diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-10.md
index 7d79ceb..912a1c6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-10.md
@@ -1,22 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2015-03-13
-Identifiant: LEGIARTI000006813617
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813617.xml
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030344758
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344758.xml
---
###### Article R412-10
-Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
-Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut se livrer ou
-apporter son concours aux activités mentionnées à l'article R. 412-8, sans être
-établi sur le territoire national, dès lors qu'il est titulaire de l'agrément "
+Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut se livrer ou apporter
+son concours aux activités mentionnées à l'article R. 412-8, sans être établi
+sur le territoire national, dès lors qu'il est titulaire de l'agrément "
vacances adaptées organisées ".
La demande d'agrément " vacances adaptées organisées " est adressée au préfet de
-la région Ile-de-France et est accompagnée, outre le dossier prévu à l'article
-R. 412-11, de la licence d'agent de voyages mentionnée aux articles R.* 212-42 à
-R. 212-44.
+la région Ile-de-France.
+
+La demande d'agrément, les pièces jointes et les éventuels justificatifs sont
+rédigés en langue française, ou, à défaut, accompagnés d'une traduction.
+
+Le demandeur qui a obtenu dans son pays d'origine un titre d'effet équivalent à
+l'agrément " vacances adaptées organisées " produit les justificatifs
+nécessaires pour en attester.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-12.md
index 5b2970f..87d705a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-12.md
@@ -1,22 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2015-03-13
-Identifiant: LEGIARTI000006813619
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813619.xml
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030344746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344746.xml
---
###### Article R412-12
Le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour délivrer l'agrément ou
faire connaître son refus motivé, s'il considère que l'organisme n'assure pas
-des conditions de sécurité et une qualité des prestations offertes en adéquation
-avec le nombre et le handicap des personnes accueillies au cours des séjours. Il
-peut, au vu du dossier prévu à l'article R. 412-11, demander à l'organisme qui a
-sollicité l'agrément des précisions complémentaires et formuler des
-observations. Le silence gardé pendant deux mois, à compter de la date de
-réception de la demande ou, le cas échéant, des informations complémentaires,
-par l'autorité administrative sur une demande d'agrément vaut décision
-d'acceptation.
+des conditions de sécurité des personnes handicapées majeures et ne garantit pas
+la prise en compte de leur état de santé ainsi que de leur intégrité et de leur
+bien-être physique et moral. Il en est de même s'il considère que l'organisme ne
+présente pas de garanties suffisantes, notamment financières, pour assurer les
+prestations ou n'assure pas une qualité des prestations offertes en adéquation
+avec le nombre et les déficiences des personnes accueillies au cours des
+séjours. Il peut, au vu du dossier prévu à l'article R. 412-11, demander à
+l'organisme qui a sollicité l'agrément des précisions complémentaires et
+formuler des observations. Le silence gardé pendant deux mois, à compter de la
+date de réception de la demande ou, le cas échéant, des informations
+complémentaires, par l'autorité administrative sur une demande d'agrément vaut
+décision d'acceptation.
+
+L'agrément précise le bénéficiaire de l'agrément délivré, la date de délivrance,
+l'organisation des séjours en France ou à l'étranger.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-13.md
index 5ab63ba..5c6abfe 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-13.md
@@ -1,17 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2015-03-13
-Identifiant: LEGIARTI000006813620
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813620.xml
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030344739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344739.xml
---
###### Article R412-13
L'agrément " vacances adaptées organisées " est délivré par le préfet pour une
-durée de trois ans. Toutefois, au cours de cette période, l'organisme agréé est
-tenu de transmettre au préfet, chaque année, le programme de ses activités pour
-l'année suivante en lui indiquant les informations mentionnées au 2° de
-l'article R. 412-11.
+durée de cinq ans. Au cours de cette période, la personne physique ou morale
+agréée est tenue de transmettre au préfet, par tous moyens, y compris par
+télécopie ou par courrier électronique, un bilan circonstancié quantitatif,
+qualitatif et financier des activités de vacances adaptées organisées mises en
+œuvre dans le courant de l'année écoulée.
+
+Le bilan précise les moyens mis en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements
+éventuellement constatés lors des contrôles.
+
+Il est tenu compte des bilans des quatre dernières années lors de l'examen de la
+demande de renouvellement d'agrément.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-14.md
index d9e54b3..d992072 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-14.md
@@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2015-03-13
-Identifiant: LEGIARTI000006813621
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813621.xml
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2019-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000030344732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344732.xml
---
###### Article R412-14
Deux mois avant le déroulement d'un séjour de vacances, toute personne physique
ou morale détentrice de l'agrément " vacances adaptées organisées " est tenue
-d'informer, sur la base d'un formulaire conforme à un modèle prévu par arrêté
+d'informer, par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier
+électronique, sur la base d'un formulaire conforme à un modèle prévu par arrêté
des ministres chargés des personnes handicapées et du tourisme, le ou les
préfets des départements où est organisé ce séjour. Elle joint également à cette
déclaration une copie de l'agrément qui lui a été délivré. Ce délai peut être
-réduit à un mois en cas d'urgence motivée.
