LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043884445
NOR: SSAX2103845L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/88/44/JORFTEXT000043884445.xml
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République française 2022-03-31 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189803
###### Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle.
- [Article L5213-3](article_l5213-3.md)
- [Article L5213-3-1](article_l5213-3-1.md)
- [Article L5213-4](article_l5213-4.md)
- [Article L5213-5](article_l5213-5.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043891471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/14/LEGIARTI000043891471.xml
---
###### Article L5213-3-1
I.-La convention de rééducation professionnelle en entreprise est conclue entre
l'employeur, le salarié et la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse
générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 323-3-1 du code de la
sécurité sociale. Cette convention détermine les modalités d'exécution de la
rééducation professionnelle ainsi que le montant et les conditions dans
lesquelles la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de
sécurité sociale verse au salarié l'indemnité journalière mentionnée au même
article L. 323-3-1.<br />
II.-Lorsque la rééducation professionnelle est assurée par l'employeur du
salarié, elle fait l'objet d'un avenant au contrat de travail, qui ne peut
modifier la rémunération prévue par celui-ci.<br />
Lorsque la rééducation professionnelle n'est pas assurée par l'employeur du
salarié, elle est effectuée selon les modalités de mise à disposition prévues à
l'article L. 8241-2.<br />
III.-Lorsque le salarié présente sa démission mentionnée à l'article L. 1237-1 à
l'issue d'une rééducation professionnelle afin d'être embauché par une autre
entreprise, il continue à bénéficier, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée
à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Lorsque l'entreprise mentionnée au premier alinéa du présent III a assuré la
rééducation professionnelle et que l'embauche est effectuée dans un emploi
similaire à celui occupé par le salarié pendant la période de rééducation, la
durée de la mise à disposition est intégralement déduite de la période
d'essai.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000038610081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/00/LEGIARTI000038610081.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043894133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/41/LEGIARTI000043894133.xml
---
###### Article L5213-6-1
@ -15,4 +15,10 @@ en situation de handicap.<br />
Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement
du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités
prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.<br />
A la demande du travailleur concerné, le référent participe au rendez-vous de
liaison prévu à l'article L. 1226-1-3 du présent code ainsi qu'aux échanges
organisés sur le fondement du dernier alinéa du I de l'article L. 4624-2-2. Dans
les deux cas, il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des
informations à caractère personnel qu'il est amené à connaître.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043893955
- [Article L2242-17](article_l2242-17.md)
- [Article L2242-18](article_l2242-18.md)
- [Article L2242-19](article_l2242-19.md)
- [Article L2242-19-1](article_l2242-19-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043889299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/92/LEGIARTI000043889299.xml
---
###### Article L2242-19-1
La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la
qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au
travail et la prévention des risques professionnels. Elle peut s'appuyer sur les
acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000036761990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/19/LEGIARTI000036761990.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/39/LEGIARTI000043893930.xml
---
###### Article L2312-5
@ -18,7 +18,8 @@ accords applicables dans l'entreprise.<br />
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des
conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière
d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère
professionnel.<br />
professionnel. L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de
protection prévue au 2° du III de l'article L. 4121-3-1.<br />
Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L.
2312-59 et L. 2312-60.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000038952003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/20/LEGIARTI000038952003.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046276539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/27/65/LEGIARTI000046276539.xml
---
###### Article L2312-26

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000035609816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/98/LEGIARTI000035609816.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/39/LEGIARTI000043893927.xml
---
###### Article L2312-27
@ -19,12 +19,9 @@ travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de
risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont traitées
spécifiquement ;<br />
2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et
d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée
des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les
mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques
professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure,
ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.<br />
2° Le programme annuel de prévention des risques professionnels et
d'amélioration des conditions de travail mentionné au 1° du III de l'article L.
4121-3-1.<br />
Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuels de prévention,
le comité peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000036761959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/19/LEGIARTI000036761959.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/38/LEGIARTI000043893890.xml
---
###### Article L2314-3
@ -16,8 +16,8 @@ le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et condition
travail :<br />
1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe
pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de
santé au travail ou de conditions de travail ;<br />
pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ayant
compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;<br />
2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail
ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000037389705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/97/LEGIARTI000037389705.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043894249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/42/LEGIARTI000043894249.xml
---
###### Article L2315-18
@ -15,5 +15,18 @@ formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre,
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge
par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des
membres de la délégation du personnel.<br />
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale
:<br />
1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que
soit la taille de l'entreprise ;<br />
2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions
de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2315-22-1, le financement de la
formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par
l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035651288
- [Sous-section 1 : Fonctionnement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Local](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Réunions](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043892931
---
###### Sous-section 4 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail
- [Article L2315-22-1](article_l2315-22-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043892935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/29/LEGIARTI000043892935.xml
---
###### Article L2315-22-1
Les formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues à l'article
L. 2315-18 peuvent être prises en charge par l'opérateur de compétences au titre
de la section financière mentionnée au 2° de l'article L. 6332-3, selon des
modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000035626453
- [Article L2315-37](article_l2315-37.md)
- [Article L2315-38](article_l2315-38.md)
- [Article L2315-39](article_l2315-39.md)
- [Article L2315-40](article_l2315-40.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000035626463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/64/LEGIARTI000035626463.xml
---
###### Article L2315-40
La formation mentionnée à l'article L. 2315-18 des membres de la commission
santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de
:<br />
1° Cinq jours dans les entreprises d'au moins trois cents salariés ;<br />
2° Trois jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés.

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189428
- [Article L1226-1](article_l1226-1.md)
- [Article L1226-1-1](article_l1226-1-1.md)
- [Article L1226-1-2](article_l1226-1-2.md)
- [Article L1226-1-3](article_l1226-1-3.md)
- [Article L1226-1-4](article_l1226-1-4.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043891119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/11/LEGIARTI000043891119.xml
---
###### Article L1226-1-3
Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité
résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et
contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret, la
suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l'organisation d'un
rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, associant le service de
prévention et de santé au travail.<br />
Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier
d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont celles prévues
à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, de l'examen de préreprise
prévu à l'article L. 4624-2-4 du présent code et des mesures prévues à l'article
L. 4624-3.<br />
Il est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. L'employeur informe
celui-ci qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous. Aucune
conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce
rendez-vous.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043891457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/14/LEGIARTI000043891457.xml
---
###### Article L1226-1-4
Les travailleurs déclarés inaptes en application de l'article L. 4624-4 ou pour
lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de
préreprise mentionné à l'article L. 4624-2-4, un risque d'inaptitude peuvent
bénéficier de la convention de rééducation professionnelle en entreprise
mentionnée à l'article L. 5213-3-1.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178066
- [Article L4121-1](article_l4121-1.md)
- [Article L4121-2](article_l4121-2.md)
- [Article L4121-3](article_l4121-3.md)
- [Article L4121-3-1](article_l4121-3-1.md)
- [Article L4121-4](article_l4121-4.md)
- [Article L4121-5](article_l4121-5.md)

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@ -0,0 +1,97 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/39/LEGIARTI000043893919.xml
---
###### Article L4121-3-1
I.-Le document unique d'évaluation des risques professionnels répertorie
l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et
assure la traçabilité collective de ces expositions.<br />
II.-L'employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de
l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.<br />
III.-Les résultats de cette évaluation débouchent :<br />
1° Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cinquante
salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et
d'amélioration des conditions de travail qui :<br />
a) Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à
venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux
facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions
d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ;<br />
b) Identifie les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ;<br />
c) Comprend un calendrier de mise en œuvre ;<br />
2° Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, sur
la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés.
La liste de ces actions est consignée dans le document unique d'évaluation des
risques professionnels et ses mises à jour.<br />
IV.-Les organismes et instances mis en place par la branche peuvent accompagner
les entreprises dans l'élaboration et la mise à jour du document unique
d'évaluation des risques professionnels prévu au I, dans la définition du
programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des
conditions de travail prévu au 1° du III ainsi que dans la définition des
actions de prévention et de protection prévues au 2° du même III au moyen de
méthodes et référentiels adaptés aux risques considérés et d'outils d'aide à la
rédaction.<br />
V.-A.-Le document unique d'évaluation des risques professionnels, dans ses
versions successives, est conservé par l'employeur et tenu à la disposition des
travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance
pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès. La durée, qui ne peut être
inférieure à quarante ans, et les modalités de conservation et de mise à
disposition du document ainsi que la liste des personnes et instances sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
B.-Pour la mise en œuvre des obligations mentionnées au A du présent V, le
document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font
l'objet d'un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré
par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ce portail garantit la
conservation et la mise à disposition du document unique conformément aux
dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Il préserve la
confidentialité des données contenues dans le document unique et en restreint
l'accès par l'intermédiaire d'une procédure d'authentification sécurisée
réservée aux personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le
document sur le portail ainsi qu'aux personnes et instances justifiant d'un
intérêt à y avoir accès.<br />
Sont arrêtés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives
au niveau national et interprofessionnel et agréées par le ministre chargé du
travail, selon des modalités et dans des délais déterminés par décret :<br />
1° Le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail
numérique, sur avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés ;<br />
2° Les statuts de l'organisme gestionnaire du portail numérique.<br />
En l'absence d'agrément des éléments mentionnés aux 1° et 2° du présent B à
l'expiration des délais mentionnés au deuxième alinéa, les mesures d'application
nécessaires à l'entrée en vigueur du premier alinéa sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
L'obligation de dépôt dématérialisé du document unique prévue au même premier
alinéa est applicable :<br />
a) A compter du 1er juillet 2023, aux entreprises dont l'effectif est supérieur
ou égal à cent cinquante salariés ;<br />
b) A compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des
entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont
l'effectif est inférieur à cent cinquante salariés.<br />
VI.-Le document unique d'évaluation des risques professionnels est transmis par
l'employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail
auquel il adhère.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178070
- [Article L4141-2](article_l4141-2.md)
- [Article L4141-3](article_l4141-3.md)
- [Article L4141-4](article_l4141-4.md)
- [Article L4141-5](article_l4141-5.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000043890475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/04/LEGIARTI000043890475.xml
---
###### Article L4141-5
Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la
disposition de l'employeur sont déterminées par le comité national de prévention
et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire. En l'absence de
décision du comité à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication
du décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de l'article L. 4641-2-1,
ces modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Le comité national
de prévention et de santé au travail assure également le suivi du déploiement du
passeport de prévention.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043894049
###### Chapitre IV : Surveillance du marché
- [Article L4314-1](article_l4314-1.md)
- [Article L4314-2](article_l4314-2.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043889858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/98/LEGIARTI000043889858.xml
---
###### Article L4314-2
Une procédure de sauvegarde est organisée permettant :<br />
1° Soit de s'opposer à ce que des équipements de travail ou des moyens de
protection ne répondant pas aux obligations de sécurité et à tout ou partie des
règles techniques auxquelles doit satisfaire chaque type d'équipement de travail
et de moyen de protection fassent l'objet des opérations mentionnées aux
articles L. 4311-3 et L. 4321-2, de les retirer du marché et de les rappeler
;<br />
2° Soit de subordonner l'accomplissement de ces opérations à des vérifications,
épreuves, règles d'entretien, modifications des modes d'emploi des équipements
de travail ou moyens de protection concernés.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000018052126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/05/21/LEGIARTI000018052126.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/39/LEGIARTI000043893972.xml
---
###### Article L4412-1
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des
travailleurs exposés à des risques chimiques sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6.
Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6, en tenant compte des
situations de polyexpositions.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178103
- [Article L4621-1](article_l4621-1.md)
- [Article L4621-2](article_l4621-2.md)
- [Article L4621-3](article_l4621-3.md)
- [Article L4621-4](article_l4621-4.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043890957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/09/LEGIARTI000043890957.xml
---
###### Article L4621-3
Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité
sociale peuvent s'affilier au service de prévention et de santé au travail
interentreprises de leur choix.<br />
Ils bénéficient d'une offre spécifique de services en matière de prévention des
risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion
professionnelle.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043890961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/09/LEGIARTI000043890961.xml
---
###### Article L4621-4
Le chef de l'entreprise adhérente à un service de prévention et de santé au
travail interentreprises peut bénéficier de l'offre de services proposée aux
salariés.

View file

@ -11,4 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189752
- [Article L4622-3](article_l4622-3.md)
- [Article L4622-4](article_l4622-4.md)
- [Article L4622-5](article_l4622-5.md)
- [Article L4622-5-1](article_l4622-5-1.md)
- [Article L4622-6](article_l4622-6.md)
- [Article L4622-6-1](article_l4622-6-1.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043890975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/09/LEGIARTI000043890975.xml
---
###### Article L4622-5-1
Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 1251-22, lorsqu'une
entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail,
ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi
individuel de l'état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui
exercent leur activité sur le site de l'entreprise.<br />
Lorsque des salariés d'entreprises extérieures exercent des activités, dont la
nature et la durée sont précisées par décret, sur le site d'une entreprise
disposant de son propre service de prévention et de santé au travail, la
prévention des risques professionnels auxquels sont exposés ces salariés, prévue
aux 1°, 1° bis, 2°, 4° et 5° de l'article L. 4622-2, est assurée de manière
conjointe dans le cadre d'une convention conclue entre le service précité et les
services de prévention et de santé au travail dont relèvent ces salariés.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043890060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/00/LEGIARTI000043890060.xml
---
###### Article L4622-6-1
Chaque service de prévention et de santé au travail, y compris les services de
prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article L.
4622-7, fait l'objet d'un agrément par l'autorité administrative, pour une durée
de cinq ans, visant à s'assurer de sa conformité aux dispositions du présent
titre. Cet agrément tient compte, le cas échéant, des résultats de la procédure
de certification mentionnée à l'article L. 4622-9-3. Un cahier des charges
national de cet agrément est défini par décret.<br />
Si l'autorité administrative constate des manquements à ces dispositions, elle
peut diminuer la durée de l'agrément ou y mettre fin, selon des modalités
déterminées par décret.

