Arrêté du 7 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et aux règles applicables au déroulement des scrutins pour l'élection de membres au conseil d'administration des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000032407619
NOR: VJSV1609606A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/40/76/JORFTEXT000032407619.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019003194
## ANNEXES
- [Annexes partie réglementaire - Décrets](annexes_partie_reglementaire_-_decrets)
- [Annexes partie réglementaire - Arrêtés](annexes_partie_reglementaire_-_arretes)
- [Annexes partie réglementaire - Décrets](annexes_partie_reglementaire_-_decrets)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020898273
#### Annexes II
- [Article Annexe I-0-1 (art. A114-3)](article_annexe_i-0-1_art_a114-3.md)
- [Article Annexe I-1 (art. A142-0)](article_annexe_i-1_art_a142-0.md)
- [Article Annexe II-1 (art. A212-1)](article_annexe_ii-1_art_a212-1.md)
- [Article Annexe II-2-1](article_annexe_ii-2-1.md)
@ -34,7 +35,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020898273
- [Article Annexe II-16-6 (art. A212-225)](article_annexe_ii-16-6_art_a212-225.md)
- [Article Annexe II-17-1 (art. A211-54)](article_annexe_ii-17-1_art_a211-54.md)
- [Article Annexe II-17 (art. A211-3)](article_annexe_ii-17_art_a211-3.md)
- [Article Annexe II-18 (art. A211-73)](article_annexe_ii-18_art_a211-73.md)
- [Article Annexe II-19 (art. A222-14)](article_annexe_ii-19_art_a222-14.md)
- [Article Annexe II-20](article_annexe_ii-20.md)
- [Article Annexe II-21](article_annexe_ii-21.md)

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@ -0,0 +1,260 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032411170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/11/LEGIARTI000032411170.xml
---
###### Article Annexe I-0-1 (art. A114-3)
<p align="center">Titre Ier</p>
<p align="center">ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
I-1. Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance
sportive établit pour chaque collège la liste des électeurs et des personnes
éligibles conformément aux dispositions de la présente annexe et des articles
A. 114-1 à A. 114-3.
</p>
<p align="left">
I-2. Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance
sportive organise la publicité de ces listes, notamment par voie d'affichage.
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de
réception, dans les huit jours suivant la date de publicité, au directeur du
centre de ressources, d'expertise et de performance sportive. Celui-ci statue
sur le bienfondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste
électorale définitive.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="center">Titre II</p>
<p align="center">ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">II-1. Calendrier des opérations de vote.</p>
<p align="left">
Le calendrier des opérations électorales est fixé ainsi qu'il suit :
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
-affichage et publication des listes électorales au moins trente jours avant
la date du scrutin ;
</p>
<p align="left">
-dépôt des actes de candidature au moins vingt et un jours avant la date du
scrutin ;
</p>
<p align="left">
-distribution du matériel de vote, au sein de l'établissement, au moins quinze
jours avant la date du scrutin ;
</p>
<p align="left">
-dépouillement de tous les bulletins de vote le jour même du scrutin ;
</p>
<p align="left">-proclamation des résultats le jour même du scrutin.</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">II-2 a. Organisation matérielle.</p>
<p align="left">
Les déclarations de candidatures, précisant les noms des candidats titulaires
et suppléants, sont adressées, par lettre recommandée avec avis de réception,
ou déposées auprès du directeur contre récépissé.
</p>
<p align="left">
Chaque candidature doit comprendre à la fois un membre titulaire et un membre
suppléant.
</p>
<p align="left">
Les candidats peuvent accompagner leur candidature d'une profession de foi.
</p>
<p align="left">II-2 b. Matériels de vote.</p>
<p align="left">
La confection des bulletins de vote et des enveloppes destinées au vote, qui
doivent être d'un modèle unique, notamment lorsque le centre comprend
plusieurs sites, incombe au directeur du centre de ressources, d'expertise et
de performance sportive.
