LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme

REPARTITION DES COMPETENCES DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
APPLICATION DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION,DE LA LOI 8710 DU 03-01-1987 RELATIVE A L'ORGANISATION REGIONALE DU TOURISME,DE LA LOI 92645 DU 13-07-1992 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS.
MODIFICATION DE LA LOI 8710 PRECITEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361723
NOR: TOUX9210573L
Ancien identifiant: 1LX9921341
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-24 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L321-1 ###### Article L321-1
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L'Etat détermine les procédures de classement des résidences de tourisme selon L'Etat détermine les procédures de classement des résidences de tourisme selon
des modalités fixées par décret.<br /> des modalités fixées par décret.<br />
L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans
fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré
mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.<br />
tourisme.<br />
S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de
visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par
@ -24,7 +23,4 @@ accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance
nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4
août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes
d'accréditation.<br /> d'accréditation.
L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme
mentionné à l'article L. 141-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-24 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020898844 Identifiant: LEGIARTI000025576895
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###### Article L325-1 ###### Article L325-1
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L'Etat détermine les procédures de classement des villages de vacances, selon L'Etat détermine les procédures de classement des villages de vacances, selon
des modalités fixées par décret.<br /> des modalités fixées par décret.<br />
L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans
fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré
mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.<br />
tourisme.<br />
S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de
visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par
@ -24,7 +23,4 @@ accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance
nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4
août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes
d'accréditation.<br /> d'accréditation.
L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme
mentionné à l'article L. 141-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-24 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L332-1 ###### Article L332-1
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L'Etat détermine les procédures de classement des terrains de camping et L'Etat détermine les procédures de classement des terrains de camping et
caravanage selon des modalités fixées par décret.<br /> caravanage selon des modalités fixées par décret.<br />
L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans
fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré
mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.<br />
tourisme.<br />
S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de
visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par
@ -24,7 +23,4 @@ accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance
nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4
août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes
d'accréditation.<br /> d'accréditation.
L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme
mentionné à l'article L. 141-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-24 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020898836 Identifiant: LEGIARTI000025576885
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###### Article L333-1 ###### Article L333-1
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L'Etat détermine les procédures de classement des parcs résidentiels de loisirs L'Etat détermine les procédures de classement des parcs résidentiels de loisirs
exploités sous régime hôtelier, selon des modalités fixées par décret.<br /> exploités sous régime hôtelier, selon des modalités fixées par décret.<br />
L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans
fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré
mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.<br />
tourisme.<br />
S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de
visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par
@ -24,7 +23,4 @@ accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance
nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4
août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes
d'accréditation.<br /> d'accréditation.
L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme
mentionné à l'article L. 141-2.