View file

@ -8,7 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000043893812
- [Article L4622-7](article_l4622-7.md)
- [Article L4622-8](article_l4622-8.md)
- [Article L4622-8-1](article_l4622-8-1.md)
- [Article L4622-9](article_l4622-9.md)
- [Article L4622-9-1](article_l4622-9-1.md)
- [Article L4622-9-2](article_l4622-9-2.md)
- [Article L4622-9-3](article_l4622-9-3.md)
- [Article L4622-10](article_l4622-10.md)
- [Article L4622-11](article_l4622-11.md)
- [Article L4622-12](article_l4622-12.md)
@ -16,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043893812
- [Article L4622-14](article_l4622-14.md)
- [Article L4622-15](article_l4622-15.md)
- [Article L4622-16](article_l4622-16.md)
- [Article L4622-16-1](article_l4622-16-1.md)

View file

@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000024391372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/13/LEGIARTI000024391372.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043894074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/40/LEGIARTI000043894074.xml
---
###### Article L4622-10
Les priorités des services de santé au travail sont précisées, dans le respect
des missions générales prévues à l'article L. 4622-2, des orientations de la
politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de
la sécurité au travail, d'amélioration des conditions de travail, ainsi que de
son volet régional, et en fonction des réalités locales, dans le cadre d'un
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le service, d'une
part, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale
compétents, d'autre part, après avis des organisations d'employeurs, des
organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des
agences régionales de santé.<br />
Dans le respect des missions générales prévues à l'article L. 4622-2, de
l'obligation de fournir l'ensemble socle de services prévu à l'article L.
4622-9-1, des orientations de la politique nationale en matière de protection et
de promotion de la santé et de la sécurité au travail et d'amélioration des
conditions de travail ainsi que de son volet régional, des priorités fixées par
la branche professionnelle dans les cas de service de branche, et en fonction
des réalités locales, les priorités spécifiques de chaque service de prévention
et de santé au travail sont précisées dans un contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens conclu entre le service, d'une part, l'autorité administrative et les
organismes de sécurité sociale compétents, d'autre part, après avis des
organisations d'employeurs, des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau national et des agences régionales de santé.<br />
Les conventions prévues à l'article L. 422-6 du code de la sécurité sociale sont
annexées à ce contrat.<br />

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@ -1,18 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000024391686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/16/LEGIARTI000024391686.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/38/LEGIARTI000043893886.xml
---
###### Article L4622-11
Le service de santé au travail est administré paritairement par un conseil
composé :<br />
Le service de prévention et de santé au travail est administré paritairement par
un conseil composé :<br />
1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ;<br />
1° De représentants des employeurs désignés par les organisations
représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises
adhérentes. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant
vocation à couvrir un champ n'excédant pas celui d'une branche professionnelle,
ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles
d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les
services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un
secteur multiprofessionnel, ces représentants sont désignés par les
organisations d'employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur
;<br />
2° De représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les
organisations syndicales représentatives au niveau national et
@ -21,6 +30,10 @@ interprofessionnel.<br />
Le président, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix,
est élu parmi les représentants mentionnés au 1°. Il doit être en activité.<br />
Le trésorier est élu parmi les représentants mentionnés au 2°.<br />
Le trésorier et le vice-président sont élus parmi les représentants mentionnés
au 2°.<br />
Les représentants mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent effectuer plus de deux
mandats consécutifs.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

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@ -1,20 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000035653266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/32/LEGIARTI000035653266.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/38/LEGIARTI000043893883.xml
---
###### Article L4622-12
L'organisation et la gestion du service de santé au travail sont placées sous la
surveillance :<br />
L'organisation et la gestion du service de prévention et de santé au travail
sont placées sous la surveillance :<br />
1° Soit d'un comité social et économique interentreprises constitué par les
comités sociaux et économiques intéressés ;<br />
2° Soit d'une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des
employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés. Son président est
élu parmi les représentants des salariés.
employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés. Les représentants
des employeurs sont désignés par les organisations professionnelles d'employeurs
représentatives, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 4622-11, au
sein des entreprises adhérentes. Les représentants des salariés sont désignés
par les organisations syndicales représentatives au niveau national et
interprofessionnel parmi les salariés des entreprises adhérentes. Les
représentants des employeurs et des salariés ne peuvent effectuer plus de deux
mandats consécutifs. Son président est élu parmi les représentants des
salariés.<br />
Ce comité ou cette commission peut saisir le comité régional de prévention et de
santé au travail de toute question relative à l'organisation ou à la gestion du
service de prévention et de santé au travail.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000024391710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/17/LEGIARTI000024391710.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/38/LEGIARTI000043893850.xml
---
###### Article L4622-13
Dans le service de santé au travail interentreprises, une commission
médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux
priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par
ses membres.
Dans le service de prévention et de santé au travail interentreprises, une
commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions
relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire
conduites par ses membres.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000024391722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/17/LEGIARTI000024391722.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/38/LEGIARTI000043893847.xml
---
###### Article L4622-14
Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein de la
commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les
priorités d'action du service et qui s'inscrit dans le cadre du contrat
Le service de prévention etde santé au travail interentreprises élabore, au sein
de la commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit
les priorités d'action du service et qui s'inscrit dans le cadre du contrat
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 4622-10. Le projet est soumis à
l'approbation du conseil d'administration.

View file

@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000024391836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/18/LEGIARTI000024391836.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/38/LEGIARTI000043893881.xml
---
###### Article L4622-15
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre le
service de santé au travail et son président, son directeur ou l'un de ses
administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil
d'administration.<br />
service de prévention et de santé au travail et son président, son directeur ou
l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du
conseil d'administration.<br />
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées au premier
alinéa est indirectement intéressée.<br />
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant
entre le service de santé au travail et une entreprise si le président, le
directeur ou l'un des administrateurs du service de santé au travail est
propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre
du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette
entreprise.<br />
entre le service de prévention et de santé au travail et une entreprise si le
président, le directeur ou l'un des administrateurs du service de prévention et
de santé au travail est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant,
administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale,
dirigeant de cette entreprise.<br />
Lorsque les trois premiers alinéas sont applicables au président du service de
santé au travail ou à l'un de ses administrateurs, il ne peut prendre part au
vote sur l'autorisation sollicitée.<br />
prévention et de santé au travail ou à l'un de ses administrateurs, il ne peut
prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.<br />
Lorsque les conventions portent sur des opérations courantes ou conclues à des
conditions usuelles, elles font uniquement l'objet d'une communication au

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043890257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/02/LEGIARTI000043890257.xml
---
###### Article L4622-16-1
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à
ses adhérents ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail
et rend publics :<br />
1° Son offre de services relevant de l'ensemble socle mentionné à l'article L.
4622-9-1 ;<br />
2° Son offre de services complémentaires ;<br />
3° Le montant des cotisations, la grille tarifaire et leur évolution ;<br />
4° L'ensemble des documents dont la liste est fixée par décret.<br />
Les conditions de transmission et de publicité de ces documents sont précisées
par décret.

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@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000024391911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/19/LEGIARTI000024391911.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/38/LEGIARTI000043893843.xml
---
###### Article L4622-16
Le directeur du service de santé au travail interentreprises met en œuvre, en
lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et sous l'autorité du
président, les actions approuvées par le conseil d'administration dans le cadre
du projet de service pluriannuel.
Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises
met en œuvre, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et
sous l'autorité du président, les actions approuvées par le conseil
d'administration dans le cadre du projet de service pluriannuel. Il rend compte
de ces actions dans un rapport annuel d'activité qui comprend des données
relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il prend
les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service
nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires
ainsi que des objectifs et prescriptions du contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens et du projet de service pluriannuel.

