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République française a2baf73a21 LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Modification du code de la propriété intellectuelle, du code du patrimoine. 
Transposition complète par l'article 6 de la présente loi, de la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030262934
NOR: MCCB1421649L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/26/29/JORFTEXT000030262934.xml
2015-02-23 00:00:00 +01:00
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chapitre_1er LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane 2015-02-23 00:00:00 +01:00
chapitre_2 LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel 2015-02-23 00:00:00 +01:00
chapitre_4 LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives 2008-07-17 00:00:00 +02:00
chapitre_5 LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections 2010-05-20 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections 2010-05-20 00:00:00 +02:00