code_du_tourisme/partie_legislative/livre_iii/titre_ii
République française af2cb417be LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme
REPARTITION DES COMPETENCES DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
APPLICATION DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION,DE LA LOI 8710 DU 03-01-1987 RELATIVE A L'ORGANISATION REGIONALE DU TOURISME,DE LA LOI 92645 DU 13-07-1992 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS.
MODIFICATION DE LA LOI 8710 PRECITEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361723
NOR: TOUX9210573L
Ancien identifiant: 1LX9921341
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/17/JORFTEXT000000361723.xml
2010-07-24 00:00:00 +02:00
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chapitre_1er LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme 2010-07-24 00:00:00 +02:00
chapitre_2 Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme 2005-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_3 LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme 2005-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_4 Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1966 2010-07-24 00:00:00 +02:00
chapitre_5 LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme 2010-07-24 00:00:00 +02:00
chapitre_6 Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme 2006-04-15 00:00:00 +02:00
chapitre_7 LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques 2009-07-25 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques 2009-07-25 00:00:00 +02:00