Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 49.
Modification du code du tourisme.

Ministère: Ministère des affaires étrangères et du développement international
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030401022
NOR: MAEC1427407R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/10/JORFTEXT000030401022.xml
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République française 2015-03-28 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158343
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L134-1](article_l134-1.md)
- [Article L134-1-1](article_l134-1-1.md)
- [Article L134-2](article_l134-2.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000030402598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/25/LEGIARTI000030402598.xml
---
###### Article L134-1-1
<div align="left">
Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon exercent de
plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence promotion du
tourisme, dont la création d'offices de tourisme au sens du 1° du I de
l'article L. 5215-20, du 2° du I de l'article L. 5215-20-1, du 1° du I de
l'article L. 5217-2 et du 1° du I de l'article L. 3641-1 du code général des
collectivités territoriales.<br />
Dans les conditions prévues à l'article L. 134-5, les communautés urbaines,
les métropoles et la métropole de Lyon peuvent créer un ou plusieurs offices
de tourisme sur tout ou partie de leur territoire.<br />
Les périmètres de compétence de chaque office de tourisme ne peuvent se
superposer.<br />
Lorsqu'il est institué un office de tourisme unique compétent sur l'ensemble
du territoire des communautés urbaines, des métropoles ou de la métropole de
Lyon, celui-ci prend la dénomination de “ office de tourisme métropolitain ”
ou de “ office de tourisme communautaire ” et exerce la compétence mentionnée
au premier alinéa.<br />
Les communautés urbaines, les métropoles ou la métropole de Lyon se prononcent
sur le maintien des offices de tourisme existants dans le délai de six mois à
compter de la date à laquelle ils leur sont rattachés. En cas de maintien, la
délibération de l'organe délibérant des communautés urbaines, des métropoles
ou de la métropole de Lyon fixe les modalités d'organisation des offices de
tourisme concernés dans les conditions prévues à l'article L. 134-5.<br />
Tout office de tourisme institué par une commune touristique ou une station
classée de tourisme est transformé en bureau d'information mentionné à
l'article L. 133-3-1 lorsqu'il lui est substitué un nouvel office de tourisme
exerçant ses compétences sur un territoire élargi à d'autres communes membres.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque le siège de l'office de tourisme
de substitution est fixé sur le territoire de la commune touristique ou de la
station classée de tourisme.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000029532161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/21/LEGIARTI000029532161.xml
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030404488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/44/LEGIARTI000030404488.xml
---
###### Article L141-2
@ -45,12 +45,11 @@ prospectives, sur l'offre et la demande dans les filières et les territoires
touristiques, diffuser le résultat de ses travaux par tous moyens qu'elle juge
appropriés ;<br />
― concevoir et tenir à jour les tableaux de classement des offices de tourisme,
des hôtels, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages
résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et
caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, et diffuser librement et
gratuitement la liste des hébergements classés, à l'exception des meublés de
tourisme.<br />
― concevoir et tenir à jour les tableaux de classement des hôtels, des
résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages résidentiels de
tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage et des
parcs résidentiels de loisirs, et diffuser librement et gratuitement la liste
des hébergements classés, à l'exception des meublés de tourisme.<br />
L'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics
peuvent par convention confier à l'agence d'autres missions d'intérêt général

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000029532159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/21/LEGIARTI000029532159.xml
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030404483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/44/LEGIARTI000030404483.xml
---
###### Article L141-3
@ -28,12 +28,19 @@ un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des
parties intéressées.<br />
L'immatriculation, renouvelable tous les trois ans, est subordonnée au paiement
préalable, auprès de l'agence, de frais d'immatriculation fixés par arrêté du
ministre chargé du tourisme dans la limite d'une somme fixée par décret. Ces
frais d'immatriculation sont recouvrés par l'agence. Leur paiement intervient au
moment du dépôt de la demande d'immatriculation ou de la demande de
renouvellement. Le produit résultant du paiement des frais d'immatriculation est
exclusivement affecté au financement de la tenue du registre.<br />
préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais
d'immatriculation fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme dans la limite
de 150 €. Ces frais d'immatriculation sont recouvrés par l'organisme mentionné à
l'article L. 141-2. Leur paiement intervient au moment du dépôt du dossier
complet de la demande d'immatriculation ou de la demande de renouvellement.<br />
Le produit résultant du paiement des frais d'immatriculation est exclusivement
affecté au financement de la tenue du registre. L'ensemble des opérations liées
au recouvrement des frais d'immatriculation et à leur affectation fait l'objet
d'une comptabilité distincte tenue par l'organisme mentionné à l'article L.
141-2. Les contestations relatives aux frais d'immatriculation sont présentées,
instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'imposition
directe.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. Il précise notamment les conditions d'immatriculation et de radiation

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143160
##### Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
- [Article L163-1](article_l163-1.md)
- [Article L163-2](article_l163-2.md)
- [Article L163-3](article_l163-3.md)
- [Article L163-4](article_l163-4.md)
@ -15,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143160
- [Article L163-7](article_l163-7.md)
- [Article L163-8](article_l163-8.md)
- [Article L163-9](article_l163-9.md)
- [Article L163-10](article_l163-10.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006812771
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X163L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812771.xml
---
###### Article L163-1
Les titres Ier et II du présent livre sont applicables à Mayotte.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006812788
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X163L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812788.xml
---
###### Article L163-10
Les articles L. 133-1 à L. 141-1 sont applicables à Mayotte dans les conditions
suivantes :<br />
1° Pour l'application de l'article L. 134-1, la référence à l'article L.
5215-20-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable à
Mayotte et l'article L. 5216-5 du même code est applicable à Mayotte dans les
conditions prévues à l'article L. 5832-21 du même code ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 134-2, le 2° du I de l'article L. 5214-16
du code général des collectivités territoriales est applicable à compter de la
date d'entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts prévue par
l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107989
- [TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE.](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE.](titre_v)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER](titre_vi)
- [TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES](titre_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030402812
---
#### TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES
- [Article L371-1](article_l371-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030402814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/28/LEGIARTI000030402814.xml
---
###### Article L371-1
<div align="left">
Les diagnostics, études et travaux rendus obligatoires dans les hébergements
touristiques marchands existants, pour des motifs autres que la sécurité, la
santé publique et l'accessibilité, peuvent être réalisés dans un délai de six
ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions législatives ou
réglementaires les prescrivant, lorsque l'échéance maximale prévue par
celles-ci est inférieure.<br />
L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque l'échéance de réalisation :<br />
-est imposée par une norme internationale ou de droit de l'Union européenne
;<br />
-est antérieure au 31 mars 2015 ;<br />
-est prescrite par une disposition entrant en vigueur après le 31 mars
2021.<br />
</div>

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158438
- [Article L411-3](article_l411-3.md)
- [Article L411-5](article_l411-5.md)
- [Article L411-6](article_l411-6.md)
- [Article L411-7](article_l411-7.md)
- [Article L411-8](article_l411-8.md)
- [Article L411-9](article_l411-9.md)
- [Article L411-10](article_l411-10.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006813515
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813515.xml
---
###### Article L411-7
Les chèques-vacances sont dispensés du timbre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020899260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/92/LEGIARTI000020899260.xml
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030404581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/45/LEGIARTI000030404581.xml
---
###### Article L411-8
@ -13,4 +13,4 @@ L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des
délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant
compétence en matière d'oeuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions
du 2° de l'article L. 411-10, les modalités de l'attribution éventuelle de
chèques-vacances à ses salariés.
chèques-vacances aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1.