Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION

TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE II (ART. 9 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE III (ART. 14 A 28): DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE BUDGETAIRE,AU CONTROLE FINANCIER DES COMPTES DES COLLECTIVITES LOCALES ET A DES MESURES FISCALES.
TITRE IV (ART. 29 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPERATION INTERCOMMUNALE.
TITRE V (ART. 48 A 54): DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
TITRE VI (ART. 55 A 59): DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES A VOCATION TOURISTIQUE.
TITRE VII (ART. 60 A 61): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE DES COMMUNES:
ART. L234-6,L234-17,L322-5,L221-6,L221-7,L233-84,L163-17,L163-18,L163-5,L164-5,L163-12,L163-13,L181-46,L234-13,L234-14,L234-21-1,L142-10,L231-5,L233-29,L233-30,L233-32,L233-33,L233-41,L233-42,L233-43,L233-45 ET L121-10.
INSERE DANS LE CODE DES COMMUNES LES ARTICLES:
L163-14-1,L163-16-1,L163-16-2,L163-13-1,L163-17-2,L165-7-1,L233-42-1,L233-44-1,L233-44-2,L233-44-3,L233-44-4,L233-44-5 ET L233-44-6.
ABROGE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES:
L163-10 (AL. 2),L153-2 (AL. 2,2EME PHRASE),L234-13 (AL. 3),L233-38 ET L233-40.
MODIFIE L'ART. L121-11 DU CODE DE L'URBANISME ET L'ART. 1648-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875418
NOR: INTX8700039L
Ancien identifiant: 1LX98813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/54/JORFTEXT000000875418.xml
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République française 2012-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-03
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006812601
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X133L014XXAB
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Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025576868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576868.xml
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###### Article L133-14
@ -25,7 +24,8 @@ actions et de la mise en valeur des ressources mentionnées à l'article L. 133-
3° De favoriser, en adéquation avec la fréquentation touristique de la station,
la réalisation d'actions ou de travaux d'équipement et d'entretien relatifs
notamment à l'amélioration des conditions d'accès, de circulation, d'accueil,
d'hébergement, de séjour, à l'embellissement du cadre de vie, à la conservation
des monuments et des sites, aux créations et animations culturelles et aux
activités physiques et sportives, à l'assainissement et au traitement des
déchets.
d'hébergement, de séjour, à l'embellissement du cadre de vie, au tourisme de
séminaires et d'affaires ou de découverte économique, industrielle et
technologique, à la conservation des monuments et des sites, aux créations et
animations culturelles et aux activités physiques et sportives, à
l'assainissement et au traitement des déchets.