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c413909dbb | ||
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90580eb169 | ||
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2098b7223f |
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158462
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- [Article L324-1-1](article_l324-1-1.md)
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- [Article L324-2](article_l324-2.md)
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- [Article L324-2-1](article_l324-2-1.md)
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- [Article L324-2-2](article_l324-2-2.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
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État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2026-05-20
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Identifiant: LEGIARTI000050650414
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/04/LEGIARTI000050650414.xml
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Date de début: 2026-05-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000050623378
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/33/LEGIARTI000050623378.xml
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###### Article L324-1-1
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@ -15,41 +15,62 @@ offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile e
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qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine
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ou au mois.<br />
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II.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci
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soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la
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déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.<br />
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II.- (Abrogé)<br />
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Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage
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d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2
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de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
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et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.<br />
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III.-Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux
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destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles
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L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une
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délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration
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préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un
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meublé de tourisme.<br />
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III.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède
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préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un
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téléservice national opéré par l'organisme public unique mentionné au premier
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alinéa du II de l'article L. 324-2-1.<br />
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La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue
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la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du
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6 juillet 1989 précitée.<br />
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la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du
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6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
|
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de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Si tel est le cas, le loueur en
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apporte la preuve dans sa déclaration.<br />
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Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également
|
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être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération
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susmentionnée.<br />
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||||
A la réception de la déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un
|
||||
avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration. Le numéro de
|
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déclaration ainsi que les informations et les pièces justificatives reçues dans
|
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le cadre de la déclaration sont mis sans délai à la disposition de la commune
|
||||
dans laquelle est situé le meublé de tourisme et, le cas échéant, de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
|
||||
tourisme. En Corse, ces données sont également transmises à la collectivité de
|
||||
Corse.<br />
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||||
Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la
|
||||
commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.<br />
|
||||
Le loueur met à jour la déclaration en cas de changement des informations et des
|
||||
pièces justificatives fournies et renouvelle sa déclaration à l'expiration d'un
|
||||
délai fixé par décret.<br />
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||||
Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour
|
||||
l'enregistrement.<br />
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Un décret détermine les informations et les pièces justificatives qui sont
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exigées pour l'enregistrement de la déclaration préalable, notamment la
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||||
production d'un avis d'imposition sur le revenu établi au nom du loueur incluant
|
||||
l'adresse du meublé de tourisme mis en location comme lieu d'imposition afin
|
||||
d'attester du respect de l'exigence prévue au deuxième alinéa du présent III. Il
|
||||
détermine également les autres informations et pièces justificatives pouvant
|
||||
être jointes à la déclaration afin de permettre le contrôle par la commune du
|
||||
respect des règles applicables aux meublés de tourisme, notamment celles prévues
|
||||
aux articles L. 141-2, L. 442-3-5 et L. 631-7 à L. 631-10 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation ainsi qu'à la présente section.<br />
|
||||
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||||
IV.-Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la
|
||||
déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location
|
||||
un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le
