diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-7.md index c537ec7d3..d93fadd6c 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-7.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-7.md @@ -1,34 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2022-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000033699161 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699161.xml +Date de début: 2022-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044804699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804699.xml --- ###### Article R4641-7 -Le groupe permanent d'orientation des conditions de travail :
+En complément des missions prévues à l'article L. 4641-2-1, le comité national +de prévention et de santé au travail :
-1° Participe à l'élaboration du plan santé au travail, en proposant au ministre -chargé du travail les orientations pour celui-ci ;
- -2° Participe à l'orientation de la politique publique en santé sécurité au -travail, en formulant des avis ou des propositions sur les questions -particulières figurant dans son programme de travail annuel ou traitées à la -demande du ministre chargé du travail ou encore de tout autre thème entrant dans -son domaine de compétences ;
- -3° Contribue à la définition de la position française sur les questions +1° Contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen ou international en matière de santé et de sécurité au travail ;
-4° Participe à la coordination des acteurs de la santé au travail, notamment en -formulant des avis et des propositions visant à améliorer son pilotage ;
- -5° Participe à la coordination et l'information des groupes permanents régionaux +2° Participe à la coordination et l'information des groupes permanents régionaux d'orientation des conditions de travail mentionnés aux articles R. 4641-21 et suivants ;
-6° Elabore une synthèse annuelle de l'évolution des conditions de travail. +3° Elabore une synthèse annuelle de l'évolution des conditions de travail.
+ +4° Formule des avis ou des propositions sur les questions particulières figurant +dans son programme de travail annuel ou traitées à la demande du ministre chargé +du travail, ou encore sur tout autre thème entrant dans son domaine de +compétences. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-8.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-8.md index 41c757c99..163c577a2 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-8.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-27 -Date de fin: 2022-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000044805051 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/50/LEGIARTI000044805051.xml +Date de début: 2022-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044804695 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804695.xml --- ###### Article R4641-8 @@ -50,9 +50,31 @@ travail annuel par consensus entre ses membres, sur la base d'une proposition élaborée par le secrétaire général.
En fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour, un expert ou un représentant -d'une administration représentée au collège mentionné au 2° ne siégeant pas au -comité national de prévention et de santé au travail peut être sollicité à titre -consultatif par le secrétaire général.
+d'un département ministériel figurant au sein du collège ministériel ne siégeant +pas au comité national de prévention et de santé au travail peut être sollicité +à titre consultatif par le secrétaire général.
Les membres du collège des partenaires sociaux peuvent demander l'inscription -d'un sujet à l'ordre du jour établi par le secrétaire général. +d'un sujet à l'ordre du jour établi par le secrétaire général.
+ +Les délibérations prises en application des 3° à 5° de l'article L. 4641-2-1 du +code du travail sont adoptées par les membres du collège des partenaires sociaux +mentionnés au 1° du présent article lorsque les conditions cumulatives suivantes +sont réunies :
+ +-elles recueillent le vote favorable d'une ou plusieurs organisations syndicales +de salariés représentatives ayant obtenu, aux élections prises en compte pour la +mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-9, au moins 30 % des +suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce +niveau, quel que soit le nombre de votants, et ne font pas l'objet d'une +opposition de la part de membres représentant une ou plusieurs organisations +syndicales de salariés représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages +exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit +le nombre de votants ;
+ +-elles recueillent le vote favorable d'au moins une organisation professionnelle +d'employeurs et ne font pas l'objet d'une opposition de la part d'une ou de +plusieurs organisations professionnelles d'employeurs dont les entreprises +adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises +adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues +représentatives au niveau national et interprofessionnel. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-12.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-12.md index 284480d96..cb5c52dda 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-12.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-12.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2022-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000033696041 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/60/LEGIARTI000033696041.xml +Date de début: 2022-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044804689 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804689.xml --- ###### Article R4641-12

