diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index daa7725e..e3de2720 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019003194 ## ANNEXES -- [Annexes partie réglementaire - Décrets](annexes_partie_reglementaire_-_decrets) - [Annexes partie réglementaire - Arrêtés](annexes_partie_reglementaire_-_arretes) +- [Annexes partie réglementaire - Décrets](annexes_partie_reglementaire_-_decrets) diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/README.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/README.md index 4e992008..582013c9 100644 --- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/README.md +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020898273 #### Annexes II +- [Article Annexe I-0-1 (art. A114-3)](article_annexe_i-0-1_art_a114-3.md) - [Article Annexe I-1 (art. A142-0)](article_annexe_i-1_art_a142-0.md) - [Article Annexe II-1 (art. A212-1)](article_annexe_ii-1_art_a212-1.md) - [Article Annexe II-2-1](article_annexe_ii-2-1.md) @@ -34,7 +35,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020898273 - [Article Annexe II-16-6 (art. A212-225)](article_annexe_ii-16-6_art_a212-225.md) - [Article Annexe II-17-1 (art. A211-54)](article_annexe_ii-17-1_art_a211-54.md) - [Article Annexe II-17 (art. A211-3)](article_annexe_ii-17_art_a211-3.md) -- [Article Annexe II-18 (art. A211-73)](article_annexe_ii-18_art_a211-73.md) - [Article Annexe II-19 (art. A222-14)](article_annexe_ii-19_art_a222-14.md) - [Article Annexe II-20](article_annexe_ii-20.md) - [Article Annexe II-21](article_annexe_ii-21.md) diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_i-0-1_art_a114-3.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_i-0-1_art_a114-3.md new file mode 100644 index 00000000..112e340f --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_i-0-1_art_a114-3.md @@ -0,0 +1,260 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032411170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/11/LEGIARTI000032411170.xml +--- + +###### Article Annexe I-0-1 (art. A114-3) + +

Titre Ier

+

ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES

+

+

+ I-1. Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance + sportive établit pour chaque collège la liste des électeurs et des personnes + éligibles conformément aux dispositions de la présente annexe et des articles + A. 114-1 à A. 114-3. +

+

+ I-2. Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance + sportive organise la publicité de ces listes, notamment par voie d'affichage. + Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de + réception, dans les huit jours suivant la date de publicité, au directeur du + centre de ressources, d'expertise et de performance sportive. Celui-ci statue + sur le bienfondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste + électorale définitive. +

+

+

Titre II

+

ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE

+

+

II-1. Calendrier des opérations de vote.

+

+ Le calendrier des opérations électorales est fixé ainsi qu'il suit : +

+

+

+ -affichage et publication des listes électorales au moins trente jours avant + la date du scrutin ; +

+

+ -dépôt des actes de candidature au moins vingt et un jours avant la date du + scrutin ; +

+

+ -distribution du matériel de vote, au sein de l'établissement, au moins quinze + jours avant la date du scrutin ; +

+

+ -dépouillement de tous les bulletins de vote le jour même du scrutin ; +

+

-proclamation des résultats le jour même du scrutin.

+

+

II-2 a. Organisation matérielle.

+

+ Les déclarations de candidatures, précisant les noms des candidats titulaires + et suppléants, sont adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, + ou déposées auprès du directeur contre récépissé. +

+

+ Chaque candidature doit comprendre à la fois un membre titulaire et un membre + suppléant. +

+

+ Les candidats peuvent accompagner leur candidature d'une profession de foi. +

+

II-2 b. Matériels de vote.

+

+ La confection des bulletins de vote et des enveloppes destinées au vote, qui + doivent être d'un modèle unique, notamment lorsque le centre comprend + plusieurs sites, incombe au directeur du centre de ressources, d'expertise et + de performance sportive. +

+

+ Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive fait parvenir, + en temps utile, aux électeurs, sous enveloppe libellée à leur nom : +

+

+

- les bulletins de vote ;

+

- un exemplaire de la présente annexe ;

+

- le cas échéant, les professions de foi des candidats.

