From 583ce0864fc36a647a62164a00f345673613415b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 24 Mar 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-1341=20du=2023=20d=C3=A9cembre=20?= =?UTF-8?q?1992=20portant=20r=C3=A9partition=20des=20comp=C3=A9tences=20da?= =?UTF-8?q?ns=20le=20domaine=20du=20tourisme?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit REPARTITION DES COMPETENCES DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES. APPLICATION DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION,DE LA LOI 8710 DU 03-01-1987 RELATIVE A L'ORGANISATION REGIONALE DU TOURISME,DE LA LOI 92645 DU 13-07-1992 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS. MODIFICATION DE LA LOI 8710 PRECITEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000361723 NOR: TOUX9210573L Ancien identifiant: 1LX9921341 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/17/JORFTEXT000000361723.xml --- .../titre_ii/chapitre_1er/article_l321-1.md | 22 ++++++++----------- .../chapitre_5/section_1/article_l325-1.md | 22 ++++++++----------- .../titre_iii/chapitre_2/article_l332-1.md | 22 ++++++++----------- .../chapitre_3/section_2/article_l333-1.md | 22 ++++++++----------- 4 files changed, 36 insertions(+), 52 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_1er/article_l321-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_1er/article_l321-1.md index 7ff2b82..547f6ce 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_1er/article_l321-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_1er/article_l321-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-24 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000020898856 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898856.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025576905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/69/LEGIARTI000025576905.xml --- ###### Article L321-1 @@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898856.xml L'Etat détermine les procédures de classement des résidences de tourisme selon des modalités fixées par décret.
-L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en -fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme -mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du -tourisme.
+L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans +une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré +par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par @@ -24,7 +23,4 @@ accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes -d'accréditation.
- -L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme -mentionné à l'article L. 141-2. +d'accréditation. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_l325-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_l325-1.md index 854fe4c..95a0ba5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_l325-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_l325-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-24 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000020898844 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898844.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025576895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576895.xml --- ###### Article L325-1 @@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898844.xml L'Etat détermine les procédures de classement des villages de vacances, selon des modalités fixées par décret.
-L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en -fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme -mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du -tourisme.
+L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans +une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré +par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par @@ -24,7 +23,4 @@ accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes -d'accréditation.
- -L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme -mentionné à l'article L. 141-2. +d'accréditation. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_2/article_l332-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_2/article_l332-1.md index 559f1cf..5ebdee7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_2/article_l332-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_2/article_l332-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-24 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000020898840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898840.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025576890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576890.xml --- ###### Article L332-1 @@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898840.xml L'Etat détermine les procédures de classement des terrains de camping et caravanage selon des modalités fixées par décret.
-L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en -fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme -mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du -tourisme.
+L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans +une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré +par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par @@ -24,7 +23,4 @@ accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes -d'accréditation.
- -L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme -mentionné à l'article L. 141-2. +d'accréditation. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l333-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l333-1.md index 245eb8e..1835b72 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l333-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l333-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-24 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000020898836 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898836.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025576885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576885.xml --- ###### Article L333-1 @@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898836.xml L'Etat détermine les procédures de classement des parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier, selon des modalités fixées par décret.
-L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en -fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme -mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du -tourisme.
+L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans +une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré +par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par @@ -24,7 +23,4 @@ accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes -d'accréditation.
- -L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme -mentionné à l'article L. 141-2. +d'accréditation.