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Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2015-02-11 | 2999-01-01 | LEGISCTA000030225929 |
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre Ier : Dispositions générales
- Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle
- Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia
- Livre IV : Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics
- Livre V : Soutien aux actions en faveur du patrimoine cinématographique
- Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique
- Livre VII : Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne
- Livre VIII : Dispositions particulières relatives au calcul du soutien à la production, à la distribution et à l'exploitation des œuvres cinématographiques