+

+

+ Pour les personnes absentes de l'établissement à cette période, pour quelque + raison que ce soit, il sera procédé à un envoi avec avis de réception au + domicile de l'électeur, sept jours au moins avant la date de clôture du + scrutin. +

+

II-2 c. Bureau de vote.

+

+ Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par le + centre. +

+

+ Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin + de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge. Ce + bulletin est glissé par l'électeur dans une enveloppe qui, également, ne doit + comporter aucun signe de reconnaissance. +

+

+ Le vote sur place a lieu sur chacun des sites du centre le jour du scrutin. +

+

+ Le vote par correspondance est admis pour l'ensemble des électeurs. Tous les + votes par correspondance sont adressés à la boîte postale ouverte à cette fin + au bureau de poste du site siège du centre de ressources, d'expertise et de + performance sportive. +

+

+ Les votes par correspondance sont retirés en bloc au bureau de la poste du + siège du centre, la veille de la date fixée pour le vote sur place. +

+

+ Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure (enveloppe n° 1), + préaffranchie, ne doit comporter aucune autre mention que celles préimprimées. + Une seconde enveloppe (enveloppe n° 2), dans laquelle est glissée une + troisième enveloppe (enveloppe n° 3) contenant le bulletin de vote, doit + comporter, lisiblement écrits : le nom, le prénom, le collège auquel il + appartient et la signature de l'électeur. +

+

+ Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité + d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration + écrite pour voter en leur lieu et place. +

+

+ Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. + Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations. +

+

+ Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès + facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un + bureau de vote constitué, pour chacun des sites du centre de ressources, + d'expertise et de performance sportive, d'un président et de deux assesseurs + choisis par le directeur du centre parmi les électeurs. +

+

+ Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont déposés sur une table + distincte de celle où est déposée l'urne. +

+

Le passage par l'isoloir est obligatoire.

+

+ Les votants sont appelés à apposer leur signature sur une liste d'émargement, + avant que le bulletin ne soit introduit dans l'urne. Les votants doivent + pouvoir justifier de leur identité. +

+

+ Avant le début du vote sur place au site siège du centre, il est procédé au + recensement des votes par correspondance. +

+

+ Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes est émargé sur les listes. +

+

Sont mises à part sans être ouvertes :

+

+

+ - les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom, le prénom et le + collège de l'électeur ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ; +

+

+ - les enveloppes n° 3 ou les bulletins de vote trouvés dans l'enveloppe n° 1 + sans l'enveloppe n° 2. +

+

+

Entraînent la nullité du suffrage de l'électeur :

+

+

+ - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur + ; +

+

+ - les enveloppes n° 3 portant une mention ou un signe distinctif ; +

+

+ - les enveloppes n° 3 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° + 2 ; +

+

+ - les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 3. +

+

+

+ L'enveloppe contenant le bulletin de vote est introduite dans l'urne. +

+

+

Titre III

+

RÉSULTATS

+

+

III-1. Opérations de dépouillement.

+

+ Les opérations de dépouillement des votes s'effectuent publiquement au bureau + de vote. +

+

+ Le président du bureau de vote veille à ce que le nombre des scrutateurs soit + suffisant pour assurer le dépouillement des votes. Le nombre de scrutateurs + doit être au moins égal au nombre de personnes constituant le bureau. +

+

+ Dès la clôture du scrutin, le bureau vérifie que le nombre d'enveloppes + recueillies dans l'urne est bien égal au nombre des émargements effectués sur + la liste des électeurs. +

+

Chaque membre du bureau signe la liste des électeurs.

+

Le dépouillement intervient aussitôt après.

+

Sont notamment considérés comme nuls :

+

+

- les enveloppes vides ;

+

- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;

+

- les bulletins ou enveloppes non conformes au modèle type ;

+

+ - les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif, des surcharges ou + des ratures ; +

+

- les bulletins différents contenus dans une même enveloppe.