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043890486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/04/LEGIARTI000043890486.xml
---
###### Article L4622-8-1
Le service de prévention et de santé au travail comprend une cellule
pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle chargée :<br />
1° De proposer des actions de sensibilisation ;<br />
2° D'identifier les situations individuelles ;<br />
3° De proposer, en lien avec l'employeur et le travailleur, les mesures
individuelles prévues à l'article L. 4624-3 ;<br />
4° De participer à l'accompagnement du travailleur éligible au bénéfice des
actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l'article L.
323-3-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
La cellule est animée et coordonnée par un médecin du travail ou par un membre
de l'équipe pluridisciplinaire désigné par lui et agissant sous sa
responsabilité. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à
l'article L. 4622-10 du présent code fixe des exigences minimales relatives à sa
composition.<br />
La cellule remplit ses missions en collaboration avec les professionnels de
santé chargés des soins, le service du contrôle médical mentionné à l'article L.
315-1 du code de la sécurité sociale, les organismes locaux et régionaux
d'assurance maladie et le service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1
du même code, dans le cadre des missions qui leur sont confiées en application
du 3° de l'article L. 221-1 et de l'article L. 262-1 dudit code, les acteurs
chargés du dispositif d'emploi accompagné défini à l'article L. 5213-2-1 du
présent code, les acteurs de la compensation du handicap et les acteurs de la
préorientation et de la réadaptation professionnelles mentionnés aux 3° et 4° de
l'article L. 5211-2, à l'article L. 5214-3-1 du présent code et au b du 5° du I
de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les
organismes intervenant en matière d'insertion professionnelle.<br />
Elle peut être mutualisée, sur autorisation de l'autorité administrative, entre
plusieurs services de prévention et de santé au travail agréés dans la même
région.

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@ -1,18 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000033024898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/48/LEGIARTI000033024898.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/38/LEGIARTI000043893809.xml
---
###### Article L4622-8
Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe
pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des
collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants
en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Ces équipes peuvent
être complétées par des assistants de services de santé au travail et des
professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Les médecins du
travail animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire.
Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par
une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du
travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des
intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Ces
équipes peuvent être complétées par des auxiliaires médicaux disposant de
compétences en santé au travail, des assistants de services de prévention et de
santé au travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du
travail. Les médecins du travail assurent ou délèguent, sous leur
responsabilité, l'animation et la coordination de l'équipe
pluridisciplinaire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le médecin du
travail peut déléguer, sous sa responsabilité et dans le respect du projet de
service pluriannuel, certaines missions prévues au présent titre aux membres de
l'équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire. Pour les
professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé
publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des
professionnels de santé prévues par ce même code.<br />
Pour assurer l'ensemble de leurs missions, les services de prévention et de
santé au travail interentreprises peuvent, par convention, recourir aux
compétences des services de prévention et de santé au travail mentionnés à
l'article L. 4622-4 du présent code.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043890101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/01/LEGIARTI000043890101.xml
---
###### Article L4622-9-1
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises fournit à ses
entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services qui
doit couvrir l'intégralité des missions prévues à l'article L. 4622-2 en matière
de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs
et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont la liste et les
modalités sont définies par le comité national de prévention et de santé au
travail et approuvées par voie réglementaire. En l'absence de décision du
comité, à l'issue d'un délai déterminé par décret, cette liste et ces modalités
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Dans le respect des missions générales prévues au même article L. 4622-2, il
peut également leur proposer une offre de services complémentaires qu'il
détermine.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043890106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/01/LEGIARTI000043890106.xml
---
###### Article L4622-9-2
I.-En cas de dysfonctionnement grave du service de prévention et de santé au
travail interentreprises portant atteinte à la réalisation de ses missions
relevant de l'ensemble socle mentionné à l'article L. 4622-9-1, l'autorité
administrative peut enjoindre son président de remédier à cette situation dans
un délai qu'elle fixe. Ce délai doit être raisonnable et adapté à l'objectif
recherché. Elle en informe le comité régional de prévention et de santé au
travail.<br />
Cette injonction peut inclure des mesures de réorganisation et, le cas échéant,
des mesures individuelles conservatoires, en application du présent code ou des
accords collectifs en vigueur.<br />
II.-S'il n'est pas remédié aux manquements dans le délai fixé, l'autorité
administrative peut désigner un administrateur provisoire pour une durée qui ne
peut être supérieure à six mois, renouvelable une fois. Celui-ci accomplit, au
nom de l'autorité administrative et pour le compte de l'assemblée générale du
service de prévention et de santé au travail, les actes d'administration urgents
ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées. Il dispose à cette
fin de tout ou partie des pouvoirs nécessaires à l'administration et à la
direction du service, dans des conditions précisées par l'acte de
désignation.<br />
L'administrateur provisoire ne doit pas, au cours des cinq années précédentes,
avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une
rétribution ou un paiement de la part du service concerné, ni s'être trouvé en
situation de conseil de ce service ou de subordination par rapport à lui. Il
doit, en outre, n'avoir aucun intérêt dans l'administration qui lui est confiée.
Il justifie, pour ses missions, d'une assurance couvrant les conséquences
financières de la responsabilité dans les conditions prévues à l'article L.
814-5 du code de commerce, dont le coût est pris en charge par le service de
prévention et de santé au travail qu'il administre.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043890111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/01/LEGIARTI000043890111.xml
---
###### Article L4622-9-3
Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises fait
l'objet d'une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant,
visant à porter une appréciation à l'aide de référentiels sur :<br />
1° La qualité et l'effectivité des services rendus dans le cadre de l'ensemble
socle de services ;<br />
2° L'organisation et la continuité du service ainsi que la qualité des
procédures suivies ;<br />
3° La gestion financière, la tarification et son évolution ;<br />
4° La conformité du traitement des données personnelles au règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
directive 95/46/ CE ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;<br />
5° La conformité des systèmes d'information et des services ou outils numériques
destinés à être utilisés par les professionnels de santé exerçant pour le compte
du service de prévention et de santé au travail interentreprises aux
référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L.
4624-8-2 du présent code.<br />
Les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de
certification sont fixés par voie réglementaire, sur proposition du comité
national de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4641-2-1.
En l'absence de proposition du comité à l'issue d'un délai déterminé par décret,
ces référentiels et ces principes sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000024391370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/13/LEGIARTI000024391370.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/37/LEGIARTI000043893792.xml
---
###### Article L4622-9
Les services de santé au travail comprennent un service social du travail ou
coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail prévus à
l'article L. 4631-1.
Les services de prévention et de santé au travail comprennent un service social
du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du
travail prévus à l'article L. 4631-1.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000024391943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/19/LEGIARTI000024391943.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/37/LEGIARTI000043893790.xml
---
###### Article L4622-17
Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des
services de santé au travail ainsi que les adaptations à ces conditions dans les
services de santé des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
services de prévention et de santé au travail ainsi que les adaptations à ces
conditions dans les services de santé des établissements de santé, sociaux et
médico-sociaux.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043893807
###### Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- [Section 1 : Médecin du travail](section_1)
- [Section 2 : Infirmier de santé au travail](section_2)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195837
- [Article L4623-1](article_l4623-1.md)
- [Article L4623-2](article_l4623-2.md)
- [Article L4623-3](article_l4623-3.md)
- [Article L4623-3-1](article_l4623-3-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043894216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/42/LEGIARTI000043894216.xml
---
###### Article L4623-3-1
Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de
son temps de travail.<br />
L'employeur ou le directeur du service de prévention et de santé au travail
interentreprises prend toutes les mesures pour permettre au médecin du travail
de respecter cette obligation et de participer aux instances internes de
l'entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux
autres tiers de son temps de travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000024391748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/17/LEGIARTI000024391748.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/38/LEGIARTI000043893874.xml
---
###### Article L4623-5-1
@ -14,5 +14,5 @@ avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude
médicale, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de
renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut
intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le
service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail, dans
les conditions prévues à l'article L. 4623-5.
service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur
du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000024391784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/17/LEGIARTI000024391784.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/38/LEGIARTI000043893871.xml
---
###### Article L4623-5-3
Le transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de
service de santé au travail par application de l'article L. 1224-1 ne peut
intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le
service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
L'inspecteur du travail s'assure que le transfert n'est pas en lien avec
l'exercice des missions du médecin du travail et ne constitue pas une mesure
discriminatoire.
service de prévention et de santé au travail par application de l'article L.
1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont
dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin
inspecteur du travail. L'inspecteur du travail s'assure que le transfert n'est
pas en lien avec l'exercice des missions du médecin du travail et ne constitue
pas une mesure discriminatoire.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043891724
---
###### Section 2 : Infirmier de santé au travail
- [Article L4623-9](article_l4623-9.md)
- [Article L4623-10](article_l4623-10.md)
- [Article L4623-11](article_l4623-11.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043891765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/17/LEGIARTI000043891765.xml
---
###### Article L4623-10
L'infirmier de santé au travail recruté dans un service de prévention et de
santé au travail est diplômé d'Etat ou dispose de l'autorisation d'exercer sans
limitation, dans les conditions prévues par le code de la santé publique.<br />
Il dispose d'une formation spécifique en santé au travail définie par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en santé au travail, l'employeur l'y
inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et, en cas de
contrat d'une durée inférieure à douze mois, avant le terme de son contrat. Dans
cette hypothèse, l'employeur prend en charge le coût de la formation.<br />
L'employeur favorise la formation continue des infirmiers en santé au travail
qu'il recrute.<br />
Les tâches qui sont déléguées à l'infirmier de santé au travail prennent en
compte ses qualifications complémentaires.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043891741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/17/LEGIARTI000043891741.xml
---
###### Article L4623-11
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043891733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/17/LEGIARTI000043891733.xml
---
###### Article L4623-9
Dans les conditions de déontologie professionnelle définies et garanties par la
loi, l'infirmier de santé au travail assure les missions qui lui sont dévolues
par le présent code ou déléguées par le médecin du travail, dans la limite des
compétences prévues pour les infirmiers par le code de la santé publique.

