diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-10.md index 7d79ceb..912a1c6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-10.md @@ -1,22 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2015-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000006813617 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813617.xml +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030344758 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344758.xml --- ###### Article R412-10 -Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre -Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut se livrer ou -apporter son concours aux activités mentionnées à l'article R. 412-8, sans être -établi sur le territoire national, dès lors qu'il est titulaire de l'agrément " +Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut se livrer ou apporter +son concours aux activités mentionnées à l'article R. 412-8, sans être établi +sur le territoire national, dès lors qu'il est titulaire de l'agrément " vacances adaptées organisées ".
La demande d'agrément " vacances adaptées organisées " est adressée au préfet de -la région Ile-de-France et est accompagnée, outre le dossier prévu à l'article -R. 412-11, de la licence d'agent de voyages mentionnée aux articles R.* 212-42 à -R. 212-44. +la région Ile-de-France.
+ +La demande d'agrément, les pièces jointes et les éventuels justificatifs sont +rédigés en langue française, ou, à défaut, accompagnés d'une traduction.
+ +Le demandeur qui a obtenu dans son pays d'origine un titre d'effet équivalent à +l'agrément " vacances adaptées organisées " produit les justificatifs +nécessaires pour en attester. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-12.md index 5b2970f..87d705a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-12.md @@ -1,22 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2015-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000006813619 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813619.xml +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030344746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344746.xml --- ###### Article R412-12 Le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour délivrer l'agrément ou faire connaître son refus motivé, s'il considère que l'organisme n'assure pas -des conditions de sécurité et une qualité des prestations offertes en adéquation -avec le nombre et le handicap des personnes accueillies au cours des séjours. Il -peut, au vu du dossier prévu à l'article R. 412-11, demander à l'organisme qui a -sollicité l'agrément des précisions complémentaires et formuler des -observations. Le silence gardé pendant deux mois, à compter de la date de -réception de la demande ou, le cas échéant, des informations complémentaires, -par l'autorité administrative sur une demande d'agrément vaut décision -d'acceptation. +des conditions de sécurité des personnes handicapées majeures et ne garantit pas +la prise en compte de leur état de santé ainsi que de leur intégrité et de leur +bien-être physique et moral. Il en est de même s'il considère que l'organisme ne +présente pas de garanties suffisantes, notamment financières, pour assurer les +prestations ou n'assure pas une qualité des prestations offertes en adéquation +avec le nombre et les déficiences des personnes accueillies au cours des +séjours. Il peut, au vu du dossier prévu à l'article R. 412-11, demander à +l'organisme qui a sollicité l'agrément des précisions complémentaires et +formuler des observations. Le silence gardé pendant deux mois, à compter de la +date de réception de la demande ou, le cas échéant, des informations +complémentaires, par l'autorité administrative sur une demande d'agrément vaut +décision d'acceptation.
+ +L'agrément précise le bénéficiaire de l'agrément délivré, la date de délivrance, +l'organisation des séjours en France ou à l'étranger. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-13.md index 5ab63ba..5c6abfe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-13.md @@ -1,17 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2015-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000006813620 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813620.xml +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030344739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344739.xml --- ###### Article R412-13 L'agrément " vacances adaptées organisées " est délivré par le préfet pour une -durée de trois ans. Toutefois, au cours de cette période, l'organisme agréé est -tenu de transmettre au préfet, chaque année, le programme de ses activités pour -l'année suivante en lui indiquant les informations mentionnées au 2° de -l'article R. 412-11. +durée de cinq ans. Au cours de cette période, la personne physique ou morale +agréée est tenue de transmettre au préfet, par tous moyens, y compris par +télécopie ou par courrier électronique, un bilan circonstancié quantitatif, +qualitatif et financier des activités de vacances adaptées organisées mises en +œuvre dans le courant de l'année écoulée.
+ +Le bilan précise les moyens mis en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements +éventuellement constatés lors des contrôles.
+ +Il est tenu compte des bilans des quatre dernières années lors de l'examen de la +demande de renouvellement d'agrément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-14.md index d9e54b3..d992072 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-14.md @@ -1,19 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2015-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000006813621 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813621.xml +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2019-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000030344732 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344732.xml --- ###### Article R412-14 Deux mois avant le déroulement d'un séjour de vacances, toute personne physique ou morale détentrice de l'agrément " vacances adaptées organisées " est tenue -d'informer, sur la base d'un formulaire conforme à un modèle prévu par arrêté +d'informer, par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier +électronique, sur la base d'un formulaire conforme à un modèle prévu par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et du tourisme, le ou les préfets des départements où est organisé ce séjour. Elle joint également à cette déclaration une copie de l'agrément qui lui a été délivré. Ce délai peut être -réduit à un mois en cas d'urgence motivée. +réduit à un mois en cas d'urgence motivée.