+réduit à un mois en cas d'urgence motivée.
+
+Huit jours avant la date prévue pour l'organisation du séjour, le titulaire de
+l'agrément en confirme le déroulement auprès du ou des préfets des départements
+du ou des lieux concernés en renseignant le formulaire conforme à un modèle
+prévu par l'arrêté mentionné au premier alinéa.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-15.md
index 1b18ebc..8ebf85f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-15.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2015-03-13
-Identifiant: LEGIARTI000022059187
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059187.xml
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2019-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000030344725
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344725.xml
---
###### Article R412-15
Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les médecins inspecteurs de
santé publique ou les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la
-qualité de médecin exercent le contrôle des lieux de vacances et vérifient
-notamment l'exactitude des informations transmises au préfet dans les conditions
-prévues à R. 412-14. Il leur appartient notamment de s'assurer de la sécurité
-des lieux et des personnes ainsi que de l'état de santé, d'intégrité ou de
-bien-être physique et moral de celles-ci.
+qualité de médecin exercent le contrôle des séjours et des lieux de vacances
+ainsi que des lieux de regroupement des vacanciers avant leur départ sur le lieu
+de vacances et vérifient notamment l'exactitude des informations transmises au
+préfet dans les conditions prévues à R. 412-14. Il leur appartient notamment de
+s'assurer de la sécurité des lieux et des personnes ainsi que de l'état de
+santé, d'intégrité ou de bien-être physique et moral de celles-ci.
A l'issue de leur contrôle, ils établissent soit un constat de conformité, soit
des observations précises pour améliorer l'organisation et l'accompagnement des
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-16.md
index 2799692..d0ff481 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-16.md
@@ -1,28 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2015-03-13
-Identifiant: LEGIARTI000022059190
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059190.xml
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2019-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000030344720
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344720.xml
---
###### Article R412-16
-Le préfet du département, au vu du rapport mentionné à l'article R. 412-15, peut
-procéder à des injonctions. Si les injonctions, adressées conjointement à
-l'organisme agréé et au responsable du séjour mis en cause, ne sont pas suivies
-des effets indiqués par le préfet dans les délais qu'il a mentionnés, celui-ci
-met fin à ce séjour.
+Le préfet du département, au vu des signalements effectués en application de
+l'article R. 412-14-1 ou du rapport mentionné à l'article R. 412-15, peut
+procéder à des injonctions. Si les injonctions, adressées conjointement à la
+personne physique ou morale agréée à l'organisme agréé et au responsable du
+séjour mis en cause, ne sont pas suivies des effets indiqués par le préfet dans
+les délais qu'il a mentionnés, celui-ci met fin à ce séjour.
En cas d'urgence, le préfet du département peut décider la cessation immédiate
du séjour.
+L'organisateur du séjour met en œuvre les conditions d'évacuation ou de
+rapatriement des personnes accueillies vers leur lieu de résidence habituelle ou
+vers un autre lieu géré par un organisme de vacances adaptées organisées
+agréé.
+
Dans le cadre d'un contrôle d'un séjour, s'il est constaté soit que l'agrément "
-vacances adaptées organisées " n'a pas été obtenu ou n'est plus valable, soit
-que l'organisme à l'origine du déroulement d'un séjour n'en a pas informé le
-préfet de département concerné, le préfet peut autoriser la poursuite du séjour
-au vu d'un contrôle sur place et d'un rapport circonstancié d'un inspecteur de
-l'action sanitaire et sociale, d'un médecin inspecteur de santé publique ou d'un
-inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin et en
-prenant en compte la situation et l'intérêt des personnes accueillies.
+vacances adaptées organisées " n'a pas été obtenu, comporte des informations
+mensongères ou inexactes ou n'est plus valable, soit que l'organisme à l'origine
+du déroulement d'un séjour n'en a pas informé le préfet de département concerné,
+le préfet peut autoriser la poursuite du séjour au vu d'un contrôle sur place et
+d'un rapport circonstancié d'un inspecteur de l'action sanitaire et sociale,
+d'un médecin inspecteur de santé publique ou d'un inspecteur de l'agence
+régionale de santé ayant la qualité de médecin et en prenant en compte la
+situation et l'intérêt des personnes accueillies.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-8.md
index 9bc0a29..99fc45b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-8.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2015-03-13
-Identifiant: LEGIARTI000006813615
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813615.xml
+Date de début: 2015-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030344775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344775.xml
---
###### Article R412-8
Sont définies comme " vacances adaptées organisées ", au sens du I de l'article
-L. 412-2, les activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à
-cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de trois
-personnes handicapées majeures au sens de l'article L. 114 du code de l'action
-sociale et des familles.
+L. 412-2, les activités de vacances avec hébergement en France ou à l'étranger,
+d'une durée supérieure à cinq jours destinées exclusivement à des groupes
+constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l'article
+L. 114 du code de l'action sociale et des familles. Lorsqu'il fait partie de la
+prestation de l'organisateur, le transport jusqu'au lieu de séjour est inclus
+dans ces activités.