Délibération n° 2018/CA/17 du 21 septembre 2018 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
Ministère: Ministère de la culture Nature: DELIBERATION Identifiant: JORFTEXT000037493268 NOR: MICK1827576X URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/49/32/JORFTEXT000037493268.xml
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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2015-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031395805
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/58/LEGIARTI000031395805.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037494975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/49/LEGIARTI000037494975.xml
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---
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||||
###### Article 211-44
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||||
Les entreprises de production ne peuvent investir les sommes inscrites sur leur
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||||
compte automatique pour la production d'œuvres cinématographiques de longue
|
||||
durée lorsque, parmi les rémunérations attribuées aux coauteurs, aux
|
||||
durée lorsque, parmi les rémunérations attribuées directement ou indirectement,
|
||||
aux coauteurs ou à leurs héritiers ou légataires personnes physiques, aux
|
||||
artistes-interprètes assurant les rôles principaux et aux autres personnes
|
||||
physiques engagées en qualité de producteurs d'une œuvre cinématographique de
|
||||
longue durée, la rémunération globale la plus élevée attribuée à l'une de ces
|
||||
|
@ -25,9 +26,24 @@ personnes excède un montant cumulé calculé comme suit :<br />
|
|||
- 5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000
|
||||
000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €.<br />
|
||||
|
||||
La rémunération globale s'entend des salaires et des autres rémunérations, hors
|
||||
charges sociales, définitivement acquises, notamment à titre de droits d'auteurs
|
||||
ou de droits voisins, au moment de la mise en production de l'œuvre.<br />
|
||||
La rémunération globale, attribuée directement ou indirectement, s'entend des
|
||||
sommes suivantes, définitivement acquises avant la sortie nationale en salles
|
||||
:<br />
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||||
1° Les salaires et autres rémunérations, hors charges sociales, notamment à
|
||||
titre de droits d'auteurs ou de droits voisins, dus aux personnes physiques
|
||||
mentionnées au premier alinéa, y compris par les éditeurs cessionnaires des
|
||||
droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les sommes appréhendées, directement ou indirectement, par les personnes
|
||||
physiques mentionnées au premier alinéa par l'intermédiaire des entreprises
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Les entreprises contrôlées, directement ou indirectement, au sens de
|
||||
l'article L. 233-3 du code du commerce, par ces personnes physiques ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les entreprises au sein desquelles ces personnes physiques ont la qualité de
|
||||
président, directeur, gérant ou membre d'un organe de direction.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au
|
||||
genre documentaire, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031395865
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/58/LEGIARTI000031395865.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037495767
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/57/LEGIARTI000037495767.xml
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||||
###### Article 211-105
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||||
|
||||
Les aides à la production avant réalisation ne sont pas attribuées pour la
|
||||
production d'œuvres cinématographiques de longue durée lorsque, parmi les
|
||||
rémunérations attribuées aux coauteurs, aux artistes-interprètes assurant les
|
||||
rôles principaux et aux autres personnes physiques engagées en qualité de
|
||||
rémunérations attribuées directement ou indirectement, aux coauteurs ou à leurs
|
||||
héritiers ou légataires personnes physiques, aux artistes-interprètes assurant
|
||||
les rôles principaux et aux autres personnes physiques engagées en qualité de
|
||||
producteurs, la rémunération globale la plus élevée attribuée à l'une de ces
|
||||
personnes excède un montant cumulé calculé comme suit :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -24,9 +25,24 @@ personnes excède un montant cumulé calculé comme suit :<br />
|
|||
- 5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000
|
||||
000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €.<br />
|
||||
|
||||
La rémunération globale s'entend des salaires et des autres rémunérations, hors
|
||||
charges sociales, définitivement acquises, notamment à titre de droits d'auteurs
|
||||
ou de droits voisins, au moment de la mise en production de l'œuvre.<br />
|
||||
La rémunération globale, attribuée directement ou indirectement, s'entend des
|
||||
sommes suivantes, définitivement acquises avant la sortie nationale en salles
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Les salaires et autres rémunérations, hors charges sociales, notamment à
|
||||
titre de droits d'auteurs ou de droits voisins, dus aux personnes physiques
|
||||
mentionnées au premier alinéa, y compris par les éditeurs cessionnaires des
|
||||
droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les sommes appréhendées, directement ou indirectement, par les personnes
|
||||
physiques mentionnées au premier alinéa par l'intermédiaire des entreprises
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Les entreprises contrôlées, directement ou indirectement, au sens de
|
||||
l'article L. 233-3 du code du commerce, par ces personnes physiques ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les entreprises au sein desquelles ces personnes physiques ont la qualité de
|
||||
président, directeur, gérant ou membre d'un organe de direction.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au
|
||||
genre documentaire, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031395868
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/58/LEGIARTI000031395868.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037495835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/58/LEGIARTI000037495835.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 211-128
|
||||
|
||||
Les aides après réalisation ne sont pas attribuées pour la production d'œuvres
|
||||
cinématographiques de longue durée lorsque, parmi les rémunérations attribuées
|
||||
aux coauteurs, aux artistes-interprètes assurant les rôles principaux et aux
|
||||
autres personnes physiques engagées en qualité de producteurs, la rémunération
|
||||
globale la plus élevée attribuée à l'une de ces personnes excède un montant
|
||||
cumulé calculé comme suit :<br />
|
||||
directement ou indirectement, aux coauteurs ou à leurs héritiers ou légataires
|
||||
personnes physiques, aux artistes-interprètes assurant les rôles principaux et
|
||||
aux autres personnes physiques engagées en qualité de producteurs, la
|
||||
rémunération globale la plus élevée attribuée à l'une de ces personnes excède un
|
||||
montant cumulé calculé comme suit :<br />
|
||||
|
||||
-15 % de la part du coût de production de l'œuvre inférieure à 4 000 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -24,9 +25,24 @@ cumulé calculé comme suit :<br />
|
|||
-5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000 000
|
||||
€ et inférieure ou égale à 10 000 000 €.<br />
|
||||
|
||||
La rémunération globale s'entend des salaires et des autres rémunérations, hors
|
||||
charges sociales, définitivement acquises, notamment à titre de droits d'auteurs
|
||||
ou de droits voisins, au moment de la mise en production de l'œuvre.<br />
|
||||
La rémunération globale, attribuée directement ou indirectement, s'entend des
|
||||
sommes suivantes, définitivement acquises avant la sortie nationale en salles
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Les salaires et autres rémunérations, hors charges sociales, notamment à
|
||||
titre de droits d'auteurs ou de droits voisins, dus aux personnes physiques
|
||||
mentionnées au premier alinéa, y compris par les éditeurs cessionnaires des
|
||||
droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les sommes appréhendées, directement ou indirectement, par les personnes
|
||||
physiques mentionnées au premier alinéa par l'intermédiaire des entreprises
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Les entreprises contrôlées, directement ou indirectement, au sens de
|
||||
l'article L. 233-3 du code du commerce, par ces personnes physiques ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les entreprises au sein desquelles ces personnes physiques ont la qualité de
|
||||
président, directeur, gérant ou membre d'un organe de direction.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au
|
||||
genre documentaire, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-11
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031348458
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/84/LEGIARTI000031348458.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037497077
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/70/LEGIARTI000037497077.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 232-24
|
||||
|
||||
Les plafonds peuvent être majorés dans le cas de travaux substantiels de
|
||||
restructuration ou de rénovation d'établissements ainsi que dans le cas de
|
||||
création, à condition que le bénéficiaire ne soit pas propriétaire, directement
|
||||
ou dans les conditions prévues à l'article 232-9, de plus de cinquante salles de
|
||||
spectacles cinématographiques.<br />
|
||||
|
||||
Cette majoration ne peut être attribuée pour des opérations de création
|
||||
d'établissements que si ceux-ci ont bénéficié au préalable des aides financières
|
||||
sélectives à la création d'établissements de spectacles cinématographiques.
