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République française 35a4339d53 Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 MODIFIANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HOTELLERIE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684956
Ancien identifiant: 1LX964645
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684956.xml
2012-03-24 00:00:00 +01:00
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chapitre_1er Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 MODIFIANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HOTELLERIE 2012-03-24 00:00:00 +01:00
chapitre_3 LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques 2011-06-01 00:00:00 +02:00
chapitre_4 LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques 2009-07-25 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques 2009-07-25 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-01-01 2020-01-01 LEGISCTA000006128530

TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS