code_du_patrimoine/partie_reglementaire/livre_ier
République française 3db2bb65f6 Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture
Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043852534
NOR: MICB2114712D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/85/25/JORFTEXT000043852534.xml
2021-07-26 00:00:00 +02:00
..
titre_ier Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture 2021-07-26 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2020-195 du 4 mars 2020 portant diverses dispositions relatives aux bibliothèques 2020-03-06 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites 2021-06-11 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites 2011-05-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2011-05-27 2999-01-01 LEGISCTA000024239716

LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL