Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015).

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021466900
NOR: SASG0917432D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/46/69/JORFTEXT000021466900.xml
This commit is contained in:
République française 2010-04-02 00:00:00 +02:00
parent 6ed800d6d4
commit c6ec96c20e
11 changed files with 182 additions and 2 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193198
###### Paragraphe 2 : Fonctionnement
- [Article D211-38](article_d211-38.md)
- [Article D211-39](article_d211-39.md)
- [Article D211-40](article_d211-40.md)
- [Article D211-41](article_d211-41.md)
- [Article D211-42](article_d211-42.md)

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-02
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000021493869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/38/LEGIARTI000021493869.xml
---
###### Article D211-39
Le conseil d'administration comprend :<br />
1° Sept représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur des sports et deux autres représentants du ministre chargé des
sports ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de la mer ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
e) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Bretagne ;<br />
2° Quatre personnalités qualifiées :<br />
a) Le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports
nautiques ;<br />
b) Trois personnalités choisies par le ministre chargé des sports.<br />
3° Trois représentants de la voile et des activités nautiques :<br />
a) Le président de la Fédération française de voile ou son représentant ;<br />
b) Le directeur technique national de voile ou son représentant ;<br />
c) Un représentant des fédérations des autres sports nautiques désigné par le
ministre chargé des sports sur proposition du président du Comité national
olympique et sportif français ;<br />
4° Trois représentants des collectivités territoriales :<br />
a) Le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ;<br />
b) Le président du conseil général du Morbihan ou son représentant ;<br />
c) Le maire de Saint-Pierre-Quiberon ou son représentant ;<br />
4° Trois représentants des personnels élus selon les modalités fixées par arrêté
du ministre chargé des sports.<br />
Les représentants de l'Etat sont désignés par le ministre qu'ils représentent.
Ils peuvent être représentés par un suppléant désigné dans les mêmes
conditions.<br />
Chaque membre élu peut être représenté par un suppléant élu dans les mêmes
conditions que le titulaire.<br />
Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres
titulaires.<br />
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la composition nominative du
conseil d'administration de l'établissement.

View file

@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182649
###### Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification
- [Paragraphe 2 : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](paragraphe_4)
- [Paragraphe 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Reconnaissance des diplômes étrangers](paragraphe_7)
- [Paragraphe 1 : Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](paragraphe_3)
- [Paragraphe 5 : Brevets d'Etat spécifiques à l'encadrement et à l'enseignement des sports de montagne](paragraphe_5)

View file

@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193210
###### Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
- [Article R212-45](article_r212-45.md)
- [Article R212-46](article_r212-46.md)
- [Article R212-47](article_r212-47.md)
- [Article R212-48](article_r212-48.md)
- [Article D212-35](article_d212-35.md)
- [Article D212-36](article_d212-36.md)
- [Article D212-37](article_d212-37.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021493897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/38/LEGIARTI000021493897.xml
---
###### Article R212-45
Le jury est nommé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A. Outre son
président, il est composé, à parts égales :<br />
-de formateurs et de cadres techniques, dont la moitié au moins sont des agents
du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;<br />
-de professionnels du secteur d'activité, à parité employeurs et salariés,
choisis sur proposition des organisations représentatives.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-02
Date de fin: 2017-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021493895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/38/LEGIARTI000021493895.xml
---
###### Article R212-46
Chaque unité capitalisable, quel qu'en soit le mode d'acquisition, est délivrée
par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
sur proposition du jury. La validité d'une unité capitalisable est de cinq ans.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-02
Date de fin: 2017-08-12
Identifiant: LEGIARTI000021493893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/38/LEGIARTI000021493893.xml
---
###### Article R212-47
Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est
délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale :<br />
-seul, quand il s'agit d'une mention créée par les ministres chargés de la
jeunesse et des sports ;<br />
-ou conjointement par les autorités compétentes des ministères intéressés, dans
le cas d'une création commune de la mention.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021493891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/38/LEGIARTI000021493891.xml
---
###### Article R212-48
Les organismes de formation préparant à ce diplôme par la voie des unités
capitalisables pour une ou plusieurs mentions doivent avoir obtenu,
préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu de
formation.<br />
Les conditions de délivrance de l'habilitation sont fixées par l'arrêté
organisant la spécialité.

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193213
###### Paragraphe 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif
- [Sous-paragraphe 2 : Certificat de pré-qualification](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 4 : Modalités pratiques](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 1 : Principes](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Certificat de pré-qualification](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Certificat de qualification complémentaire](sous-paragraphe_3)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197875
###### Sous-paragraphe 2 : Certificat de pré-qualification
- [Article R212-75](article_r212-75.md)
- [Article D212-76](article_d212-76.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021493879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/38/LEGIARTI000021493879.xml
---
###### Article R212-75
Un certificat de pré-qualification permet d'exercer les fonctions définies à
l'article L. 212-1. Ce certificat est délivré :<br />
1° Après succès aux épreuves de sélection pour l'accès à une formation avec
contrôle continu des connaissances ;<br />
2° Après succès à un examen de préformation donnant accès à une formation
modulaire ;<br />
3° Après succès à une épreuve spéciale pour les sportifs de haut niveau
inscrits, ou ayant été inscrits depuis moins de cinq ans sur la liste mentionnée
à l'article L. 221-2, et inscrits dans une formation aménagée ;<br />
4° Après admission à suivre une formation en unités de compétences
capitalisables ;<br />
5° Après validation d'un stage de pré-qualification pour les candidats inscrits
dans tout cycle de formation ayant fait l'objet d'une convention avec le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.<br />
La durée de validité de ce certificat est de trois ans. Cette durée peut, sur
demande motivée, être prolongée d'un an, à deux reprises au maximum, par le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.