Décret n° 2020-195 du 4 mars 2020 portant diverses dispositions relatives aux bibliothèques

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041686954
NOR: MICB1928758D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/68/69/JORFTEXT000041686954.xml
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240055
- [Sous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dépôt légal des services de communication au public par voie électronique](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions diverses](sous-section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025004808
---
###### Sous-section 5 : Dispositions diverses
- [Article D132-23-3](article_d132-23-3.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2020-03-06
Identifiant: LEGIARTI000025004810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/48/LEGIARTI000025004810.xml
---
###### Article D132-23-3
La Bibliothèque nationale de France est régie par le décret mentionné à l'annexe
3 du présent code.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024240657
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES](titre_ier)
- [TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES](titre_ii)
- [TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE](titre_iii)
- [Titre IV : BIBLIOTHÈQUES NATIONALES](titre_iv)

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@ -7,16 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041690360
#### TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- [Article R310-1](article_r310-1.md)
- [Article R310-2](article_r310-2.md)
- [Article R310-3](article_r310-3.md)
- [Article R310-4](article_r310-4.md)
- [Article R310-5](article_r310-5.md)
- [Article R310-6](article_r310-6.md)
- [Article R310-7](article_r310-7.md)
- [Article R310-8](article_r310-8.md)
- [Article R310-9](article_r310-9.md)
- [Article R310-10](article_r310-10.md)
- [Article R310-11](article_r310-11.md)
- [Article R310-12](article_r310-12.md)
- [Article R310-13](article_r310-13.md)
- [Article R310-14](article_r310-14.md)
- [Chapitre Ier : Documents patrimoniaux](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Documents appartenant à l'Etat déposés dans des bibliothèques des collectivités territoriales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contrôle scientifique et technique](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Rapport annuel](chapitre_iv)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-03-06
Identifiant: LEGIARTI000024240680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240680.xml
---
###### Article R310-10
Le contrôle technique de l'Etat sur les bibliothèques des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale est exercé de façon
permanente sous l'autorité du ministre chargé de la culture par l'inspection
générale des bibliothèques. Le ministre peut également confier des missions
spécialisées à des membres du personnel scientifique des bibliothèques ainsi
qu'à des fonctionnaires de son ministère choisis en raison de leur compétence
scientifique et technique.<br />
Le contrôle s'exerce sur pièces et sur place.<br />
Chaque inspection donne lieu à un rapport au ministre chargé de la culture, qui
est transmis par le préfet au maire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-03-06
Identifiant: LEGIARTI000024240682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240682.xml
---
###### Article R310-11
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
informent le préfet de tout projet de construction, d'extension ou d'aménagement
de bâtiments à usage de bibliothèques ainsi que des projets de travaux dans ces
bâtiments.<br />
Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître l'avis technique
de l'Etat à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de
coopération intercommunale intéressé. Les travaux ne peuvent commencer avant la
transmission de cet avis ou l'expiration de ce délai.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-03-06
Identifiant: LEGIARTI000024240684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240684.xml
---
###### Article R310-12
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
informent le préfet de région de tout projet de restauration d'un document
ancien, rare ou précieux avant la signature du contrat établi à cette fin ou à
défaut avant l'intervention. Le dossier de transmission comporte
l'identification du document, une description détaillée de son état avec
photographies, le devis descriptif et estimatif détaillé de la restauration
envisagée, les références du restaurateur.<br />
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son
avis.<br />
Cet avis est communiqué au maire de la commune ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale intéressé. Les travaux ne
peuvent commencer avant la transmission de cet avis ou l'expiration de ce
délai.<br />
Le préfet de région peut interdire la restauration de tout document appartenant
à l'Etat et visé au présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-03-06
Identifiant: LEGIARTI000024240686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240686.xml
---
###### Article R310-13
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
informent le ministre chargé de la culture de tout projet de désaffectation des
documents anciens, rares ou précieux dont ils sont propriétaires.<br />
Le ministre dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître au maire de la
commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale
intéressé son avis. A l'expiration de ce délai, l'avis du ministre est réputé
favorable. L'acte de désaffectation fait mention de cet avis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-03-06
Identifiant: LEGIARTI000024240688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240688.xml
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###### Article R310-14
Les règles relatives au concours particulier de la dotation générale de
décentralisation pour les bibliothèques municipales sont fixées par la
sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la
première partie du code général des collectivités territoriales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-03-06
Identifiant: LEGIARTI000024240664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240664.xml
---
###### Article R310-2
Les bibliothèques classées sont soumises au contrôle permanent de l'inspection
générale des bibliothèques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-03-06
Identifiant: LEGIARTI000024240666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240666.xml
---
###### Article R310-3
Les dispositions des articles R. 310-1 et R. 310-2 ne sont pas applicables aux
communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-03-06
Identifiant: LEGIARTI000024240668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240668.xml
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###### Article R310-4
Les collections de l'Etat déposées dans les bibliothèques municipales, dont les
communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ont l'usage
et doivent assurer la conservation, sont placées sous la surveillance des
communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.<br />
Ces collections peuvent être retirées par le ministre chargé des bibliothèques
en cas d'insuffisance de soins ou d'abus de la part des communes ou des
établissements publics de coopération intercommunale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-03-06
Identifiant: LEGIARTI000024240670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240670.xml
---
###### Article R310-5
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
remettent chaque année au préfet un rapport relatif à la situation, à l'activité
et au fonctionnement de leurs bibliothèques, accompagné des éléments
statistiques nécessaires à l'élaboration du rapport annuel sur les bibliothèques
publiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-03-06
Identifiant: LEGIARTI000024240672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240672.xml
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###### Article R310-6
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
informent le préfet de tout sinistre, soustraction ou détournement affectant des
documents anciens, rares ou précieux dans une bibliothèque.<br />
Les échanges entre les bibliothèques des documents mentionnés au premier alinéa
appartenant aux communes ou aux établissements publics de coopération
intercommunale font l'objet de délibérations concordantes des assemblées
délibérantes des communes ou des établissements publics de coopération
intercommunale intéressés. Dans leur nouvelle affectation, ces documents
bénéficient de conditions de conservation et de protection au moins aussi
favorables que celles qui leur étaient appliquées antérieurement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-03-06
Identifiant: LEGIARTI000024240674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240674.xml
---
###### Article R310-7
Les collections de l'Etat, c'est-à-dire notamment les fonds déposés dans les
bibliothèques à la suite des lois et décrets de la Révolution ou ajoutés depuis
par des concessions ministérielles, ne peuvent faire l'objet d'échanges ou de
transferts entre les bibliothèques qu'en vertu d'autorisations délivrées par les
préfets.<br />
Le préfet peut en interdire ou en autoriser la communication à l'extérieur de la
bibliothèque après consultation de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale intéressé et sous réserve que les garanties de
sécurité et de conservation pendant le transport, l'exposition et la
communication soient bien remplies.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-03-06
Identifiant: LEGIARTI000024240676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240676.xml
---
###### Article R310-8
La communication à l'extérieur de la bibliothèque des documents anciens, rares
ou précieux autres que ceux mentionnés à l'article R. 310-7 est autorisée par le
maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
intéressé.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-03-06
Identifiant: LEGIARTI000024240678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/06/LEGIARTI000024240678.xml
---
###### Article R310-9
Le contrôle technique de l'Etat sur les bibliothèques des communes ou des
établissements publics de coopération intercommunale porte sur les conditions de
constitution, de gestion, de traitement, de conservation et de communication des
collections et des ressources documentaires et d'organisation des locaux.<br />
Il est destiné à assurer la sécurité des fonds, la qualité des collections, leur
renouvellement, leur caractère pluraliste et diversifié, l'accessibilité des
services pour tous les publics, la qualité technique des bibliothèques, la
compatibilité des systèmes de traitement, la conservation des collections dans
le respect des exigences techniques relatives à la communication, l'exposition,
la reproduction, l'entretien et le stockage en magasin.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041687786
---
##### Chapitre Ier : Documents patrimoniaux
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Documents patrimoniaux appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements](section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041687788
---
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article R311-1](article_r311-1.md)
- [Article R311-2](article_r311-2.md)
- [Article R311-3](article_r311-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041687790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/77/LEGIARTI000041687790.xml
---
###### Article R311-1
Sont des documents patrimoniaux, au sens du présent livre, les biens conservés
par les bibliothèques relevant d'une personne publique, qui présentent un
intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la
science ou de la technique, notamment les exemplaires identifiés de chacun des
documents dont le dépôt est prescrit aux fins de constitution d'une mémoire
nationale par l'article L. 131-2 du présent code et les documents anciens, rares
ou précieux. En application de l'article L. 2112-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, ces documents patrimoniaux font partie du
domaine public mobilier de la personne publique propriétaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041687792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/77/LEGIARTI000041687792.xml
---
###### Article R311-2
Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de
région de tout sinistre, soustraction ou détournement affectant un document
patrimonial conservé dans leur bibliothèque.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041687794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/77/LEGIARTI000041687794.xml
---
###### Article R311-3
Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de
région des projets de restauration de documents patrimoniaux, avant la signature
du contrat établi à cette fin ou, à défaut, avant l'intervention, lorsque le
montant du devis est supérieur à un seuil déterminé par arrêté du ministre
chargé de la culture. Les pièces à fournir au préfet de région sont fixées par
arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour autoriser les projets
de restauration sur les documents patrimoniaux appartenant à l'Etat ou pour
faire connaître son avis sur les projets de restauration sur les documents
patrimoniaux appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.
A l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée accordée ou l'avis est
réputé favorable.<br />
Les travaux ne peuvent commencer avant l'autorisation ou l'avis.

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---
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041687796
---
###### Section 2 : Documents patrimoniaux appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
- [Article R311-4](article_r311-4.md)
- [Article R311-5](article_r311-5.md)
- [Article R311-6](article_r311-6.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041687798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/77/LEGIARTI000041687798.xml
---
###### Article R311-4
Le transfert de propriété entre collectivités territoriales ou leurs groupements
portant sur des documents patrimoniaux leur appartenant est opéré dans les
conditions fixées par les articles R. 125-1 et R. 125-2.<br />
Dans leur nouvelle affectation, ces documents bénéficient de conditions de
conservation et de protection au moins aussi favorables que celles qui leur
étaient appliquées antérieurement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041687800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/78/LEGIARTI000041687800.xml
---
###### Article R311-5
Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de
région de tout projet de déclassement des documents patrimoniaux dont ils sont
propriétaires.<br />
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son
avis à l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement
intéressé. A l'expiration de ce délai, l'avis du préfet de région est réputé
favorable. L'acte de déclassement fait mention de l'avis.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041687802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/78/LEGIARTI000041687802.xml
---
###### Article R311-6
Le prêt ou le dépôt à l'extérieur de la bibliothèque des documents patrimoniaux
appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements est autorisé
par l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement
intéressé, après vérification des garanties de sécurité et de conservation
prévues pour le transport, l'exposition et la communication.

