Décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites

APPLICATION DES ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ; 118 A 120 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1921 ; 116 DE LA LOI DE FINANCES DU 13-07-1925 ; 79 DE LA LOI DE FINANCES 70-1199 ; 21 (2°) DU DECRET 63-766.
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 10-07- 1914 COMMENCANT PAR LES MOTS "AYANT POUR OBJET EXCLUSIF" ET SE TERMINANT PAR LES MOTS "LA GESTION DE LA CAISSE", L'ART. 2 DE LA MEME LOI ET LES ART. 24 ET 25 DE LA LOI DU 02-05-1930.
TITRE I (ART. 2 A 7) : DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 8 A 13) : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
TITRE III (ART. 14 A 19) : REGIME FINANCIER.
TITRE IV (ART. 20 A 22) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
SONT ABROGES : LE DECRET DU 17-06-1938, LE DECRET 50-163, LES ART. 2 A 10 DU DECRET 65-515, LE DECRET 65-516, LE DECRET 89-742 ET LE DECRET 91-1095.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 20.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000353679
NOR: MCCX9400163D
Ancien identifiant: 1DX995462
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/36/JORFTEXT000000353679.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024239716
- [TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS](titre_ier)
- [TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS](titre_ii)
- [TITRE III : DÉPÔT LÉGAL](titre_iii)
- [TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL](titre_iv)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240177
---
#### TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
- [Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240179
---
##### Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Organisation administrative](section_2)
- [Section 3 : Régime financier](section_3)

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---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240181
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R141-1](article_r141-1.md)
- [Article R141-2](article_r141-2.md)
- [Article R141-3](article_r141-3.md)
- [Article R141-4](article_r141-4.md)
- [Article R141-5](article_r141-5.md)
- [Article R141-6](article_r141-6.md)
- [Article R141-7](article_r141-7.md)
- [Article R141-8](article_r141-8.md)
- [Article R141-9](article_r141-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/01/LEGIARTI000024240183.xml
---
###### Article R141-1
Le Centre des monuments nationaux est placé sous la tutelle du ministre chargé
de la culture.<br />
Son siège est à Paris.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/01/LEGIARTI000024240185.xml
---
###### Article R141-2
Pour l'exécution de ses missions prévues à l'article L. 141-1, le Centre des
monuments nationaux peut :<br />
1° Assurer la réalisation et la diffusion, à titre gratuit ou onéreux, de
publications, photographies et documents audiovisuels y compris de ceux qui sont
détenus par les services de l'Etat, et plus généralement tous objets se
rapportant au patrimoine, le cas échéant à celui de pays étrangers ; gérer les
points de vente de ces produits ;<br />
2° Créer et exploiter, dans les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 141-1 et à l'article R. 141-3, ou dans les espaces servant à
l'accueil du public, des installations et services tels que buvettes et
restaurants ;<br />
3° Organiser des visites-conférences, des expositions, des spectacles et toutes
autres manifestations à caractère pédagogique, culturel ou de loisir se
rapportant aux immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 141-1 et
à l'article R. 141-3 et, le cas échéant, en dehors de leur emprise ;<br />
4° Faire réaliser des études historiques et scientifiques destinées à améliorer
la connaissance des monuments nationaux et de leurs collections ;<br />
5° Concéder des activités, passer des baux et délivrer à des personnes publiques
ou privées des autorisations d'occupation du domaine public sur les immeubles
reçus en dotation ou mis à sa disposition ;<br />
6° Réaliser ou coordonner l'ensemble des études, consultations ou concours à
caractère national ou international et des travaux nécessaires à l'exercice de
ses missions ;<br />
7° Prendre des participations financières et créer des filiales, participer à
des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public, à des
sociétés d'économie mixte ou à d'autres groupements de personnes morales
publiques ou privées ;<br />
8° Apporter son concours technique et coopérer selon toute modalité utile avec
des collectivités publiques, avec toute personne de droit public ou privé,
française ou étrangère poursuivant des objectifs répondant à ses missions ou
contribuant à ses activités ;<br />
9° Développer, le cas échéant conjointement avec des personnes publiques ou
privées, en France ou à l'étranger, les actions d'information et de promotion
