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République française 6dd8f2e9e2 Décret n° 2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
Application de l'art. 4 de la loi 2006-1550.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820397
NOR: INTD0600279D
Ancien identifiant: 1DE0061550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/03/JORFTEXT000000820397.xml
2010-04-18 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports 2010-02-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale 2010-04-02 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives 2010-04-18 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2009-548 du 15 mai 2009 portant modification des dispositions du code du sport relatives au Centre national pour le développement du sport 2009-05-18 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE) 2007-07-25 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-07-25 2999-01-01 LEGISCTA000006096662

Partie réglementaire - Décrets