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Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041687804
---
##### Chapitre II : Documents appartenant à l'Etat déposés dans des bibliothèques des collectivités territoriales
- [Article R312-1](article_r312-1.md)
- [Article R312-2](article_r312-2.md)
- [Article R312-3](article_r312-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041687806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/78/LEGIARTI000041687806.xml
---
###### Article R312-1
Les collectivités territoriales ou leurs groupements ont l'usage des documents
appartenant à l'Etat déposés dans leur bibliothèque. Ils en assurent
l'inventaire, le signalement, le récolement, la conservation et la
communication.<br />
Ces documents peuvent être retirés des bibliothèques par le ministre chargé de
la culture en cas d'insuffisance de soins, d'insécurité ou de transfert sans
l'autorisation mentionnée à l'article R. 312-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041687808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/78/LEGIARTI000041687808.xml
---
###### Article R312-2
Le transfert des documents appartenant à l'Etat entre bibliothèques dépositaires
relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements requiert une
autorisation du préfet de région. La collectivité territoriale ou le groupement
souhaitant se dessaisir des documents appartenant à l'Etat saisit le préfet de
la région où se situe la collectivité territoriale ou le groupement susceptible
de recevoir ces documents en dépôt. Le préfet de région autorise le changement
de bibliothèque dépositaire, après avoir recueilli l'accord de la collectivité
territoriale ou du groupement pressenti pour recevoir en dépôt ces documents
appartenant à l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041687810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/78/LEGIARTI000041687810.xml
---
###### Article R312-3
Les collectivités ou leurs groupements peuvent prêter ou déposer à l'extérieur
de leur bibliothèque un document patrimonial appartenant à l'Etat sur
autorisation du préfet de région, accordée après vérification des garanties de
sécurité et de conservation prévues pour le transport, l'exposition et la
communication.

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Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041687812
---
##### Chapitre III : Contrôle scientifique et technique
- [Article R313-1](article_r313-1.md)
- [Article R313-2](article_r313-2.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041687814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/78/LEGIARTI000041687814.xml
---
###### Article R313-1
Le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur l'activité des bibliothèques
des collectivités territoriales ou de leurs groupements est relatif à la
constitution, au traitement, à la conservation et la communication des
collections, à l'organisation des services proposés à leur public et à
l'aménagement de leurs locaux. Il porte notamment sur :<br />
a) La qualité des collections physiques et numériques, leur renouvellement, leur
caractère pluraliste et diversifié ;<br />
b) L'inventaire et le récolement des documents patrimoniaux ;<br />
c) La qualité des services proposés à tous les publics et l'interopérabilité des
systèmes d'information ;<br />
d) Le respect des exigences techniques et de sécurité liées à la communication
des collections, en particulier des documents patrimoniaux, à leur exposition, à
leur reproduction, à leur entretien, à leur restauration et à leur stockage ;<br />
e) L'accessibilité des locaux pour tous les publics et l'aménagement des
espaces.<br />
Pour les bibliothèques départementales, il porte en outre sur les services
proposés aux bibliothèques de leur réseau.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041687816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/78/LEGIARTI000041687816.xml
---
###### Article R313-2
Le contrôle scientifique et technique de l'Etat est exercé sous l'autorité du
ministre chargé de la culture qui peut confier des missions à l'inspection
générale de l'éducation, du sport et de la recherche ainsi qu'à des membres du
personnel scientifique des bibliothèques et à des agents publics placés sous son
autorité, choisis en raison de leur compétence scientifique et technique.<br />
Le contrôle s'exerce sur pièces et sur place.<br />
Chaque inspection donne lieu à un rapport au ministre chargé de la culture, qui
le transmet au préfet de région pour communication à la collectivité
territoriale ou au groupement dont relève la bibliothèque.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041687818
---
##### Chapitre IV : Rapport annuel
- [Article R314-1](article_r314-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041687820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/78/LEGIARTI000041687820.xml
---
###### Article R314-1
Les collectivités territoriales ou leurs groupements remettent chaque année au
ministre chargé de la culture les éléments statistiques nécessaires à
l'élaboration de son rapport annuel sur l'activité des bibliothèques des
collectivités territoriales ou de leurs groupements.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000041690344
#### TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES
- [Article R320-1](article_r320-1.md)
- [Article R320-2](article_r320-2.md)
- [Article D320-1](article_d320-1.md)

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041687901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/79/LEGIARTI000041687901.xml
---
###### Article D320-1
En application de l'article L. 320-1, les bibliothèques municipales et
intercommunales classées sont :<br />
1° Les bibliothèques municipales dont le siège est situé dans les communes
suivantes :<br />
-Aix-en-Provence, Angers, Avignon ;<br />
-Besançon, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Bourges, Brest ;<br />
-Carpentras, Châlons-en-Champagne, Chalon-sur-Saône, Chambéry, Colmar, Compiègne
;<br />
-Dijon, Douai ;<br />
-Grenoble ;<br />
-Le Havre, Le Mans, Lille, Limoges, Lyon ;<br />
-Marseille, Metz, Mulhouse ;<br />
-Nancy, Nantes, Nice, Nîmes ;<br />
-Orléans ;<br />
-Périgueux ;<br />
-Reims, Roubaix, Rouen ;<br />
-Saint-Etienne ;<br />
-Toulouse, Tours ;<br />
-Valenciennes, Versailles ;<br />
2° Les bibliothèques intercommunales dont le siège est situé dans les communes
suivantes :<br />
-Albi, Amiens, Autun ;<br />
-Caen, Cambrai, Clermont-Ferrand ;<br />
-Dole ;<br />
-La Rochelle ;<br />
-Montpellier, Moulins ;<br />
-Pau, Poitiers ;<br />
-Rennes ;<br />
-Troyes ;<br />
-Valence.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-03-06
Identifiant: LEGIARTI000036502440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/24/LEGIARTI000036502440.xml
---
###### Article R320-1
Les dispositions des articles R. 310-4 à R. 310-13 sont applicables aux
départements, aux régions et à la collectivité de Corse.<br />
Les attributions dévolues au préfet par les articles R. 310-4 à R. 310-11 sont
exercées, en ce qui concerne les régions, par le préfet de région.<br />
Les attributions dévolues au maire sont exercées selon le cas par le président
du conseil départemental ou du conseil régional ou, en Corse, par le président
du conseil exécutif.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041690465
---
#### TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
- [Article R330-1](article_r330-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/83/LEGIARTI000041688303.xml
---
###### Article R330-1
Les règles relatives au concours particulier de la dotation générale de
décentralisation pour les bibliothèques départementales et de la collectivité de
Corse sont fixées par la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre VI de la
première partie du code général des collectivités territoriales.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041688387
#### Titre IV : BIBLIOTHÈQUES NATIONALES
- [Chapitre Ier : Bibliothèque nationale de France](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Bibliothèque publique d'information](chapitre_ii)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041688389
##### Chapitre Ier : Bibliothèque nationale de France
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Organisation administrative](section_2)
- [Section 3 : Régime financier](section_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041688391
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R341-1](article_r341-1.md)
- [Article R341-2](article_r341-2.md)
- [Article R341-3](article_r341-3.md)
- [Article R341-4](article_r341-4.md)
- [Article R341-5](article_r341-5.md)
- [Article R341-6](article_r341-6.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/83/LEGIARTI000041688393.xml
---
###### Article R341-1
La Bibliothèque nationale de France est un établissement public national à
caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Son siège est à Paris.