|
||||
création, à condition que les établissements soient exploités par des personnes
|
||||
ayant réalisé, en moyenne, au cours des deux années précédant la demande d'aide,
|
||||
moins de 1 % des entrées sur le territoire national, seules ou dans le cadre
|
||||
d'une communauté d'intérêts économiques au sens de l'article 232-9.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-11
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030226201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/62/LEGIARTI000030226201.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037498701
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/87/LEGIARTI000037498701.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe 3-20
|
||||
|
||||
Aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias (article 321-11)<br />
|
||||
Aides à la production d'œuvres immersives ou interactives (article 321-11)<br />
|
||||
|
||||
Liste des documents justificatifs :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -19,28 +19,24 @@ I.-Dossier administratif :<br />
|
|||
supports et, le cas échéant, la répartition des dépenses par territoire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une présentation de la société et une note stratégique sur le développement
|
||||
des activités de l'entreprise sur les nouveaux médias ;<br />
|
||||
des activités de l'entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les curriculum vitae de l'équipe de création ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le contrat passé avec l'éditeur de services ou, à défaut, une lettre
|
||||
d'engagement chiffrée justifiant d'un apport en numéraire ;<br />
|
||||
4° Toute pièce justificative d'un financement privé ou public ;<br />
|
||||
|
||||
5° Toute pièce justificative d'un financement privé ou public ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les contrats de droit français établis avec les auteurs littéraires et
|
||||
5° Les contrats de droit français établis avec les auteurs littéraires et
|
||||
graphiques ;<br />
|
||||
|
||||
7° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première
|
||||
6° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première
|
||||
demande seulement sauf en cas de modifications) ;<br />
|
||||
|
||||
II.-Dossier artistique :<br />
|
||||
|
||||
1° Une note de synthèse présentant :<br />
|
||||
|
||||
a) Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis, dispositif
|
||||
interactif en adéquation avec le (s) support (s) choisi (s) et le (s) public (s)
|
||||
cible (s) ;<br />
|
||||
a) Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis,
|
||||
originalité du projet par rapport au support choisi et au public cible ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un rappel des principaux partenaires financiers et éditoriaux contribuant à
|
||||
l'élaboration du modèle économique et de la stratégie de diffusion.<br />
|
||||
|
@ -59,10 +55,11 @@ b) Le traitement littéraire (éléments d'écriture propres au genre du projet)
|
|||
|
||||
c) La bible graphique (uniquement pour les projets d'animation) ;<br />
|
||||
|
||||
d) Une description visuelle du dispositif interactif ;<br />
|
||||
d) Les intentions de réalisation, en adéquation avec le ou les supports choisis
|
||||
et le ou les publics cibles ;<br />
|
||||
|
||||
e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration
|
||||
interactive (4 pages maximum) ;<br />
|
||||
e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration immersive
|
||||
ou interactive (4 pages maximum) ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une note d'intention du producteur sur la stratégie de diffusion et la
|
||||
recherche de financements pouvant inclure une description précise des
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-04
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032486913
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/69/LEGIARTI000032486913.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037498752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/87/LEGIARTI000037498752.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe 3-21
|
||||
|
||||
<p align="center">
|
||||
AIDES AU DÉVELOPPEMENT DE PROJETS D'ŒUVRES POUR LES NOUVEAUX MÉDIAS
|
||||
AIDES AU DÉVELOPPEMENT DE PROJETS D'ŒUVRES IMMERSIVES OU INTERACTIVES
|
||||
</p>
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
<p align="center">(Article 321-24)</p>
|
||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ I. - Dossier administratif :<br />
|
|||
répartition des dépenses par territoire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une présentation de l'entreprise et une note stratégique sur le développement
|
||||
des activités de l'entreprise sur les nouveaux médias ;<br />
|
||||
des activités de l'entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les curriculum vitae de l'équipe de création ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -40,8 +40,8 @@ II. - Dossier artistique :<br />
|
|||
|
||||
1° Une note de synthèse présentant :<br />
|
||||
|
||||
a) Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis, intentions
|
||||
de réalisation en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s)
|
||||
a) Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis,
|
||||
originalité du projet par rapport au(x) support(s) choisi(s) et au(x) public(s)
|
||||
cible(s) ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un rappel des principaux partenaires financiers et éditoriaux contribuant à
|
||||
|
@ -64,6 +64,9 @@ c) La bible graphique (uniquement pour les projets d'animation) ;<br />
|
|||
d) Les intentions de réalisation, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s)
|
||||
et le(s) public(s) cible(s) ;<br />
|
||||
|
||||
e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration immersive
|
||||
ou interactive (4 pages maximum) ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une note d'intention du producteur sur la stratégie de diffusion et la
|
||||
recherche de financements pouvant inclure une description précise des
|
||||
partenariats éditoriaux conclus, en particulier s'agissant des demandes d'aide à
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-04
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032486920
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/69/LEGIARTI000032486920.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037498793
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/87/LEGIARTI000037498793.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe 3-22
|
||||
|
||||
<div align="center">
|
||||
AIDES À L'ÉCRITURE DE PROJETS D'ŒUVRES POUR LES NOUVEAUX MÉDIAS
|
||||
</div>
|
||||
<p align="center">
|
||||
AIDES À L'ÉCRITURE DE PROJETS D'ŒUVRES IMMERSIVES OU INTERACTIVES
|
||||
</p>
|
||||
<p align="center">(Article 321-33)</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
|
@ -51,5 +51,8 @@ c) La bible graphique (uniquement pour les projets d'animation) ;<br />
|
|||
d) Les intentions de réalisation, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s)
|
||||
et le(s) public(s) cible(s) ;<br />
|
||||
|
||||
e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration immersive
|
||||
ou interactive (4 pages maximum) ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un descriptif des travaux et démarches à effectuer en vue de l'écriture du
|
||||
projet.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036201047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/10/LEGIARTI000036201047.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037497517
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/75/LEGIARTI000037497517.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 311-13
|
||||
|
@ -13,9 +13,9 @@ Les œuvres audiovisuelles ne doivent pas faire ou avoir fait l'objet :<br />
|
|||
|
||||
1° D'une demande d'aide à la production au titre des dispositions du présent
|
||||
sous-paragraphe et des dispositions relatives aux aides à la production d'œuvres
|
||||
pour les nouveaux médias ;<br />
|
||||
immersives ou interactives ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'une demande d'aide à la préparation au titre des dispositions du présent
|
||||
sous-paragraphe et au titre des dispositions relatives aux aides à l'écriture et
|
||||
au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias, lorsque ces aides
|
||||
visent à contribuer au financement des mêmes dépenses.
|
||||
au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives, lorsque ces
|
||||
aides visent à contribuer au financement des mêmes dépenses.
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031351308
|
|||
|
||||
#### Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Aides financières à la création et à la production de jeux vidéo](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-05-04
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032485189
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037497566
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias
|
||||
##### Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives
|
||||
|
||||
- [Section unique : Aides financières sélectives](section_unique)
|
||||
|
|
|
@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031351310
|
|||
|
||||
- [Article 321-1](article_321-1.md)
|
||||
- [Article 321-1-1](article_321-1-1.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Aides au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 1 : Aides à la production d'œuvres immersives ou interactives](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Aides au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives ou interactives](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Commission consultative](sous-section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-04
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032485253
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/52/LEGIARTI000032485253.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037497618
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/76/LEGIARTI000037497618.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 321-1-1
|
||||
|
||||
L'attribution des aides financières à la production, à l'écriture et au
|
||||
développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias est soumise aux
|
||||
développement de projets d'œuvres immersives ou interactives est soumise aux
|
||||
dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
|
||||
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en
|
||||
application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-04
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032485235
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/52/LEGIARTI000032485235.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037497596
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/75/LEGIARTI000037497596.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 321-1
|
||||
|
||||
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article
|
||||
D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la production,
|
||||
ainsi que l'écriture et le développement, de projets d'œuvres pour les nouveaux
|
||||
médias.
|
||||
ainsi que l'écriture et le développement, de projets d'œuvres immersives ou
|
||||
interactives.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent chapitre, on entend par œuvres immersives ou
|
||||
interactives des créations audiovisuelles qui développent une proposition
|
||||
narrative fondée sur une expérience de visionnage dynamique liée, ensemble ou
|
||||
séparément, au déplacement du regard et à l'activation de contenus visuels ou
|
||||
sonores par le spectateur, faisant notamment appel aux technologies dites de
|
||||
réalité virtuelle ou de réalité augmentée.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-02-11
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031351312
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037497638
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias
|
||||
###### Sous-section 1 : Aides à la production d'œuvres immersives ou interactives
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](paragraphe_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-11
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031351322
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/13/LEGIARTI000031351322.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037498012
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/80/LEGIARTI000037498012.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 321-10
|
||||
|
||||
Le montant des aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias versées
|
||||
Le montant des aides à la production d'œuvres immersives ou interactives versées
|
||||
pour une même œuvre ne peut excéder 50 % du coût définitif de production de
|
||||
l'œuvre.<br />
|
||||
|
||||
En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de
|
||||
50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides
|
||||
publiques.
|
||||
publiques.<br />
|
||||
|
||||
Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être
|
||||
accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée,
|
||||
dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de production,
|
||||
pour les œuvres “difficiles”. Une œuvre difficile est celle qui présente un
|
||||
caractère innovant ou peu accessible, en considération, notamment, du sujet, du
|
||||
format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-11
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031351314
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/13/LEGIARTI000031351314.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037497660
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/76/LEGIARTI000037497660.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 321-2
|
||||
|
||||
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production
|
||||
pour la production d'œuvres spécifiquement destinées à une exploitation sur des
|
||||
services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout
|
||||
terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des
|
||||
jeux vidéo.
|
||||
déléguées pour la production d'œuvres immersives ou interactives.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise de production déléguée est l'entreprise de production qui, dans le
|
||||
cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière,
|
||||
technique et artistique de la réalisation de l'œuvre et en garantit la bonne
|
||||
fin. L'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, remplit seule
|
||||
les conditions précitées est regardée comme entreprise de production déléguée.
|
||||
En cas de coproduction, l'entreprise de production déléguée agit au nom et pour
|
||||
le compte de la ou des autres entreprises de production. Elle est expressément
|
||||
désignée à cet effet au contrat de coproduction.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-11
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031351315
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/13/LEGIARTI000031351315.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037497691
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/76/LEGIARTI000037497691.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 321-3
|
||||
|
||||
Pour être admises au bénéfice des aides à la production d'œuvres pour les
|
||||
nouveaux médias, les entreprises de production répondent aux conditions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
Pour être admises au bénéfice des aides à la production d'œuvres immersives ou
|
||||
interactives, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de
|
||||
production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-11
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031351316
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/13/LEGIARTI000031351316.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037497711
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/77/LEGIARTI000037497711.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 321-4
|
||||
|
||||
Sont éligibles aux aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias les
|
||||
Sont éligibles aux aides à la production d'œuvres immersives ou interactives les
|
||||
œuvres qui appartiennent aux genres suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Fiction ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-11
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031351318
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/13/LEGIARTI000031351318.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037497832
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/78/LEGIARTI000037497832.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 321-6
|
||||
|
||||
Les œuvres doivent :<br />
|
||||
|
||||
1° Etre conçues spécifiquement pour une première exploitation sur des services
|
||||
ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe
|
||||
ou mobile, permettant l'accès à l'internet ;<br />
|
||||
|
||||
2° Etre conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française
|
||||
ou dans une langue régionale en usage en France ;<br />
|
||||
|
||||
3° Etre financées par un apport en numéraire effectué en application d'un
|
||||
contrat conclu, avant la fin de la réalisation de l'œuvre, entre l'entreprise de
|
||||
production et un ou plusieurs partenaires financiers établis en France. Ce
|
||||
contrat ou, à défaut, une lettre d'engagement chiffrée émanant du ou des
|
||||
partenaires financiers concernés doit être fourni lors du dépôt de la demande.
|
||||
Les œuvres doivent être conçues et écrites intégralement ou principalement en
|
||||
langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-04
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032485489
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/54/LEGIARTI000032485489.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037497867
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/78/LEGIARTI000037497867.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 321-7
|
||||
|
||||
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide
|
||||
à la production d'œuvres pour les nouveaux médias et d'une autre aide attribuée
|
||||
par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
|
||||
à la production d'œuvres immersives ou interactives et d'une autre aide
|
||||
attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-11
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031351320
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/13/LEGIARTI000031351320.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037497989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/79/LEGIARTI000037497989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 321-8
|
||||
|
||||
Les aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias sont attribuées en
|
||||
Les aides à la production d'œuvres immersives ou interactives sont attribuées en
|
||||
considération des critères suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° L'originalité de l'œuvre et sa contribution à la diversité de la création
|
||||
|
@ -20,5 +20,5 @@ considération des critères suivants :<br />
|
|||
3° L'adéquation de l'œuvre aux médias sur lesquels elle sera exploitée et au
|
||||
public visé ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les perspectives de diffusion ou de commercialisation de l'œuvre et de sa
|
||||
4° Les perspectives de diffusion ou de commercialisation de l'œuvre et sa
|
||||
viabilité économique.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-04
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032485564
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/55/LEGIARTI000032485564.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037498066
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/80/LEGIARTI000037498066.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 321-12
|
||||
|
||||
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
|
||||
aides aux nouveaux médias.
|
||||
aides aux œuvres immersives ou interactives.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-05-04
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032485619
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037498101
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Aides au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias
|
||||
###### Sous-section 2 : Aides au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](paragraphe_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-04
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032485622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/56/LEGIARTI000032485622.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037498141
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/81/LEGIARTI000037498141.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 321-14
|
||||
|
||||
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production
|
||||
pour le développement de projets d'œuvres spécifiquement destinées à une
|
||||
exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du
|
||||
public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à
|
||||
l'exclusion des jeux vidéo.
|
||||
déléguées pour le développement de projets d'œuvres immersives ou interactives.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-04
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032485636
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/56/LEGIARTI000032485636.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037498183
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/81/LEGIARTI000037498183.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 321-15
|
||||
|
||||
Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets d'œuvres
|
||||
pour les nouveaux médias, les entreprises de production répondent aux conditions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
immersives ou interactives, les entreprises de production répondent aux
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de
|
||||
production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-04
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032485807
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/58/LEGIARTI000032485807.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037498203
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/82/LEGIARTI000037498203.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 321-17
|
||||
|
||||
Sont éligibles aux aides au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux
|
||||
médias les œuvres qui appartiennent aux genres suivants :<br />
|
||||
Sont éligibles aux aides au développement de projets d'œuvres immersives ou
|
||||
interactives les œuvres qui appartiennent aux genres suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Fiction ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-11
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031351373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/13/LEGIARTI000031351373.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037498223
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/82/LEGIARTI000037498223.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 321-19
|
||||
|
||||
Les œuvres doivent :<br />
|
||||
|
||||
1° Etre conçues spécifiquement pour une première exploitation sur des services
|
||||
ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe
|
||||
ou mobile, permettant l'accès à l'internet ;<br />
|
||||
|
||||
2° Etre conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française
|
||||
ou dans une langue régionale en usage en France.
