Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034316810
NOR: MCCB1637414D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/31/68/JORFTEXT000034316810.xml
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République française 2017-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006813321
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X351D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813321.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037143789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/37/LEGIARTI000037143789.xml
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###### Article D351-1
@ -24,10 +23,9 @@ formations. Il est chargé :<br />
les compétences dévolues aux formations spécialisées prévues par les articles R.
341-19 à R. 341-21 du code de l'environnement ;<br />
2° Dans sa formation dite " du patrimoine ", d'exercer les compétences dévolues
à la commission régionale du patrimoine et des sites par l'article 1er du décret
n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et
des sites et à l'instruction de certaines catégories de travaux ;<br />
2° Dans sa formation dite du patrimoine et de l'architecture, d'exercer les
compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et de
l'architecture par l'article L. 611-2 du code du patrimoine ;<br />
3° Dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles ", d'exercer les
compétences dévolues à la commission spécialisée mentionnée au troisième alinéa
@ -38,7 +36,7 @@ l'article R. 341-22 du code de l'environnement ;<br />
4° Dans sa formation dite " des carrières ", d'exercer les compétences dévolues
à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites par l'article R. 341-23 du code de l'environnement ;<br />
paysages et des sites par l'article R. 341-23 du code de l'environnement.<br />
5° Dans sa formation dite " de la faune sauvage captive ", d'exercer les
compétences dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale