Décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées »

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456321
NOR: SANA0524737D
Ancien identifiant: 1DE0051759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/63/JORFTEXT000000456321.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006813617
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813617.xml
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030344758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344758.xml
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###### Article R412-10
Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut se livrer ou
apporter son concours aux activités mentionnées à l'article R. 412-8, sans être
établi sur le territoire national, dès lors qu'il est titulaire de l'agrément "
Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut se livrer ou apporter
son concours aux activités mentionnées à l'article R. 412-8, sans être établi
sur le territoire national, dès lors qu'il est titulaire de l'agrément "
vacances adaptées organisées ".<br />
La demande d'agrément " vacances adaptées organisées " est adressée au préfet de
la région Ile-de-France et est accompagnée, outre le dossier prévu à l'article
R. 412-11, de la licence d'agent de voyages mentionnée aux articles R.* 212-42 à
R. 212-44.
la région Ile-de-France.<br />
La demande d'agrément, les pièces jointes et les éventuels justificatifs sont
rédigés en langue française, ou, à défaut, accompagnés d'une traduction.<br />
Le demandeur qui a obtenu dans son pays d'origine un titre d'effet équivalent à
l'agrément " vacances adaptées organisées " produit les justificatifs
nécessaires pour en attester.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006813619
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813619.xml
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030344746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344746.xml
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###### Article R412-12
Le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour délivrer l'agrément ou
faire connaître son refus motivé, s'il considère que l'organisme n'assure pas
des conditions de sécurité et une qualité des prestations offertes en adéquation
avec le nombre et le handicap des personnes accueillies au cours des séjours. Il
peut, au vu du dossier prévu à l'article R. 412-11, demander à l'organisme qui a
sollicité l'agrément des précisions complémentaires et formuler des
observations. Le silence gardé pendant deux mois, à compter de la date de
réception de la demande ou, le cas échéant, des informations complémentaires,
par l'autorité administrative sur une demande d'agrément vaut décision
d'acceptation.
des conditions de sécurité des personnes handicapées majeures et ne garantit pas
la prise en compte de leur état de santé ainsi que de leur intégrité et de leur
bien-être physique et moral. Il en est de même s'il considère que l'organisme ne
présente pas de garanties suffisantes, notamment financières, pour assurer les
prestations ou n'assure pas une qualité des prestations offertes en adéquation
avec le nombre et les déficiences des personnes accueillies au cours des
séjours. Il peut, au vu du dossier prévu à l'article R. 412-11, demander à
l'organisme qui a sollicité l'agrément des précisions complémentaires et
formuler des observations. Le silence gardé pendant deux mois, à compter de la
date de réception de la demande ou, le cas échéant, des informations
complémentaires, par l'autorité administrative sur une demande d'agrément vaut
décision d'acceptation.<br />
L'agrément précise le bénéficiaire de l'agrément délivré, la date de délivrance,
l'organisation des séjours en France ou à l'étranger.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006813620
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813620.xml
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030344739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344739.xml
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###### Article R412-13
L'agrément " vacances adaptées organisées " est délivré par le préfet pour une
durée de trois ans. Toutefois, au cours de cette période, l'organisme agréé est
tenu de transmettre au préfet, chaque année, le programme de ses activités pour
l'année suivante en lui indiquant les informations mentionnées au 2° de
l'article R. 412-11.
durée de cinq ans. Au cours de cette période, la personne physique ou morale
agréée est tenue de transmettre au préfet, par tous moyens, y compris par
télécopie ou par courrier électronique, un bilan circonstancié quantitatif,
qualitatif et financier des activités de vacances adaptées organisées mises en
œuvre dans le courant de l'année écoulée.<br />
Le bilan précise les moyens mis en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements
éventuellement constatés lors des contrôles.<br />
Il est tenu compte des bilans des quatre dernières années lors de l'examen de la
demande de renouvellement d'agrément.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006813621
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813621.xml
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000030344732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344732.xml
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###### Article R412-14
Deux mois avant le déroulement d'un séjour de vacances, toute personne physique
ou morale détentrice de l'agrément " vacances adaptées organisées " est tenue
d'informer, sur la base d'un formulaire conforme à un modèle prévu par arrêté
d'informer, par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier
électronique, sur la base d'un formulaire conforme à un modèle prévu par arrêté
des ministres chargés des personnes handicapées et du tourisme, le ou les
préfets des départements où est organisé ce séjour. Elle joint également à cette
déclaration une copie de l'agrément qui lui a été délivré. Ce délai peut être
réduit à un mois en cas d'urgence motivée.
