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@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151589
- [Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_4)
- [Section 5 : Contrôle](section_5)
- [Section 6 : Sanctions disciplinaires](section_6)
+- [Section 7 : Exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels](section_7)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2018-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037278666
+---
+
+###### Section 7 : Exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels
+
+- [Article D222-50](article_d222-50.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037278673
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/86/LEGIARTI000037278673.xml
+---
+
+###### Article D222-50
+
+Peut bénéficier du versement de la redevance prévue à l'article L. 222-2-10-1,
+le sportif ou l'entraîneur professionnel, au titre de l'exploitation
+individuelle, par l'association ou la société sportive mentionnée aux articles
+L. 122-1 ou L. 122-2, de son image, de son nom ou de sa voix.
+
+On entend par exploitation individuelle de l'image, du nom ou de la voix du
+sportif ou de l'entraîneur professionnel, l'utilisation ou la reproduction,
+associée à celle de l'association ou de la société sportive sur un même support,
+d'une manière identique ou similaire de l'image, du nom ou de la voix d'au moins
+un sportif ou entraîneur professionnel.
+
+Les catégories de recettes générées par l'association ou la société sportive
+susceptibles de donner lieu au versement de la redevance mentionnée au premier
+alinéa sont les suivantes :
+
+1° Les recettes tirées des contrats de parrainage au travers desquels
+l'association ou la société sportive peut exploiter individuellement l'image, le
+nom ou la voix d'au moins un sportif ou entraîneur professionnel, notamment sur
+des supports publicitaires ou de communication et sur tout type d'équipements ou
+tenues des sportifs et entraîneurs professionnels de l'association ou de la
+société sportive ;
+
+2° Les recettes tirées des contrats de commercialisation des produits dérivés au
+travers desquels l'association ou la société sportive peuvent exploiter
+individuellement l'image, le nom ou la voix du sportif ou de l'entraîneur
+professionnel.
+
+Sont exclues de ces catégories de recettes celles tirées de la cession des
+droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives
+définis aux articles L. 333-1 et suivants, celles tirées de la cession des
+titres d'accès à une compétition ou manifestation sportive, ainsi que les
+subventions publiques prévues à l'article L. 113-2.