Décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000711765
NOR: MENB9300040D
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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-01-01
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R121-2
@ -19,6 +19,6 @@ chargé de la culture.<br />
Le nom et l'adresse de l'expert choisi par le propriétaire sont transmis au
ministre chargé de la culture au plus tard deux mois après la réception de cette
notification. En cas de carence, le président du tribunal de grande instance
chargé de la désignation de l'expert est le président du tribunal de grande
instance de Paris ; il est saisi par le ministre chargé de la culture.
notification. En cas de carence, le président du tribunal judiciaire chargé de
la désignation de l'expert est le président du tribunal judiciaire de Paris ; il
est saisi par le ministre chargé de la culture.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-01-01
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R121-3
@ -19,6 +19,6 @@ En cas de désignation amiable des experts, leur rapport est établi en deux
originaux qui sont adressés, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, respectivement au ministre chargé de la culture et au propriétaire.
Si l'un des experts a été nommé par décision de justice, l'original du rapport
est déposé au greffe du tribunal de grande instance de Paris et une copie en est
est déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris et une copie en est
transmise par les experts au ministre et au propriétaire par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024239996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/99/LEGIARTI000024239996.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/41/LEGIARTI000039344186.xml
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###### Article R121-4
@ -13,8 +13,8 @@ La désignation d'un nouvel expert, en cas de divergence entre les deux premiers
conjointement par le ministre chargé de la culture et le propriétaire du bien
intervient dans un délai de quatre mois à compter de la date la plus tardive de
réception du rapport par le ministre ou par le propriétaire. A défaut, le
président du tribunal de grande instance de Paris procède à cette désignation ;
il est saisi par la partie la plus diligente.<br />
président du tribunal judiciaire de Paris procède à cette désignation ; il est
saisi par la partie la plus diligente.<br />
Les conditions d'établissement et de remise du rapport sont celles prévues à
l'article R. 121-3.