LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Modification du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code des postes et des communications électroniques. Modification de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 10, 10-1, 12, 13. Complèment de transposition par les articles 15 et 16 de la présente loi de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; par l'article 9 de la présente loi de la directive européenne 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE et dont les transpostions sont achevées ; par l'article 10 de la présente loi de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac - Déclaration de la Commission. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur par les articles 1, 2, 4, 5, 6, 12, 13, 14 de la présente loi ; . Transposition complète de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte) ; de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques ; par l'article 17 de la présente loi de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023751262
NOR: SASX1020953L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/75/12/JORFTEXT000023751262.xml
This commit is contained in:
République française 2011-06-01 00:00:00 +02:00
parent e249b5beb0
commit 83e86cc28f

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020898927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/89/LEGIARTI000020898927.xml
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023754987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/49/LEGIARTI000023754987.xml
---
###### Article L313-1
Les règles relatives à la fabrication, la mise en vente et la consommation des
boissons sont fixées aux articles L. 3331-1, L. 3331-1-1, L. 3331-2 et L.
3332-11 du code de la santé publique ainsi qu'aux articles L. 3335-3 et L.
3335-4 du même code, ci-après reproduits :<br />
boissons sont fixées aux articles L. 3331-2 et L. 3332-11 du code de la santé
publique ainsi qu'aux articles L. 3335-3 et L. 3335-4 du même code, ci-après
reproduits :<br />
" Art.L. 3335-3 du code de la santé publique.<br />
" Art. L. 3335-3 du code de la santé publique.<br />
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, et lorsque les nécessités
touristiques ou d'animation locale le justifient, le représentant de l'Etat dans
@ -22,7 +22,7 @@ le département peut autoriser le maintien ou l'installation de débits de
boissons à consommer sur place, dans les zones faisant l'objet des dispositions
des articles L. 3335-1 et L. 3335-2. "<br />
" Art.L. 3335-4 du code de la santé publique.<br />
" Art. L. 3335-4 du code de la santé publique.<br />
La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 définis à l'article L.
3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les