+

+

+ Sont déclarés élus, pour chacun des collèges, le ou, pour les centres + comportant deux représentants du deuxième collège, les candidats ayant obtenu + le plus grand nombre de voix, ainsi que son ou leurs suppléants ; en cas + d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le ou les candidats les plus âgés + sont élus. +

+

+ Les résultats du vote sur place aux sites autres que le site siège du centre + sont consignés dans un procès-verbal signé par le président et ses assesseurs. + Ce procès-verbal est immédiatement communiqué, par fax ou document scanné + transmis par courriel, au président du bureau de vote du site siège du centre. +

+

+ Les résultats définitifs sont proclamés par le président du bureau de vote du + site siège du centre et consignés dans un procès-verbal récapitulatif du + scrutin signé par le président et les assesseurs. Les bulletins nuls ainsi que + les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes sont annexés au + procès-verbal. +

+

Le procès-verbal mentionne :

+

1. Le nombre d'électeurs inscrits ;

+

2. Le nombre d'électeurs votants ;

+

3. Le nombre de bulletins blancs ou nuls ;

+

4. Le nombre de suffrages exprimés ;

+

5. Le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ;

+

6. Les difficultés et incidents survenus.

+

+ La copie de ce procès-verbal est affichée par les soins du directeur du centre + de ressources, d'expertise et de performance sportive. +

+

III-2. Contestations.

+

+ Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées + devant le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance + sportive dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des + résultats. +

+

+ Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours, à l'issue duquel la demande + est réputée rejetée. +

diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-18_art_a211-73.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-18_art_a211-73.md deleted file mode 100644 index 46b0d00d..00000000 --- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-18_art_a211-73.md +++ /dev/null @@ -1,230 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000032046269 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/62/LEGIARTI000032046269.xml ---- - -###### Article Annexe II-18 (art. A211-73) - -
TITRE Ier
-

ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES

-I-1. Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance -sportive établit pour chaque collège la liste des électeurs et des personnes -éligibles conformément aux dispositions de la présente annexe et des articles A. -211-71 à A. 211-73.
- -I-2. Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance -sportive organise la publicité de ces listes, notamment par voie d'affichage. -Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de -réception, dans les huit jours suivant la date de publicité, au directeur du -centre de ressources, d'expertise et de performance sportive. Celui-ci statue -sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste -électorale définitive.
- -
TITRE II
-

ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE

-II-1. Calendrier des opérations de vote.
- -Le calendrier des opérations électorales est fixé ainsi qu'il suit :
- --affichage et publication des listes électorales au moins trente jours avant la -date du scrutin ;
- --dépôt des actes de candidature au moins vingt et un jours avant la date du -scrutin ;
- --distribution du matériel de vote, au sein de l'établissement, au moins quinze -jours avant la date du scrutin ;
- --dépouillement de tous les bulletins de vote le jour même du scrutin ;
- --proclamation des résultats le jour même du scrutin.
- -II-2 a. Organisation matérielle.
- -Les déclarations de candidatures, précisant les noms des candidats titulaires et -suppléants, doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception -ou déposées auprès du directeur contre récépissé.
- -Chaque candidature doit comprendre à la fois un membre titulaire et un membre -suppléant.
- -Les candidats peuvent accompagner leur candidature d'une profession de foi.
- -II-2 b. Matériels de vote.
- -La confection des bulletins de vote et des enveloppes destinées au vote, qui -doivent être d'un modèle unique, notamment lorsque le centre de ressources, -d'expertise et de performance sportive comprend plusieurs sites, incombe au -directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.
- -Le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive fait parvenir, -en temps utile, aux électeurs, sous enveloppe libellée à leur nom :
- --les bulletins de vote ;
- --un exemplaire de la présente annexe ;
- --le cas échéant, les professions de foi des candidats.
- -Pour les personnes absentes de l'établissement, à cette période, pour quelque -raison que ce soit, il sera procédé à un envoi avec avis de réception au -domicile de l'électeur sept jours au moins avant la date de clôture du -scrutin.
- -II-2 c. Bureau de vote.
- -Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par le -centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.
- -Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de -vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge. Ce bulletin est -glissé par l'électeur dans une enveloppe qui, également, ne doit comporter aucun -signe de reconnaissance.
- -Le vote sur place a lieu sur chacun des sites du centre de ressources, -d'expertise et de performance sportive le jour du scrutin.
- -Le vote par correspondance est admis pour l'ensemble des électeurs. Tous les -votes par correspondance sont adressés à la poste du site siège du centre de -ressources, d'expertise et de performance sportive.
- -Les votes par correspondance sont retirés en bloc à la poste du siège du centre -de ressources, d'expertise et de performance sportive, la veille de la date -fixée pour le vote sur place.
- -Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure (enveloppe n° 1), -préaffranchie, ne doit comporter aucune autre mention que celles préimprimées. -Une seconde enveloppe (enveloppe n° 2), dans laquelle est glissée une troisième -enveloppe (enveloppe n° 3) contenant le bulletin de vote, doit comporter, -lisiblement écrits : le nom, le prénom, le collège auquel il appartient et la -signature de l'électeur.
- -Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer -leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour -voter en leur lieu et place.
- -Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul -ne peut être porteur de plus de deux procurations.
- -Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès -facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un -bureau de vote constitué, pour chacun des sites du centre de ressources, -d'expertise et de performance sportive, d'un président et de deux assesseurs -choisis par le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance -sportive parmi les électeurs.
- -Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont déposés sur une table -distincte de celle où est déposée l'urne.
- -Le passage par l'isoloir est obligatoire.
- -Les votants sont appelés à apposer leur signature sur une liste d'émargement, -avant que le bulletin ne soit introduit dans l'urne. Les votants doivent pouvoir -justifier de leur identité.
- -Avant le début du vote sur place au site siège du centre de ressources, -d'expertise et de performance sportive, il est procédé au recensement des votes -par correspondance.
- -Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes est émargé sur les listes.
- -Sont mises à part sans être ouvertes :
- --les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom, le prénom et le -collège de l'électeur ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
- --les enveloppes n° 3 ou les bulletins de vote trouvés dans l'enveloppe n° 1 sans -l'enveloppe n° 2.
- -Entraînent la nullité du suffrage de l'électeur :
- --les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur -;
- --les enveloppes n° 3 portant une mention ou un signe distinctif ;
- --les enveloppes n° 3 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 -;
- --les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 3.
- -L'enveloppe contenant le bulletin de vote est introduite dans l'urne.
- -
TITRE III
-