</p>
<p align="left">
Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive fait parvenir,
en temps utile, aux électeurs, sous enveloppe libellée à leur nom :
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">- les bulletins de vote ;</p>
<p align="left">- un exemplaire de la présente annexe ;</p>
<p align="left">- le cas échéant, les professions de foi des candidats.</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
Pour les personnes absentes de l'établissement à cette période, pour quelque
raison que ce soit, il sera procédé à un envoi avec avis de réception au
domicile de l'électeur, sept jours au moins avant la date de clôture du
scrutin.
</p>
<p align="left">II-2 c. Bureau de vote.</p>
<p align="left">
Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par le
centre.
</p>
<p align="left">
Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin
de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge. Ce
bulletin est glissé par l'électeur dans une enveloppe qui, également, ne doit
comporter aucun signe de reconnaissance.
</p>
<p align="left">
Le vote sur place a lieu sur chacun des sites du centre le jour du scrutin.
</p>
<p align="left">
Le vote par correspondance est admis pour l'ensemble des électeurs. Tous les
votes par correspondance sont adressés à la boîte postale ouverte à cette fin
au bureau de poste du site siège du centre de ressources, d'expertise et de
performance sportive.
</p>
<p align="left">
Les votes par correspondance sont retirés en bloc au bureau de la poste du
siège du centre, la veille de la date fixée pour le vote sur place.
</p>
<p align="left">
Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure (enveloppe n° 1),
préaffranchie, ne doit comporter aucune autre mention que celles préimprimées.
Une seconde enveloppe (enveloppe n° 2), dans laquelle est glissée une
troisième enveloppe (enveloppe n° 3) contenant le bulletin de vote, doit
comporter, lisiblement écrits : le nom, le prénom, le collège auquel il
appartient et la signature de l'électeur.
</p>
<p align="left">
Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité
d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration
écrite pour voter en leur lieu et place.
</p>
<p align="left">
Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant.
Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
</p>
<p align="left">
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès
facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un
bureau de vote constitué, pour chacun des sites du centre de ressources,
d'expertise et de performance sportive, d'un président et de deux assesseurs
choisis par le directeur du centre parmi les électeurs.
</p>
<p align="left">
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont déposés sur une table
distincte de celle où est déposée l'urne.
</p>
<p align="left">Le passage par l'isoloir est obligatoire.</p>
<p align="left">
Les votants sont appelés à apposer leur signature sur une liste d'émargement,
avant que le bulletin ne soit introduit dans l'urne. Les votants doivent
pouvoir justifier de leur identité.
</p>
<p align="left">
Avant le début du vote sur place au site siège du centre, il est procédé au
recensement des votes par correspondance.
</p>
<p align="left">
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes est émargé sur les listes.
</p>
<p align="left">Sont mises à part sans être ouvertes :</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
- les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom, le prénom et le
collège de l'électeur ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
</p>
<p align="left">
- les enveloppes n° 3 ou les bulletins de vote trouvés dans l'enveloppe n° 1
sans l'enveloppe n° 2.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">Entraînent la nullité du suffrage de l'électeur :</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur
;
</p>
<p align="left">
- les enveloppes n° 3 portant une mention ou un signe distinctif ;
</p>
<p align="left">
- les enveloppes n° 3 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n°
2 ;
</p>
<p align="left">
- les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 3.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
L'enveloppe contenant le bulletin de vote est introduite dans l'urne.
</p>
<p align="left"></p>
<p align="center">Titre III</p>
<p align="center">RÉSULTATS</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">III-1. Opérations de dépouillement.</p>
<p align="left">
Les opérations de dépouillement des votes s'effectuent publiquement au bureau
de vote.
</p>
<p align="left">
Le président du bureau de vote veille à ce que le nombre des scrutateurs soit
suffisant pour assurer le dépouillement des votes. Le nombre de scrutateurs
doit être au moins égal au nombre de personnes constituant le bureau.
