Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique

Application de l'article 57 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030341078
NOR: MCCK1426166D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/34/10/JORFTEXT000030341078.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231868
- [Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3)

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030345103
###### Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique
- [Article A212-7](article_a212-7.md)
- [Article A212-8](article_a212-8.md)
- [Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique](paragraphe_2)

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@ -1,117 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2015-03-13
Identifiant: LEGIARTI000029231874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231874.xml
---
###### Article A212-7
La demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique prévue au III
de l'article R. 752-7 du code de commerce est accompagnée des renseignements et
documents suivants :<br />
1° L'identité du demandeur : nom, prénom et adresse s'il s'agit d'une personne
physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination ou raison sociale,
forme juridique, objet social, adresse du siège social, numéro d'immatriculation
au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, état des formalités
constitutives ;<br />
2° La qualité en laquelle agit le demandeur : exploitant ou futur exploitant de
l'établissement de spectacles cinématographiques, propriétaire ou futur
propriétaire des constructions, promoteur. Si le demandeur n'est pas
l'exploitant, il indique l'identité de la personne qui est ou sera titulaire de
l'autorisation d'exercice d'exploitant d'établissement de spectacles
cinématographiques ;<br />
3° L'enseigne sous laquelle est ou sera exploité l'établissement de spectacles
cinématographiques ;<br />
4° Le nom de la commune d'implantation de l'établissement de spectacles
cinématographiques et le caractère de cette implantation selon qu'elle est
isolée, qu'elle se situe dans une zone d'activité concertée ou dans une zone
commerciale ou qu'elle s'insère dans une opération d'urbanisme globale ;<br />
5° Un plan cadastral précisant les parcelles concernées et la superficie du
terrain accompagné, pour l'ensemble de ces parcelles, de l'un des titres
suivants :<br />
a) Un titre de propriété de l'immeuble concerné ;<br />
b) Un titre habilitant à construire sur les parcelles concernées ;<br />
c) Un titre habilitant le demandeur à exploiter commercialement ces
parcelles.<br />
A défaut de présentation de l'un de ces titres, le demandeur peut produire une
attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre,
l'identification des immeubles concernés et la durée de validité du titre ;<br />
6° La délimitation de la zone d'influence cinématographique de l'établissement
de spectacles cinématographiques au sens du II de l'article R. 752-8 du code de
commerce ;<br />
7° L'indication de la population totale présente dans la zone d'influence
cinématographique et de la population de chaque commune comprise dans cette zone
ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements authentifiés par
décret ;<br />
8° Le nombre de salles de l'établissement de spectacles cinématographiques et le
nombre de places de spectateurs de chacune de ses salles et, pour les projets
portant sur une extension, l'indication du nombre de salles et de places de
spectateurs par salle existante et envisagée ;<br />
9° Une liste des établissements de spectacles cinématographiques implantés dans
la zone d'influence cinématographique précisant, pour chacun, le nombre de
salles et de places de spectateurs ainsi que leur éventuelle appartenance à une
entente ou à un groupement de programmation ;<br />
10° Une carte géographique faisant apparaître les établissements de spectacles
cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique ;<br />
11° Une étude destinée à permettre d'apprécier les effets prévisibles du projet
au regard des critères prévus par l'article L. 212-9 et justifiant du respect
des principes posés par l'article L. 212-6. Cette étude comporte :<br />
a) Les éléments permettant d'apprécier l'effet potentiel du projet sur la
diversité cinématographique offerte aux spectateurs en indiquant :<br />
-le projet de programmation envisagé pour l'établissement de spectacles
cinématographiques en évaluant son apport à la diversité de l'offre
cinématographique dans la zone d'influence cinématographique au regard de la
fréquentation cinématographique globale escomptée ;<br />
-le type de programmation observé dans les établissements de spectacles
cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique, au
regard de la fréquentation cinématographique globale constatée dans cette zone
;<br />
-le cas échéant, les difficultés rencontrées par le demandeur pour l'accès aux
œuvres cinématographiques ;<br />
b) Les éléments permettant d'apprécier l'effet potentiel du projet sur
l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la
qualité de l'urbanisme en indiquant :<br />
-l'intérêt du projet par rapport à la répartition géographique des
établissements de spectacles cinématographiques implantés dans la zone
d'influence cinématographique et à la répartition de la population concernée
;<br />
-l'animation culturelle cinématographique constatée dans la zone d'influence
cinématographique et celle envisagée dans le cadre du projet ;<br />
-l'effet potentiel du projet sur l'équilibre entre les différentes formes
d'offre de spectacles cinématographiques en salles dans la zone d'influence
cinématographique ;<br />
-l'accessibilité de l'établissement, les différents modes de transports publics
présents ou futurs, les accès pédestres et cyclistes, la desserte routière et
les flux de circulation dans la zone d'influence cinématographique, les
différents parcs de stationnement présents ou futurs à proximité de
l'établissement de spectacles cinématographiques ainsi que le nombre de places
existantes ou envisagées dans ces parcs ;<br />
-les caractéristiques architecturales du projet au regard de son environnement.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2015-03-13
Identifiant: LEGIARTI000029231876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231876.xml
---
###### Article A212-8
Le demandeur peut apporter tout élément complémentaire pour justifier de sa
demande.

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@ -7,3 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000030342240
###### Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
- [Article R212-6](article_r212-6.md)
- [Article R212-6-1](article_r212-6-1.md)
- [Article R212-6-2](article_r212-6-2.md)
- [Article R212-6-3](article_r212-6-3.md)
- [Article R212-6-4](article_r212-6-4.md)
- [Article R212-6-5](article_r212-6-5.md)
- [Article R212-6-6](article_r212-6-6.md)
- [Article R212-6-7](article_r212-6-7.md)
- [Article R212-6-8](article_r212-6-8.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000030342350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/23/LEGIARTI000030342350.xml
---
###### Article R212-6-1
<div align="left">
Lorsqu'un projet d'aménagement cinématographique est envisagé sur le
territoire de plusieurs communes ou de plusieurs cantons, est considéré comme
la commune ou le canton d'implantation celle ou celui dont le territoire
accueille la plus grande partie des surfaces de l'ensemble de salles de
spectacles cinématographiques faisant l'objet de la demande d'autorisation.<br />
Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en
une autre qualité que celle de représentant de sa commune. Il en est de même
du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de
l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune
d'implantation.<br />
Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et
de développement, cet établissement est représenté par son président ou par un
membre du conseil communautaire désigné par le président. Le président de cet
établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune
d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement
ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune
d'implantation.<br />
Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public
compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, cet établissement
est représenté par son président ou par un membre du conseil communautaire
désigné par le président. Le président de cet établissement ne peut pas être
représenté par un élu de la commune d'implantation ni par un élu de la commune
la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale
lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.<br />
Le président du conseil départemental ne peut pas être représenté par un élu
de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est
pas la commune d'implantation.<br />
Lorsque le maire de la commune d'implantation, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque
celle-ci n'est pas la commune d'implantation, le président du conseil
départemental ou le président de l'établissement public compétent en matière
de schéma de cohérence territoriale est en même temps conseiller départemental
du canton d'implantation, le préfet désigne pour remplacer ce dernier le maire
d'une commune située dans la zone d'influence cinématographique du projet
telle qu'elle est définie à l'article R. 212-7-1.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/23/LEGIARTI000030342352.xml
---
###### Article R212-6-2
<div align="left">
Pour assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement
cinématographique, le préfet peut se faire représenter par un fonctionnaire du
corps préfectoral affecté dans le département.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/23/LEGIARTI000030342354.xml
---
###### Article R212-6-3
<div align="left">
Un arrêté préfectoral désigne les personnalités qualifiées en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire en les répartissant au
sein de deux collèges.<br />
Ces personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent
effectuer plus de deux mandats consécutifs.<br />
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en
cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du
département, ces personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour
la durée du mandat restant à courir.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/23/LEGIARTI000030342356.xml
---
###### Article R212-6-4
<div align="left">
Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure
au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le préfet du
département d'implantation détermine, pour chacun des autres départements
concernés, le nombre d'élus et de personnalités qualifiées en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire appelés à compléter la
composition de la commission.<br />
Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres
départements concernés. Ces membres sont des élus de communes appartenant à la
zone d'influence cinématographique du projet.<br />
Le nombre de personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ne peut excéder deux pour chaque autre département
concerné.<br />
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le
préfet du département d'implantation désigne les membres mentionnés au premier
alinéa.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/23/LEGIARTI000030342358.xml
---
###### Article R212-6-5
<div align="left">
Pour la commission départementale d'aménagement cinématographique de Paris, le
conseil de Paris établit une liste composée de quatre conseillers
d'arrondissement au sein de laquelle est choisi le conseiller d'arrondissement
appelé à siéger à la commission. En cas d'empêchement du conseiller
d'arrondissement appelé à siéger, son remplaçant est choisi sur la même
liste.<br />
Le conseil régional d'Ile-de-France établit une liste composée de quatre
conseillers régionaux au sein de laquelle est choisi le conseiller régional
appelé à siéger à la commission. En cas d'empêchement du conseiller régional
appelé à siéger, son remplaçant est choisi sur la même liste.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/23/LEGIARTI000030342360.xml
---
###### Article R212-6-6
<div align="left">
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition
de la commission départementale d'aménagement cinématographique.<br />
Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont
appelés à siéger.<br />
La personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation
cinématographiques est celle proposée par le président du Centre national du
cinéma et de l'image animée conformément au IV de l'article L. 212-6-2.<br />
La personnalité qualifiée en matière de développement durable et la
personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire sont
respectivement choisies au sein des collèges prévus à l'article R. 212-6-3.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/23/LEGIARTI000030342362.xml
---
###### Article R212-6-7
<div align="left">
Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique
remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils
détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique.
Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce
formulaire dûment rempli.<br />
Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout
membre qui ne remplit pas les obligations prévues à l'article L. 212-6-3.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/23/LEGIARTI000030342364.xml
---
###### Article R212-6-8
<div align="left">
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique
est assuré par les services de la préfecture.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030342242
---
###### Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
- [Article R212-6-9](article_r212-6-9.md)
- [Article R212-6-10](article_r212-6-10.md)
- [Article R212-6-11](article_r212-6-11.md)
- [Article R212-6-12](article_r212-6-12.md)
- [Article R212-6-13](article_r212-6-13.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/24/LEGIARTI000030342415.xml
---
###### Article R212-6-10
<div align="left">
Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique
représente la commission. Il signe les décisions de la commission. Il signe
les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre
les décisions de la commission.<br />
Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est
suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de la Cour des
comptes et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de
l'inspection générale des finances.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/24/LEGIARTI000030342417.xml
---
###### Article R212-6-11
<div align="left">
La Commission nationale d'aménagement cinématographique élabore son règlement
intérieur.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/24/LEGIARTI000030342419.xml
---
###### Article R212-6-12
<div align="left">
Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est
assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.<br />
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée désigne, parmi
les agents de l'établissement, le secrétaire et le secrétaire suppléant de la
commission.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000030342421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/24/LEGIARTI000030342421.xml
---
###### Article R212-6-13
<div align="left">
Le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement
cinématographique est le président du Centre national du cinéma et de l'image
animée ou son représentant.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/24/LEGIARTI000030342413.xml
---
###### Article R212-6-9
<div align="left">
Le mandat des membres de la Commission nationale d'aménagement
cinématographique n'est pas interrompu par les règles concernant la limite
d'âge éventuellement applicable aux intéressés.<br />
En cas d'empêchement d'une durée supérieure à six mois, constaté par son
président, de démission ou de décès de l'un des membres de la commission, il
est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un remplaçant pour
la durée du mandat restant à courir.<br />
Si cette nomination intervient moins d'un an avant l'expiration de ce mandat,
le remplaçant peut accomplir un autre mandat.<br />
Pour chacun des membres hormis le président, un suppléant est nommé dans les
mêmes conditions que celles de désignation du membre titulaire.<br />
</div>

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030345088
###### Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique
- [Article R212-9](article_r212-9.md)
- [Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique](paragraphe_3)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2015-03-13
Identifiant: LEGIARTI000029231880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231880.xml
---
###### Article R212-9
Les règles relatives au délai d'instruction de la demande de permis de
construire, aux formalités à respecter dans les lettres de notification de la
prolongation du délai d'instruction ou du refus d'autorisation d'un
établissement de spectacles cinématographiques, à la naissance de décisions
tacites, au dossier de demande de permis de construire et à l'absence d'agrément
préalable en Ile-de-France sont fixées par les articles R. * 423-36, R. *
423-44, R. * 423-44-1, R. * 423-45, R. * 424-2, R. * 431-28, R. * 510-1 et R. *
510-6 du code de l'urbanisme.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030342706
---
###### Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation
- [Article R212-7](article_r212-7.md)
- [Article R212-7-1](article_r212-7-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342710.xml
---
###### Article R212-7-1
<div align="left">
Pour l'application des dispositions de l'article L. 212-9, la zone d'influence
cinématographique d'un projet d'aménagement cinématographique correspond à
l'aire géographique au sein de laquelle l'établissement de spectacles
cinématographiques faisant l'objet d'une demande d'autorisation exerce une
attraction sur les spectateurs.<br />
Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la
taille de l'établissement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour
y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou
psychologiques, de la localisation et du pouvoir d'attraction des
établissements de spectacles cinématographiques existants ainsi que de la
localisation des établissements exploités sous la même enseigne que celle de
l'établissement concerné.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342708.xml
---
###### Article R212-7
<div align="left">
Pour les projets ayant pour objet l'extension d'un établissement de spectacles
cinématographiques, le délai de cinq ans prévu au 2° de l'article L. 212-7
court à compter de la date d'enregistrement par le Centre national du cinéma
et de l'image animée du premier bordereau de déclaration de recettes de la
dernière salle de l'établissement mise en exploitation.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030342712
---
###### Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
- [Sous-paragraphe 1 : Demande d'autorisation](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Dispositions diverses](sous-paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030342714
---
###### Sous-paragraphe 1 : Demande d'autorisation
- [Article R212-7-2](article_r212-7-2.md)
- [Article R212-7-3](article_r212-7-3.md)
- [Article R212-7-4](article_r212-7-4.md)
- [Article R212-7-5](article_r212-7-5.md)
- [Article R212-7-6](article_r212-7-6.md)
- [Article R212-7-7](article_r212-7-7.md)
- [Article A212-7-3-1](article_a212-7-3-1.md)
- [Article A212-7-3-2](article_a212-7-3-2.md)

View file

@ -0,0 +1,132 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342720.xml
---
###### Article A212-7-3-1
<div align="left">
La demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique est
accompagnée des renseignements et documents suivants :<br />
1° L'identité du demandeur : nom, prénom et adresse s'il s'agit d'une personne
physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination ou raison
sociale, forme juridique, objet social, adresse du siège social, numéro
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, état
des formalités constitutives ;<br />
2° La qualité en laquelle agit le demandeur : exploitant ou futur exploitant
de l'établissement de spectacles cinématographiques, propriétaire ou futur
propriétaire des constructions, promoteur. Si le demandeur n'est pas
l'exploitant, il indique l'identité de la personne qui est ou sera titulaire
de l'autorisation d'exercice d'exploitant d'établissement de spectacles
cinématographiques ;<br />
3° L'enseigne sous laquelle est ou sera exploité l'établissement de spectacles
cinématographiques ;<br />
4° Le nom de la commune d'implantation de l'établissement de spectacles
cinématographiques et le caractère de cette implantation selon qu'elle est
isolée, qu'elle se situe dans une zone d'activité concertée ou dans une zone
commerciale ou qu'elle s'insère dans une opération d'urbanisme globale ;<br />
5° Un plan cadastral précisant les parcelles concernées et la superficie du
terrain accompagné, pour l'ensemble de ces parcelles, de l'un des titres
suivants :<br />
a) Un titre de propriété de l'immeuble concerné ;<br />
b) Un titre habilitant à construire sur les parcelles concernées ;<br />
c) Un titre habilitant le demandeur à exploiter commercialement ces
parcelles.<br />
A défaut de présentation de l'un de ces titres, le demandeur peut produire une
attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre,
l'identification des immeubles concernés et la durée de validité du titre ;<br />
6° La délimitation de la zone d'influence cinématographique de l'établissement
de spectacles cinématographiques ;<br />
7° L'indication de la population totale présente dans la zone d'influence
cinématographique et de la population de chaque commune comprise dans cette
zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements
authentifiés par décret ;<br />
8° Le nombre de salles de l'établissement de spectacles cinématographiques et
le nombre de places de spectateurs de chacune de ses salles et, pour les
projets portant sur une extension, l'indication du nombre de salles et de
places de spectateurs par salle existante et envisagée ;<br />
9° La liste des dispositifs et matériels envisagés permettant l'accessibilité
de l'établissement aux personnes handicapées, ainsi que les éventuelles
concertations menées avec les associations représentant ces personnes ;<br />
10° Une liste des établissements de spectacles cinématographiques implantés
dans la zone d'influence cinématographique précisant, pour chacun, le nombre
de salles et de places de spectateurs ainsi que leur éventuelle appartenance à
une entente ou à un groupement de programmation ;<br />
11° Une carte géographique faisant apparaître les établissements de spectacles
cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique ;<br />
12° Une étude destinée à permettre d'apprécier les effets prévisibles du
projet au regard des critères prévus par l'article L. 212-9 et justifiant du
respect des principes posés par l'article L. 212-6. Cette étude comporte :<br />
a) Les éléments permettant d'apprécier l'effet potentiel du projet sur la
diversité cinématographique offerte aux spectateurs en indiquant :<br />
-le projet de programmation envisagé pour l'établissement de spectacles
cinématographiques en évaluant son apport à la diversité de l'offre
cinématographique dans la zone d'influence cinématographique au regard de la
fréquentation cinématographique globale escomptée ; ce projet comporte une
estimation du pourcentage de séances consacrées respectivement aux œuvres
cinématographiques d'art et d'essai en général, aux œuvres cinématographiques
d'art et d'essai faisant l'objet d'un plan de sortie en salles de spectacles
cinématographiques sur plus de 150 copies, aux œuvres cinématographiques d'art
et d'essai dites jeune public, aux œuvres cinématographiques d'art et d'essai
dites de patrimoine et aux œuvres cinématographiques diffusées en version
originale ;<br />
-le type de programmation observé dans les établissements de spectacles
cinématographiques implantés dans la zone d'influence cinématographique, au
regard de la fréquentation cinématographique globale constatée dans cette zone
;<br />
-le cas échéant, les difficultés rencontrées par le demandeur pour l'accès aux
œuvres cinématographiques ;<br />
b) Les éléments permettant d'apprécier l'effet potentiel du projet sur
l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la
qualité de l'urbanisme en indiquant :<br />
-l'intérêt du projet par rapport à la répartition géographique des
établissements de spectacles cinématographiques implantés dans la zone
d'influence cinématographique et à la répartition de la population concernée
;<br />
-l'animation culturelle cinématographique constatée dans la zone d'influence
cinématographique et celle envisagée dans le cadre du projet ;<br />
-l'effet potentiel du projet sur l'équilibre entre les différentes formes
d'offre de spectacles cinématographiques en salles dans la zone d'influence
cinématographique ;<br />
-l'accessibilité de l'établissement, les différents modes de transports
publics présents ou futurs, les accès pédestres et cyclistes, la desserte
routière et les flux de circulation dans la zone d'influence
cinématographique, les différents parcs de stationnement présents ou futurs à
proximité de l'établissement de spectacles cinématographiques ainsi que le
nombre de places existantes ou envisagées dans ces parcs ;<br />
-les caractéristiques architecturales du projet au regard de son environnement
;<br />
-la pertinence de la localisation du projet au regard du schéma de cohérence
territoriale et du plan local d'urbanisme.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342722.xml
---
###### Article A212-7-3-2
<div align="left">
Le demandeur peut apporter tout élément complémentaire pour justifier de sa
demande.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342716.xml
---
###### Article R212-7-2
<div align="left">
La demande d'autorisation d'aménagement cinématographique est présentée soit
par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre
l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement
l'immeuble.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342718.xml
---
###### Article R212-7-3
<div align="left">
La demande d'autorisation est accompagnée de renseignements et documents dont
la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342724.xml
---
###### Article R212-7-4
<div align="left">
La demande d'autorisation est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec
demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la
commission départementale d'aménagement cinématographique, soit adressée par
voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est
adressé sans délai.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342726.xml
---
###### Article R212-7-5
<div align="left">
Dès réception de la demande, si le dossier est complet, le préfet fait
connaître au demandeur son numéro d'enregistrement et la date avant laquelle
la décision doit lui être notifiée. Le délai d'instruction court, sous réserve
des dispositions de l'article R. 212-7-6, à compter du jour de la décharge ou
de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévus à
l'article R. 212-7-4.<br />
La lettre du préfet avise en outre le demandeur que, si aucune décision ne lui
a été adressée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent, l'autorisation
est réputée accordée.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342728.xml
---
###### Article R212-7-6
<div align="left">
Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception
de la demande, invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, à fournir les pièces complémentaires.<br />
Lorsque toutes ces pièces ont été produites, il est fait application de
l'article R. 212-7-5 et le délai d'instruction court à compter de la réception
de la dernière pièce complétant le dossier.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342730.xml
---
###### Article R212-7-7
<div align="left">
Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant la
réception de sa demande par le secrétariat de la commission départementale
d'aménagement cinématographique, la lettre prévue à l'article R. 212-7-5 ou à
l'article R. 212-7-6, le délai d'instruction court à compter du jour de la
décharge ou de l'avis de réception prévu à l'article R. 212-7-4.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030342732
---
###### Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
- [Article R212-7-8](article_r212-7-8.md)
- [Article R212-7-9](article_r212-7-9.md)
- [Article R212-7-10](article_r212-7-10.md)
- [Article R212-7-11](article_r212-7-11.md)
- [Article R212-7-12](article_r212-7-12.md)
- [Article R212-7-13](article_r212-7-13.md)
- [Article R212-7-14](article_r212-7-14.md)
- [Article R212-7-15](article_r212-7-15.md)
- [Article R212-7-16](article_r212-7-16.md)
- [Article R212-7-17](article_r212-7-17.md)
- [Article R212-7-18](article_r212-7-18.md)
- [Article R212-7-19](article_r212-7-19.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342738.xml
---
###### Article R212-7-10
<div align="left">
Cinq jours au moins avant la réunion, les membres de la commission
départementale d'aménagement cinématographique reçoivent, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre du
jour, accompagné des rapports d'instruction élaborés dans le cadre de
l'instruction prévue à l'article R. 212-7-8.<br />
La communication de ces documents aux élus locaux appelés à siéger à la
commission départementale d'aménagement cinématographique vaut transmission à
leurs représentants.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342740.xml
---
###### Article R212-7-11
<div align="left">