|
||||
Les œuvres doivent être conçues et écrites intégralement ou principalement en
|
||||
langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-04
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032485813
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/58/LEGIARTI000032485813.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037498247
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/82/LEGIARTI000037498247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 321-20
|
||||
|
||||
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide
|
||||
au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias et d'une autre
|
||||
au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives et d'une autre
|
||||
aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-04
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032485816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/58/LEGIARTI000032485816.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037498286
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/82/LEGIARTI000037498286.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 321-21
|
||||
|
||||
Les aides au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias sont
|
||||
Les aides au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives sont
|
||||
attribuées en considération des critères suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° L'originalité de l'œuvre et sa contribution à la diversité de la création
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-04
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032485823
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/58/LEGIARTI000032485823.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037498349
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/83/LEGIARTI000037498349.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 321-23
|
||||
|
||||
Le montant des aides au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux
|
||||
médias ne peut excéder 50 % des dépenses définitives de développement de
|
||||
Le montant des aides au développement de projets d'œuvres immersives ou
|
||||
interactives ne peut excéder 50 % des dépenses définitives de développement de
|
||||
l'œuvre.<br />
|
||||
|
||||
En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de
|
||||
50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides
|
||||
publiques.
|
||||
publiques.<br />
|
||||
|
||||
Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être
|
||||
accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée,
|
||||
dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de production,
|
||||
pour les œuvres “difficiles”. Une œuvre difficile est celle qui présente un
|
||||
caractère innovant ou peu accessible en considération, notamment, du sujet, du
|
||||
format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-04
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032485836
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/58/LEGIARTI000032485836.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037498374
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/83/LEGIARTI000037498374.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 321-25
|
||||
|
||||
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
|
||||
aides aux nouveaux médias.
|
||||
aides aux œuvres immersives ou interactives.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-05-04
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032486094
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037498407
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias
|
||||
###### Sous-section 3 : Aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives ou interactives
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](paragraphe_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-04
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032486107
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/61/LEGIARTI000032486107.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037498432
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/84/LEGIARTI000037498432.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 321-27
|
||||
|
||||
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture de
|
||||
projets d'œuvres spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou
|
||||
sous forme de services mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou
|
||||
mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo.
|
||||
projets d'œuvres immersives ou interactives.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-04
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032486141
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/61/LEGIARTI000032486141.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037498452
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/84/LEGIARTI000037498452.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 321-28
|
||||
|
||||
Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les
|
||||
nouveaux médias, les auteurs sont soit de nationalité française, soit
|
||||
Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture de projets d'œuvres
|
||||
immersives ou interactives, les auteurs sont soit de nationalité française, soit
|
||||
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention
|
||||
européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-04
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032486260
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/62/LEGIARTI000032486260.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037498518
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/85/LEGIARTI000037498518.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 321-29
|
||||
|
||||
Sont éligibles aux aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux
|
||||
médias les œuvres qui appartiennent aux genres suivants : 1° Fiction ;<br />
|
||||
Sont éligibles aux aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives ou
|
||||
interactives les œuvres qui appartiennent aux genres suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Fiction ;<br />
|
||||
|
||||
2° Animation ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-04
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032486265
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/62/LEGIARTI000032486265.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037498554
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/85/LEGIARTI000037498554.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 321-30
|
||||
|
||||
Les œuvres doivent :<br />
|
||||
|
||||
1° Etre conçues spécifiquement pour une première exploitation sur des services
|
||||
ou sous forme de services mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou
|
||||
mobile, permettant l'accès à l'internet ;<br />
|
||||
|
||||
2° Etre conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française
|
||||
ou dans une langue régionale en usage en France.
|
||||
Les œuvres doivent être conçues et écrites intégralement ou principalement en
|
||||
langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-04
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032486288
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/62/LEGIARTI000032486288.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037498582
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/85/LEGIARTI000037498582.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 321-31
|
||||
|
||||
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide
|
||||
à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias et d'une autre aide
|
||||
à l'écriture de projets d'œuvres immersives ou interactives et d'une autre aide
|
||||
attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-04
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032486302
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/63/LEGIARTI000032486302.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037498613
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/86/LEGIARTI000037498613.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 321-32
|
||||
|
||||
Les aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias sont
|
||||
attribuées en considération des critères suivants : 1° L'originalité de l'œuvre
|
||||
et sa contribution à la diversité de la création ;<br />
|
||||
Les aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives ou interactives sont
|
||||
attribuées en considération des critères suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° L'originalité de l'œuvre et sa contribution à la diversité de la création
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° La qualité de l'écriture de l'œuvre ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-30
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035366619
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/66/LEGIARTI000035366619.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037498633
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/86/LEGIARTI000037498633.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 321-34
|
||||
|
||||
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
|
||||
aides aux nouveaux médias. Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la
|
||||
commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à
|
||||
l'issue d'une sélection préalable effectuée par des lecteurs.
|
||||
aides aux œuvres immersives ou interactives. Toutefois, sont seuls soumis à
|
||||
l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de
|
||||
refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des lecteurs.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-04
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032486449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/64/LEGIARTI000032486449.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037498670
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/86/LEGIARTI000037498670.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 321-36
|
||||
|
||||
La commission des aides aux nouveaux médias est composée de quatorze membres,
|
||||
dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans
|
||||
renouvelable une fois.
|
||||
La commission des aides aux œuvres immersives ou interactives est composée de
|
||||
quatorze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée
|
||||
de deux ans renouvelable une fois.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-27
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033056906
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/69/LEGIARTI000033056906.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037499815
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/98/LEGIARTI000037499815.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe 4-16
|
||||
|
@ -46,8 +46,9 @@ a) Pour les projets d'œuvres d'animation, la note précise le parti pris
|
|||
artistique lié à la narration et à l'élaboration graphique du projet, et doit
|
||||
être accompagnée des éléments graphiques ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les choix
|
||||
artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au(x) support(s) choisi(s) ;<br />
|
||||
b) Pour les projets d'œuvres immersives ou interactives, la note précise les
|
||||
choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au(x) support(s) choisi(s)
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Une note de présentation générale du projet en lien avec le thème de la
|
||||
diversité (thème, situation, personnages, problématiques, etc.) :<br />
|
||||
|
@ -56,7 +57,7 @@ a) Pour les projets de séries audiovisuelles, la note est accompagnée du conce
|
|||
en une page, en précisant également le format, la cible, la technique, le type
