Décret n° 2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives

Application de l'art. 4 de la loi 2006-1550.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820397
NOR: INTD0600279D
Ancien identifiant: 1DE0061550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/03/JORFTEXT000000820397.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151593
##### Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
- [Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive](section_1)
- [Section 2 : Dissolution d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive](section_2)
- [Section 2 : Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-04-18
Identifiant: LEGISCTA000006167099
Date de début: 2010-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022112639
---
###### Section 2 : Dissolution d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive
###### Section 2 : Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive
- [Article R332-10](article_r332-10.md)
- [Article R332-11](article_r332-11.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006548323
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X332R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548323.xml
Date de début: 2010-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022112641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/11/26/LEGIARTI000022112641.xml
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###### Article R332-11
@ -14,4 +13,9 @@ Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une
association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la
commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine.<br />
Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de suspension d'activité
pendant douze mois au plus d'une association ou d'un groupement de fait
mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans les quinze
jours qui suivent sa saisine.<br />
Le ministre chargé des sports est tenu informé de cette demande d'avis.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006548324
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X332R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548324.xml
Date de début: 2010-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022112644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/11/26/LEGIARTI000022112644.xml
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###### Article R332-12
Le président de la commission définit les modalités de l'instruction de
l'affaire et invite les représentants des associations ou des groupements de
fait mentionnés par le projet de dissolution à présenter leurs observations
écrites ou orales.<br />
fait mentionnés par le projet de dissolution ou de suspension d'activité pendant
douze mois au plus à présenter leurs observations écrites ou orales.<br />
Les dirigeants des clubs sportifs concernés sont informés qu'ils peuvent
également présenter leurs observations écrites ou orales.