|
||||
faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf
|
||||
obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.<br />
|
||||
III bis.-Outre les cas mentionnés à l'article 6 du règlement (UE) 2024/1028 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le
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||||
partage des données relatives aux services de location de logements de courte
|
||||
durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724, le maire peut également
|
||||
suspendre la validité d'un numéro de déclaration et émettre une injonction aux
|
||||
plateformes numériques de location de courte durée de retirer ou de désactiver
|
||||
l'accès au référencement d'une annonce lorsque le local concerné est visé par un
|
||||
arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application
|
||||
des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
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||||
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||||
IV.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré
|
||||
comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au
|
||||
cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé
|
||||
ou cas de force majeure.<br />
|
||||
|
||||
La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours
|
||||
de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de
|
||||
quatre-vingt-dix jours.<br />
|
||||
|
||||
La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours
|
||||
de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de
|
||||
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@ -62,35 +83,42 @@ celui-ci constitue ou non sa résidence principale. Le loueur transmet ces
|
|||
informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son
|
||||
numéro de déclaration.<br />
|
||||
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||||
IV bis.-Sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure
|
||||
d'enregistrement prévue au III, une délibération du conseil municipal peut
|
||||
soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage
|
||||
d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation, en tant que meublé de tourisme.<br />
|
||||
IV bis.-Sur le territoire des communes où le changement d'usage des locaux
|
||||
d'habitation est soumis à autorisation préalable, au sens des articles L. 631-7
|
||||
à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation , une délibération du
|
||||
conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est
|
||||
pas à usage d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, en tant que meublé de tourisme.<br />
|
||||
|
||||
Cette autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de
|
||||
l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et
|
||||
services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la demande porte sur des locaux soumis à autorisation préalable au titre
|
||||
d'un changement de destination relevant du code de l'urbanisme, l'autorisation
|
||||
prévue au premier alinéa tient lieu de l'autorisation précitée dès lors que les
|
||||
conditions prévues par le code de l'urbanisme sont respectées.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent IV
|
||||
bis.<br />
|
||||
|
||||
V.- Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est
|
||||
passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 €.<br />
|
||||
passible d'une amende administrative prononcée par la commune, dont le montant
|
||||
ne peut excéder 10 000 €.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne qui effectue de fausses déclarations dans le cadre de la
|
||||
déclaration préalable prévue au III ou qui utilise un faux numéro de déclaration
|
||||
est passible d'une amende administrative prononcée par la commune, dont le
|
||||
montant ne peut excéder 20 000 €.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III bis est
|
||||
passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par meublé
|
||||
de tourisme objet du manquement.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est
|
||||
passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 €.<br />
|
||||
passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 €.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV bis est
|
||||
passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 25 000 €.<br />
|
||||
|
||||
Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant
|
||||
selon la procédure accélérée au fond, sur demande de la commune dans laquelle
|
||||
est situé le meublé de tourisme. Le produit de l'amende est versé à la commune.
|
||||
Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le
|
||||
Les amendes prévues aux troisième, quatrième et avant-dernier alinéas du présent
|
||||
V sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant selon la
|
||||
procédure accélérée au fond, sur demande de la commune dans laquelle est situé
|
||||
le meublé de tourisme. Le produit de l'amende est versé à la commune. Le
|
||||
tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le
|
||||
meublé de tourisme.
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||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
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---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050650068
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/00/LEGIARTI000050650068.xml
|
||||
Date de début: 2026-05-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050650350
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/03/LEGIARTI000050650350.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L324-2-1
|
||||
|
@ -18,28 +18,30 @@ obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces artic
|
|||
et obtient de lui, préalablement à la publication ou à la mise en ligne de
|
||||
l'annonce de location, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces
|
||||
obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale
|
||||
au sens de l' article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , ainsi que, le
|
||||
cas échéant, le numéro de déclaration, obtenu en application du III de l'article
|
||||
L. 324-1-1 du présent code. Lorsque ce meublé de tourisme est soumis au même
|
||||
III, elle publie, dans toute annonce relative à ce meublé, ce numéro de
|
||||
au sens de l' article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , ainsi que le
|
||||
numéro de déclaration, obtenu en application du III de l'article L. 324-1-1 du
|
||||
présent code. Elle publie, dans toute annonce relative à ce meublé, ce numéro de
|
||||
déclaration.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement
|
||||
mentionnée au III de l'article L. 324-1-1, la commune peut, jusqu'au 31 décembre
|
||||
de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en
|
||||
location, demander à la personne mentionnée au I du présent article, lorsque
|
||||
celle-ci en a connaissance, notamment lorsqu'elle met à disposition une
|
||||
plateforme numérique de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des
|
||||
données stockées, de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce
|
||||