utiles à l'exécution de sa mission.<br />
Il est le maître d'ouvrage des travaux réalisés sur les monuments nationaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/01/LEGIARTI000024240187.xml
---
###### Article R141-3
Le Centre des monuments nationaux peut, par voie de conventions passées avec des
personnes publiques et après approbation par le ministre chargé de la culture,
présenter au public des monuments historiques autres que ceux reçus en dotation
ou mis à sa disposition, ou des collections appartenant à ces personnes et
offrir tout service s'y rapportant.<br />
L'établissement peut, également, être chargé, par voie de conventions passées en
application de l'article L. 2123-2 du code général de la propriété des personnes
publiques, de la gestion domaniale d'immeubles classés ou inscrits appartenant à
l'Etat autres que ceux reçus en dotation ou mis à sa disposition, ainsi que de
la gestion domaniale des immeubles, mentionnés au premier alinéa, qui
n'appartiennent pas à l'Etat. Ces conventions peuvent déroger aux dispositions
du dernier alinéa du I de l'article R. 128-6 du code du domaine de l'Etat.<br />
Les conventions mentionnées au présent article précisent les conditions et les
limites dans lesquelles l'établissement supporte la charge des dépenses de
fonctionnement courant desdits immeubles. Elles ne peuvent avoir pour effet de
lui faire supporter la charge des travaux d'entretien, de conservation ou de
restauration des immeubles qui en font l'objet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/01/LEGIARTI000024240189.xml
---
###### Article R141-4
Le Centre des monuments nationaux assure également l'édition sur tous supports
de publications relatives au patrimoine. Il peut participer à des actions de
coopération internationale dans le domaine du patrimoine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/01/LEGIARTI000024240191.xml
---
###### Article R141-5
Les monuments nationaux sont :<br />
1° Les monuments historiques classés ou inscrits au titre des monuments
historiques en application du titre II du livre VI de la partie législative du
présent code, appartenant à l'Etat, qui ont été remis en dotation à
l'établissement ou mis à disposition de celui-ci dans les conditions prévues à
l'article R. 141-6 ;<br />
2° Les monuments historiques classés ou inscrits au titre des monuments
historiques en application des mêmes dispositions du présent code qui font
partie du patrimoine propre de l'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/01/LEGIARTI000024240193.xml
---
###### Article R141-6
Le Centre des monuments nationaux assure la gestion des immeubles appartenant à
l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 141-1 qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa
disposition par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux
articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat. Il supporte le coût
des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien des
immeubles reçus en dotation ou mis à sa disposition.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/01/LEGIARTI000024240196.xml
---
###### Article R141-7
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 141-1,
l'établissement peut se voir confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de
restauration sur des monuments historiques appartenant à l'Etat et affectés au
ministère chargé de la culture autres que les monuments nationaux. Le ministre
chargé de la culture détermine chaque année par arrêté la liste des travaux de
restauration sur ces monuments historiques conduits sous la maîtrise d'ouvrage
de l'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/01/LEGIARTI000024240198.xml
---
###### Article R141-8
Le Centre des monuments nationaux peut acquérir pour le compte de l'Etat, à
titre gratuit ou onéreux, des biens culturels tels que sculptures, peintures,
tapisseries, meubles et objets d'art, destinés à être présentés au public dans
les monuments mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 141-1, ainsi que
dans les musées dont il perçoit les recettes, dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de la culture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240200.xml
---
###### Article R141-9
La politique culturelle du Centre des monuments nationaux, ses activités et les
investissements relevant de sa compétence font l'objet d'un contrat d'objectifs
pluriannuel conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé
du budget.<br />
Ce contrat d'objectifs pluriannuel fixe les objectifs de l'établissement et
prévoit les moyens et les emplois devant être affectés à son fonctionnement.<br />
Dans le respect de ces orientations, le cadre des interventions régionales de
l'établissement peut être précisé par des conventions conclues avec le
représentant de l'Etat dans la région, des personnes publiques et, le cas
échéant, les personnes privées intéressées.

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240202
---
###### Section 2 : Organisation administrative
- [Article R141-10](article_r141-10.md)
- [Article R141-11](article_r141-11.md)
- [Article R141-12](article_r141-12.md)
- [Article R141-13](article_r141-13.md)
- [Article R141-14](article_r141-14.md)
- [Article R141-16](article_r141-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2015-10-24
Identifiant: LEGIARTI000024240204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240204.xml
---
###### Article R141-10
Le Centre des monuments nationaux est dirigé par un président, nommé par décret
sur proposition du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans
renouvelable. Il est administré par un conseil d'administration présidé par le
président de l'établissement.<br />
Le conseil d'administration comprend, outre son président :<br />
1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
;<br />
2° Un membre de la Cour des comptes, désigné par le Premier président de la Cour
des comptes ;<br />
3° Un représentant du ministre chargé du tourisme ;<br />
4° Deux représentants du ministère chargé du budget :<br />
a) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;<br />
5° Deux représentants du ministère chargé de la culture :<br />
a) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;<br />
b) Le secrétaire général ou son représentant ;<br />
6° Cinq personnalités qualifiées, dont deux élus locaux, choisies en raison de
leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, désignées par le
ministre chargé de la culture ;<br />
7° Trois représentants du personnel élus selon des modalités fixées par arrêté
du ministre chargé de la culture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240206.xml
---
###### Article R141-11
Le directeur général du Centre des monuments nationaux, le membre du corps du
contrôle général économique et financier ou son représentant et l'agent
comptable assistent également aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative.<br />
Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration
avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.<br />
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de
l'article R. 141-10 sont élus ou nommés pour trois ans. Toute vacance définitive
survenue au sein du conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, y
compris la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il siège, est
pourvue dans un délai de deux mois. Le mandat du remplaçant expire à la date à
laquelle aurait pris fin le mandat de son prédécesseur.<br />
Les fonctions de membre du conseil d'administration, à l'exception de celles de
président, sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit au remboursement
des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240208.xml
---
###### Article R141-12
Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au
moins deux fois par an, à l'initiative de son président ou du tiers au moins des
membres en exercice. L'ordre du jour est arrêté par le président.<br />
Le conseil délibère valablement lorsque la moitié de ses membres ayant voix
délibérative sont présents ou représentés par un administrateur auquel ils ont
donné mandat dans la limite d'un mandat détenu par le même administrateur. Si ce
quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est réuni une seconde fois
sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère valablement
quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Les délibérations sont acquises à la majorité des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240210.xml
---
###### Article R141-13
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de
l'établissement. Notamment :<br />
1° Il détermine les objectifs de l'établissement et approuve son programme dans
le cadre des orientations générales fixées par l'Etat ;<br />
2° Il délibère sur les conditions générales d'organisation et de fonctionnement
de l'établissement ;<br />
3° Il adopte le rapport annuel d'activité qui est remis au ministre chargé de la
culture ;<br />
4° Il vote le budget et ses modifications ; il est informé de la programmation
des travaux conduits sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement ;<br />
5° Il arrête le compte financier de l'exercice clos et décide de l'affectation
des résultats de l'exercice ;<br />
6° Il décide des emprunts ;<br />
7° Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en biens
culturels destinés à prendre place dans les collections ;<br />
8° Il autorise les subventions ;<br />
9° Il délibère sur les projets d'achats et de prises à bail d'immeubles et, pour
les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et
de baux d'immeubles ;<br />
10° Il fixe les conditions générales de passation des contrats, conventions et
marchés conclus par l'établissement ;<br />
11° Il délibère sur la politique tarifaire de l'établissement en matière de
droits d'entrée, de prestations annexes et de redevances d'occupation dans les
monuments nationaux et dans les monuments mentionnés à l'article R. 141-3 ;<br />
12° Il décide des créations de filiales, des prises, extensions et cessions de
participation mentionnées au 7° de l'article R. 141-2 ;<br />
13° Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération du
personnel ;<br />
14° Il autorise les actions en justice et les transactions ;<br />
15° Il délibère sur le contrat d'objectifs et les conventions mentionnées à
l'article R. 141-9, ainsi que sur les conventions mentionnées à l'article R.
