Décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030367587
NOR: EINI1413630D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/36/75/JORFTEXT000030367587.xml
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République française 2015-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2015-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022452543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/25/LEGIARTI000022452543.xml
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030368816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/88/LEGIARTI000030368816.xml
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###### Article D321-2
@ -24,6 +24,17 @@ type de classement et comportant une obligation durable de location d'au moins
les copropriétaires ou les associés des sociétés d'attribution pouvant
bénéficier d'une réservation prioritaire ;<br />
A titre dérogatoire, l'obligation durable de location d'au moins 70 % des locaux
d'habitation meublés est fixée à 55 % pour :<br />
-les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans, dont le
classement est arrivé à échéance à la date d'entrée en vigueur du décret n°
2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences
de tourisme ;<br />
-les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à
l'article D. 321-1, exploités depuis plus de neuf ans.<br />
2° Une gestion assurée pour l'ensemble de la résidence de tourisme par une seule
personne physique ou morale, liée par un contrat de louage ou mandat aux
copropriétaires ou associés des sociétés d'attribution.