</p>
<p align="left">
Dès la clôture du scrutin, le bureau vérifie que le nombre d'enveloppes
recueillies dans l'urne est bien égal au nombre des émargements effectués sur
la liste des électeurs.
</p>
<p align="left">Chaque membre du bureau signe la liste des électeurs.</p>
<p align="left">Le dépouillement intervient aussitôt après.</p>
<p align="left">Sont notamment considérés comme nuls :</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">- les enveloppes vides ;</p>
<p align="left">- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;</p>
<p align="left">- les bulletins ou enveloppes non conformes au modèle type ;</p>
<p align="left">
- les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif, des surcharges ou
des ratures ;
</p>
<p align="left">- les bulletins différents contenus dans une même enveloppe.</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
Sont déclarés élus, pour chacun des collèges, le ou, pour les centres
comportant deux représentants du deuxième collège, les candidats ayant obtenu
le plus grand nombre de voix, ainsi que son ou leurs suppléants ; en cas
d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le ou les candidats les plus âgés
sont élus.
</p>
<p align="left">
Les résultats du vote sur place aux sites autres que le site siège du centre
sont consignés dans un procès-verbal signé par le président et ses assesseurs.
Ce procès-verbal est immédiatement communiqué, par fax ou document scanné
transmis par courriel, au président du bureau de vote du site siège du centre.
</p>
<p align="left">
Les résultats définitifs sont proclamés par le président du bureau de vote du
site siège du centre et consignés dans un procès-verbal récapitulatif du
scrutin signé par le président et les assesseurs. Les bulletins nuls ainsi que
les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes sont annexés au
procès-verbal.
</p>
<p align="left">Le procès-verbal mentionne :</p>
<p align="left">1. Le nombre d'électeurs inscrits ;</p>
<p align="left">2. Le nombre d'électeurs votants ;</p>
<p align="left">3. Le nombre de bulletins blancs ou nuls ;</p>
<p align="left">4. Le nombre de suffrages exprimés ;</p>
<p align="left">5. Le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ;</p>
<p align="left">6. Les difficultés et incidents survenus.</p>
<p align="left">
La copie de ce procès-verbal est affichée par les soins du directeur du centre
de ressources, d'expertise et de performance sportive.
</p>
<p align="left">III-2. Contestations.</p>
<p align="left">
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées
devant le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance
sportive dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des
résultats.
</p>
<p align="left">
Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours, à l'issue duquel la demande
est réputée rejetée.
</p>

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@ -1,230 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000032046269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/62/LEGIARTI000032046269.xml
---
###### Article Annexe II-18 (art. A211-73)
<div align="center">TITRE Ier<br /></div>
<p align="center">ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES</p>
I-1. Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance
sportive établit pour chaque collège la liste des électeurs et des personnes
éligibles conformément aux dispositions de la présente annexe et des articles A.
211-71 à A. 211-73.<br />
I-2. Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance
sportive organise la publicité de ces listes, notamment par voie d'affichage.