|
||||
de narration (bouclé, feuilletonnant, etc.) ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les
|
||||
b) Pour les projets d'œuvres immersives ou interactives, la note précise les
|
||||
principaux éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en
|
||||
adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -64,7 +65,7 @@ adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;<br />
|
|||
scénario (coauteurs ou consultants) ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les éléments artistiques complémentaires nécessaires au projet. Pour les
|
||||
projets d'œuvres pour les nouveaux médias, un dossier littéraire et graphique
|
||||
projets d'œuvres immersives ou interactives, un dossier littéraire et graphique
|
||||
développant le concept, exposant les éléments d'écritures propres au genre du
|
||||
projet, la bible graphique pour l'animation et tout élément de scénarisation
|
||||
illustrant les principes de narration ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-27
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033056912
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/69/LEGIARTI000033056912.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037499835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/98/LEGIARTI000037499835.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe 4-17
|
||||
|
@ -41,7 +41,7 @@ apports ;<br />
|
|||
|
||||
9° Un devis et un plan de financement de développement simplifiés mentionnant
|
||||
les différentes aides déjà obtenues et leur part dans le financement global du
|
||||
projet ainsi que, pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, faisant
|
||||
projet ainsi que, pour les projets d'œuvres immersives ou interactives, faisant
|
||||
apparaître, le cas échéant, les dépenses liées à chacun des supports.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dossier artistique :<br />
|
||||
|
@ -57,7 +57,7 @@ a) Pour les projets d'œuvres d'animation, la note précise le parti pris
|
|||
artistique lié à la narration et à l'élaboration graphique du projet, et est
|
||||
accompagnée des éléments graphiques ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les
|
||||
b) Pour les projets d'œuvres immersives ou interactives, la note précise les
|
||||
principaux éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en
|
||||
adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -68,7 +68,7 @@ a) Pour les projets de séries audiovisuelles, joindre le concept en une page en
|
|||
précisant le format, la cible, la technique, le type de narration (bouclé,
|
||||
feuilletonnant, etc.) ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les
|
||||
b) Pour les projets d'œuvres immersives ou interactives, la note précise les
|
||||
principaux éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en
|
||||
adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -80,8 +80,8 @@ suivants ;<br />
|
|||
|
||||
a) Pour les projets d'œuvres d'animation, fournir les éléments graphiques ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, un dossier littéraire et
|
||||
graphique développant le concept, exposant les éléments d'écriture propres au
|
||||
b) Pour les projets d'œuvres immersives ou interactives, un dossier littéraire
|
||||
et graphique développant le concept, exposant les éléments d'écriture propres au
|
||||
genre du projet, la bible graphique pour l'animation et tout élément de
|
||||
scénarisation illustrant les principes de narration ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-27
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033056914
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/69/LEGIARTI000033056914.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037499868
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/98/LEGIARTI000037499868.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe 4-18
|
||||
|
@ -41,8 +41,8 @@ apports ;<br />
|
|||
|
||||
9° Un devis et un plan de financement de production simplifiés mentionnant les
|
||||
différentes aides déjà obtenues et leur part dans le financement global du
|
||||
projet, ainsi que, pour les œuvres pour les nouveaux médias, faisant apparaître,
|
||||
le cas échéant, les dépenses liées à chacun des supports.<br />
|
||||
projet, ainsi que, pour les œuvres immersives ou interactives, faisant
|
||||
apparaître, le cas échéant, les dépenses liées à chacun des supports.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dossier artistique :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -55,7 +55,7 @@ II. - Dossier artistique :<br />
|
|||
a) Pour les œuvres d'animation, la note précise le parti pris artistique lié à
|
||||
la narration et à l'élaboration graphique du projet ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les principaux
|
||||
b) Pour les œuvres immersives ou interactives, la note précise les principaux
|
||||
éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en adéquation avec
|
||||
le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -66,7 +66,7 @@ a) Pour les séries audiovisuelles, joindre le concept en une page en précisant
|
|||
le format, la cible, la technique, le type de narration (bouclé, feuilletonnant,
|
||||
etc.) ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les principaux
|
||||
b) Pour les œuvres immersives ou interactives, la note précise les principaux
|
||||
éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en adéquation avec
|
||||
le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -80,7 +80,7 @@ les épisodes ;<br />
|
|||
|
||||
a) Pour les œuvres d'animation, fournir la bible graphique ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les œuvres pour les nouveaux médias, fournir un dossier littéraire et
|
||||
b) Pour les œuvres immersives ou interactives, fournir un dossier littéraire et
|
||||
graphique développant le concept, exposant les éléments d'écriture propres au
|
||||
genre du projet, la bible graphique pour l'animation et tout élément de
|
||||
scénarisation illustrant les principes de narration ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-27
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033056610
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056610.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037499592
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/95/LEGIARTI000037499592.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 422-16
|
||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ prévues par l'article 212-50 ;<br />
|
|||
4° Au développement de projets d'œuvres audiovisuelles, prévues par l'article
|
||||
312-40 ;<br />
|
||||
|
||||
5° A la préparation d'œuvres pour les nouveaux médias, prévues par l'article
|
||||
5° A la préparation d'œuvres immersives ou interactives, prévues par l'article
|
||||
321-15 ;<br />
|
||||
|
||||
6° A la production des œuvres cinématographiques de courte durée, prévues par
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-27
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033056643
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056643.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037499618
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/96/LEGIARTI000037499618.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 422-25
|
||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ l'article 211-3 ;<br />
|
|||
2° A la production des œuvres audiovisuelles, prévues par les articles 311-3 et
|
||||
311-4 ;<br />
|
||||
|
||||
3° A la production d'œuvres pour les nouveaux médias, prévues par l'article
|
||||
3° A la production d'œuvres immersives ou interactives, prévues par l'article
|
||||
321-3 ;<br />
|
||||
|
||||
4° A la préproduction des jeux vidéo, prévues par la convention conclue en
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031396306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/63/LEGIARTI000031396306.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037500473
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/04/LEGIARTI000037500473.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe 5-1
|
||||
|
@ -13,15 +13,16 @@ Aides à la restauration et à la numérisation (article 511-11)<br />
|
|||
|
||||
Liste des documents justificatifs :<br />
|
||||
|
||||
1° Le matériel de promotion de l'œuvre concernée accompagné d'une sélection des
|
||||
critiques à la sortie en salle ou lors des diffusions télévisuelles, d'une
|
||||
sélection d'articles de presse et de tout autre document utile pour l'évaluation
|
||||
du projet ;<br />
|
||||
1° Le matériel de promotion de l'œuvre concernée ou du programme concerné
|
||||
accompagné d'une sélection des critiques à la sortie en salle ou lors des
|
||||
diffusions télévisuelles, d'une sélection d'articles de presse et de tout autre
|
||||
document utile pour l'évaluation du projet ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le cas échéant, une copie de l'œuvre ;<br />
|
||||
2° Le cas échéant, une copie de l'œuvre ou des œuvres composant le programme
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Le certificat d'immatriculation de l'œuvre au registre public du cinéma et de
|
||||
l'audiovisuel ;<br />
|
||||
3° Le certificat d'immatriculation de l'œuvre ou des œuvres composant le
|
||||
programme au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;<br />
|
||||
|
||||
4° Toutes pièces permettant de juger de la titularité des droits par le
|
||||
demandeur (contrats passés avec les auteurs, contrat d'acquisition des droits
|
||||
|
@ -31,8 +32,4 @@ d'exploitation de l'œuvre, etc.) ;<br />
|
|||
première demande seulement sauf en cas de modifications) ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les attestations de comptes à jour auprès des organismes de protection
|
||||
sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiences, AFDAS).<br />
|
||||
|
||||
En outre, dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, le demandeur fournit
|
||||
l'accord conclu avec les personnes mentionnées aux articles 611-2 et 612-3
|
||||
attestant du projet mené en commun.
|
||||
sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiences, AFDAS).
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031396286
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/62/LEGIARTI000031396286.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037499896
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/98/LEGIARTI000037499896.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 511-1
|
||||
|
@ -16,6 +16,6 @@ D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir :<br />
|
|||
patrimoine ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine qui, dans le
|
||||
cadre d'un même projet, font l'objet, pour une œuvre déterminée, d'une demande
|
||||
d'aide sélective à la diffusion en vidéo physique ou en ligne, en haute
|
||||
définition.
|
||||
cadre d'un même projet, font l'objet, pour une œuvre déterminée ou pour un
|
||||
programme, d'une demande d'aide sélective à la diffusion en ligne et, le cas
|
||||
échéant, en vidéo physique, en haute définition.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031396294
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/62/LEGIARTI000031396294.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037500396
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/03/LEGIARTI000037500396.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 511-11
|
||||
|
@ -18,5 +18,8 @@ l'image animée dûment complété et signé ;<br />
|
|||
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 1 du présent
|
||||
livre.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, ce dossier est complété par le
|
||||
dossier remis en application des articles 611-27 et 612-30.