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/83/LEGIARTI000041688395.xml
---
###### Article R341-2
La Bibliothèque nationale de France a pour missions :<br />
1° De collecter, cataloguer, conserver et enrichir dans tous les champs de la
connaissance, le patrimoine national dont elle a la garde, en particulier le
patrimoine de langue française ou relatif à la civilisation française ;<br />
A ce titre :<br />
a) Elle exerce, en application des articles L. 132-3 et R. 132-1 à R. 132-23-2,
les missions relatives au dépôt légal ; elle gère, pour le compte de l'Etat,
dans les conditions prévues au titre III du livre I, le dépôt légal dont elle
est dépositaire. Elle en constitue et diffuse la bibliographie nationale ;<br />
b) Elle rassemble, au nom et pour le compte de l'Etat, et catalogue des
collections françaises et étrangères d'imprimés, de manuscrits, de monnaies et
médailles, d'estampes, de photographies, de cartes et plans, de musique, de
documents relatifs aux spectacles, de documents sonores, audiovisuels et
multimédia ainsi que de logiciels et bases de données, sous forme physique ou
dématérialisée ;<br />
c) Elle participe à l'activité scientifique nationale et internationale ;<br />
2° D'assurer l'accès du plus grand nombre aux collections, sous réserve des
secrets protégés par la loi, dans des conditions conformes à la législation sur
la propriété intellectuelle et compatibles avec la conservation de ces
collections ;<br />
A ce titre :<br />
a) Elle conduit des programmes de recherche en relation avec le patrimoine dont
elle a la charge, particulièrement sur la bibliothéconomie ;<br />
b) Elle coopère avec les collectivités publiques ainsi qu'avec les organismes
publics ou de droit privé, français ou étrangers, qui poursuivent des objectifs
répondant à sa vocation ;<br />
c) Elle participe, dans le cadre de la politique définie par l'Etat, à la mise
en commun des ressources documentaires des bibliothèques françaises ;<br />
d) Elle permet la consultation à distance en utilisant les technologies les plus
modernes de transmission des données ;<br />
e) Elle mène toutes actions pour mettre en valeur ses collections et, en
particulier, pour réaliser les opérations culturelles et commerciales liées à
l'exécution de ses missions ;<br />
3° D'assurer la gestion des immeubles appartenant à l'Etat ou que ce dernier
détient en jouissance nécessaires à l'exercice de ses missions et qui sont mis à
sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions
prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques. Elle assure notamment la maîtrise d'ouvrage
afférente à ces immeubles et supporte les coûts correspondants.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/83/LEGIARTI000041688397.xml
---
###### Article R341-3
Pour l'exercice de ses missions, la Bibliothèque nationale de France peut
notamment :<br />
1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;<br />
2° Effectuer des études, réaliser des travaux pour la construction,
l'aménagement et l'équipement des bâtiments nécessaires, conclure avec d'autres
personnes publiques ou privées des conventions de nature à lui assurer un
environnement approprié ;<br />
3° Attribuer, sur son budget, des subventions ou des avances, notamment pour des
activités de coédition, à des personnes publiques ou privées qui réalisent des
études, recherches ou travaux dans le cadre de l'accomplissement de ses missions
;<br />
4° Coopérer, en particulier par la voie de convention ou de participation à des
groupements d'intérêt public ou d'intérêt économique, des établissements publics
de coopération culturelle ou des associations, avec toute personne publique ou
privée, française ou étrangère, et notamment avec les institutions qui ont des
missions complémentaires des siennes ou qui lui apportent leurs concours ;<br />
5° Concéder des activités et délivrer des autorisations d'occupation du domaine
public à des personnes publiques ou privées ;<br />
6° Prendre des participations financières ou créer des filiales ;<br />
7° Accomplir tout acte juridique de droit privé utile à l'exercice de ses
missions ;<br />
8° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle.<br />
A la demande du ministre chargé de la culture, du ministre des affaires
étrangères ou du ministre chargé de la coopération, la Bibliothèque nationale de
France participe, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration
et à la mise en œuvre des règles nationales, des règles communautaires et des
accords internationaux, ainsi qu'à la représentation de la France dans toute
instance internationale.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/83/LEGIARTI000041688399.xml
---
###### Article R341-4
L'établissement procède, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, aux
acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir
les collections dont il a la garde.<br />
L'acquisition est décidée par le président de l'établissement. Pour les biens
dont la valeur est supérieure à un seuil défini par arrêté du ministre chargé de
la culture, la décision du président est prise après avis de la commission des
acquisitions de l'établissement. En cas d'avis défavorable de la commission des
acquisitions et lorsque le président maintient sa volonté d'acquérir, la
décision est prise par le ministre chargé de culture.<br />
Les acquisitions font l'objet d'une information annuelle du conseil
d'administration.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/84/LEGIARTI000041688401.xml
---
###### Article R341-5
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des
acquisitions, présidée par le président de l'établissement, sont fixées par
arrêté du ministre chargé de la culture.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/84/LEGIARTI000041688403.xml
---
###### Article R341-6
La politique culturelle et la stratégie de l'établissement, ses activités et ses
investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.<br />
Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des
missions assignées et des moyens que l'Etat s'engage à mettre à sa disposition.