Lorsqu'une nouvelle demande est présentée, en application de l'article L.
212-10-2, à la suite de modifications substantielles du projet ou d'un
changement d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande
décrivent les modifications envisagées et leurs conséquences sur les éléments
d'information contenus dans la demande initiale.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342742.xml
---
###### Article R212-7-12
<div align="left">
Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter,
rapporte les dossiers.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342744.xml
---
###### Article R212-7-13
<div align="left">
La commission départementale d'aménagement cinématographique entend le
demandeur à sa requête.<br />
Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la
commission.<br />
Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire
la demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la
commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter
les éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à
être entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342746.xml
---
###### Article R212-7-14
<div align="left">
La commission départementale d'aménagement cinématographique ne peut délibérer
que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas
atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation
de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un
délai de trois jours après cette convocation, que si au moins quatre de ses
membres sont présents.<br />
Lorsqu'elle statue sur un projet dont la zone d'influence cinématographique
dépasse les limites du département, la commission ne peut délibérer que si au
moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas
atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation
de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un
délai de cinq jours après cette convocation, qu'en présence, au moins, de
quatre membres du département d'implantation et d'un tiers des membres de la
commission.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342748.xml
---
###### Article R212-7-15
<div align="left">
Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique
gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils
ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342750.xml
---
###### Article R212-7-16
<div align="left">
Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission départementale
d'aménagement cinématographique est adressé par courrier simple dans le délai
d'un mois à chaque membre de la commission ainsi qu'à la direction régionale
des affaires culturelles et au médiateur du cinéma.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342752.xml
---
###### Article R212-7-17
<div align="left">
La commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce par
un vote à bulletins nominatifs. Sa décision motivée, signée par le président,
indique le sens du vote émis par chacun des membres.<br />
La décision décrit le projet autorisé et mentionne le nombre de salles et de
places autorisées.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342754.xml
---
###### Article R212-7-18
<div align="left">
La décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
est :<br />
1° Notifiée au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la date de la
réunion de la commission soit par la voie administrative contre décharge, soit
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier
électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent
article.<br />
Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification
à la date de présentation du courrier.<br />
Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse
électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent
lui être adressées par courrier électronique. Dans ce cas, le demandeur est
réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à
l'aide de la procédure électronique. Un accusé de réception électronique est
adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. A
défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi,
le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications ;<br />
2° Affichée, à l'initiative du préfet, pendant un mois à la porte de la mairie
de la commune d'implantation. En cas d'autorisation tacite, une attestation du
préfet est affichée dans les mêmes conditions.<br />
L'exécution de la formalité prévue au 2° fait l'objet d'une mention au recueil
des actes administratifs de la préfecture.<br />
La décision de la commission, ou le cas échéant l'attestation mentionnée au
2°, est notifiée par le préfet au médiateur du cinéma dans le délai de dix
jours.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030342756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342756.xml
---
###### Article R212-7-19
<div align="left">
Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier,
aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département.<br />
Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation
tacite.<br />
En outre, une copie en est adressée à la Caisse nationale du régime social des
indépendants.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342734.xml
---
###### Article R212-7-8
<div align="left">
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique
s'assure du caractère complet des demandes d'autorisation d'aménagement
cinématographique.<br />
La direction régionale des affaires culturelles du ministère de la culture les
instruit.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342736.xml
---
###### Article R212-7-9
<div align="left">
Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement d'une demande
d'autorisation, les membres de la commission départementale d'aménagement
cinématographique reçoivent, par voie électronique, communication de cette
demande accompagnée :<br />
1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;<br />
2° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 212-7-5
;<br />
3° Du formulaire prévu à l'article R. 212-6-7.<br />
Toutefois, sur leur demande, les membres de la commission peuvent recevoir
l'ensemble de ces documents par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030342758
---
###### Sous-paragraphe 3 : Dispositions diverses
- [Article R212-7-20](article_r212-7-20.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000030342760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342760.xml
---
###### Article R212-7-20
<div align="left">
Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de
construire, l'autorisation est périmée pour les salles et pour les places de
spectateurs qui n'ont pas été mises en exploitation dans un délai de trois ans
à compter de la notification prévue à l'article R. 212-7-18 ou de la date à
laquelle l'autorisation est réputée accordée en vertu de l'article L.
212-10-1.<br />
Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un
permis de construire, l'autorisation est périmée si un dossier de demande de
permis de construire considéré comme complet au regard des articles R. 423-19
à R. 423-22 du code de l'urbanisme n'est pas déposé dans un délai de deux ans
à compter de la date fixée au premier alinéa.<br />
Si la faculté de recours prévue à l'article L. 212-10-3 a été exercée, ces
délais courent à compter de la date de la notification de la décision de la
Commission nationale d'aménagement cinématographique.<br />
En cas de suspension de l'exécution d'une autorisation, ces délais sont
suspendus pendant la durée de la suspension.<br />
Lorsqu'une demande de permis de construire a été déposée dans le délai et les
conditions prévus au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les
salles et pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en
exploitation dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le
permis de construire est devenu définitif. Toutefois, ce délai est porté à
cinq ans dans le cas où le projet a vocation à s'intégrer dans un ensemble
commercial de plus de 6 000 mètres carrés, situé sur le même terrain.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030342762
---
###### Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
- [Sous-paragraphe 1 : Exercice du recours](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Examen du recours](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030342764
---
###### Sous-paragraphe 1 : Exercice du recours
- [Article R212-7-21](article_r212-7-21.md)
- [Article R212-7-22](article_r212-7-22.md)
- [Article R212-7-23](article_r212-7-23.md)
- [Article R212-7-24](article_r212-7-24.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342766.xml
---
###### Article R212-7-21
<div align="left">
Lorsqu'il est exercé par le préfet ou par le médiateur du cinéma, le recours
devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique prévu à
l'article L. 212-10-3 est fait en la forme administrative ordinaire.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342768.xml
---
###### Article R212-7-22
<div align="left">
Lorsqu'il est introduit par des personnes autres que le préfet ou le médiateur
du cinéma, le recours est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, au président de la Commission nationale d'aménagement
cinématographique.<br />
Sous peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et fait état de l'intérêt à
agir de chaque requérant.<br />
Lorsqu'il est exercé par plusieurs personnes, celles-ci font élection de
domicile en un seul lieu ; à défaut, les notifications, convocations ou autres
actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342770.xml
---
###### Article R212-7-23
<div align="left">
Pour chaque recours exercé, le président de la Commission nationale
d'aménagement cinématographique informe le préfet du dépôt du recours.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342772.xml
---
###### Article R212-7-24
<div align="left">
Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 212-10-3 du code du cinéma
et de l'image animée court :<br />
1° Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de
la commission départementale d'aménagement cinématographique ;<br />
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale d'aménagement
cinématographique, à compter de la date de la réunion de la commission ou de
la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;<br />
3° Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la
décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique ou de
la date de notification de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est
réputée accordée ;<br />
4° Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :<br />
a) Si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier
jour de la période d'affichage en mairie ;<br />
b) Si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de
la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R. 212-7-18 et
R. 212-7-19.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030342774
---
###### Sous-paragraphe 2 : Examen du recours
- [Article R212-7-25](article_r212-7-25.md)
- [Article R212-7-26](article_r212-7-26.md)
- [Article R212-7-27](article_r212-7-27.md)
- [Article R212-7-28](article_r212-7-28.md)
- [Article R212-7-29](article_r212-7-29.md)