|
||||
Dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, l'entreprise ou l'organisme remet,
|
||||
conjointement avec l'entreprise titulaire de droits mentionnée à l'article 612-3
|
||||
et, le cas échéant, l'éditeur de vidéogrammes, le dossier mentionné à l'article
|
||||
612-31 lorsque la demande porte sur une œuvre déterminée ou à l'article 612-31-1
|
||||
lorsque la demande porte sur un programme.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-11
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031359685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/96/LEGIARTI000031359685.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037500439
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/04/LEGIARTI000037500439.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 511-14
|
||||
|
@ -21,10 +21,13 @@ L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette
|
|||
convention fixe les engagements du bénéficiaire au regard notamment des critères
|
||||
d'attribution, les conditions et les modalités de versement de la subvention ou
|
||||
de l'avance, ainsi que les circonstances donnant lieu à reversement. S'agissant
|
||||
des avances, la convention fixe également l'échéancier de remboursement.<br />
|
||||
des avances, la convention fixe également l'échéancier de remboursement. Dans le
|
||||
cas prévu au 2° de l'article 511-1, une seule convention est conclue avec
|
||||
l'ensemble des bénéficiaires au titre des différentes aides attribuées.<br />
|
||||
|
||||
La convention peut également prévoir les conditions dans lesquelles le Centre
|
||||
national du cinéma et de l'image animée peut bénéficier de droits de
|
||||
reproduction et de représentation de l'œuvre en vue d'une utilisation dans le
|
||||
cadre de sa mission de valorisation du patrimoine cinématographique prévue au 5°
|
||||
de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée.
|
||||
reproduction et de représentation de l'œuvre ou des œuvres composant le
|
||||
programme en vue d'une utilisation dans le cadre de sa mission de valorisation
|
||||
du patrimoine cinématographique prévue au 5° de l'article L. 111-2 du code du
|
||||
cinéma et de l'image animée.
|
||||
|
|
|
@ -12,7 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000030226269
|
|||
- [Article Annexe 6-4](article_annexe_6-4.md)
|
||||
- [Article Annexe 6-5](article_annexe_6-5.md)
|
||||
- [Article Annexe 6-6](article_annexe_6-6.md)
|
||||
- [Article Annexe 6-6-1](article_annexe_6-6-1.md)
|
||||
- [Article Annexe 6-7](article_annexe_6-7.md)
|
||||
- [Article Annexe 6-7-1](article_annexe_6-7-1.md)
|
||||
- [Article Annexe 6-8](article_annexe_6-8.md)
|
||||
- [Article Annexe 6-9](article_annexe_6-9.md)
|
||||
- [Article Annexe 6-10](article_annexe_6-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031417343
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/73/LEGIARTI000031417343.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037502816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/28/LEGIARTI000037502816.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe 6-5
|
||||
|
||||
Aides à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée (article 612-30)<br />
|
||||
Aides à la diffusion en ligne d'un programme (article 612-30)<br />
|
||||
|
||||
Liste des documents justificatifs :<br />
|
||||
|
||||
1° Un budget détaillé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de
|
||||
modifications) ;<br />
|
||||
2° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf
|
||||
en cas de modifications) ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le cas échéant, un moyen de visionnage de l'œuvre.
|
||||
3° Le cas échéant, un moyen de visionnage des œuvres et des éventuels
|
||||
compléments de programme, ainsi qu'un moyen d'accès au service.
|
||||
|
|
27
annexe/livre_vi/annexes_au_livre_vi/article_annexe_6-6-1.md
Normal file
27
annexe/livre_vi/annexes_au_livre_vi/article_annexe_6-6-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037502872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/28/LEGIARTI000037502872.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe 6-6-1
|
||||
|
||||
Aides à la diffusion en ligne en haute définition d'un programme d'œuvres
|
||||
cinématographiques du patrimoine (article 612-31-1)<br />
|
||||
|
||||
Liste des documents justificatifs :<br />
|
||||
|
||||
1° Un budget détaillé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf
|
||||
en cas de modifications) ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le cas échéant, un moyen de visionnage des œuvres et des éventuels
|
||||
compléments de programme, ainsi qu'un moyen d'accès au service ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les documents listés à l'annexe 1 du livre V ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le cas échéant, les documents listés à l'annexe 3 du présent livre.
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-11
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030226286
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/62/LEGIARTI000030226286.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037502846
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/28/LEGIARTI000037502846.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe 6-6
|
||||
|
||||
Aides à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres (article 612-31)<br />
|
||||
Aides à la diffusion en ligne en haute définition d'une œuvre cinématographique
|
||||
du patrimoine (article 612-31)<br />
|
||||
|
||||
Liste des documents justificatifs :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -18,5 +19,8 @@ Liste des documents justificatifs :<br />
|
|||
2° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf
|
||||
en cas de modifications) ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le cas échéant, un moyen de visionnage des œuvres et des éventuels
|
||||
compléments de programme, ainsi qu'un moyen d'accès au service.
|
||||
3° Le cas échéant, un moyen de visionnage de l'œuvre ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les documents listés à l'annexe 1 du livre V ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le cas échéant, les documents listés à l'annexe 2 du présent livre.
|
||||
|
|
54
annexe/livre_vi/annexes_au_livre_vi/article_annexe_6-7-1.md
Normal file
54
annexe/livre_vi/annexes_au_livre_vi/article_annexe_6-7-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037503443
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/34/LEGIARTI000037503443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe 6-7-1
|
||||
|
||||
Aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies
|
||||
numériques de l'image et du son (Article 621-24)<br />
|
||||
|
||||
Liste des documents justificatifs :<br />
|
||||
|
||||
1° Une note d'intention artistique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une note d'intention technique et/ ou, pour les œuvres ayant recours aux
|
||||
techniques stéréoscopiques, une note d'intention du stéréographe ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une bible graphique ou références visuelles, storyboard et/ ou animatique
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Eventuellement, une vidéo d'intention artistique et technique ;<br />
|
||||
|
||||
5° Eventuellement, DVD ou lien sur la ou les œuvres précédentes du réalisateur
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° Le devis complet de l'œuvre, et dans le cas d'un pilote, un devis
|
||||
prévisionnel de l'œuvre définitive ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le devis des prestataires spécialisés ;<br />
|
||||
|
||||
8° Un plan de financement prévisionnel complet, et dans le cas d'un pilote, un
|
||||
plan de financement prévisionnel de l'œuvre définitive ;<br />
|
||||
|
||||
9° Le curriculum vitae du réalisateur et, le cas échéant, du stéréographe ;<br />
|
||||
|
||||
10° La liste de l'équipe technique (chefs de postes) ;<br />
|
||||
|
||||
11° Le curriculum vitae de l'entreprise de production et, éventuellement, des
|
||||
sociétés prestataires ;<br />
|
||||
|
||||
12° Le scénario précédé du synopsis ;<br />
|
||||
|
||||
13° Dans le cas d'un pilote, tous les éléments connus de l'œuvre définitive :
|
||||
continuité dialoguée, synopsis détaillé, version en cours du scénario, etc. ;<br />
|
||||
|
||||
14° Le cas échéant, la lettre d'attribution ou les justificatifs de demande
|
||||
d'une première aide du CNC ;<br />
|
||||
|
||||
15° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de
|
||||
modifications).
|
|
@ -1,54 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-30
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035388010
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/38/80/LEGIARTI000035388010.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037503495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/34/LEGIARTI000037503495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe 6-8
|
||||
|
||||
Aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies
|
||||
numériques de l'image et du son (Article 621-24)<br />
|
||||
Aides à l'investissement dans des immobilisations (article 631-6)<br />
|
||||
|
||||
Liste des documents justificatifs :<br />
|
||||
|
||||
1° Une note d'intention artistique ;<br />
|
||||
I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) :<br />
|
||||
|
||||
2° Une note d'intention technique et/ ou, pour les œuvres ayant recours aux
|
||||
techniques stéréoscopiques, une note d'intention du stéréographe ;<br />
|
||||
1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une bible graphique ou références visuelles, storyboard et/ ou animatique
|
||||
2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
3° Eventuellement, un document unique de sécurité de l'entreprise et de ses
|
||||
établissements secondaires ;<br />
|
||||
|
||||
4° Attestations fiscales et sociales :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales
|
||||
(URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de
|
||||
congés payés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé
|
||||
DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf
|
||||
en cas de modifications).<br />
|
||||
|
||||
II.-Dossier Projet :<br />
|
||||
|
||||
1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ;<br />
|
||||
|
||||
2° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ;<br />
|
||||
|
||||
3° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Eventuellement, une vidéo d'intention artistique et technique ;<br />
|
||||
|
||||
5° Eventuellement, DVD ou lien sur la ou les œuvres précédentes du réalisateur
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° Le devis complet de l'œuvre, et dans le cas d'un pilote, un devis
|
||||
prévisionnel de l'œuvre définitive ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le devis des prestataires spécialisés ;<br />
|
||||
|
||||
8° Un plan de financement prévisionnel complet, et dans le cas d'un pilote, un
|
||||
plan de financement prévisionnel de l'œuvre définitive ;<br />
|
||||
|
||||
9° Le curriculum vitae du réalisateur et, le cas échéant, du stéréographe ;<br />
|
||||
|
||||
10° La liste de l'équipe technique (chefs de postes) ;<br />
|
||||
|
||||
11° Le curriculum vitae de l'entreprise de production et, éventuellement, des
|
||||
sociétés prestataires ;<br />
|
||||
|
||||
12° Le scénario précédé du synopsis ;<br />
|
||||
|
||||
13° Dans le cas d'un pilote, tous les éléments connus de l'œuvre définitive :
|
||||
continuité dialoguée, synopsis détaillé, version en cours du scénario, etc. ;<br />
|
||||
|
||||
14° Le cas échéant, la lettre d'attribution ou les justificatifs de demande
|
||||
d'une première aide du CNC ;<br />
|
||||
|
||||
15° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de
|
||||
modifications).
|
||||
4° Lorsque l'investissement s'accompagne de créations de postes, les fiches de
|
||||
postes correspondantes ainsi que le curriculum vitae de la personne qui a
|
||||
éventuellement déjà été recrutée.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033265424
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/54/LEGIARTI000033265424.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037500510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/05/LEGIARTI000037500510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 611-20-2
|
||||
|
@ -15,9 +15,9 @@ Les allocations directes sont attribuées :<br />
|
|||
lorsque ces aides ont été attribuées pour l'édition ou la réédition d'une œuvre
|
||||
cinématographique de courte durée ;<br />
|
||||
|
||||
2° En complément des aides sélectives prévues au 2° de l'article 611-21, lorsque
|
||||
ces aides ont été attribuées pour l'édition d'un programme comprenant au moins
|
||||
une œuvre cinématographique de courte durée par vidéogramme.<br />
|
||||
2° En complément des aides sélectives prévues aux 2° et 3° de l'article 611-21,
|
||||
lorsque ces aides ont été attribuées pour l'édition d'un programme comprenant au
|
||||
moins une œuvre cinématographique de courte durée par vidéogramme.<br />
|
||||
|
||||
Les œuvres cinématographiques de courte durée ont fait l'objet d'une acquisition
|
||||
des droits d'édition vidéographique à titre onéreux.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031396436
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/64/LEGIARTI000031396436.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037500704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/07/LEGIARTI000037500704.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 611-21
|
||||
|
@ -17,10 +17,9 @@ déterminée ;<br />
|
|||
|
||||
2° Soit l'édition d'un programme comprenant entre 6 et 30 projets d'édition,
|
||||
indépendamment du nombre d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par
|
||||
projet. Un programme peut inclure, à titre accessoire, des projets portant sur
|
||||
des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles destinées, exclusivement ou non,
|
||||
à une exploitation sur des services de médias audiovisuels à la demande ;<br />
|
||||
projet ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit l'édition en haute définition d'une œuvre cinématographique déterminée
|
||||
qui, dans le cadre d'un même projet, fait l'objet d'une demande d'aide sélective
|
||||
à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.
|
||||
ou d'un programme comprenant entre 4 et 30 projets d'édition d'œuvres
|
||||
cinématographiques qui, dans le cadre d'un même projet, fait l'objet d'une
|
||||
demande d'aide dans les conditions prévues au 2° de l'article 612-23.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-11
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031359774
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/97/LEGIARTI000031359774.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037500729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/07/LEGIARTI000037500729.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 611-22
|
||||
|
@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/97/LEGIARTI000031359774.xml
|
|||
Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour l'édition d'un programme
|
||||
d'œuvres sont des éditeurs de vidéogrammes qui exercent leur activité depuis au
|
||||
moins deux ans et qui ont une activité régulière d'édition attestée par
|
||||
l'édition d'au moins dix œuvres au cours des deux dernières années.
|
||||
l'édition d'au moins dix œuvres au cours des deux dernières années.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, les éditeurs de vidéogrammes sont
|
||||
titulaires des droits d'édition vidéographique des œuvres faisant l'objet de la
|
||||
demande pour une durée d'au moins dix ans.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031396440
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/64/LEGIARTI000031396440.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037500793
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/07/LEGIARTI000037500793.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 611-27
|
||||
|
@ -18,5 +18,7 @@ l'image animée dûment complété et signé ;<br />
|
|||
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent
|
||||
livre.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, ce dossier est joint à celui remis
|
||||
en application de l'article 511-11.
|
||||
Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, l'éditeur de vidéogrammes remet,
|
||||
conjointement avec l'entreprise ou l'organisme mentionné à l'article 511-2 et
|
||||
l'entreprise titulaire de droits mentionnée à l'article 612-3, le dossier
|
||||
mentionné à l'article 612-31.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-11
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031359781
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/97/LEGIARTI000031359781.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037500819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/08/LEGIARTI000037500819.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 611-28
|
||||
|
@ -15,4 +15,10 @@ vidéogrammes remet un dossier comprenant :<br />
|
|||
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
|
||||
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
|
||||
|
||||
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre.
|
||||
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent
|
||||
livre.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, l'éditeur de vidéogrammes remet,
|
||||
conjointement avec l'entreprise ou l'organisme mentionné à l'article 511-2 et
|
||||
l'entreprise titulaire de droits mentionnée à l'article 612-3, le dossier
|
||||
mentionné à l'article 612-31-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-11
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031359783
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/97/LEGIARTI000031359783.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037500839
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/08/LEGIARTI000037500839.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 611-30
|
||||
|
||||
Un éditeur de vidéogrammes ne peut présenter plus de six demandes pour
|
||||
l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée pour chacune des
|
||||
sessions de la commission des aides à l'édition vidéographique.
|
||||
Un éditeur de vidéogrammes ne peut présenter, pour chacune des sessions de la
|
||||
commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne :<br />
|
||||
|
||||
1° Plus de six demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre
|
||||
déterminée dans le cas prévu au 1° de l'article 611-21 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Plus de trois demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre
|
||||
déterminée dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-11
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031359784
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/97/LEGIARTI000031359784.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037500863
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/08/LEGIARTI000037500863.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 611-31
|
||||
|
@ -14,4 +14,7 @@ L'aide est attribuée sous forme de subvention.<br />
|
|||
Lorsqu'une aide est attribuée pour un programme d'œuvres, elle fait l'objet
|
||||
d'une convention conclue avec l'éditeur de vidéogrammes. Cette convention fixe
|
||||
notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances
|
||||
donnant lieu à son reversement.
|
||||
donnant lieu à son reversement.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, une seule convention est conclue
|
||||
avec l'ensemble des bénéficiaires au titre des différentes aides attribuées.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033265439
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/54/LEGIARTI000033265439.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037500883
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/08/LEGIARTI000037500883.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 612-22-1
|
||||
|
||||
Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives
|
||||
attribuées en application du 2° de l'article 612-23 dont elles constituent
|
||||
attribuées en application de l'article 612-23 dont elles constituent
|
||||
l'accessoire.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031396446
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/64/LEGIARTI000031396446.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037500907
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/09/LEGIARTI000037500907.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 612-23
|
||||
|
@ -12,12 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/64/LEGIARTI000031396446.xml
|
|||
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article
|
||||
D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit la diffusion en ligne d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle
|
||||
déterminée ;<br />
|
||||
1° Soit la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou
|
||||
audiovisuelles comprenant au moins quatre œuvres ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou
|
||||
audiovisuelles ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit la diffusion en ligne en haute définition d'une œuvre cinématographique
|
||||
déterminée qui, dans le cadre d'un même projet, fait l'objet d'une demande
|
||||
d'aide sélective à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.
