Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes

Application des articles 5 (I), 6 (I, 1°), 9, 10 (3°) et 16 (I) de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030005769
NOR: INTS1426417D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/57/JORFTEXT000030005769.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021579306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/93/LEGIARTI000021579306.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030066413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/64/LEGIARTI000030066413.xml
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###### Article R141-10
La commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée de
l'établissement, de la tenue et de la mise à jour permanente des registres
mentionnés à l'article L. 141-3.<br />
l'établissement, de la tenue et de la mise à jour permanente du registre
mentionné à l'article L. 141-3.<br />
A ce titre, elle reçoit les dossiers de demande d'immatriculation ou de
renouvellement de l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les
radiations des registres et procède à l'envoi des notifications aux intéressés
selon les dispositions du titre Ier et du chapitre Ier du titre III du livre
II.<br />
radiations du registre et procède à l'envoi des notifications aux intéressés
selon les dispositions du titre Ier.<br />
La commission d'immatriculation est composée de sept membres, dont son
président, nommés en raison de leur compétence et de leur indépendance pour une
durée de trois ans par arrêté du ministre chargé du tourisme.<br />
Nul ne peut être membre de la commission d'immatriculation s'il est immatriculé
à l'un des registres mentionnés à l'article L. 141-3 ou dirigeant, mandataire
social ou salarié d'une société ou d'un organisme immatriculé à l'un de ces
registres. Les membres de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire
dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et
du ministre chargé du budget. Cette somme est imputée au budget de l'agence.<br />
au registre mentionné à l'article L. 141-3 ou dirigeant, mandataire social ou
salarié d'une société ou d'un organisme immatriculé à ce registre. Les membres
de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé
par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du
budget. Cette somme est imputée au budget de l'agence.<br />
Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, ces personnes
adressent au président de la commission, à l'occasion de leur nomination ou de
leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou
indirects, avec les entreprises ou établissements dont les activités relèvent de
l'article L. 211-1 et de l'article L. 231-1. Cette déclaration est actualisée à
leur initiative dès qu'une modification intervient.
l'article L. 211-1. Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès
qu'une modification intervient.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000017631900
#### TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME.
- [Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Exploitation d'autres véhicules à usage touristique et de loisirs.](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur.](chapitre_ier)

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021549225
##### Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur.
- [Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.](section_2)
- [Section 3 : Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur.](section_3)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158382
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article D231-1](article_d231-1.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/69/LEGIARTI000025076942.xml
---
###### Article D231-1
Les voitures de tourisme avec chauffeur doivent comporter quatre places au moins
et neuf au plus, y compris celle du chauffeur.<br />
Elles doivent être âgées de moins de six ans, sauf s'il s'agit de véhicules de
collection, et offrir aux passagers les conditions de confort et les
aménagements intérieurs correspondant aux besoins de la clientèle fixés par
arrêté du ministre chargé du tourisme. Leur moteur doit avoir une puissance
minimum fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme.<br />
Les voitures sont soumises à un contrôle périodique dans les conditions prévues
à l'article R. 323-24 du code de la route.<br />
Elles doivent être munies d'une signalétique distinctive définie par arrêté
conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'intérieur.
Cette signalétique doit être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour
une autre activité que celle de voiture de tourisme avec chauffeur.

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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021549223
---
###### Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.
- [Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des entreprises touristiques de transport avec chauffeur.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Radiation.](sous-section_2)