+ +Huit jours avant la date prévue pour l'organisation du séjour, le titulaire de +l'agrément en confirme le déroulement auprès du ou des préfets des départements +du ou des lieux concernés en renseignant le formulaire conforme à un modèle +prévu par l'arrêté mentionné au premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-15.md index 1b18ebc..8ebf85f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-15.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2015-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000022059187 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059187.xml +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2019-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000030344725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344725.xml --- ###### Article R412-15 Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les médecins inspecteurs de santé publique ou les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la -qualité de médecin exercent le contrôle des lieux de vacances et vérifient -notamment l'exactitude des informations transmises au préfet dans les conditions -prévues à R. 412-14. Il leur appartient notamment de s'assurer de la sécurité -des lieux et des personnes ainsi que de l'état de santé, d'intégrité ou de -bien-être physique et moral de celles-ci.
+qualité de médecin exercent le contrôle des séjours et des lieux de vacances +ainsi que des lieux de regroupement des vacanciers avant leur départ sur le lieu +de vacances et vérifient notamment l'exactitude des informations transmises au +préfet dans les conditions prévues à R. 412-14. Il leur appartient notamment de +s'assurer de la sécurité des lieux et des personnes ainsi que de l'état de +santé, d'intégrité ou de bien-être physique et moral de celles-ci.
A l'issue de leur contrôle, ils établissent soit un constat de conformité, soit des observations précises pour améliorer l'organisation et l'accompagnement des diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-16.md index 2799692..d0ff481 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-16.md @@ -1,28 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2015-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000022059190 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059190.xml +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2019-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000030344720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344720.xml --- ###### Article R412-16 -Le préfet du département, au vu du rapport mentionné à l'article R. 412-15, peut -procéder à des injonctions. Si les injonctions, adressées conjointement à -l'organisme agréé et au responsable du séjour mis en cause, ne sont pas suivies -des effets indiqués par le préfet dans les délais qu'il a mentionnés, celui-ci -met fin à ce séjour.
+Le préfet du département, au vu des signalements effectués en application de +l'article R. 412-14-1 ou du rapport mentionné à l'article R. 412-15, peut +procéder à des injonctions. Si les injonctions, adressées conjointement à la +personne physique ou morale agréée à l'organisme agréé et au responsable du +séjour mis en cause, ne sont pas suivies des effets indiqués par le préfet dans +les délais qu'il a mentionnés, celui-ci met fin à ce séjour.
En cas d'urgence, le préfet du département peut décider la cessation immédiate du séjour.
+L'organisateur du séjour met en œuvre les conditions d'évacuation ou de +rapatriement des personnes accueillies vers leur lieu de résidence habituelle ou +vers un autre lieu géré par un organisme de vacances adaptées organisées +agréé.
+ Dans le cadre d'un contrôle d'un séjour, s'il est constaté soit que l'agrément " -vacances adaptées organisées " n'a pas été obtenu ou n'est plus valable, soit -que l'organisme à l'origine du déroulement d'un séjour n'en a pas informé le -préfet de département concerné, le préfet peut autoriser la poursuite du séjour -au vu d'un contrôle sur place et d'un rapport circonstancié d'un inspecteur de -l'action sanitaire et sociale, d'un médecin inspecteur de santé publique ou d'un -inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin et en -prenant en compte la situation et l'intérêt des personnes accueillies. +vacances adaptées organisées " n'a pas été obtenu, comporte des informations +mensongères ou inexactes ou n'est plus valable, soit que l'organisme à l'origine +du déroulement d'un séjour n'en a pas informé le préfet de département concerné, +le préfet peut autoriser la poursuite du séjour au vu d'un contrôle sur place et +d'un rapport circonstancié d'un inspecteur de l'action sanitaire et sociale, +d'un médecin inspecteur de santé publique ou d'un inspecteur de l'agence +régionale de santé ayant la qualité de médecin et en prenant en compte la +situation et l'intérêt des personnes accueillies. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-8.md index 9bc0a29..99fc45b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-8.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2015-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000006813615 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813615.xml +Date de début: 2015-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030344775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344775.xml --- ###### Article R412-8 Sont définies comme " vacances adaptées organisées ", au sens du I de l'article -L. 412-2, les activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à -cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de trois -personnes handicapées majeures au sens de l'article L. 114 du code de l'action -sociale et des familles. +L. 412-2, les activités de vacances avec hébergement en France ou à l'étranger, +d'une durée supérieure à cinq jours destinées exclusivement à des groupes +constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l'article +L. 114 du code de l'action sociale et des familles. Lorsqu'il fait partie de la +prestation de l'organisateur, le transport jusqu'au lieu de séjour est inclus +dans ces activités.