diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d321-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d321-2.md index 6049f4e8..217c62d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d321-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d321-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-09 -Date de fin: 2015-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000022452543 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/25/LEGIARTI000022452543.xml +Date de début: 2015-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030368816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/88/LEGIARTI000030368816.xml --- ###### Article D321-2 @@ -24,6 +24,17 @@ type de classement et comportant une obligation durable de location d'au moins les copropriétaires ou les associés des sociétés d'attribution pouvant bénéficier d'une réservation prioritaire ;
+A titre dérogatoire, l'obligation durable de location d'au moins 70 % des locaux +d'habitation meublés est fixée à 55 % pour :
+ +-les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans, dont le +classement est arrivé à échéance à la date d'entrée en vigueur du décret n° +2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences +de tourisme ;
+ +-les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à +l'article D. 321-1, exploités depuis plus de neuf ans.
+ 2° Une gestion assurée pour l'ensemble de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale, liée par un contrat de louage ou mandat aux copropriétaires ou associés des sociétés d'attribution.