Décret n° 2009-548 du 15 mai 2009 portant modification des dispositions du code du sport relatives au Centre national pour le développement du sport

Texte partiellement abrogé : article 18.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020617473
NOR: SASV0908731D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/61/74/JORFTEXT000020617473.xml
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@ -11,8 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020637983
- [Article R411-14](article_r411-14.md)
- [Article R411-15](article_r411-15.md)
- [Article R411-16](article_r411-16.md)
- [Article R411-17](article_r411-17.md)
- [Article R411-18](article_r411-18.md)
- [Article R411-19](article_r411-19.md)
- [Article R411-20](article_r411-20.md)
- [Article R411-21](article_r411-21.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006548348
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548348.xml
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###### Article R411-17
Outre le délégué départemental de l'établissement ou son adjoint, la commission
départementale du Centre national pour le développement du sport instituée dans
chaque département comprend :<br />
1° D'une part :<br />
a) Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative ou son représentant ;<br />
b) Trois agents de la direction départementale de la jeunesse et des sports ;<br />
2° D'autre part :<br />
a) Le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant
;<br />
b) Trois représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité
départemental olympique et sportif.<br />
Les membres de la commission départementale autres que les membres de droit sont
nommés par le délégué départemental de l'établissement pour une durée de quatre
ans, renouvelable une fois. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné
dans les mêmes conditions. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre
de cette commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit.<br />
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire
ou suppléant de la commission départementale, il est pourvu à son remplacement
dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter du début de
cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006548349
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548349.xml
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###### Article R411-18
Les membres de la commission départementale exercent leurs fonctions à titre
gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances de la
commission dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais de déplacement
et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.<br />
Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'établissement à titre
onéreux.<br />
Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question pour
laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le
versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction
d'administrateur ou de dirigeant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006548350
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548350.xml
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###### Article R411-19
La commission départementale du Centre national pour le développement du sport
est coprésidée par le délégué départemental ou son adjoint et par le président
du comité départemental olympique et sportif ou son représentant. Elle se réunit
au moins deux fois par an sur convocation de ses coprésidents. Son secrétariat
est assuré par la direction départementale de la jeunesse et des sports.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du délégué départemental et du
délégué départemental adjoint, le délégué départemental désigne, pour le
représenter, un agent de la direction départementale de la jeunesse et des
sports.<br />
Le président du conseil général, ou son représentant, et un maire ou un adjoint
au maire désigné par le président de l'association représentative des maires du
département peuvent assister avec voix consultative aux séances de la commission
départementale. Les coprésidents de la commission départementale peuvent
également inviter à assister à tout ou partie des réunions de cette commission
toute personne que celle-ci souhaite entendre.<br />
La commission délibère à la majorité des voix des membres présents ou
représentés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006548351
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548351.xml
---
###### Article R411-20
La commission départementale du Centre national pour le développement du sport
émet un avis sur les demandes de subvention relevant du niveau départemental,
dans le cadre des priorités définies par la commission régionale du Centre
national pour le développement du sport en application des dispositions de
l'article R. 411-16.

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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137783
- [Chapitre III : Dispositions applicables dans les îles de Wallis et Futuna](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions applicables à Saint-Martin](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2009-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020638026
---
##### Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy
- [Article R426-1](article_r426-1.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-18
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000020638019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/80/LEGIARTI000020638019.xml
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###### Article R426-1
Les articles R. 112-2, R. 411-2 à R. 411-11 et R. 411-24 à R. 411-28 sont
applicables à Saint-Barthélemy avec les adaptations suivantes :<br />
1° Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy est le délégué territorial du
Centre national pour le développement du sport. Il est assisté d'un délégué
territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué
territorial ;<br />
2° Dans la collectivité, une commission territoriale du Centre national pour le
développement du sport émet un avis sur l'attribution des subventions de
fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux, en cohérence avec les
directives de l'établissement concernant la répartition des subventions à
attribuer au niveau local. La composition et les modalités d'intervention de
cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant
compte des caractéristiques de la collectivité et dans le respect des
compétences propres à ses institutions.

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Date de début: 2009-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020638024
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##### Chapitre VII : Dispositions applicables à Saint-Martin
- [Article R427-1](article_r427-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-18
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000020638014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/80/LEGIARTI000020638014.xml
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###### Article R427-1
Les articles R. 112-2, R. 411-2 à R. 411-11 et R. 411-24 à R. 411-28 sont
applicables à Saint-Martin avec les adaptations suivantes :<br />
1° Le représentant de l'Etat à Saint-Martin est le délégué territorial du Centre
national pour le développement du sport. Il est assisté d'un délégué territorial
adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial
;<br />
2° Dans la collectivité, une commission territoriale du Centre national pour le
développement du sport émet un avis sur l'attribution des subventions de
fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux, en cohérence avec les
directives de l'établissement concernant la répartition des subventions à
attribuer au niveau local. La composition et les modalités d'intervention de
cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant
compte des caractéristiques de la collectivité et dans le respect des
compétences propres à ses institutions.