diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index ae15b085c9..0c6384b316 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151589 - [Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_4) - [Section 5 : Contrôle](section_5) - [Section 6 : Sanctions disciplinaires](section_6) +- [Section 7 : Exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels](section_7) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7517edc975 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-08-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037278666 +--- + +###### Section 7 : Exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels + +- [Article D222-50](article_d222-50.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_d222-50.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_d222-50.md new file mode 100644 index 0000000000..b7d71ada30 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_d222-50.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-08-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037278673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/86/LEGIARTI000037278673.xml +--- + +###### Article D222-50 + +Peut bénéficier du versement de la redevance prévue à l'article L. 222-2-10-1, +le sportif ou l'entraîneur professionnel, au titre de l'exploitation +individuelle, par l'association ou la société sportive mentionnée aux articles +L. 122-1 ou L. 122-2, de son image, de son nom ou de sa voix.
+ +On entend par exploitation individuelle de l'image, du nom ou de la voix du +sportif ou de l'entraîneur professionnel, l'utilisation ou la reproduction, +associée à celle de l'association ou de la société sportive sur un même support, +d'une manière identique ou similaire de l'image, du nom ou de la voix d'au moins +un sportif ou entraîneur professionnel.
+ +Les catégories de recettes générées par l'association ou la société sportive +susceptibles de donner lieu au versement de la redevance mentionnée au premier +alinéa sont les suivantes :
+ +1° Les recettes tirées des contrats de parrainage au travers desquels +l'association ou la société sportive peut exploiter individuellement l'image, le +nom ou la voix d'au moins un sportif ou entraîneur professionnel, notamment sur +des supports publicitaires ou de communication et sur tout type d'équipements ou +tenues des sportifs et entraîneurs professionnels de l'association ou de la +société sportive ;
+ +2° Les recettes tirées des contrats de commercialisation des produits dérivés au +travers desquels l'association ou la société sportive peuvent exploiter +individuellement l'image, le nom ou la voix du sportif ou de l'entraîneur +professionnel.
+ +Sont exclues de ces catégories de recettes celles tirées de la cession des +droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives +définis aux articles L. 333-1 et suivants, celles tirées de la cession des +titres d'accès à une compétition ou manifestation sportive, ainsi que les +subventions publiques prévues à l'article L. 113-2.