- [Article R212-7-30](article_r212-7-30.md)
- [Article R212-7-31](article_r212-7-31.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342776.xml
---
###### Article R212-7-25
<div align="left">
Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique
instruit les recours, sous l'autorité du président de la commission.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342778.xml
---
###### Article R212-7-26
<div align="left">
La Commission nationale d'aménagement cinématographique se réunit sur
convocation de son président.<br />
Les membres de la commission reçoivent l'ordre du jour, accompagné des
procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement
cinématographique, des décisions de ces commissions, des recours et des
rapports des services instructeurs.<br />
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au
moins.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342780.xml
---
###### Article R212-7-27
<div align="left">
Le secrétaire de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, le secrétaire suppléant rapporte les dossiers.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342782.xml
---
###### Article R212-7-28
<div align="left">
La Commission nationale d'aménagement cinématographique entend, à leur
requête, le maire de la commune d'implantation, l'auteur de la demande
d'autorisation ainsi que l'auteur ou l'un des auteurs du recours.<br />
La commission peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter.<br />
Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire
la demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la
commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter
les éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à
être entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342784.xml
---
###### Article R212-7-29
<div align="left">
Le commissaire du Gouvernement recueille l'avis du ministre chargé de la
culture, qu'il présente à la Commission nationale d'aménagement
cinématographique. Il donne son avis sur les demandes examinées par la
commission au regard des auditions effectuées.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030342786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342786.xml
---
###### Article R212-7-30
<div align="left">
Les membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique gardent
le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu
connaissance à l'occasion de leurs fonctions.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030342788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/27/LEGIARTI000030342788.xml
---
###### Article R212-7-31
<div align="left">
La décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, signée
du président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé de
la culture, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il
n'est pas requérant.<br />
Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 212-10-3 court à compter de la
date de réception du recours.<br />
La décision de la commission est notifiée au préfet pour être affichée et
publiée dans les conditions prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19.
En cas d'autorisation, il en adresse également une copie à la Caisse nationale
du régime social des indépendants.<br />
La décision de la commission est portée à la connaissance du public par voie
électronique.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030343183
---
###### Sous-section 3 : Dispositions diverses
- [Article R212-8](article_r212-8.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030343185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/31/LEGIARTI000030343185.xml
---
###### Article R212-8
<div align="left">
Les règles relatives au délai d'instruction de la demande de permis de
construire, aux formalités à respecter dans les lettres de notification de la
prolongation du délai d'instruction ou du refus d'autorisation de création,
d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles
cinématographiques, à la naissance de décisions tacites, au dossier de demande
de permis de construire et à l'absence d'agrément préalable en Ile-de-France
sont fixées aux articles R. * 423-36, R. * 423-44, R. * 423-44-1, R. * 423-45,
R. * 424-2, R. * 431-28, R. * 510-1 et R. * 510-6 du code de l'urbanisme.<br />
</div>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029232616
#### Titre III : Dispositions pénales
- [Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030343404
---
##### Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques
- [Article R434-1](article_r434-1.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030343406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/34/LEGIARTI000030343406.xml
---
###### Article R434-1
<div align="left">
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le code de
l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe le fait pour quiconque, sans être titulaire de l'autorisation
requise ou en méconnaissance de ses prescriptions, soit d'entreprendre ou de
faire entreprendre des travaux aux fins de réaliser un des projets prévus à
l'article L. 212-7, soit d'exploiter ou de faire exploiter un établissement de
spectacles cinématographiques soumis aux obligations édictées par cet
article.<br />
En cas d'exploitation irrégulière d'un établissement de spectacles
cinématographiques, l'infraction est constituée par jour d'exploitation, par
salle et par place de spectateur exploitée irrégulièrement.<br />
S'il y a récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des
contraventions de la cinquième classe est applicable.
</div>