RÉSULTATS

-III-1. Opérations de dépouillement.
- -Les opérations de dépouillement des votes s'effectuent publiquement au bureau de -vote.
- -Le président du bureau de vote veille à ce que le nombre des scrutateurs soit -suffisant pour assurer le dépouillement des votes. Le nombre de scrutateurs doit -être au moins égal au nombre de personnes constituant le bureau.
- -Dès la clôture du scrutin, le bureau vérifie que le nombre d'enveloppes -recueillies dans l'urne est bien égal au nombre des émargements effectués sur la -liste des électeurs.
- -Chaque membre du bureau signe la liste des électeurs.
- -Le dépouillement intervient aussitôt après.
- -Sont notamment considérés comme nuls :
- --les enveloppes vides ;
- --les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
- --les bulletins ou enveloppes non conformes au modèle type ;
- --les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif, des surcharges ou des -ratures ;
- --les bulletins différents contenus dans une même enveloppe.
- -Sont déclarés élus, pour chacun des collèges, le candidat, ainsi que son -suppléant, ayant obtenu le plus grand nombre de voix ; en cas d'égalité du -nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est élu.
- -Les résultats du vote sur place aux sites autres que le site siège du centre de -ressources, d'expertise et de performance sportive sont consignés dans un -procès-verbal signé par le président et ses assesseurs. Ce procès-verbal est -immédiatement communiqué, par fax ou document scanné transmis par courriel, au -président du bureau de vote du site siège du centre de ressources, d'expertise -et de performance sportive.
- -Les résultats définitifs sont proclamés par le président du bureau de vote du -site siège du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive et -consignés dans un procès-verbal récapitulatif du scrutin signé par le président -et les assesseurs. Les bulletins nuls ainsi que les enveloppes qui ont été -écartées sans être ouvertes sont annexés au procès-verbal.
- -Le procès-verbal mentionne :
- -1. Le nombre d'électeurs inscrits ;
- -2. Le nombre d'électeurs votants ;
- -3. Le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
- -4. Le nombre de suffrages exprimés ;
- -5. Le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ;
- -6. Les difficultés et incidents survenus.
- -La copie de ce procès-verbal est affichée par les soins du directeur du centre -de ressources, d'expertise et de performance sportive.
- -III-2. Contestations.
- -Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant -le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive -dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
- -Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours, à l'issue duquel la demande -est réputée rejetée. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/README.md index 87f4f846..9fc787b9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030527051 #### TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES - [Chapitre II : Etablissements publics nationaux](chapitre_ii) +- [Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000..bf9f6003 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-04-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032411043 +--- + +##### Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive + +- [Section unique : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement des scrutins pour l'élection de membres au conseil d'administration](section_unique) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_unique/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..a6bffb84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_unique/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-04-17 +Date de fin: 2016-09-24 +Identifiant: LEGISCTA000032411050 +--- + +###### Section unique : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement des scrutins pour l'élection de membres au conseil d'administration + +- [Article A114-1](article_a114-1.md) +- [Article A114-2](article_a114-2.md) +- [Article A114-3](article_a114-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_unique/article_a114-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_unique/article_a114-1.md new file mode 100644 index 00000000..7e955886 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_unique/article_a114-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032411059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/10/LEGIARTI000032411059.xml +--- + +###### Article A114-1 + +Pour l'élection des cinq ou six représentants du personnel, des sportifs et des +stagiaires mentionnés au 4° de l'article R. 114-4, il est constitué cinq +collèges :
+ +1° Collège des personnels pédagogiques ;
+ +2° Collège des personnels administratifs et des personnels médicaux et +paramédicaux ;
+ +3° Collège des personnels ouvriers, techniques et de service ;
+ +4° Collège des sportifs accueillis dans le centre ;
+ +5° Collège des stagiaires en formation. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_a211-72.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_unique/article_a114-2.md similarity index 55% rename from partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_a211-72.md rename to partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_unique/article_a114-2.md index 3fdec624..103184a0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_a211-72.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_unique/article_a114-2.md @@ -1,32 +1,31 @@ --- -État: ABROGE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-03 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000025776211 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/77/62/LEGIARTI000025776211.xml +Date de début: 2016-04-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032411131 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/11/LEGIARTI000032411131.xml --- -###### Article A211-72 +###### Article A114-2 Sont électeurs et éligibles au sein des collèges 1° à 3° les personnels -titulaires ainsi que les non-titulaires bénéficiant d'un contrat de dix mois au -moins à la date de clôture du scrutin, en activité au sein de l'établissement au -jour du scrutin.
+titulaires ainsi que les agents contractuels bénéficiant d'un contrat de dix +mois au moins à la date de clôture du scrutin, en activité au sein de +l'établissement au jour du scrutin.
Ne peuvent participer au scrutin les personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental.
-Au sein du collège 4°, ne sont électeurs et éligibles que les sportifs inscrits, -à la date de clôture du scrutin, au sein d'un " pôle France " ou d'un " pôle -Espoirs " de l'établissement.
+Au sein du collège 4°, ne sont électeurs et éligibles que les sportifs inscrits +dans l'établissement à la date de clôture du scrutin.
Au sein du collège 5°, ne sont électeurs et éligibles que les stagiaires inscrits, à la date de clôture du scrutin, à un cycle de formation dispensé par l'établissement portant sur une période d'au moins dix mois.
Les membres d'un collège ne peuvent ni voter dans un autre collège, ni être -choisis par un membre d'un autre collège pour le représenter.
+choisis par les membres d'un autre collège pour les représenter.
Il est établi une liste électorale par collège. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_unique/article_a114-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_unique/article_a114-3.md new file mode 100644 index 00000000..0d136893 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_unique/article_a114-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-04-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032411140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/11/LEGIARTI000032411140.xml +--- + +###### Article A114-3 + +Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive +sont chargés d'établir les listes électorales et d'organiser toutes les +opérations afférentes à l'élection des membres élus siégeant au conseil +d'administration de leur établissement, dont les modalités pratiques sont +précisées en annexe I-0-1.