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de
réception, dans les huit jours suivant la date de publicité, au directeur du
centre de ressources, d'expertise et de performance sportive. Celui-ci statue
sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste
électorale définitive.<br />
<div align="center">TITRE II<br /></div>
<p align="center">ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE</p>
II-1. Calendrier des opérations de vote.<br />
Le calendrier des opérations électorales est fixé ainsi qu'il suit :<br />
-affichage et publication des listes électorales au moins trente jours avant la
date du scrutin ;<br />
-dépôt des actes de candidature au moins vingt et un jours avant la date du
scrutin ;<br />
-distribution du matériel de vote, au sein de l'établissement, au moins quinze
jours avant la date du scrutin ;<br />
-dépouillement de tous les bulletins de vote le jour même du scrutin ;<br />
-proclamation des résultats le jour même du scrutin.<br />
II-2 a. Organisation matérielle.<br />
Les déclarations de candidatures, précisant les noms des candidats titulaires et
suppléants, doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception
ou déposées auprès du directeur contre récépissé.<br />
Chaque candidature doit comprendre à la fois un membre titulaire et un membre
suppléant.<br />
Les candidats peuvent accompagner leur candidature d'une profession de foi.<br />
II-2 b. Matériels de vote.<br />
La confection des bulletins de vote et des enveloppes destinées au vote, qui
doivent être d'un modèle unique, notamment lorsque le centre de ressources,
d'expertise et de performance sportive comprend plusieurs sites, incombe au
directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.<br />
Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive fait parvenir,
en temps utile, aux électeurs, sous enveloppe libellée à leur nom :<br />
-les bulletins de vote ;<br />
-un exemplaire de la présente annexe ;<br />
-le cas échéant, les professions de foi des candidats.<br />
Pour les personnes absentes de l'établissement, à cette période, pour quelque
raison que ce soit, il sera procédé à un envoi avec avis de réception au
domicile de l'électeur sept jours au moins avant la date de clôture du
scrutin.<br />
II-2 c. Bureau de vote.<br />
Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par le
centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.<br />
Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de
vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge. Ce bulletin est
glissé par l'électeur dans une enveloppe qui, également, ne doit comporter aucun
signe de reconnaissance.<br />
Le vote sur place a lieu sur chacun des sites du centre de ressources,
d'expertise et de performance sportive le jour du scrutin.<br />
Le vote par correspondance est admis pour l'ensemble des électeurs. Tous les
votes par correspondance sont adressés à la poste du site siège du centre de
ressources, d'expertise et de performance sportive.<br />
Les votes par correspondance sont retirés en bloc à la poste du siège du centre
de ressources, d'expertise et de performance sportive, la veille de la date
fixée pour le vote sur place.<br />
Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure (enveloppe n° 1),
préaffranchie, ne doit comporter aucune autre mention que celles préimprimées.
Une seconde enveloppe (enveloppe n° 2), dans laquelle est glissée une troisième
enveloppe (enveloppe n° 3) contenant le bulletin de vote, doit comporter,
lisiblement écrits : le nom, le prénom, le collège auquel il appartient et la
signature de l'électeur.<br />
Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer
leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour
voter en leur lieu et place.<br />
Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul
ne peut être porteur de plus de deux procurations.<br />
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès
facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un
bureau de vote constitué, pour chacun des sites du centre de ressources,
d'expertise et de performance sportive, d'un président et de deux assesseurs
choisis par le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance
sportive parmi les électeurs.<br />
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont déposés sur une table
distincte de celle où est déposée l'urne.<br />
Le passage par l'isoloir est obligatoire.<br />
Les votants sont appelés à apposer leur signature sur une liste d'émargement,
avant que le bulletin ne soit introduit dans l'urne. Les votants doivent pouvoir
justifier de leur identité.<br />
Avant le début du vote sur place au site siège du centre de ressources,
d'expertise et de performance sportive, il est procédé au recensement des votes
par correspondance.<br />
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes est émargé sur les listes.<br />
Sont mises à part sans être ouvertes :<br />
-les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom, le prénom et le
