Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du sport.Modification du code de la défense, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du travail, du code de l'éducation, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : article 48.Abrogation de : - l'article 5 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.- la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.- l'article 34 (I) de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités.- l'article 21-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.- l'article 29 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.- l'article 26 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.- des articles 10 et 11 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport les textes énumérés ci-après : Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 : articles 15-2 (4ème phrase de l'al.1), 16 (al. 9), 17 (al. 5), 17-1 (al. 3), 17-2 (al. 4), 18 (al. 2 et 2ème phrase de l'al. 3), 19 (4ème à 7ème, 12ème à 16ème et 18ème al.), 31 (al. 2), 33, 42-1 (Les al. 1 à 8 et la deuxième phrase de l'alinéa 11 ainsi que les dispositions de l'alinéa 9 du même article en tant qu'elles fixent le délai au terme duquel l'autorisation d'ouverture au public peut prendre effet), 42-1, 50-2 (al. 2 à 8). Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : article 21-1 (al. 6).

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000792831
NOR: MJSX0600023R
Ancien identifiant: 1OR006596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/28/JORFTEXT000000792831.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2016-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006547576
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Date de début: 2016-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032405576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/55/LEGIARTI000032405576.xml
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###### Article L212-10
Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération l'une des fonctions de
professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique
ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en
méconnaissance de l'article L. 212-9 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15
000 euros d'amende.
Le fait pour toute personne d'exercer, à titre rémunéré ou bénévole, l'une des
fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une
activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre
titre similaire en méconnaissance de l'article L. 212-9 est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2016-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006547575
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X212L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547575.xml
Date de début: 2016-04-16
Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000032405584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/55/LEGIARTI000032405584.xml
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###### Article L212-9
@ -35,10 +34,10 @@ même code ;<br />
9° A l'article 1750 du code général des impôts.<br />
II.-En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou
sportive auprès de mineurs s'il a fait l'objet d'une mesure administrative
sportive auprès de mineurs s'il fait l'objet d'une mesure administrative
d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à
l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions
législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis
en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou
s'il a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes
s'il fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes
fonctions.