141-3.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au président, dans les conditions
qu'il détermine, les décisions en matière de dons et legs, de subventions, de
baux, d'actions en justice et de transactions.<br />
Le président rend compte, lors de la séance la plus proche du conseil
d'administration, des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui
sont consenties.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240212.xml
---
###### Article R141-14
Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 6° et 12° de l'article
R. 141-13 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.<br />
Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 4°, 5°, 9°, 10°, 11°
et 15° de l'article R. 141-13 sont exécutoires de plein droit quinze jours après
leur réception par les ministres chargés du budget et de la culture, si l'un de
ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.<br />
Les délibérations du conseil d'administration prévues au 13° de l'article R.
141-13 sont exécutoires de plein droit trente jours après leur réception par les
ministres chargés du budget, de la culture et de la fonction publique, si l'un
de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.<br />
Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein
droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si
celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240216.xml
---
###### Article R141-16
Le président est assisté par un directeur général nommé par arrêté du ministre
chargé de la culture sur proposition du président du conseil
d'administration.<br />
Il est chargé, sous l'autorité du président, de l'administration et de la
gestion de l'établissement. Il prépare et met en œuvre les décisions du
président et du conseil d'administration.

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024240218
---
###### Section 3 : Régime financier
- [Article R141-17](article_r141-17.md)
- [Article R141-18](article_r141-18.md)
- [Article R141-19](article_r141-19.md)
- [Article R141-20](article_r141-20.md)
- [Article R141-21](article_r141-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240220.xml
---
###### Article R141-17
Le Centre des monuments nationaux est soumis au régime financier et comptable
défini par les textes généraux applicables aux établissements publics nationaux
à caractère administratif, et notamment les articles 14 à 25 du décret n°
53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux
établissements publics nationaux à caractère administratif et les articles 151 à
189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique.<br />
L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret n°
2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des
établissements publics administratifs de l'Etat. Les attributions du membre du
corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de
son contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre
chargé de la culture et du ministre chargé du budget.<br />
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture
et du ministre chargé du budget. Des agents comptables secondaires peuvent être
nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition de l'agent comptable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240222.xml
---
###### Article R141-18
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :<br />
1° Le produit des droits d'entrée et de visites-conférences dans les monuments,
sites ou collections mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 141-1 et à
l'article R. 141-3 ainsi que dans les monuments historiques appartenant à l'Etat
et affectés au ministère chargé de la culture, et les recettes perçues à
l'occasion d'expositions permanentes ou temporaires et de manifestations
artistiques ou culturelles ;<br />
2° Le produit des droits de prises de vue et de tournages, dans les conditions
prévues par les lois de finances du 31 décembre 1921 et n° 70-1199 du 21
décembre 1970 ;<br />
3° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon
générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;<br />
4° Le produit des concessions et des occupations du domaine des monuments
nationaux ou qu'il est chargé de gérer en application de l'article R. 141-3
ainsi que le produit des redevances domaniales perçues par l'Etat en application
de l'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques
;<br />
5° Le produit de la taxe de circulation et de stationnement dans le domaine
national de Saint-Cloud instituée par le règlement interministériel des 29
janvier et 14 mars 1921 et, de façon générale, le produit des taxes affectées
par l'Etat ;<br />
6° La rémunération des services rendus ;<br />
7° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;<br />
8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;<br />
9° Le produit des participations ;<br />
10° Le produit des aliénations ;<br />
11° Les subventions et dotations de l'Etat, des collectivités territoriales et
de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ;<br />
12° Les dons et legs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240224.xml
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###### Article R141-19
Les dépenses de l'établissement comprennent :<br />
1° Les frais de personnel de l'établissement ;<br />
2° Les frais de fonctionnement ;<br />
3° Les dépenses d'acquisition des biens culturels mentionnés à l'article R.
141-8 ;<br />
4° Les dépenses liées aux équipements, aux travaux d'aménagement, d'entretien et
de restauration ;<br />
5° La rémunération de l'agent comptable et, le cas échéant, des agents
comptables secondaires ;<br />
6° Les sommes versées à l'Etat par voie de fonds de concours, dans les
conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du
ministre chargé du budget ;<br />
7° Les dépenses de toute nature liées aux immeubles dont l'établissement public
est propriétaire ;<br />
8° D'une façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de
l'établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240226.xml
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###### Article R141-20
Le Centre des monuments nationaux est autorisé à placer ses fonds disponibles
dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000024240228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/02/LEGIARTI000024240228.xml
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###### Article R141-21
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions
prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.