Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038365181
NOR: ECOI1835454D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/36/51/JORFTEXT000038365181.xml
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République française 2019-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158425
- [Article D321-5](article_d321-5.md)
- [Article D321-6](article_d321-6.md)
- [Article D321-7](article_d321-7.md)
- [Article D321-7-1](article_d321-7-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038367091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/70/LEGIARTI000038367091.xml
---
###### Article D321-7-1
La décision de classement mentionnée à l'article D. 321-6 peut être abrogée ou
modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale lorsqu'au terme
d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au
tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le
classement a été prononcé.<br />
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de
modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les
conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un
organisme évaluateur de la conformité peut être requis, à peine d'abrogation de
la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par
rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158433
- [Article D332-3](article_d332-3.md)
- [Article D332-4](article_d332-4.md)
- [Article D332-5](article_d332-5.md)
- [Article D332-5-1](article_d332-5-1.md)
- [Article D332-6](article_d332-6.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038367107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/71/LEGIARTI000038367107.xml
---
###### Article D332-5-1
La décision de classement mentionnée à l'article D. 332-4 peut être abrogée ou
modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale lorsqu'au terme
d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au
tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le
classement a été prononcé.<br />
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de
modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les
conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un
organisme évaluateur de la conformité peut être requis, à peine d'abrogation de
la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par
rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175560
- [Article D333-5-2](article_d333-5-2.md)
- [Article D333-5-3](article_d333-5-3.md)
- [Article D333-5-4](article_d333-5-4.md)
- [Article D333-5-5](article_d333-5-5.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038367238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/72/LEGIARTI000038367238.xml
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###### Article D333-5-5
La décision de classement mentionnée à l'article D. 333-5-3 peut être abrogée ou
modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale lorsqu'au terme
d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au
tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le
classement a été prononcé.<br />
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de
modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les
conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un
organisme évaluateur de la conformité peut être requis, à peine d'abrogation de
la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par
rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.