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@ -7,13 +7,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000024396452
###### Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail.
- [Article L4624-1](article_l4624-1.md)
- [Article L4624-1-1](article_l4624-1-1.md)
- [Article L4624-2](article_l4624-2.md)
- [Article L4624-2-1](article_l4624-2-1.md)
- [Article L4624-2-2](article_l4624-2-2.md)
- [Article L4624-2-3](article_l4624-2-3.md)
- [Article L4624-2-4](article_l4624-2-4.md)
- [Article L4624-3](article_l4624-3.md)
- [Article L4624-4](article_l4624-4.md)
- [Article L4624-5](article_l4624-5.md)
- [Article L4624-6](article_l4624-6.md)
- [Article L4624-7](article_l4624-7.md)
- [Article L4624-8](article_l4624-8.md)
- [Article L4624-8-1](article_l4624-8-1.md)
- [Article L4624-9](article_l4624-9.md)
- [Article L4624-10](article_l4624-10.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043894147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/41/LEGIARTI000043894147.xml
---
###### Article L4624-1-1
En cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs
occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par
décret.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000033014774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/47/LEGIARTI000033014774.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/38/LEGIARTI000043893803.xml
---
###### Article L4624-10
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels
concourant aux services de santé au travail ainsi que les conditions
d'application du présent chapitre, notamment les modalités du suivi individuel
prévu à l'article L. 4624-1, les modalités d'identification des travailleurs
mentionnés à l'article L. 4624-2 et les modalités du suivi individuel renforcé
dont ils bénéficient.
concourant aux services de prévention et de santé au travail ainsi que les
conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités du suivi
individuel prévu à l'article L. 4624-1, les modalités d'identification des
travailleurs mentionnés à l'article L. 4624-2 et les modalités du suivi
individuel renforcé dont ils bénéficient.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000036759925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/99/LEGIARTI000036759925.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/39/LEGIARTI000043893967.xml
---
###### Article L4624-2-1
@ -12,15 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/99/LEGIARTI000036759925.xml
Les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé prévu à
l'article L. 4624-2, ou qui ont bénéficié d'un tel suivi au cours de leur
carrière professionnelle sont examinés par le médecin du travail au cours d'une
visite médicale, avant leur départ à la retraite.<br />
visite médicale, dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition
à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou, le cas échéant,
avant leur départ à la retraite.<br />
Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date,
des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés
à l'article L. 4161-1 auxquelles a été soumis le travailleur. Le médecin du
travail a la faculté, s'il constate une exposition du travailleur à certains
risques dangereux, notamment chimiques, mentionnés au a du 2° du I du même
article L. 4161-1, de mettre en place une surveillance post-professionnelle en
lien avec le médecin traitant.<br />
à l'article L. 4161-1 auxquelles a été soumis le travailleur. S'il constate une
exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques,
mentionnés au a du 2° du I du même article L. 4161-1, le médecin du travail met
en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec
le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale.
Cette surveillance tient compte de la nature du risque, de l'état de santé et de
l'âge de la personne concernée.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043894141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/41/LEGIARTI000043894141.xml
---
###### Article L4624-2-2
I.-Le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours d'une visite
médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de
branche ou, à défaut, durant l'année civile du quarante-cinquième anniversaire
du travailleur.<br />
Cet examen médical peut être anticipé et organisé conjointement avec une autre
visite médicale lorsque le travailleur doit être examiné par le médecin du
travail deux ans avant l'échéance prévue au premier alinéa du présent I. Il peut
être réalisé dès le retour à l'emploi du travailleur dès lors qu'il satisfait
aux conditions déterminées par l'accord de branche prévu au même premier alinéa
ou, à défaut, qu'il est âgé d'au moins quarante-cinq ans.<br />
L'examen médical vise à :<br />
1° Etablir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état
de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs
de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;<br />
2° Evaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte
l'évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours
professionnel, de son âge et de son état de santé ;<br />
3° Sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la
prévention des risques professionnels.<br />
Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le
travailleur et l'employeur, les mesures prévues à l'article L. 4624-3.<br />
II.-La visite médicale de mi-carrière peut être réalisée par un infirmier de
santé au travail exerçant en pratique avancée. Celui-ci ne peut proposer les
mesures mentionnées au dernier alinéa du I. A l'issue de la visite, l'infirmier
peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le
médecin du travail.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043891298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/12/LEGIARTI000043891298.xml
---
###### Article L4624-2-3
Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une
incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions
fixées par décret, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise par un
médecin du travail dans un délai déterminé par décret.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043891306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/13/LEGIARTI000043891306.xml
---
###### Article L4624-2-4
En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou
d'accident d'une durée supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur
peut bénéficier d'un examen de préreprise par le médecin du travail, notamment
pour étudier la mise en œuvre des mesures d'adaptation individuelles prévues à
l'article L. 4624-3, organisé à l'initiative du travailleur, du médecin
traitant, des services médicaux de l'assurance maladie ou du médecin du travail,
dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé.<br />
L'employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter
l'organisation de l'examen de préreprise.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000038791157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/11/LEGIARTI000038791157.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043894091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/40/LEGIARTI000043894091.xml
---
###### Article L4624-7
@ -21,8 +21,10 @@ inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les
questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant,
s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les éléments
médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications
émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur
mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.<br />
émis par le médecin du travail, à l'exception des données recueillies dans le
dossier médical partagé en application du IV de l'article L. 1111-17 du code de
la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à
cet effet. Le salarié est informé de cette notification.<br />
III.-La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions,
conclusions écrites ou indications contestés.<br />

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043890327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/03/LEGIARTI000043890327.xml
---
###### Article L4624-8-1
Le travailleur peut s'opposer à l'accès du médecin du travail chargé du suivi de
son état de santé à son dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14
du code de la santé publique. Ce refus ne constitue pas une faute et ne peut
servir de fondement à l'avis d'inaptitude mentionné à l'article L. 4624-4 du
présent code. Il n'est pas porté à la connaissance de l'employeur.

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@ -1,24 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000038887035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/70/LEGIARTI000038887035.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043894110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/41/LEGIARTI000043894110.xml
---
###### Article L4624-8
Un dossier médical en santé au travail intégré au dossier médical partagé,
constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical
les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions
Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail ou,
le cas échéant, un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I
de l'article L. 4624-1, retrace dans le respect du secret médical les
informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions
auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du
travail, notamment celles formulées en application des articles L. 4624-3 et L.
4624-4. Ce dossier est accessible aux professionnels de santé mentionnés aux
articles L. 1111-15, L. 1111-16 et L. 1111-17 du code de la santé publique, sauf
opposition de l'intéressé. En cas de risque pour la santé publique ou à sa
demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Ce
dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de
la prise en charge, sauf refus du travailleur. Le travailleur, ou en cas de
décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L.
1111-7 du même code, peut demander la communication de ce dossier.
4624-4. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du
travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Le travailleur, ou en cas
de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L.
1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce
dossier.<br />
Pour chaque titulaire, l'identifiant du dossier médical en santé au travail est
l'identifiant de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du même code, lorsqu'il
dispose d'un tel identifiant.<br />
Le dossier médical en santé au travail est accessible au médecin praticien
correspondant et aux professionnels de santé chargés d'assurer, sous l'autorité
du médecin du travail, le suivi de l'état de santé d'une personne en application
du premier alinéa du I de l'article L. 4624-1 du présent code, sauf opposition
de l'intéressé.<br />
Le médecin du travail ou, le cas échéant, l'un des professionnels de santé
mentionnés au même premier alinéa saisit dans le dossier médical en santé au
travail l'ensemble des données d'exposition du travailleur à un ou plusieurs
facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ou toute
autre donnée d'exposition à un risque professionnel qu'il estime de nature à
affecter l'état de santé du travailleur. Pour la collecte de ces données, le
médecin du travail ou le professionnel de santé tient compte des études de
poste, des fiches de données de sécurité transmises par l'employeur, du document
unique d'évaluation des risques professionnels mentionné à l'article L. 4121-3-1
et de la fiche d'entreprise. Les informations relatives à ces expositions sont
confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un employeur auprès duquel
le travailleur sollicite un emploi.<br />
Lorsque le travailleur relève de plusieurs services de prévention et de santé au
travail ou cesse de relever d'un de ces services, son dossier médical en santé
au travail est accessible au service compétent pour assurer la continuité du
suivi, sauf refus du travailleur.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent
article.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024396495
- [Article L4625-1](article_l4625-1.md)
- [Article L4625-1-1](article_l4625-1-1.md)
- [Article L4625-2](article_l4625-2.md)
- [Article L4625-3](article_l4625-3.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000024395354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/53/LEGIARTI000024395354.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/38/LEGIARTI000043893868.xml
---
###### Article L4625-1
Un décret détermine les règles relatives à l'organisation, au choix et au
financement du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de
surveillance de l'état de santé des travailleurs applicables aux catégories de
travailleurs suivantes :<br />
financement du service de prévention et de santé au travail ainsi qu'aux
modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs applicables aux
catégories de travailleurs suivantes :<br />
1° Salariés temporaires ;<br />
@ -38,9 +38,10 @@ travailleurs.<br />
Des règles et modalités de surveillance adaptées ne peuvent avoir pour effet de
modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code.<br />
Des règles adaptées relatives à l'organisation du service de santé au travail ne
peuvent avoir pour effet de modifier les modalités de composition et de
fonctionnement du conseil d'administration prévues à l'article L. 4622-11.<br />
Des règles adaptées relatives à l'organisation du service de prévention et de
santé au travail ne peuvent avoir pour effet de modifier les modalités de
composition et de fonctionnement du conseil d'administration prévues à l'article
L. 4622-11.<br />
Pour tenir compte de spécificités locales en matière de recours à des
travailleurs saisonniers, l'autorité administrative peut approuver des accords

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-21
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000043520194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/01/LEGIARTI000043520194.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/38/LEGIARTI000043893865.xml
---
###### Article L4625-2
Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles
relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ainsi
qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dès lors
que ces dérogations n'ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens
médicaux définie par le présent code.<br />
relatives à l'organisation et au choix du service de prévention et de santé au
travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des
travailleurs dès lors que ces dérogations n'ont pas pour effet de modifier la
périodicité des examens médicaux définie par le présent code.<br />
Ces dérogations concernent les catégories de travailleurs suivantes :<br />
@ -29,15 +29,16 @@ L'accord collectif de branche étendu après avis du Conseil national de l'ordre
des médecins peut prévoir que le suivi médical des salariés du particulier
employeur, des assistants maternels employés par un ou plusieurs particuliers et
des mannequins soit effectué par des médecins non spécialisés en médecine du
travail qui signent un protocole avec un service de santé au travail
interentreprises. Ces protocoles prévoient les garanties en termes de formation
des médecins non spécialistes, les modalités de leur exercice au sein du service
de santé au travail ainsi que l'incompatibilité entre la fonction de médecin de
soin du travailleur ou de l'employeur et le suivi médical du travailleur prévu
par le protocole. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de
l'article L. 1133-3.<br />
travail qui signent un protocole avec un service de prévention et de santé au
travail interentreprises. Ces protocoles prévoient les garanties en termes de
formation des médecins non spécialistes, les modalités de leur exercice au sein
du service de prévention et de santé au travail ainsi que l'incompatibilité
entre la fonction de médecin de soin du travailleur ou de l'employeur et le
suivi médical du travailleur prévu par le protocole. Ces dispositions ne font
pas obstacle à l'application de l'article L. 1133-3.<br />
En cas de difficulté ou de désaccord avec les avis délivrés par les médecins
mentionnés au septième alinéa du présent article, l'employeur ou le travailleur
peut solliciter un examen médical auprès d'un médecin du travail appartenant au
service de santé au travail interentreprises ayant signé le protocole.
service de prévention et de santé au travail interentreprises ayant signé le
protocole.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043894149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/41/LEGIARTI000043894149.xml
---
###### Article L4625-3
Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution dont le montant
est fixé par accord collectif de branche étendu, à un service de prévention et
de santé au travail.<br />
L'association paritaire mentionnée au second alinéa de l'article L. 133-7 du
code de la sécurité sociale est chargée, au nom et pour le compte des
particuliers employeurs d'organiser, la mise en œuvre de la prévention des
risques professionnels et de la surveillance médicale des salariés et de
désigner le ou les services de prévention et de santé au travail chargés, dans
le cadre de conventions conclues avec l'association paritaire, du suivi des
salariés sur les territoires.<br />
Elle délègue par voie de convention aux organismes de recouvrement mentionnés au
même second alinéa la collecte de la contribution mentionnée au premier alinéa
du présent article et le recueil des données, auprès des employeurs et de leurs
salariés, nécessaires à la mise en œuvre du deuxième alinéa.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031073342
- [Article L4641-1](article_l4641-1.md)
- [Article L4641-2](article_l4641-2.md)
- [Article L4641-2-1](article_l4641-2-1.md)
- [Article L4641-3](article_l4641-3.md)