Un rapport de performance rend compte chaque année de l'état d'avancement de la
réalisation de ces objectifs.

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@ -6,4 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000041688405
###### Section 2 : Organisation administrative
- [Article R341-7](article_r341-7.md)
- [Article R341-8](article_r341-8.md)
- [Article R341-9](article_r341-9.md)
- [Article R341-10](article_r341-10.md)
- [Article R341-11](article_r341-11.md)
- [Article R*341-12](article_r341-12.md)
- [Article R341-13](article_r341-13.md)
- [Article R341-14](article_r341-14.md)
- [Article R341-15](article_r341-15.md)
- [Article R341-16](article_r341-16.md)
- [Article R341-17](article_r341-17.md)

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/84/LEGIARTI000041688413.xml
---
###### Article R341-10
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement. Il délibère notamment sur :<br />
1° Les orientations de l'établissement, ainsi que sur son programme d'activités
et d'investissement ;<br />
2° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article R. 341-6, sur l'exécution
duquel il lui est fait un compte rendu annuel ;<br />
3° Le budget et ses modifications pour l'ensemble des activités de
l'établissement public ainsi que le compte financier et l'affectation du
résultat de l'exercice ;<br />
4° Le rapport annuel d'activité ;<br />
5° L'organisation générale des services et la liste des directions et
délégations ;<br />
6° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues en
application du 3° de l'article R. 341-2 ;<br />
7° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont
l'établissement public est propriétaire, les projets de vente et de baux
d'immeubles ;<br />
8° L'acceptation des dons et legs ;<br />
9° L'exercice des actions en justice et les transactions ;<br />
10° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés
conclus par l'établissement ;<br />
11° Les prises, extensions et cessions des participations et créations de
filiales et la participation à des groupements d'intérêt public, des groupements
d'intérêt économique, à des établissements publics de coopération culturelle ou
des associations ;<br />
12° La politique tarifaire de l'établissement et la fixation des droits d'entrée
et des tarifs des prestations ;<br />
13° L'approbation des contrats de concessions, des autorisations d'occupation et
d'exploitation du domaine public et le montant de leur redevance.<br />
Le conseil d'administration est consulté sur le règlement intérieur de
l'établissement et les conditions d'ouverture au public.<br />
Dans les matières énumérées aux 7° s'agissant des projets de baux d'immeubles
pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, 8°, 9° et 12°, le
conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président
de l'établissement.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/84/LEGIARTI000041688415.xml
---
###### Article R341-11
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux
alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation
expresse notifiée dans les quinze jours qui suivent leur réception par le
ministre chargé de la culture, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.<br />
Les délibérations relatives au 3° autres que le compte financier, aux 5°, 7°,
10°, 12° et 13° de l'article précédent deviennent exécutoires de plein droit, à
défaut d'approbation expresse notifiée dans les quinze jours qui suivent leur
réception par le ministre chargé de la culture ou le ministre chargé du budget
et, dans la limite de leurs attributions, le ministre chargé de l'économie et le
ministre chargé du domaine, s'ils n'y font pas opposition dans ce délai.<br />
Les délibérations relatives au 11° du même article doivent, pour devenir
exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la
culture, du ministre chargé du budget et, dans la limite de ses attributions, du
ministre chargé de l'économie.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/84/LEGIARTI000041688417.xml
---
###### Article R341-13
Le président de la Bibliothèque nationale de France dirige l'établissement
public.<br />
A ce titre :<br />
1° Il fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, en prépare
les délibérations et en assure l'exécution ;<br />
2° Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil
d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 341-10 ;<br />
3° Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne son
avis sur l'affectation des personnels titulaires de l'établissement, sauf
lorsque l'affectation est consécutive à un concours. Il a autorité sur
l'ensemble des personnels de l'établissement et les affecte dans les différents
services ;<br />
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;<br />
5° Il signe les conventions, contrats et marchés engageant l'établissement ;<br />
6° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile.<br />
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.<br />
Il peut déléguer, dans les limites qu'il détermine, sa signature au directeur
général.<br />
En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions
d'ordonnateur pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de
l'établissement ainsi que celles d'autorité responsable des marchés sont
exercées par le directeur général.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/84/LEGIARTI000041688419.xml
---
###### Article R341-14
Le directeur général de la Bibliothèque nationale de France est nommé par
décret, sur proposition du président de l'établissement.<br />
Il assiste le président dans ses fonctions et, à ce titre, peut recevoir de lui
toute délégation pour assurer la direction des services de l'établissement.<br />
Il peut déléguer, dans les limites qu'il détermine, sa signature aux chefs des
services placés sous son autorité.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/84/LEGIARTI000041688421.xml
---
###### Article R341-15
Le conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France est composé de
seize membres :<br />
1° Deux membres de droit :<br />
- le chef du département de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la
technologie au ministère chargé de la culture ;<br />
- le chef de la mission scientifique et technique au ministère chargé de
l'enseignement supérieur et de la recherche ;<br />
2° Deux membres des corps des conservateurs des bibliothèques et assimilés
affectés à la Bibliothèque nationale de France élus par leurs pairs selon des
modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement ;<br />
3° Deux membres représentant les autres personnels scientifiques et techniques
de l'établissement élus par leurs pairs selon des modalités définies par le
règlement intérieur de l'établissement ;<br />
4° Trois personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la
culture ;<br />
5° Sept représentants d'institutions scientifiques et documentaires, françaises
et étrangères, désignés par arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
Le président de l'établissement, le directeur général, le directeur général des
médias et des industries culturelles ou son représentant et le directeur chargé
de l'information scientifique et technique et des bibliothèques universitaires
au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant assistent
aux séances avec voix consultative.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/84/LEGIARTI000041688423.xml
---
###### Article R341-16
Le président du conseil scientifique est nommé au sein de ce conseil par arrêté
du ministre chargé de la culture.<br />
Les membres autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois
ans, renouvelable une fois. En cas de vacance définitive d'un siège, pour
quelque cause que ce soit, un membre est désigné dans les mêmes conditions, pour
la durée du mandat restant à courir.<br />
Le président et les membres du conseil scientifique ne peuvent prendre ou
conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant
avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de
prestations, ni assurer de prestations pour ces entreprises, à l'exception des
entreprises d'édition.<br />
Les fonctions de membre du conseil scientifique ne sont pas rémunérées.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour pour assister aux séances du
conseil scientifique peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/84/LEGIARTI000041688425.xml
---
###### Article R341-17
Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an, sur convocation de
son président, qui en fixe l'ordre du jour. Il est consulté sur toutes les
questions relatives aux orientations de la politique scientifique et culturelle
de l'établissement et à ses activités de recherche et fait toutes propositions
relatives à la politique scientifique de l'établissement.

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/84/LEGIARTI000041688407.xml
---
###### Article R341-7
Le conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France comprend,
outre le président de l'établissement, dix-neuf membres :<br />
1° Huit membres de droit :<br />
a) Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son
représentant ;<br />
b) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant
;<br />
c) Le responsable du service des archives au ministère chargé de la culture ou
son représentant ;<br />
d) Le responsable du service du livre et de la lecture au ministère chargé de la
culture ou son représentant ;<br />
e) Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son
représentant ;<br />
f) Le directeur chargé de l'information scientifique et technique et des
bibliothèques universitaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou
son représentant ;<br />
g) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou
son représentant ;<br />
h) Le directeur chargé des relations culturelles internationales au ministère
des affaires étrangères ou son représentant ;<br />
2° Un membre du Conseil d'Etat nommé par arrêté du ministre chargé de la culture
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
3° Quatre représentants du personnel élus selon des modalités définies par
arrêté du ministre chargé de la culture ;<br />
4° Quatre personnalités du monde culturel, scientifique et économique désignées
par arrêté du ministre chargé de la culture ;<br />
5° Deux représentants des usagers élus selon des modalités définies par arrêté
du ministre chargé de la culture.<br />
Pour chacun des membres mentionnés aux 3° et 5°, un suppléant est élu, dans les
mêmes conditions que le titulaire.<br />
Les membres mentionnés aux 2°, 4° et 5° sont désignés pour une durée de trois
ans renouvelable une fois.<br />
Les membres mentionnés au 3° sont désignés pour une durée de trois ans
renouvelable.<br />
En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un
membre est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à
courir.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/84/LEGIARTI000041688409.xml
---
###### Article R341-8
Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou
conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant
avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de
prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises.<br />
A l'exception de celles du président de l'établissement, les fonctions de membre
du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Toutefois, elles ouvrent
droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation
applicable aux personnels civils de l'Etat.<br />
Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient d'un
crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/84/LEGIARTI000041688411.xml
---
###### Article R341-9
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation
de son président qui fixe l'ordre du jour. Il est en outre convoqué par son
président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle du tiers de
ses membres.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut
être convoqué par le directeur général. Le conseil d'administration est alors
présidé par le directeur général des médias et des industries culturelles.<br />
Les questions dont le ministre chargé de la culture ou le tiers des membres du
conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont
inscrites de droit.<br />
Le directeur général, le président du conseil scientifique, le membre du corps
du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ainsi que toute
personne dont le conseil ou son président souhaite recueillir l'avis assistent
aux séances avec voix consultative.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents. Si le
quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre
du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors sans condition de
quorum.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Chacun des administrateurs mentionnés aux 2°, 4° et 5° de l'article R. 341-7
peut donner mandat, par écrit, à un autre administrateur, dans la limite de deux
pouvoirs détenus par administrateur.<br />
En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 8°, 9°, 12° et 13° de
l'article R. 341-10 peuvent être prises après consultation écrite des membres du
conseil d'administration, selon les modalités définies par le règlement
intérieur.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041688427
---
###### Section 3 : Régime financier
- [Article R341-18](article_r341-18.md)
- [Article R341-19](article_r341-19.md)
- [Article R341-20](article_r341-20.md)
- [Article R341-21](article_r341-21.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/84/LEGIARTI000041688429.xml