collège de l'électeur ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;<br />
-les enveloppes n° 3 ou les bulletins de vote trouvés dans l'enveloppe n° 1 sans
l'enveloppe n° 2.<br />
Entraînent la nullité du suffrage de l'électeur :<br />
-les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur
;<br />
-les enveloppes n° 3 portant une mention ou un signe distinctif ;<br />
-les enveloppes n° 3 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2
;<br />
-les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 3.<br />
L'enveloppe contenant le bulletin de vote est introduite dans l'urne.<br />
<div align="center">TITRE III<br /></div>
<p align="center">RÉSULTATS</p>
III-1. Opérations de dépouillement.<br />
Les opérations de dépouillement des votes s'effectuent publiquement au bureau de
vote.<br />
Le président du bureau de vote veille à ce que le nombre des scrutateurs soit
suffisant pour assurer le dépouillement des votes. Le nombre de scrutateurs doit
être au moins égal au nombre de personnes constituant le bureau.<br />
Dès la clôture du scrutin, le bureau vérifie que le nombre d'enveloppes
recueillies dans l'urne est bien égal au nombre des émargements effectués sur la
liste des électeurs.<br />
Chaque membre du bureau signe la liste des électeurs.<br />
Le dépouillement intervient aussitôt après.<br />
Sont notamment considérés comme nuls :<br />
-les enveloppes vides ;<br />
-les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;<br />
-les bulletins ou enveloppes non conformes au modèle type ;<br />
-les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif, des surcharges ou des
ratures ;<br />
-les bulletins différents contenus dans une même enveloppe.<br />
Sont déclarés élus, pour chacun des collèges, le candidat, ainsi que son
suppléant, ayant obtenu le plus grand nombre de voix ; en cas d'égalité du
nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est élu.<br />
Les résultats du vote sur place aux sites autres que le site siège du centre de
ressources, d'expertise et de performance sportive sont consignés dans un
procès-verbal signé par le président et ses assesseurs. Ce procès-verbal est
immédiatement communiqué, par fax ou document scanné transmis par courriel, au
président du bureau de vote du site siège du centre de ressources, d'expertise
et de performance sportive.<br />
Les résultats définitifs sont proclamés par le président du bureau de vote du
site siège du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive et
consignés dans un procès-verbal récapitulatif du scrutin signé par le président
et les assesseurs. Les bulletins nuls ainsi que les enveloppes qui ont été
écartées sans être ouvertes sont annexés au procès-verbal.<br />
Le procès-verbal mentionne :<br />
1. Le nombre d'électeurs inscrits ;<br />
2. Le nombre d'électeurs votants ;<br />
3. Le nombre de bulletins blancs ou nuls ;<br />
4. Le nombre de suffrages exprimés ;<br />
5. Le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ;<br />
6. Les difficultés et incidents survenus.<br />
La copie de ce procès-verbal est affichée par les soins du directeur du centre
de ressources, d'expertise et de performance sportive.<br />
III-2. Contestations.<br />
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant
le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive
dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.<br />
Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours, à l'issue duquel la demande
est réputée rejetée.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030527051
#### TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
- [Chapitre II : Etablissements publics nationaux](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032411043
---
##### Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
- [Section unique : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement des scrutins pour l'élection de membres au conseil d'administration](section_unique)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-09-24
Identifiant: LEGISCTA000032411050
---
###### Section unique : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement des scrutins pour l'élection de membres au conseil d'administration
- [Article A114-1](article_a114-1.md)
- [Article A114-2](article_a114-2.md)
- [Article A114-3](article_a114-3.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032411059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/10/LEGIARTI000032411059.xml
---
###### Article A114-1
Pour l'élection des cinq ou six représentants du personnel, des sportifs et des
stagiaires mentionnés au 4° de l'article R. 114-4, il est constitué cinq
collèges :<br />
1° Collège des personnels pédagogiques ;<br />
2° Collège des personnels administratifs et des personnels médicaux et
paramédicaux ;<br />
3° Collège des personnels ouvriers, techniques et de service ;<br />
4° Collège des sportifs accueillis dans le centre ;<br />
5° Collège des stagiaires en formation.

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@ -1,32 +1,31 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000025776211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/77/62/LEGIARTI000025776211.xml
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032411131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/11/LEGIARTI000032411131.xml
---
###### Article A211-72
###### Article A114-2
Sont électeurs et éligibles au sein des collèges 1° à 3° les personnels
titulaires ainsi que les non-titulaires bénéficiant d'un contrat de dix mois au
moins à la date de clôture du scrutin, en activité au sein de l'établissement au
jour du scrutin.<br />
titulaires ainsi que les agents contractuels bénéficiant d'un contrat de dix
mois au moins à la date de clôture du scrutin, en activité au sein de
l'établissement au jour du scrutin.<br />
Ne peuvent participer au scrutin les personnels en position de disponibilité, de
congé de longue durée ou de congé parental.<br />
Au sein du collège 4°, ne sont électeurs et éligibles que les sportifs inscrits,
à la date de clôture du scrutin, au sein d'un " pôle France " ou d'un " pôle
Espoirs " de l'établissement.<br />
Au sein du collège 4°, ne sont électeurs et éligibles que les sportifs inscrits
dans l'établissement à la date de clôture du scrutin.<br />
Au sein du collège 5°, ne sont électeurs et éligibles que les stagiaires
inscrits, à la date de clôture du scrutin, à un cycle de formation dispensé par
l'établissement portant sur une période d'au moins dix mois.<br />
Les membres d'un collège ne peuvent ni voter dans un autre collège, ni être
choisis par un membre d'un autre collège pour le représenter.<br />
choisis par les membres d'un autre collège pour les représenter.<br />
Il est établi une liste électorale par collège. Nul ne peut prendre part au vote
s'il ne figure sur une liste électorale.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032411140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/11/LEGIARTI000032411140.xml
---
###### Article A114-3
Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
sont chargés d'établir les listes électorales et d'organiser toutes les
opérations afférentes à l'élection des membres élus siégeant au conseil
d'administration de leur établissement, dont les modalités pratiques sont
précisées en annexe I-0-1.<br />
Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
fixent la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture et de
fermeture des scrutins. Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au
moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice
telle que fixée par l'article R. 114-7 du code du sport.<br />
Le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par correspondance ou par procuration
est admis.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018762012
- [Section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance](section_1)
- [Section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques](section_3)
- [Section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne](section_4)
- [Section 5 : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives](section_5)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGISCTA000025793325
---
###### Section 5 : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
- [Sous-section 1 : Contrôle budgétaire](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration](sous-section_2)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGISCTA000030527455
---
###### Sous-section 1 : Contrôle budgétaire
- [Article A211-64](article_a211-64.md)
- [Article A211-65](article_a211-65.md)
- [Article A211-65-1](article_a211-65-1.md)
- [Article A211-66](article_a211-66.md)
- [Article A211-67](article_a211-67.md)
- [Article A211-67-1](article_a211-67-1.md)
- [Article A211-68](article_a211-68.md)
- [Article A211-69](article_a211-69.md)
- [Article A211-70](article_a211-70.md)
- [Article A211-70-1](article_a211-70-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000030527451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/74/LEGIARTI000030527451.xml
---
###### Article A211-64
Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) sont
assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique dans les conditions fixées à la présente sous-section.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000030525588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/55/LEGIARTI000030525588.xml
---
###### Article A211-65-1
<div align="left">
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte
financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents
prévus à l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique préalablement à leur envoi aux
membres du conseil d'administration.<br />
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une
répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les
conditions précisées dans le document prévu à l'article A. 211-70-1.<br />
</div>

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000030527446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/74/LEGIARTI000030527446.xml
---
###### Article A211-65
En application de l'article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur budgétaire
assiste avec voix consultative au conseil d'administration du CREPS. Il est
destinataire, dans les mêmes conditions que les autres membres, des documents
qui sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des
procès-verbaux.<br />
Le document prévu à l'article A. 211-70-1 peut ouvrir la possibilité pour le
contrôleur budgétaire de participer aux réunions de tout comité, commission ou
organe consultatif existant au sein du CREPS.

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000030527442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/74/LEGIARTI000030527442.xml
---
###### Article A211-66
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois
par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par
celui-ci.<br />
Ils comprennent :<br />
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;<br />
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au
31 décembre ;<br />
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la
programmation pluriannuelle ;<br />
- l'état détaillé des ressources propres ;<br />
- le plan de trésorerie ;<br />
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des
crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non
soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.<br />
En outre, sont transmis pour information :<br />
- les accords-cadres ;<br />
- les marchés à bons de commandes ;<br />
- la liste des agents accueillis en position d'activité ;<br />
- la liste des agents mis à disposition contre remboursement.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000030525674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/56/LEGIARTI000030525674.xml
---
###### Article A211-67-1
<div align="left">
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de
personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au
document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des
organismes.<br />
</div>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000030527438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/74/LEGIARTI000030527438.xml
---
###### Article A211-67
En application des dispositions de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le
contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :<br />
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé
des sports au directeur du CREPS ;<br />
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du CREPS, ses
objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;<br />
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la
contribution de l'établissement à la performance du programme budgétaire dont il
est opérateur ;<br />
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au
fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du CREPS
ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;<br />
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des
ressources humaines et des systèmes d'information ;<br />
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des
auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du CREPS relatifs à
la mise en œuvre de leurs recommandations.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000030527432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/74/LEGIARTI000030527432.xml
---
###### Article A211-68
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article
A. 211-70-1, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :<br />
Sont soumis au visa :<br />
-les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement
ou de rémunération des personnels ;<br />
-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels
visés aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;<br />
-les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat
;<br />
-les acquisitions et aliénations immobilières ;<br />
-les baux autres que les baux domaniaux ;<br />
-les marchés autres que les marchés à bons de commandes ;<br />
-les bons de commandes ;<br />
-les décisions et conventions portant attribution de prêts ou de subventions.<br />
Sont soumis à avis préalable :<br />
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000030527427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/74/LEGIARTI000030527427.xml
---
###### Article A211-69
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en
fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la
comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision
budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans
l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne
budgétaire ou dans les conclusions d'audits.<br />
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses
et de recettes.<br />
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'établissement
le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous
l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.<br />
L'établissement est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux
personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du
contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.<br />
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à
l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de
tutelle.<br />
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les
risques ou défaillances identifiés.<br />
Dans les conditions prévues à l'article A. 211-70-1, le contrôleur budgétaire
peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non
soumis à avis ou visa.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000030526294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/62/LEGIARTI000030526294.xml
---
###### Article A211-70-1
<div align="left">
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un
document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les
montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à
transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.<br />
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre
chargé du budget et au ministre de tutelle.<br />
</div>

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-29
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000030527424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/74/LEGIARTI000030527424.xml
---
###### Article A211-70
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du CREPS remet en cause le
caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation
budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la
poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en
informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes
formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation
budgétaire.<br />
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du
budget et au ministre de tutelle.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGISCTA000025776169
---
###### Sous-section 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration
- [Article A211-71](article_a211-71.md)
- [Article A211-72](article_a211-72.md)
- [Article A211-73](article_a211-73.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000025776176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/77/61/LEGIARTI000025776176.xml
---
###### Article A211-71
Pour l'élection des cinq membres élus au conseil d'administration de chacun des
centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, il est constitué
cinq collèges :<br />
1° Collège des personnels pédagogiques ;<br />
2° Collège des personnels administratifs et des personnels médicaux et
paramédicaux ;<br />
3° Collège des personnels ouvriers, techniques et de service ;<br />
4° Collège des sportifs accueillis dans les " pôles France " ou les " pôles
Espoirs " ;<br />
5° Collège des stagiaires en formation.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-03
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000025776222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/77/62/LEGIARTI000025776222.xml
---
###### Article A211-73
Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance
sportives sont chargés d'établir les listes électorales et d'organiser toutes
les opérations afférentes à l'élection des membres élus siégeant au conseil
d'administration de leur établissement, dont les modalités pratiques sont
précisées en annexe II-18.<br />
Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance
sportives fixent la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture
et de fermeture des scrutins. Les élections ont lieu quatre mois au plus et un
mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en
exercice telle que fixée par l'article D. 211-74 du code du sport.<br />
Le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par correspondance ou par procuration
est admis.