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043891901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/19/LEGIARTI000043891901.xml
---
###### Article L4641-2-1
Au sein du conseil d'orientation des conditions de travail, le comité national
de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l'Etat, de
la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse centrale de la
mutualité sociale agricole, des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations
syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel.<br />
Ce comité a notamment pour missions :<br />
1° De participer à l'élaboration du plan santé au travail, pour lequel il
propose des orientations au ministre chargé du travail ;<br />
2° De participer à l'élaboration des politiques publiques en matière de santé au
travail et à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines ;<br />
3° De définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l'ensemble socle de
services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi
individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle
prévus à l'article L. 4622-9-1, et de contribuer à définir les indicateurs
permettant d'évaluer la qualité de cet ensemble socle de services ;<br />
4° De proposer les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier
des charges de certification des services de prévention et de santé au travail
interentreprises dans les conditions prévues à l'article L. 4622-9-3 ;<br />
5° De déterminer les modalités de mise en œuvre ainsi que les conditions de mise
à la disposition de l'employeur du passeport de prévention prévu à l'article L.
4141-5, et d'assurer le suivi du déploiement de ce passeport.<br />
Pour l'exercice des missions prévues aux 3° à 5° du présent article, les
délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations
professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés
mentionnés au premier alinéa, dans des conditions définies par voie
réglementaire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les missions, la composition,
l'organisation et le fonctionnement du comité national de prévention et de santé
au travail.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031073368
###### Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail
- [Article L4641-4](article_l4641-4.md)
- [Article L4641-5](article_l4641-5.md)
- [Article L4641-6](article_l4641-6.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000031073375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/33/LEGIARTI000031073375.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043894233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/42/LEGIARTI000043894233.xml
---
###### Article L4641-4
@ -14,8 +14,4 @@ chaque représentant de l'Etat dans la région.<br />
Il participe à l'élaboration et au suivi des politiques publiques régionales en
matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail ainsi qu'à
la coordination des acteurs intervenant dans cette matière au niveau
régional.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine son organisation, ses missions, sa
composition et son fonctionnement.
la coordination des acteurs intervenant dans cette matière au niveau régional.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043891928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/19/LEGIARTI000043891928.xml
---
###### Article L4641-5
Au sein du comité régional d'orientation des conditions de travail, le comité
régional de prévention et de santé au travail est composé de représentants de
l'Etat, de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail,
du réseau régional des caisses de mutualité sociale agricole, des organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
interprofessionnel et des organisations syndicales de salariés représentatives
au niveau national et interprofessionnel.<br />
Ce comité a notamment pour missions :<br />
1° De formuler les orientations du plan régional santé au travail et de
participer au suivi de sa mise en œuvre ;<br />
2° De promouvoir l'action en réseau de l'ensemble des acteurs régionaux et
locaux de la prévention des risques professionnels ;<br />
3° De contribuer à la coordination des outils de prévention mis à la disposition
des entreprises ;<br />
4° De suivre l'évaluation de la qualité des services de prévention et de santé
au travail.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043891950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/19/LEGIARTI000043891950.xml
---
###### Article L4641-6
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la
composition et le fonctionnement du comité régional d'orientation des conditions
de travail et du comité régional de prévention et de santé au travail.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000035653193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/31/LEGIARTI000035653193.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043893856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/38/LEGIARTI000043893856.xml
---
###### Article L4644-1
@ -13,17 +13,17 @@ I.-L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des
activités de protection et de prévention des risques professionnels de
l'entreprise.<br />
Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande,
d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux
articles L. 4614-14 à L. 4614-16.<br />
Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient d'une formation en
matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16
à L. 2315-18.<br />
A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces
activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité social et
économique, aux intervenants en prévention des risques professionnels
appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou
dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences
dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration
des conditions de travail.<br />
appartenant au service de prévention et de santé au travail interentreprises
auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative
disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques
professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.<br />
L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de
sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160798
- [Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle](chapitre_vi)

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000032044962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/49/LEGIARTI000032044962.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000043894029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/40/LEGIARTI000043894029.xml
---
###### Article L4741-9
Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour toute personne autre que
celles mentionnées à l'article L. 4741-1, de méconnaître par sa faute
personnelle les dispositions des articles L. 4311-1 à L. 4311-4, L. 4314-1, L.
4321-2, L. 4321-3, L. 4411-1, L. 4411-2, L. 4411-4 à L. 4411-6, L. 4412-2, L.
4451-1 à L. 4451-4 et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur
application.<br />
personnelle les dispositions des articles L. 4321-2, L. 4321-3, L. 4411-1, L.
4411-2, L. 4411-4 à L. 4411-6, L. 4412-2, L. 4451-1 à L. 4451-4 et celles des
décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000
euros.<br />

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043889944
---
###### Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
- [Article L4746-1](article_l4746-1.md)

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043889948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/99/LEGIARTI000043889948.xml
---
###### Article L4746-1
Pour un opérateur économique au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020
du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du
marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et
les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 :<br />
1° Le fait d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de
mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de
travail ou un équipement de protection individuelle n'ayant pas fait l'objet de
la procédure d'évaluation de la conformité prévue par la réglementation relative
à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché qui lui est
applicable est puni d'une amende de 50 000 €. En cas de récidive légale,
l'amende encourue est portée au double ;<br />
2° Le fait d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de
mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de
travail ou un équipement de protection individuelle ne satisfaisant pas aux
règles techniques prévues à l'article L. 4311-3 du présent code ou aux exigences
essentielles de santé et de sécurité prévues à l'annexe II au règlement (UE)
2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
équipements de protection individuelle, et abrogeant la directive 89/686/ CEE du
Conseil ou aux exigences de sécurité au travail prévues par le règlement (UE) n°
167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la
réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers
est puni d'une amende de 100 000 €. En cas de récidive légale, l'amende encourue
est portée au double.<br />
Lorsque les faits mentionnés au 2° sont de nature à compromettre la santé ou la
sécurité des utilisateurs ou d'autres personnes, la peine d'amende encourue est
de 200 000 €.<br />
En cas de récidive légale, les faits mentionnés au quatrième alinéa sont punis
d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende portée au double.<br />
Le présent article s'applique également lorsque les faits mentionnés aux 1° et
2° concernent un équipement d'occasion.<br />
Le présent article ne s'applique pas à l'opérateur économique fabriquant pour sa
propre utilisation ou mettant en service un des équipements mentionnés au
présent article pour son propre usage.<br />
En cas de condamnation prononcée en application du présent article, la
juridiction peut ordonner les peines complémentaires prévues à l'article L.
4741-10.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032376351
- [Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043890004
---
###### Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
- [Article L4755-1](article_l4755-1.md)
- [Article L4755-2](article_l4755-2.md)
- [Article L4755-3](article_l4755-3.md)
- [Article L4755-4](article_l4755-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043890008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/00/LEGIARTI000043890008.xml
---
###### Article L4755-1
Par exception au premier alinéa de l'article L. 4751-1, les amendes prévues au
présent chapitre sont prononcées et recouvrées par l'autorité de surveillance de
marché compétente, dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L.
8115-5, à l'exception de son troisième alinéa, L. 8115-6 et L. 8115-7, sur le
rapport d'un des agents mentionnés aux articles L. 4311-6 ou L. 4314-1.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043890015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/00/LEGIARTI000043890015.xml
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###### Article L4755-2
L'article L. 4751-2 ne s'applique pas au présent chapitre.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043890022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/00/LEGIARTI000043890022.xml
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###### Article L4755-3
I.-Est puni d'une amende maximale de 50 000 € le fait pour un opérateur
économique au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement
européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la
conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements
(CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 de méconnaître une mesure prise en
application de l'article L. 4314-2 du présent code ou du 3 de l'article 16 du
règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
précité.<br />
II.-Le plafond de l'amende prévue au I est porté au double en cas de nouveau
manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la
notification de l'amende concernant un précédent manquement.<br />
III.-Le présent article n'est pas applicable à l'opérateur économique fabriquant
pour sa propre utilisation ou mettant en service un des équipements mentionnés
au présent article pour son propre usage.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043890030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/00/LEGIARTI000043890030.xml
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###### Article L4755-4
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043893799
###### Chapitre II : Services de prévention et de santé au travail.
- [Article L4822-1](article_l4822-1.md)
- [Article L4822-2](article_l4822-2.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043892840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/28/LEGIARTI000043892840.xml
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###### Article L4822-2
A Saint-Pierre-et-Miquelon, un décret peut adapter la composition de l'équipe
pluridisciplinaire prévue à l'article L. 4622-8.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000037368946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/36/89/LEGIARTI000037368946.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000043894202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/42/LEGIARTI000043894202.xml
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###### Article L6323-17-2
@ -14,7 +14,12 @@ justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par
décret. La condition d'ancienneté n'est pas exigée pour le salarié mentionné à
l'article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un
licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n'a pas suivi
d'action de formation entre son licenciement et son réemploi.<br />
d'action de formation entre son licenciement et son réemploi, ni pour le salarié
ayant connu, dans les vingt-quatre mois ayant précédé sa demande de projet de
transition professionnelle, soit une absence au travail résultant d'une maladie
professionnelle, soit une absence au travail supérieure à une durée fixée par
décret résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non
professionnel.<br />
II.-Le projet du salarié peut faire l'objet d'un accompagnement par l'un des
opérateurs financés par l'organisme mentionné à l'article L. 6123-5 au titre du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000037387386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/73/LEGIARTI000037387386.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043894240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/42/LEGIARTI000043894240.xml
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###### Article L6332-1-3
@ -22,7 +22,13 @@ l'alternance ;<br />
3° Si un accord de branche le prévoit, pendant une durée maximale de deux ans,
les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés
économiques conjoncturelles.<br />
économiques conjoncturelles ;<br />
4° Les formations des membres de la délégation du personnel du comité social et
économique et du référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1
nécessaires à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail au sein des entreprises de moins de cinquante
salariés.<br />
II.-L'opérateur de compétences n'assure aucun financement, direct ou indirect,
des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000043975367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/53/LEGIARTI000043975367.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043894243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/42/LEGIARTI000043894243.xml
---
###### Article L6332-1
@ -34,6 +34,11 @@ techniques de leur secteur d'activité ;<br />
5° De promouvoir les modalités de formation prévues aux deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 6313-2 auprès des entreprises ;<br />
6° De financer les formations en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et
économique et du référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 au sein
des entreprises de moins de cinquante salariés ;<br />
6° D'informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de
les accompagner dans leurs projets d'adaptation à la transition écologique,
notamment par l'analyse et la définition de leurs besoins en compétences.<br />

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000044804708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/47/LEGIARTI000044804708.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044804932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/49/LEGIARTI000044804932.xml
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###### Article R4641-4
Le vice-président du Conseil national d'orientation des conditions de travail
est nommé par arrêté du ministre chargé du travail pour un mandat de trois ans
renouvelable. Le secrétaire général, qui l'assiste dans ses missions, est nommé
par arrêté du ministre chargé du travail. Il assure, sous l'autorité du
vice-président, l'organisation et l'animation des travaux du Conseil national
d'orientation des conditions de travail et du comité national de prévention et
de santé au travail ainsi que l'établissement de leurs rapports. Il est membre
de droit de chacune des formations du conseil dont il peut assurer, le cas
échéant, la présidence en cas d'absence des présidents titulaire et
suppléant.<br />
est nommé par arrêté du ministre chargé du travail dans les conditions prévues
au III de l'article R. 4641-3. Le secrétaire général, qui l'assiste dans ses
missions, est nommé par arrêté du ministre chargé du travail. Il assure, sous
l'autorité du vice-président, l'organisation et l'animation des travaux du
Conseil national d'orientation des conditions de travail et du comité national
de prévention et de santé au travail ainsi que l'établissement de leurs
rapports. Il est membre de droit de chacune des formations du conseil dont il
peut assurer, le cas échéant, la présidence en cas d'absence des présidents
titulaire et suppléant.<br />
La convocation et l'ordre du jour des réunions du Conseil national d'orientation
des conditions de travail et du comité national de prévention et de santé au
@ -35,8 +35,9 @@ Les avis, propositions et autres délibérations des formations du conseil
d'orientation des conditions de travail sont valablement adoptés si plus de la
moitié des membres ayant voix délibérative sont présents, y compris les membres
prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle soit par voie de consultation électronique, ou ont donné
mandat.<br />
audiovisuelle soit par voie de consultation électronique, ou ont donné mandat
et, pour les missions prévues au 3° à 5° de l'article L. 4641-2-1 par
délibération dans les conditions prévues à l'article R. 4641-8.<br />
Lorsque le quorum n'est pas atteint, ces formations délibèrent valablement sans
condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
@ -56,7 +57,7 @@ S'il le juge nécessaire, le président des formations consultatives peut procé
à un vote. Les membres des formations du Conseil d'orientation des conditions de
travail mentionnés au 2° de l'article R. 4641-3 disposent chacun d'une voix.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, chacun de ces membres peut donner mandat à un autre
membre du même collège pour le représenter.<br />
membre de la même formation pour le représenter.<br />
Le président de chaque formation du Conseil d'orientation des conditions de
travail peut, dans le cadre des attributions de celle-ci, constituer et mandater