meublé de tourisme a fait l'objet d'une location par son intermédiaire. La
|
||||
personne mentionnée au même I transmet ces informations dans un délai d'un mois,
|
||||
en rappelant le nom du loueur, l'adresse du meublé et son numéro de déclaration
|
||||
ainsi que, le cas échéant, le fait que ce meublé constitue ou non la résidence
|
||||
principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
|
||||
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
|
||||
n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La commune peut demander un décompte
|
||||
individualisé pour les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son
|
||||
territoire.<br />
|
||||
mentionnée au III de l'article L. 324-1-1, la commune ou l'établissement public
|
||||
de coopération intercommunale qui le demande a accès, jusqu'au 31 décembre de
|
||||
l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en
|
||||
location, aux données d'activité définies par décret en Conseil d'Etat,
|
||||
notamment celles de nature à lui permettre de contrôler le respect des
|
||||
obligations prévues au même article L. 324-1-1 ou pouvant être utiles à la
|
||||
conduite d'une politique publique de tourisme et de logement. Ces données sont
|
||||
mises à la disposition de la commune ou de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale par l'organisme public unique chargé de recueillir ces données,
|
||||
qui lui sont transmises de manière électronique, sous un format standardisé, par
|
||||
les personnes mentionnées au I du présent article. La commune peut demander un
|
||||
décompte individualisé pour les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de
|
||||
son territoire et est informée par l'organisme public unique lorsqu'un meublé
|
||||
déclaré comme résidence principale du loueur a été loué plus de cent vingt jours
|
||||
ou plus du nombre maximal de jours fixé conformément au deuxième alinéa du IV de
|
||||
l'article L. 324-1-1 au cours d'une même année civile. Les données gérées par
|
||||
l'organisme public unique sont agrégées et rendues accessibles pour une durée
|
||||
maximale et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Dans ces mêmes communes, la personne mentionnée audit I n'offre plus à la
|
||||
location un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale du loueur
|
||||
|
@ -53,11 +55,14 @@ au même I. Le dispositif de retrait des offres peut être mutualisé par plusie
|
|||
personnes mentionnées au même I. Le cas échéant, ce dispositif mutualisé est
|
||||
certifié chaque année avant le 31 décembre par un tiers indépendant.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise la fréquence et les modalités techniques de
|
||||
transmission des informations mentionnées au premier alinéa du présent II en
|
||||
fonction des caractéristiques des communes, de leurs besoins pour effectuer les
|
||||
contrôles de la réglementation prévue au présent chapitre et de la capacité de
|
||||
la personne mentionnée au I à répondre aux demandes des communes.<br />
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat désigne l'organisme public unique mentionné au
|
||||
premier alinéa du présent II et détermine la nature des données mentionnées au
|
||||
même premier alinéa, leur durée de conservation, les délais de réponse ainsi que
|
||||
la fréquence et les modalités techniques de leur transmission en fonction des
|
||||
caractéristiques des communes, de leurs besoins pour effectuer les contrôles de
|
||||
la réglementation prévue au présent chapitre et de la capacité des personnes
|
||||
mentionnées au I à satisfaire à leur obligation de transmission de données à ce
|
||||
même organisme unique.<br />
|
||||
|
||||
III.-Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du I est
|
||||
passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 12 500 € par meublé
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2034-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050614567
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/61/45/LEGIARTI000050614567.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L324-2-2
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1, respectent les
|
||||
niveaux de performance énergétique d'un logement décent définis à l'article 6
|
||||
de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
|
||||
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
|
||||
sauf lorsque le local loué en meublé de tourisme constitue la résidence
|
||||
principale du loueur au sens de l'article 2 de la même loi.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le maire peut demander à tout moment au propriétaire d'un meublé de tourisme
|
||||
de lui transmettre dans un délai de deux mois le diagnostic de performance
|
||||
énergétique en cours de validité prévu à l'article L. 126-26 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation. A l'expiration de ce délai, l'absence de
|
||||
transmission de ce diagnostic de performance énergétique est passible d'une
|
||||
astreinte administrative de 100 € par jour, recouvrée au profit de la commune
|
||||
dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits
|
||||
communaux.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le propriétaire qui loue ou maintient en location un meublé de tourisme qui ne
|
||||
respecte pas les niveaux de performance d'un logement décent prévus au premier
|
||||
alinéa du présent article est puni d'une amende administrative dont le montant
|
||||
ne peut excéder 5 000 € par local concerné. L'amende est recouvrée, dans les
|
||||
conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au
|
||||
bénéfice de la commune. Le propriétaire est mis à même de présenter ses
|
||||
observations écrites, dans un délai d'un mois, sur le projet de sanction.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-29
|
||||
Date de fin: 2026-05-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041411382
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411382.xml
|
||||
Date de début: 2026-05-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050623373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/33/LEGIARTI000050623373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L324-2
|
||||
|
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411382.xml
|
|||
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et
|
||||
contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.<br />
|
||||
|
||||
Toute offre de location mentionnée au II de l'article L. 324-1-1 contient le
|
||||
numéro de déclaration mentionné à cet article et indique, dans des conditions
|
||||
définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au
|
||||
sens de l'article 155 du code général des impôts.
|
||||
Toute offre de location d'un meublé de tourisme mentionné à l'article L. 324-1-1
|
||||
contient le numéro de déclaration mentionné au III du même article L. 324-1-1 et
|
||||
indique, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un
|
||||
particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des
|
||||
impôts.
|
||||
|
|
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