+ +Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive +fixent la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture et de +fermeture des scrutins. Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au +moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice +telle que fixée par l'article R. 114-7 du code du sport.
+ +Le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par correspondance ou par procuration +est admis. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index e7e836cd..d682b670 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018762012 - [Section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance](section_1) - [Section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques](section_3) - [Section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne](section_4) -- [Section 5 : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives](section_5) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 9becfade..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-05-03 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGISCTA000025793325 ---- - -###### Section 5 : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives - -- [Sous-section 1 : Contrôle budgétaire](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index f55327ca..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2015-04-29 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGISCTA000030527455 ---- - -###### Sous-section 1 : Contrôle budgétaire - -- [Article A211-64](article_a211-64.md) -- [Article A211-65](article_a211-65.md) -- [Article A211-65-1](article_a211-65-1.md) -- [Article A211-66](article_a211-66.md) -- [Article A211-67](article_a211-67.md) -- [Article A211-67-1](article_a211-67-1.md) -- [Article A211-68](article_a211-68.md) -- [Article A211-69](article_a211-69.md) -- [Article A211-70](article_a211-70.md) -- [Article A211-70-1](article_a211-70-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_a211-64.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_a211-64.md deleted file mode 100644 index dd52d505..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_a211-64.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-04-29 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000030527451 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/74/LEGIARTI000030527451.xml ---- - -###### Article A211-64 - -Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) sont -assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret n° -2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable -publique dans les conditions fixées à la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_a211-65-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_a211-65-1.md deleted file mode 100644 index c6a09f2d..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_a211-65-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-04-29 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000030525588 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/55/LEGIARTI000030525588.xml ---- - -###### Article A211-65-1 - -
- Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte - financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents - prévus à l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la - gestion budgétaire et comptable publique préalablement à leur envoi aux - membres du conseil d'administration.
- - Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une - répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les - conditions précisées dans le document prévu à l'article A. 211-70-1.
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_a211-65.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_a211-65.md deleted file mode 100644 index 599ce343..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_a211-65.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-04-29 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000030527446 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/74/LEGIARTI000030527446.xml ---- - -###### Article A211-65 - -En application de l'article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 -relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur budgétaire -assiste avec voix consultative au conseil d'administration du CREPS. Il est -destinataire, dans les mêmes conditions que les autres membres, des documents -qui sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des -procès-verbaux.
- -Le document prévu à l'article A. 211-70-1 peut ouvrir la possibilité pour le -contrôleur budgétaire de participer aux réunions de tout comité, commission ou -organe consultatif existant au sein du CREPS. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_a211-66.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_a211-66.md deleted file mode 100644 index 90321ca3..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_a211-66.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-04-29 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000030527442 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/74/LEGIARTI000030527442.xml ---- - -###### Article A211-66 - -Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du -décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et -comptable publique sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois -par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par -celui-ci.
- -Ils comprennent :
- -- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- -- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au -31 décembre ;
- -- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la -programmation pluriannuelle ;
- -- l'état détaillé des ressources propres ;
- -- le plan de trésorerie ;
- -- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des -crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non -soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
- -En outre, sont transmis pour information :
- -- les accords-cadres ;
- -- les marchés à bons de commandes ;
- -- la liste des agents accueillis en position d'activité ;
- -- la liste des agents mis à disposition contre remboursement. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_a211-67-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_a211-67-1.md deleted file mode 100644 index 72d4271f..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_a211-67-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-04-29 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000030525674 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/56/LEGIARTI000030525674.xml ---- - -###### Article A211-67-1 - -
- Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de - personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au - document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des - organismes.
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_a211-67.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_a211-67.md deleted file mode 100644 index dbbf6579..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_a211-67.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-04-29 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000030527438 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/74/LEGIARTI000030527438.xml ---- - -###### Article A211-67 - -En application des dispositions de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 -novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le -contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- -- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé -des sports au directeur du CREPS ;
- -- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du CREPS, ses -objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- -- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la -contribution de l'établissement à la performance du programme budgétaire dont il -est opérateur ;
- -- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au -fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du CREPS -ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- -- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des -ressources humaines et des systèmes d'information ;
- -- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des -auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du CREPS relatifs à -la mise en œuvre de leurs recommandations. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_a211-68.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_a211-68.md deleted file mode 100644 index 5bcfd933..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_a211-68.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-04-29 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000030527432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/74/LEGIARTI000030527432.xml ---- - -###### Article A211-68 - -Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article -A. 211-70-1, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
- -Sont soumis au visa :
- --les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement -ou de rémunération des personnels ;
- --les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels -visés aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant -dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- --les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat -;
- --les acquisitions et aliénations immobilières ;
- --les baux autres que les baux domaniaux ;
- --les marchés autres que les marchés à bons de commandes ;
- --les bons de commandes ;
- --les décisions et conventions portant attribution de prêts ou de subventions.
- -Sont soumis à avis préalable :
- --les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_a211-69.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_a211-69.md deleted file mode 100644 index 22a919a2..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_a211-69.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-04-29 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000030527427 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/74/LEGIARTI000030527427.xml ---- - -###### Article A211-69 - -Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en -fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la -comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision -budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans -l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne -budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
- -Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses -et de recettes.
- -Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'établissement -le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous -l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
- -L'établissement est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux -personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du -contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
- -Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à -l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de -tutelle.
- -L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les -risques ou défaillances identifiés.
- -Dans les conditions prévues à l'article A. 211-70-1, le contrôleur budgétaire -peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non -soumis à avis ou visa. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_a211-70-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_a211-70-1.md deleted file mode 100644 index ee94c06a..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_a211-70-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-04-29 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000030526294 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/62/LEGIARTI000030526294.xml ---- - -###### Article A211-70-1 - -
- Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un - document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les - montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à - transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
- - Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre - chargé du budget et au ministre de tutelle.
-
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_a211-70.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_a211-70.md deleted file mode 100644 index cd881a1d..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_a211-70.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-04-29 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000030527424 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/52/74/LEGIARTI000030527424.xml ---- - -###### Article A211-70 - -S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du CREPS remet en cause le -caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation -budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la -poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en -informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes -formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation -budgétaire.
- -Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du -budget et au ministre de tutelle. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index d4bd2899..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-05-03 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGISCTA000025776169 ---- - -###### Sous-section 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration - -- [Article A211-71](article_a211-71.md) -- [Article A211-72](article_a211-72.md) -- [Article A211-73](article_a211-73.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_a211-71.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_a211-71.md deleted file mode 100644 index 9490f3da..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_a211-71.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-03 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000025776176 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/77/61/LEGIARTI000025776176.xml ---- - -###### Article A211-71 - -Pour l'élection des cinq membres élus au conseil d'administration de chacun des -centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, il est constitué -cinq collèges :
- -1° Collège des personnels pédagogiques ;
- -2° Collège des personnels administratifs et des personnels médicaux et -paramédicaux ;
- -3° Collège des personnels ouvriers, techniques et de service ;
- -4° Collège des sportifs accueillis dans les " pôles France " ou les " pôles -Espoirs " ;
- -5° Collège des stagiaires en formation. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_a211-73.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_a211-73.md deleted file mode 100644 index 25a13050..00000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_a211-73.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-03 -Date de fin: 2016-04-17 -Identifiant: LEGIARTI000025776222 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/77/62/LEGIARTI000025776222.xml ---- - -###### Article A211-73 - -Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance -sportives sont chargés d'établir les listes électorales et d'organiser toutes -les opérations afférentes à l'élection des membres élus siégeant au conseil -d'administration de leur établissement, dont les modalités pratiques sont -précisées en annexe II-18.
- -Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance -sportives fixent la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture -et de fermeture des scrutins. Les élections ont lieu quatre mois au plus et un -mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en -exercice telle que fixée par l'article D. 211-74 du code du sport.
- -Le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par correspondance ou par procuration -est admis.