réduit à un mois en cas d'urgence motivée.<br />
Huit jours avant la date prévue pour l'organisation du séjour, le titulaire de
l'agrément en confirme le déroulement auprès du ou des préfets des départements
du ou des lieux concernés en renseignant le formulaire conforme à un modèle
prévu par l'arrêté mentionné au premier alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-03-13
Identifiant: LEGIARTI000022059187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059187.xml
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000030344725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344725.xml
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###### Article R412-15
Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les médecins inspecteurs de
santé publique ou les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la
qualité de médecin exercent le contrôle des lieux de vacances et vérifient
notamment l'exactitude des informations transmises au préfet dans les conditions
prévues à R. 412-14. Il leur appartient notamment de s'assurer de la sécurité
des lieux et des personnes ainsi que de l'état de santé, d'intégrité ou de
bien-être physique et moral de celles-ci.<br />
qualité de médecin exercent le contrôle des séjours et des lieux de vacances
ainsi que des lieux de regroupement des vacanciers avant leur départ sur le lieu
de vacances et vérifient notamment l'exactitude des informations transmises au
préfet dans les conditions prévues à R. 412-14. Il leur appartient notamment de
s'assurer de la sécurité des lieux et des personnes ainsi que de l'état de
santé, d'intégrité ou de bien-être physique et moral de celles-ci.<br />
A l'issue de leur contrôle, ils établissent soit un constat de conformité, soit
des observations précises pour améliorer l'organisation et l'accompagnement des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-03-13
Identifiant: LEGIARTI000022059190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059190.xml
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000030344720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344720.xml
---
###### Article R412-16
Le préfet du département, au vu du rapport mentionné à l'article R. 412-15, peut
procéder à des injonctions. Si les injonctions, adressées conjointement à
l'organisme agréé et au responsable du séjour mis en cause, ne sont pas suivies
des effets indiqués par le préfet dans les délais qu'il a mentionnés, celui-ci
met fin à ce séjour.<br />
Le préfet du département, au vu des signalements effectués en application de
l'article R. 412-14-1 ou du rapport mentionné à l'article R. 412-15, peut
procéder à des injonctions. Si les injonctions, adressées conjointement à la
personne physique ou morale agréée à l'organisme agréé et au responsable du
séjour mis en cause, ne sont pas suivies des effets indiqués par le préfet dans
les délais qu'il a mentionnés, celui-ci met fin à ce séjour.<br />
En cas d'urgence, le préfet du département peut décider la cessation immédiate
du séjour.<br />
L'organisateur du séjour met en œuvre les conditions d'évacuation ou de
rapatriement des personnes accueillies vers leur lieu de résidence habituelle ou
vers un autre lieu géré par un organisme de vacances adaptées organisées
agréé.<br />
Dans le cadre d'un contrôle d'un séjour, s'il est constaté soit que l'agrément "
vacances adaptées organisées " n'a pas été obtenu ou n'est plus valable, soit
que l'organisme à l'origine du déroulement d'un séjour n'en a pas informé le
préfet de département concerné, le préfet peut autoriser la poursuite du séjour
au vu d'un contrôle sur place et d'un rapport circonstancié d'un inspecteur de
l'action sanitaire et sociale, d'un médecin inspecteur de santé publique ou d'un
inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin et en
prenant en compte la situation et l'intérêt des personnes accueillies.
vacances adaptées organisées " n'a pas été obtenu, comporte des informations
mensongères ou inexactes ou n'est plus valable, soit que l'organisme à l'origine
du déroulement d'un séjour n'en a pas informé le préfet de département concerné,
le préfet peut autoriser la poursuite du séjour au vu d'un contrôle sur place et
d'un rapport circonstancié d'un inspecteur de l'action sanitaire et sociale,
d'un médecin inspecteur de santé publique ou d'un inspecteur de l'agence
régionale de santé ayant la qualité de médecin et en prenant en compte la
situation et l'intérêt des personnes accueillies.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006813615
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813615.xml
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030344775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344775.xml
---
###### Article R412-8
Sont définies comme " vacances adaptées organisées ", au sens du I de l'article
L. 412-2, les activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à
cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de trois
personnes handicapées majeures au sens de l'article L. 114 du code de l'action
sociale et des familles.
L. 412-2, les activités de vacances avec hébergement en France ou à l'étranger,
d'une durée supérieure à cinq jours destinées exclusivement à des groupes
constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l'article
L. 114 du code de l'action sociale et des familles. Lorsqu'il fait partie de la
prestation de l'organisateur, le transport jusqu'au lieu de séjour est inclus
dans ces activités.