mentionné au 2° ne siégeant pas au
-comité national de prévention et de santé au travail peut être sollicité à titre
-consultatif par le secrétaire général.
+d'un département ministériel figurant au sein du collège ministériel ne siégeant
+pas au comité national de prévention et de santé au travail peut être sollicité
+à titre consultatif par le secrétaire général.
Les membres du collège des partenaires sociaux peuvent demander l'inscription
-d'un sujet à l'ordre du jour établi par le secrétaire général.
+d'un sujet à l'ordre du jour établi par le secrétaire général.
+
+Les délibérations prises en application des 3° à 5° de l'article L. 4641-2-1 du
+code du travail sont adoptées par les membres du collège des partenaires sociaux
+mentionnés au 1° du présent article lorsque les conditions cumulatives suivantes
+sont réunies :
+
+-elles recueillent le vote favorable d'une ou plusieurs organisations syndicales
+de salariés représentatives ayant obtenu, aux élections prises en compte pour la
+mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-9, au moins 30 % des
+suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce
+niveau, quel que soit le nombre de votants, et ne font pas l'objet d'une
+opposition de la part de membres représentant une ou plusieurs organisations
+syndicales de salariés représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages
+exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit
+le nombre de votants ;
+
+-elles recueillent le vote favorable d'au moins une organisation professionnelle
+d'employeurs et ne font pas l'objet d'une opposition de la part d'une ou de
+plusieurs organisations professionnelles d'employeurs dont les entreprises
+adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises
+adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues
+représentatives au niveau national et interprofessionnel.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-12.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-12.md
index 284480d96c..cb5c52dda6 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-12.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-12.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2022-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000033696041
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/60/LEGIARTI000033696041.xml
+Date de début: 2022-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044804689
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804689.xml
---
###### Article R4641-12
1° Au titre du collège des partenaires sociaux :
@@ -23,14 +23,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/60/LEGIARTI000033696041.xml
un sur proposition de la Confédération française de
l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- b) Cinq représentants des employeurs, soit : un sur proposition du Mouvement
- des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération
- générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), un sur proposition de
- l'Union professionnelle artisanale (UPA), un sur proposition conjointe de la
- Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la
- Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit
- agricoles (CNMCCA) et un sur proposition de l'Union nationale des professions
- libérales (UNAPL) ;
+ b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du
+ Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la
+ Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition
+ de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
2° Au titre du collège des départements ministériels : cinq représentants des
départements ministériels, désignés par décision du directeur général du
@@ -43,7 +39,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/60/LEGIARTI000033696041.xml
4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : six personnalités
désignées à raison de leurs compétences personnelles au regard des
- attributions de la commission.
+ attributions de la commission. Ce collège comprend une personne ayant
+ compétence en matière agricole.
Pour chaque commission spécialisée, à l'exception de la commission spécialisée
chargée des questions relatives aux activités agricoles mentionnée à l'article
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-13.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-13.md
index 67e0d3c7c0..22ec1e7caa 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-13.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-13.md
@@ -1,29 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2022-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000036484024
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/40/LEGIARTI000036484024.xml
+Date de début: 2022-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044804687
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804687.xml
---
###### Article R4641-13
-Les cinq premières commissions spécialisées formées au sein du Conseil
+Les quatre premières commissions spécialisées formées au sein du Conseil
d'orientation des conditions de travail sont les suivantes :
-1° Une commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études
-et à la recherche. Elle est notamment compétente sur la promotion et la
-diffusion de la culture de prévention, la formation, les risques relatifs à
-l'organisation du travail, les études, la recherche et les interventions des
-agences publiques dans ces domaines, notamment celles de l'Agence nationale de
-sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de
-l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Elle est
-également compétente sur les missions, l'organisation et le fonctionnement du
-Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux
-d'orientation des conditions de travail. Elle est compétente sur les aspects
-transversaux et les orientations de la politique européenne et internationale
-;
+1° Une commission spécialisée relative aux questions transversales, aux acteurs
+de la prévention en entreprise, aux études et à la recherche. Elle est notamment
+compétente sur les services de prévention et de santé au travail et les médecins
+du travail, les membres de l'équipe pluridisciplinaire et sur les comités
+sociaux et économiques. Elle est compétente sur la promotion et la diffusion de
+la culture de prévention, la formation, les risques relatifs à l'organisation du
+travail, les études, la recherche et les interventions des agences publiques
+dans ces domaines, notamment celles de l'Agence nationale de sécurité sanitaire
+de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale
+pour l'amélioration des conditions de travail. Elle est également compétente sur
+les missions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'orientation des
+conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de
+travail. Elle est enfin compétente sur les aspects transversaux et les
+orientations de la politique européenne et internationale ;
2° Une commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques,
chimiques et biologiques pour la santé au travail ;
@@ -36,9 +38,4 @@ protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires ;
est notamment compétente sur les questions relatives à la connaissance de
l'origine professionnelle des pathologies, aux maladies professionnelles et à
l'articulation entre la réparation et la prévention des pathologies
-professionnelles ;
-
-5° Une commission spécialisée relative aux acteurs de la prévention en
-entreprise. Elle est notamment compétente sur les services de santé au travail
-et médecins du travail, membres de l'équipe pluridisciplinaire et sur les
-comités sociaux et économiques.
