code_du_tourisme/partie_reglementaire/livre_iii
République française b1792eb965 Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l'article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes
Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042580521
NOR: LOGL2022322D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/58/05/JORFTEXT000042580521.xml
2020-12-02 00:00:00 +01:00
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