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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-09
-Date de fin: 2015-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000022452543
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/25/LEGIARTI000022452543.xml
+Date de début: 2015-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030368816
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/88/LEGIARTI000030368816.xml
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###### Article D321-2
@@ -24,6 +24,17 @@ type de classement et comportant une obligation durable de location d'au moins
les copropriétaires ou les associés des sociétés d'attribution pouvant
bénéficier d'une réservation prioritaire ;
+A titre dérogatoire, l'obligation durable de location d'au moins 70 % des locaux
+d'habitation meublés est fixée à 55 % pour :
+
+-les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans, dont le
+classement est arrivé à échéance à la date d'entrée en vigueur du décret n°
+2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences
+de tourisme ;
+
+-les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à
+l'article D. 321-1, exploités depuis plus de neuf ans.
+
2° Une gestion assurée pour l'ensemble de la résidence de tourisme par une seule
personne physique ou morale, liée par un contrat de louage ou mandat aux
copropriétaires ou associés des sociétés d'attribution.