+professionnelles.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4641-15.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4641-15.md
index 32efe46748..470f27b30b 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4641-15.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4641-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2022-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000033696498
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/64/LEGIARTI000033696498.xml
+Date de début: 2022-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044804685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804685.xml
---
###### Article R4641-15
@@ -15,8 +15,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/64/LEGIARTI000033696498.xml
politique de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions
de travail au plan régional.
- Un groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail est
- constitué en son sein. Il exerce une fonction d'orientation dans le domaine de
- la politique de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des
- conditions de travail.
+ Un comité régional de prévention et de santé au travail est constitué en son
+ sein. Il exerce une fonction d'orientation dans le domaine de la politique de
+ santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail.
+I.-Le comité régional d'orientation des conditions de travail comprend :
1° Le préfet de région ou son représentant, président ;
@@ -32,8 +30,25 @@ prévention en entreprise ;
b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et
d'organisations de professionnels de la prévention.
-Les membres des collèges mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont nommés
-par arrêté du préfet pour trois ans renouvelables au sein des différentes
-formations du comité régional. Les membres du collège mentionné au 3° du même
-article peuvent être représentés par leur suppléant nommé dans les mêmes
-conditions.
+II.-Le comité régional de prévention et de santé au travail comprend :
+
+1° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de
+représentants des salariés et des employeurs ;
+
+2° Le collège des administrations régionales de l'Etat et des organismes
+régionaux de sécurité sociale.
+
+III.-Les membres des collèges mentionnés au 3° et au 5° du I et au 1° du II sont
+nommés au sein des différentes formations du comité régional par arrêté du
+préfet de région.
+
+Leur nomination intervient, à la suite de chaque mesure quadriennale de
+l'audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles
+d'employeurs organisée en application des articles L. 2122-9 et L. 2152-4, dans
+un délai de quatre mois suivant la publication du dernier des deux arrêtés,
+prévus aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6, établissant la liste des
+organisations reconnues représentatives au niveau national et
+interprofessionnel.
+
+Pour chacun des membres du collège mentionné au 3° du I et au 1° du II du
+présent article, deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4641-18.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4641-18.md
index 7bf3e847ca..5e8b451541 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4641-18.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4641-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2022-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000033696703
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696703.xml
+Date de début: 2022-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044804677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804677.xml
---
###### Article R4641-18
@@ -45,5 +45,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696703.xml
ses actions relatives à la santé et sécurité au travail lors de l'utilisation
des produits phytopharmaceutiques ;
- 8° Adopte les avis du groupe permanent régional d'orientation.
+ 8° Adopte les avis du comité régional de prévention et de santé au travail.
- Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail exerce
- une fonction d'orientation dans les domaines de la santé et de la sécurité au
- travail et de l'amélioration des conditions de travail dans le ressort du
- territoire régional. A ce titre, il :
+ Le comité régional de prévention et de santé au travail exerce une fonction
+ d'orientation dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de
+ l'amélioration des conditions de travail dans le ressort de la région. En
+ complément des missions prévues à l'article L. 4641-5, il :
1° Rend un avis sur toute question de nature stratégique dans le domaine de la
santé au travail, des conditions de travail et des risques professionnels dont
il se saisit ;
- 2° Formule les orientations du plan régional santé au travail et participe au
- suivi de sa mise en œuvre ;
-
- 3° Participe à l'élaboration du diagnostic territorial portant sur la santé au
+ 2° Participe à l'élaboration du diagnostic territorial portant sur la santé au
travail, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels
;
- 4° Favorise la coordination des orientations et des positions prises adoptées
+ 3° Favorise la coordination des orientations et des positions prises adoptées
dans les principales instances paritaires régionale dans le champ de la santé
- au travail, en cohérence avec les orientations du groupe permanent
- d'orientation mentionné à l'article R. 4641-7 ;
+ au travail, en cohérence avec les orientations du comité national de
+ prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4641-2-1 ;
- 5° Adresse au groupe permanent d'orientation un bilan annuel de son
- activité.
+ 4° Adresse au comité national de prévention et de santé au travail un bilan
+ annuel de son activité.
Il rend un avis, qu'il remet au comité régional d'orientation des conditions
de travail :
@@ -42,7 +39,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696774.xml
b) Sur la politique régionale d'agrément prévue à l'article D. 4622-53.
- Dans le cadre de son domaine de compétence, le groupe permanent régional peut,
- de sa propre initiative, soumettre des propositions et des avis et diligenter
- des analyses ou des études.
+ Dans le cadre de son domaine de compétence, le comité régional de prévention
+ et de santé au travail peut, de sa propre initiative, soumettre des
+ propositions et des avis et diligenter des analyses ou des études.