---
###### Article R341-18
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/84/LEGIARTI000041688431.xml
---
###### Article R341-19
Les ressources de l'établissement comprennent :<br />
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont
attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et
sociétés nationales et les personnes privées ;<br />
2° Le produit des droits d'entrée et de visite ;<br />
3° Les dons et legs autres que ceux destinés à entrer dans les collections
mentionnées à l'article R. 341-2 du présent décret ;<br />
4° Le produit des concessions ;<br />
5° Le produit des participations ;<br />
6° Le produit des aliénations ;<br />
7° Les revenus des biens meubles et immeubles et les redevances dues à raison
des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation à
l'établissement public ;<br />
8° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon
générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;<br />
9° Toutes autres recettes ou ressources permises par les lois et règlements en
vigueur.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/84/LEGIARTI000041688433.xml
---
###### Article R341-20
Les dépenses de l'établissement comprennent :<br />
1° Les frais de personnel ;<br />
2° Les frais de fonctionnement ;<br />
3° Les frais d'étude ;<br />
4° Les frais d'équipement ;<br />
5° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses
missions.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/84/LEGIARTI000041688435.xml
---
###### Article R341-21
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de
l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26
juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041688681
---
##### Chapitre II : Bibliothèque publique d'information
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Organisation administrative](section_2)
- [Section 3 : Régime financier](section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041688683
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R342-1](article_r342-1.md)
- [Article R342-2](article_r342-2.md)
- [Article R342-3](article_r342-3.md)
- [Article R342-4](article_r342-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/86/LEGIARTI000041688685.xml
---
###### Article R342-1
La Bibliothèque publique d'information est un établissement public national à
caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie
financière, placé<br />
sous la tutelle du ministre chargé de la culture et lié par convention à
l'établissement public du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/86/LEGIARTI000041688687.xml
---
###### Article R342-2
La Bibliothèque publique d'information est une bibliothèque nationale. Elle a
pour mission :<br />
a) D'enrichir, de conserver et de mettre à disposition de tous les publics,
gratuitement et dans toute la mesure du possible en libre accès, un choix
constamment tenu à jour de collections, françaises et étrangères, de documents
d'information générale et d'actualité ;<br />
b) De coopérer avec des bibliothèques et établissements culturels, français et
étrangers, et de mener des programmes de recherche en matière de
bibliothéconomie et de lecture ;<br />
c) De favoriser la coopération entre bibliothèques publiques ;<br />
d) D'offrir un ensemble d'activités et de médiations dans le domaine de la
culture et des arts, en coordination avec la programmation du Centre national
d'art et de culture Georges Pompidou.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/86/LEGIARTI000041688689.xml
---
###### Article R342-3
La Bibliothèque publique d'information participe aux activités de l'ensemble
culturel du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.<br />
Elle recourt à ses services communs, aux conditions fixées par la convention
liant les deux établissements. Le directeur de la bibliothèque participe aux
instances de direction et de programmation du Centre national d'art et de
culture Georges Pompidou selon les modalités prévues par le statut de cet
établissement.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/86/LEGIARTI000041688691.xml
---
###### Article R342-4
La politique culturelle et la stratégie de l'établissement, ses activités et ses
investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Ce
contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des
missions assignées et des moyens que l'Etat s'engage à mettre à sa disposition.
Un rapport de performance rend compte chaque année de l'état d'avancement de la
réalisation de ces objectifs.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041688693
---
###### Section 2 : Organisation administrative
- [Article R342-5](article_r342-5.md)
- [Article R342-6](article_r342-6.md)
- [Article R342-7](article_r342-7.md)
- [Article R342-8](article_r342-8.md)
- [Article R342-9](article_r342-9.md)
- [Article R342-10](article_r342-10.md)
- [Article R342-11](article_r342-11.md)
- [Article R342-12](article_r342-12.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/87/LEGIARTI000041688705.xml
---
###### Article R342-10
Le directeur de la bibliothèque est nommé par décret sur proposition du ministre
chargé de la culture, après avis du président du conseil d'administration, pour
une durée de trois ans renouvelable deux fois. Il est choisi parmi le personnel
scientifique des bibliothèques.<br />
Par délégation du président auquel il rend compte de son action, il dirige
l'établissement et assure l'exécution des délibérations du conseil
d'administration.<br />
Il engage le personnel dont la nomination n'est pas réservée à une autre
autorité.<br />
Il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il élabore le règlement intérieur de
la bibliothèque.<br />
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile. Il signe pour le compte de l'établissement la convention prévue à
l'article R. 342-1. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de
l'établissement.<br />
Il peut déléguer, dans les limites qu'il détermine, sa signature aux agents
placés sous son autorité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/87/LEGIARTI000041688707.xml
---
###### Article R342-11
La responsabilité du bon ordre et de la sécurité dans les locaux de la
Bibliothèque publique d'information est confiée au président du Centre national
d'art et de culture Georges-Pompidou.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/87/LEGIARTI000041688709.xml
---
###### Article R342-12
Le personnel de la bibliothèque comprend des fonctionnaires et agents de l'Etat
qui lui sont affectés et des agents contractuels de l'établissement.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/86/LEGIARTI000041688695.xml
---
###### Article R342-5
La Bibliothèque publique d'information est administrée par un conseil
d'administration et dirigée par un directeur.

View file

@ -0,0 +1,57 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/86/LEGIARTI000041688697.xml
---
###### Article R342-6
Outre le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou,
président, le conseil d'administration comprend :<br />
1° Trois membres de droit.<br />
a) Le président de la Bibliothèque nationale de France, vice-président ;<br />
b) Le directeur général des médias et industries culturelles ou son représentant
;<br />
c) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
2° Neuf membres désignés :<br />
a) Un représentant du Maire de Paris ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
d) Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le Conseil d'Etat ;<br />
e) Un membre de la Cour des comptes, désigné par la Cour des comptes ;<br />
f) Quatre personnalités nommées en raison de leur compétence par le ministre
chargé de la culture ;<br />
3° Trois représentants du personnel ainsi que leurs suppléants, élus selon des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
Les membres mentionnés aux d, e et f du 2° peuvent donner mandat, par écrit, à
un autre membre afin de les représenter en séance. Chaque membre ne peut
recevoir qu'un seul mandat.<br />
Les membres mentionnés aux 2° et 3° sont nommés ou élus pour une durée de trois
ans renouvelable. Toute vacance pour quelque cause que ce soit ou perte de la
qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, survenant plus de six mois
avant le terme normal du mandat, donne lieu à remplacement pour la durée du
mandat restant à courir.<br />
Assistent aux séances du conseil avec voix consultative le directeur de la
bibliothèque, le contrôleur financier et l'agent comptable, ainsi que toute
autre personne dont il paraîtrait utile au président de recueillir l'avis.<br />
Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont
gratuites.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/86/LEGIARTI000041688699.xml
---
###### Article R342-7
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président. En outre, il se réunit à la demande du ministre chargé de la
culture, de son président ou du directeur de la bibliothèque. Le président
arrête l'ordre du jour de chaque réunion après avis du directeur. Il veille à
l'exécution des décisions du conseil d'administration.<br />
Les délibérations du conseil ne sont valables que si la moitié au moins des
membres en exercice sont présents ou représentés. Si ce nombre n'est pas
atteint, le conseil peut être réuni à nouveau à l'expiration d'un délai minimum
de huit jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité des
voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle
du président est prépondérante.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours
après la transmission du procès-verbal au ministre chargé de la culture, à moins
que celui-ci n'y fasse opposition. Toutefois, les délibérations portant sur les
emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont
exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de la culture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/87/LEGIARTI000041688701.xml
---
###### Article R342-8
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun
intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec
l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de
services, ni assurer des prestations pour ces entreprises, à moins d'y être
expressément autorisés au préalable par le conseil d'administration. Sauf
autorisation expresse préalable du conseil d'administration et à l'exception des
représentants du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux
à l'établissement. Les fonctions de membre du conseil d'administration ouvrent
droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation
applicable aux personnels civils de l'Etat.<br />
Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient d'un
crédit de cinq jours par an pour l'exercice de leur mission.

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@ -0,0 +1,48 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/87/LEGIARTI000041688703.xml
---
###### Article R342-9
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement. Il délibère notamment sur :<br />
1° La politique générale de l'établissement ;<br />
2° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article R. 342-4, sur l'exécution
duquel il lui est fait un compte rendu annuel ;<br />
3° Le budget et ses modifications pour l'ensemble des activités de
l'établissement public ainsi que le compte financier et l'affectation du
résultat de l'exercice ;<br />
4° Le rapport annuel d'activité ;<br />
5° Les principes d'organisation de l'établissement ;<br />
6° L'exercice des actions en justice et les transactions ;<br />
7° Les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou
de leur montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et
celles dont il délègue la responsabilité au directeur de l'établissement ;<br />
8° Les prises, extensions et cessions des participations et créations de
filiales et la participation à des groupements d'intérêt public, des groupements
d'intérêt économique, des établissements publics de coopération culturelle ou
des associations ;<br />
9° La politique tarifaire de l'établissement ;<br />
10° L'approbation des autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine
public et des contrats de concession.<br />
Le conseil d'administration est consulté sur le règlement intérieur de
l'établissement et les conditions d'ouverture au public.<br />
Dans les matières énumérées aux 6°, 9° et 10°, le conseil d'administration peut
déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur de l'établissement.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041688711
---
###### Section 3 : Régime financier
- [Article R342-13](article_r342-13.md)
- [Article R342-14](article_r342-14.md)
- [Article R342-15](article_r342-15.md)
- [Article R342-16](article_r342-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/87/LEGIARTI000041688713.xml
---
###### Article R342-13
Le budget de l'établissement comprend en recettes :<br />
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont
attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et
sociétés nationales et les personnes privées ;<br />
2° Les dons et legs et leurs revenus éventuels ;<br />
3° Les recettes provenant de l'exercice d'activités propres à la bibliothèque et
les produits de participations ;<br />
4° Les recettes provenant des droits d'entrée aux expositions, aux séances de
cinéma et aux manifestations organisées par la bibliothèque ainsi que
l'exploitation des salles d'exposition et de réunion et des locaux qui lui sont
réservées ;<br />
5° Les produits de ventes et prestations de toute nature assurées aux usagers et
notamment les produits de la vente de publications ;<br />
6° Les contributions versées et les reversements effectués par le Centre
national d'art et de culture Georges-Pompidou dans les conditions prévues par la
convention liant les deux établissements ;<br />
7° De façon générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses
activités.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/87/LEGIARTI000041688715.xml
---
###### Article R342-14
Le budget de l'établissement comprend en dépenses :<br />
1° Les frais de fonctionnement en matériel et en personnel ;<br />
2° Les dépenses d'équipement ;<br />
3° Les contributions versées et les reversements effectués au profit du Centre
national d'art et de culture Georges-Pompidou dans les conditions prévues par la
convention ;<br />
4° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/87/LEGIARTI000041688717.xml
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###### Article R342-15
La Bibliothèque publique d'information est soumise aux dispositions des titres
Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041688719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/87/LEGIARTI000041688719.xml
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###### Article R342-16
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de
l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26
juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.