- Les six commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée + Les cinq commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, comprennent :
1° Au titre du collège des partenaires sociaux :
@@ -23,14 +23,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/60/LEGIARTI000033696041.xml un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- b) Cinq représentants des employeurs, soit : un sur proposition du Mouvement - des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération - générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), un sur proposition de - l'Union professionnelle artisanale (UPA), un sur proposition conjointe de la - Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la - Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit - agricoles (CNMCCA) et un sur proposition de l'Union nationale des professions - libérales (UNAPL) ;
+ b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du + Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la + Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition + de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
2° Au titre du collège des départements ministériels : cinq représentants des départements ministériels, désignés par décision du directeur général du @@ -43,7 +39,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/60/LEGIARTI000033696041.xml 4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : six personnalités désignées à raison de leurs compétences personnelles au regard des - attributions de la commission.
+ attributions de la commission. Ce collège comprend une personne ayant + compétence en matière agricole.
Pour chaque commission spécialisée, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles mentionnée à l'article diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-13.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-13.md index 67e0d3c7c..22ec1e7ca 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-13.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-13.md @@ -1,29 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2022-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000036484024 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/40/LEGIARTI000036484024.xml +Date de début: 2022-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044804687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804687.xml --- ###### Article R4641-13 -Les cinq premières commissions spécialisées formées au sein du Conseil +Les quatre premières commissions spécialisées formées au sein du Conseil d'orientation des conditions de travail sont les suivantes :
-1° Une commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études -et à la recherche. Elle est notamment compétente sur la promotion et la -diffusion de la culture de prévention, la formation, les risques relatifs à -l'organisation du travail, les études, la recherche et les interventions des -agences publiques dans ces domaines, notamment celles de l'Agence nationale de -sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de -l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Elle est -également compétente sur les missions, l'organisation et le fonctionnement du -Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux -d'orientation des conditions de travail. Elle est compétente sur les aspects -transversaux et les orientations de la politique européenne et internationale -;
+1° Une commission spécialisée relative aux questions transversales, aux acteurs +de la prévention en entreprise, aux études et à la recherche. Elle est notamment +compétente sur les services de prévention et de santé au travail et les médecins +du travail, les membres de l'équipe pluridisciplinaire et sur les comités +sociaux et économiques. Elle est compétente sur la promotion et la diffusion de +la culture de prévention, la formation, les risques relatifs à l'organisation du +travail, les études, la recherche et les interventions des agences publiques +dans ces domaines, notamment celles de l'Agence nationale de sécurité sanitaire +de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale +pour l'amélioration des conditions de travail. Elle est également compétente sur +les missions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'orientation des +conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de +travail. Elle est enfin compétente sur les aspects transversaux et les +orientations de la politique européenne et internationale ;
2° Une commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail ;
@@ -36,9 +38,4 @@ protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires ;
est notamment compétente sur les questions relatives à la connaissance de l'origine professionnelle des pathologies, aux maladies professionnelles et à l'articulation entre la réparation et la prévention des pathologies -professionnelles ;
- -5° Une commission spécialisée relative aux acteurs de la prévention en -entreprise. Elle est notamment compétente sur les services de santé au travail -et médecins du travail, membres de l'équipe pluridisciplinaire et sur les -comités sociaux et économiques. +professionnelles. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4641-15.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4641-15.md index 32efe4674..470f27b30 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4641-15.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4641-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2022-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000033696498 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/64/LEGIARTI000033696498.xml +Date de début: 2022-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044804685 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804685.xml --- ###### Article R4641-15 @@ -15,8 +15,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/64/LEGIARTI000033696498.xml politique de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail au plan régional.
- Un groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail est - constitué en son sein. Il exerce une fonction d'orientation dans le domaine de - la politique de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des - conditions de travail. + Un comité régional de prévention et de santé au travail est constitué en son + sein. Il exerce une fonction d'orientation dans le domaine de la politique de + santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail.

diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4641-16.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4641-16.md index e5391a6bd..452d66224 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4641-16.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4641-16.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2022-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000033699225 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/92/LEGIARTI000033699225.xml +Date de début: 2022-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044804683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804683.xml --- ###### Article R4641-16 -Les formations du comité régional d'orientation des conditions de travail, à -l'exception du groupe régional d'orientation des conditions de travail, -comprennent :
+I.-Le comité régional d'orientation des conditions de travail comprend :
1° Le préfet de région ou son représentant, président ;
@@ -32,8 +30,25 @@ prévention en entreprise ;
b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et d'organisations de professionnels de la prévention.
-Les membres des collèges mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont nommés -par arrêté du préfet pour trois ans renouvelables au sein des différentes -formations du comité régional. Les membres du collège mentionné au 3° du même -article peuvent être représentés par leur suppléant nommé dans les mêmes -conditions. +II.-Le comité régional de prévention et de santé au travail comprend :
+ +1° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de +représentants des salariés et des employeurs ;
+ +2° Le collège des administrations régionales de l'Etat et des organismes +régionaux de sécurité sociale.
+ +III.-Les membres des collèges mentionnés au 3° et au 5° du I et au 1° du II sont +nommés au sein des différentes formations du comité régional par arrêté du +préfet de région.
+ +Leur nomination intervient, à la suite de chaque mesure quadriennale de +l'audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles +d'employeurs organisée en application des articles L. 2122-9 et L. 2152-4, dans +un délai de quatre mois suivant la publication du dernier des deux arrêtés, +prévus aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6, établissant la liste des +organisations reconnues représentatives au niveau national et +interprofessionnel.
+ +Pour chacun des membres du collège mentionné au 3° du I et au 1° du II du +présent article, deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4641-18.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4641-18.md index 7bf3e847c..5e8b45154 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4641-18.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r4641-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2022-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000033696703 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696703.xml +Date de début: 2022-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044804677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804677.xml --- ###### Article R4641-18 @@ -45,5 +45,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696703.xml ses actions relatives à la santé et sécurité au travail lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
- 8° Adopte les avis du groupe permanent régional d'orientation. + 8° Adopte les avis du comité régional de prévention et de santé au travail.

diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-19.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-19.md index 7440c2048..82df3770d 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-19.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2022-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000033699103 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/91/LEGIARTI000033699103.xml +Date de début: 2022-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044804674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804674.xml --- ###### Article R4641-19 @@ -13,9 +13,9 @@ Les membres du comité régional sont :
1° Au titre du collège des administrations régionales de l'Etat :
-a) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, -du travail et de l'emploi ou son représentant et trois autres membres de ce -service qu'il désigne ;
+a) le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des +solidarités ou son représentant et trois autres membres de ce service qu'il +désigne ;
b) Le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ;
@@ -34,11 +34,10 @@ générale des cadres (CFE-CGC) ;
b) Huit représentants des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), dont deux issus d'organisations de branche, -deux sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes -entreprises (CGPME), un sur proposition de l'Union professionnelle artisanale -(UPA) et un sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats -d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la coopération et du crédit agricoles -(CNMCCA) ;
+deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises +(CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) et un +sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants +agricoles (FNSEA) et de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;
3° Au titre du collège des représentants d'organismes de sécurité sociale, d'expertise et de prévention :
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4641-21.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4641-21.md index b5955ff89..696adeb04 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4641-21.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4641-21.md @@ -1,38 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2022-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000033696774 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696774.xml +Date de début: 2022-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044804666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804666.xml --- ###### Article R4641-21

- Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail exerce - une fonction d'orientation dans les domaines de la santé et de la sécurité au - travail et de l'amélioration des conditions de travail dans le ressort du - territoire régional. A ce titre, il :
+ Le comité régional de prévention et de santé au travail exerce une fonction + d'orientation dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de + l'amélioration des conditions de travail dans le ressort de la région. En + complément des missions prévues à l'article L. 4641-5, il :
1° Rend un avis sur toute question de nature stratégique dans le domaine de la santé au travail, des conditions de travail et des risques professionnels dont il se saisit ;
- 2° Formule les orientations du plan régional santé au travail et participe au - suivi de sa mise en œuvre ;
- - 3° Participe à l'élaboration du diagnostic territorial portant sur la santé au + 2° Participe à l'élaboration du diagnostic territorial portant sur la santé au travail, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels ;
- 4° Favorise la coordination des orientations et des positions prises adoptées + 3° Favorise la coordination des orientations et des positions prises adoptées dans les principales instances paritaires régionale dans le champ de la santé - au travail, en cohérence avec les orientations du groupe permanent - d'orientation mentionné à l'article R. 4641-7 ;
+ au travail, en cohérence avec les orientations du comité national de + prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4641-2-1 ;
- 5° Adresse au groupe permanent d'orientation un bilan annuel de son - activité.
+ 4° Adresse au comité national de prévention et de santé au travail un bilan + annuel de son activité.
Il rend un avis, qu'il remet au comité régional d'orientation des conditions de travail :
@@ -42,7 +39,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/67/LEGIARTI000033696774.xml b) Sur la politique régionale d'agrément prévue à l'article D. 4622-53.
- Dans le cadre de son domaine de compétence, le groupe permanent régional peut, - de sa propre initiative, soumettre des propositions et des avis et diligenter - des analyses ou des études. + Dans le cadre de son domaine de compétence, le comité régional de prévention + et de santé au travail peut, de sa propre initiative, soumettre des + propositions et des avis et diligenter des analyses ou des études.

diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-22.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-22.md index 7c7536a40..48ef289dc 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-22.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r4641-22.md @@ -1,28 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2022-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000033699093 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/90/LEGIARTI000033699093.xml +Date de début: 2022-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044804662 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/46/LEGIARTI000044804662.xml --- ###### Article R4641-22 -Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail est présidé -par le préfet de région ou son représentant. Deux vice-présidents sont élus -respectivement par les membres des collèges mentionnés aux a et b du 2° de -l'article R. 4641-19, l'un au titre des représentants des salariés, l'autre au -titre des représentants des employeurs. Le directeur régional des entreprises, -de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son -représentant assure l'animation de ses travaux.
+Le comité régional de prévention et de santé au travail est présidé par le +préfet de région ou son représentant. Deux vice-présidents sont élus +respectivement par les membres des collèges mentionnés aux a et b du 1° du +présent article, l'un au titre des représentants des salariés, l'autre au titre +des représentants des employeurs.
-Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail est formé -au sein du comité régional d'orientations des conditions de travail. Il comprend -:
+Le comité régional de prévention et de santé au travail est formé au sein du +comité régional d'orientations des conditions de travail. Il comprend :
-1° Au titre du collège des partenaires sociaux : les représentants mentionnés au -2° de l'article R. 4641-19 ;
+1° Au titre du collège des partenaires sociaux :
-2° Un représentant de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au -travail de la circonscription régionale. +a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la +Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération +française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération +générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la +Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition +de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres +(CFE-CGC) ;
+ +b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement +des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des +petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des +entreprises de proximité (U2P) ;
+ +2° Au titre du collège des administrations régionales de l'Etat et des +organismes régionaux de sécurité sociale :
+ +a) Le directeur de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail +et des solidarités ou son représentant, qui assure l'animation des travaux du +comité, et trois autres membres de cette direction qu'il désigne ;
+ +b) Un représentant de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au +travail de la circonscription régionale ;
+ +c) Un représentant du réseau régional des caisses de mutualité sociale agricole.