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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021549221
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###### Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des entreprises touristiques de transport avec chauffeur.
- [Article R231-2](article_r231-2.md)
- [Article R231-3](article_r231-3.md)
- [Article R231-4](article_r231-4.md)
- [Article D231-3-1](article_d231-3-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021578448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/84/LEGIARTI000021578448.xml
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###### Article D231-3-1
La limite mentionnée au septième alinéa de l'article L. 141-3 est fixée à 150
euros.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021549217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/92/LEGIARTI000021549217.xml
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###### Article R231-2
La demande d'immatriculation au registre mentionné au b de l'article L. 141-3
est adressée par écrit, le cas échéant sous forme électronique, à la commission
d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2.L'exploitant de voitures de
tourisme avec chauffeur doit joindre à sa demande d'immatriculation un état
prévisionnel du nombre de chauffeurs et de voitures de tourisme retenu pour
l'exercice de son activité.<br />
Lorsque la demande d'immatriculation est formulée par une personne physique,
elle mentionne l'état civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que
l'adresse du siège de ses activités.<br />
Lorsque la demande d'immatriculation est présentée au nom d'une personne morale,
elle mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du
capital social, l'adresse du siège social, ainsi que l'état civil et le domicile
du ou des représentants légaux, seuls habilités à présenter la demande.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076806.xml
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###### Article R231-3
I.-L'immatriculation est effectuée par la commission d'immatriculation
mentionnée à l'article L. 141-2 dans un délai d'un mois à compter de la date du
récépissé émis par la commission au moment de la réception du dossier complet,
sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 231-5. La commission
notifie à l'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur un certificat
d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date
d'enregistrement.<br />
L'immatriculation est réputée acquise en l'absence de décision de la commission
dans le délai prévu à l'alinéa précédent. La commission est alors tenue de
délivrer sans délai un numéro d'immatriculation.<br />
II.-Les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur informent la
commission de tout changement dans les éléments d'information prévus au
troisième ou quatrième alinéa de l'article R. 231-2, et notamment la cessation
d'activité. L'information est transmise dans le mois qui précède la modification
quand elle peut être anticipée ou sinon au plus tard dans le mois qui suit
l'événement.<br />
III.-Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande
d'immatriculation n'est pas conforme aux dispositions de la présente section, la
commission prend une décision de refus d'inscription au registre qu'elle
communique au demandeur dans le délai prévu au I du présent article.<br />
IV.-Il est procédé, tous les trois ans, au renouvellement de l'immatriculation
selon les modalités fixées au I du présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027783913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/39/LEGIARTI000027783913.xml
---
###### Article R231-4
Dans le mois suivant l'immatriculation au registre mentionné au b de l'article
L. 141-3, l'agence mentionnée à l'article L. 141-2 procède à la mise en ligne
d'un avis informant les tiers de l'identité du déclarant, du numéro
d'immatriculation, de la dénomination, de la raison sociale, de la forme
juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise.<br />
Elle assure également la publication annuelle du nombre d'entreprises
immatriculées au registre, de cartes professionnelles délivrées aux chauffeurs
et de véhicules utilisés pour l'activité de voitures de tourisme avec chauffeur.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021549207
---
###### Sous-section 2 : Radiation.
- [Article R231-5](article_r231-5.md)
- [Article R231-6](article_r231-6.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076819.xml
---
###### Article R231-5
Lorsque l'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ne satisfait plus
aux conditions prévues à l'article D. 231-1, ou emploie un chauffeur non
titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12, la
commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 procède à la
radiation du registre mentionné au b de l'article L. 141-3.<br />
La décision de radiation ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été
préalablement avisé et ait été invité à présenter ses observations. La
commission peut fixer un délai, d'une durée maximum de six mois, pendant lequel
l'exploitant radié ne peut pas déposer une nouvelle demande
d'immatriculation.<br />
La radiation du registre est notifiée par la commission par tout moyen
permettant d'en obtenir un accusé de réception à l'exploitant de voitures de
tourisme avec chauffeur qui en fait l'objet.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021549201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/92/LEGIARTI000021549201.xml
---
###### Article R231-6
La radiation intervient à la demande de la personne physique ou morale
immatriculée au registre ou lorsque la personne morale concernée fait l'objet
d'une liquidation judiciaire définitivement prononcée.

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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021578456
###### Sous-section 1 : Conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur
- [Article R231-7-1](article_r231-7-1.md)
- [Article R231-7-2](article_r231-7-2.md)
- [Article D231-7](article_d231-7.md)
- [Article D231-8](article_d231-8.md)
- [Article D231-9](article_d231-9.md)
- [Article D231-10](article_d231-10.md)
- [Article D231-11](article_d231-11.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027785763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/57/LEGIARTI000027785763.xml
---
###### Article D231-10
Nul ne peut exercer la profession de chauffeur de voiture de tourisme si figure
au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou son équivalent pour les
non-nationaux :<br />
1° Soit une condamnation définitive pour un délit sanctionné dans le code de la
route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de
conduire ;<br />
2° Soit une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à
une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois
d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à
l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation
sur les stupéfiants ;<br />
3° Soit une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être
titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré
l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, ou
pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation
de celui-ci.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021578469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/84/LEGIARTI000021578469.xml
---
###### Article D231-9
Les chauffeurs de voiture de tourisme doivent être titulaires depuis moins de
deux ans de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1”
prévue par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027781435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/14/LEGIARTI000027781435.xml
---
###### Article R231-7-1
Tout chauffeur de voiture de tourisme au sens du présent chapitre est tenu de
suivre tous les cinq ans un stage de formation continue dispensé par une école
agréée. Le contenu de cette formation est défini par un arrêté du ministre
chargé du tourisme. Cette formation continue est sanctionnée par la délivrance
d'une attestation d'une validité de cinq ans.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027781437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/14/LEGIARTI000027781437.xml
---
###### Article R231-7-2
I. - L'exploitation d'une école de formation préparant aux stages de formation
professionnelle, initiale et continue, de chauffeur de voiture de tourisme au
sens du présent chapitre est subordonnée à un agrément délivré par le préfet du
département dans lequel l'école de formation a son siège ou, à Paris, par le
préfet de police.<br />
Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans.<br />
Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande
d'agrément vaut décision d'acceptation.<br />
La procédure et les conditions d'agrément sont définies par arrêté du ministre
chargé du tourisme, notamment les clauses obligatoires du règlement intérieur de
l'établissement, les exigences minimales concernant la qualification des
formateurs, les locaux, les matériels et véhicules utilisés, ainsi que le
programme et le contenu des formations.<br />
II. - L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou
retiré par l'autorité qui l'a délivré lorsqu'une des conditions mises à sa
délivrance cesse d'être remplie.<br />
La suspension ou le retrait de l'agrément ne peuvent être décidés qu'après que
le gestionnaire de l'école de formation, préalablement informé des griefs
susceptibles d'être retenus à l'encontre de son école, aura été mis à même de
présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des
observations orales. Celui-ci peut se faire assister par un conseil ou se faire
représenter par le mandataire de son choix.<br />
La décision de suspension ou de retrait de l'agrément est notifiée au
représentant légal de l'école de formation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021581661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/16/LEGIARTI000021581661.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030066443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/64/LEGIARTI000030066443.xml
---
###### Article R242-2
@ -15,4 +15,4 @@ Ne sont pas applicables les références relatives à l'accord instituant l'Espa
1° Le 2° de l'article R. 221-15 ;<br />
Le chapitre Ier du titre III du présent livre.
(Abrogé).