|
||||
2° Soit la diffusion en ligne en haute définition d'une œuvre cinématographique
|
||||
déterminée ou d'un programme comprenant entre 4 et 30 œuvres cinématographiques
|
||||
qui, dans le cadre d'un même projet, fait l'objet d'une demande d'aide sélective
|
||||
à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-11
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031388300
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/83/LEGIARTI000031388300.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037501007
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/10/LEGIARTI000037501007.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 612-24
|
||||
|
||||
Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour la diffusion en ligne
|
||||
d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée sont les entreprises
|
||||
titulaires de droits.<br />
|
||||
d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionné au 1° de
|
||||
l'article 612-23 sont les éditeurs de services de médias audiovisuels à la
|
||||
demande et les entreprises titulaires de droits.<br />
|
||||
|
||||
Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour la diffusion en ligne
|
||||
d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont les éditeurs
|
||||
de services de médias audiovisuels à la demande et les entreprises titulaires de
|
||||
droits.
|
||||
Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour la diffusion en ligne en
|
||||
haute définition d'une œuvre cinématographique déterminée ou d'un programme
|
||||
mentionnés au 2° de l'article 612-23 sont les entreprises titulaires de droits
|
||||
qui sont cessionnaires de droits d'exploitation ou détentrices de mandats de
|
||||
commercialisation des œuvres faisant l'objet de la demande pour une durée d'au
|
||||
moins dix ans.
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031388305
|
|||
- [Article 612-29](article_612-29.md)
|
||||
- [Article 612-30](article_612-30.md)
|
||||
- [Article 612-31](article_612-31.md)
|
||||
- [Article 612-31-1](article_612-31-1.md)
|
||||
- [Article 612-32](article_612-32.md)
|
||||
- [Article 612-33](article_612-33.md)
|
||||
- [Article 612-34](article_612-34.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031417307
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/73/LEGIARTI000031417307.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037501029
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/10/LEGIARTI000037501029.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 612-30
|
||||
|
||||
Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée,
|
||||
l'entreprise titulaire de droits remet un dossier comprenant :<br />
|
||||
Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres
|
||||
dans le cas prévu au 1° de l'article 612-23, l'éditeur de services de médias
|
||||
audiovisuels à la demande ou l'entreprise titulaire de droits remet un dossier
|
||||
comprenant :<br />
|
||||
|
||||
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
|
||||
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
|
||||
|
||||
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent
|
||||
livre.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au 3° de l'article 612-23, ce dossier est joint à celui remis
|
||||
en application de l'article 511-11.
|
||||
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent livre.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037501067
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/10/LEGIARTI000037501067.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 612-31-1
|
||||
|
||||
Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres
|
||||
dans le cas prévu au 2° de l'article 612-23, l'entreprise titulaire de droits
|
||||
remet, conjointement avec l'entreprise ou l'organisme mentionné à l'article
|
||||
511-2 et, le cas échéant, l'éditeur de vidéogrammes, un dossier comprenant :<br />
|
||||
|
||||
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
|
||||
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
|
||||
|
||||
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 6-1 du présent livre.
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-11
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031388308
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/83/LEGIARTI000031388308.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037501055
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/10/LEGIARTI000037501055.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 612-31
|
||||
|
||||
Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres,
|
||||
l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou l'entreprise
|
||||
titulaire de droits remet un dossier comprenant :<br />
|
||||
Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée
|
||||
dans le cas prévu au 2° de l'article 612-23, l'entreprise titulaire de droits
|
||||
remet, conjointement avec l'entreprise ou l'organisme mentionné à l'article
|
||||
511-2 et, le cas échéant, l'éditeur de vidéogrammes, un dossier comprenant :<br />
|
||||
|
||||
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
|
||||
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-11
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031388310
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/83/LEGIARTI000031388310.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037501089
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/10/LEGIARTI000037501089.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 612-33
|
||||
|
||||
Une entreprise titulaire de droits ne peut présenter plus de six demandes pour
|
||||
l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée pour
|
||||
chacune des sessions de la commission des aides à l'édition vidéographique.
|
||||
Une entreprise titulaire de droits ne peut présenter plus de trois demandes pour
|
||||
l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée dans le
|
||||
cas prévu au 2° de l'article 612-23 pour chacune des sessions de la commission
|
||||
des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-30
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035382110
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/38/21/LEGIARTI000035382110.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037501121
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/11/LEGIARTI000037501121.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 621-6
|
||||
|
||||
Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées
|
||||
pour la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée, d'œuvres
|
||||
audiovisuelles ou d'œuvres pour les nouveaux médias, appartenant aux genres de
|
||||
audiovisuelles ou d'œuvres immersives ou interactives, appartenant aux genres de
|
||||
la fiction ou du documentaire de création, lorsque l'utilisation et la mise en
|
||||
valeur des technologies numériques de fabrication et de traitement de l'image,
|
||||
notamment dans le cadre de travaux résultant de la collaboration des
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-30
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035382224
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/38/22/LEGIARTI000035382224.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037501144
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/11/LEGIARTI000037501144.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 621-7
|
||||
|
@ -26,5 +26,5 @@ délivrée. Cette condition n'est pas requise pour les œuvres audiovisuelles ay
|
|||
recours aux techniques stéréoscopiques et qui font l'objet d'une acquisition de
|
||||
droits de diffusion par un éditeur de services de télévision ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les œuvres pour lesquelles une aide à la production d'œuvres pour les
|
||||
nouveaux médias a été attribuée.
|
||||
4° Les œuvres pour lesquelles une aide à la production d'œuvres immersives ou
|
||||
interactives a été attribuée.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-30
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035382310
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/38/23/LEGIARTI000035382310.xml
|
||||
Date de début: 2018-10-15
|
||||
Date de fin: 2022-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037502064
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/20/LEGIARTI000037502064.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 621-9
|
||||
|
@ -19,8 +19,8 @@ a) Pour les œuvres cinématographiques : 1 000 000 € ;<br />
|
|||
|
||||
b) Pour les œuvres audiovisuelles : 150 000 € et 500 € par minute produite ;<br />
|
||||
|
||||
c) Pour les œuvres ayant bénéficié d'une aide à la production d'œuvres pour les
|
||||
nouveaux médias : 150 000 € et 500 € par minute produite ;<br />
|
||||
c) Pour les œuvres ayant bénéficié d'une aide à la production d'œuvres
|
||||
immersives ou interactives : 150 000 € et 500 € par minute produite ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit à un montant au moins égal à 50 % du budget de production de l'œuvre ou,
|
||||
en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-30
|
||||
Date de fin: 2018-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000035382793
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/38/27/LEGIARTI000035382793.xml
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Date de début: 2018-10-15
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Date de fin: 2021-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000037502492
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/24/LEGIARTI000037502492.xml
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###### Article 621-20
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@ -35,8 +35,8 @@ délivrée. Cette condition n'est pas requise pour les œuvres audiovisuelles ay
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recours aux techniques stéréoscopiques et qui font l'objet d'une acquisition de
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droits de diffusion par un éditeur de services de télévision ;<br />
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7° Les œuvres pour lesquelles une aide à la production d'œuvres pour les
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nouveaux médias a été attribuée ;<br />
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7° Les œuvres pour lesquelles une aide à la production d'œuvres immersives ou
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interactives a été attribuée ;<br />
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8° Les œuvres cinématographiques spécifiquement destinées à une représentation
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publique sur écran géant ou immersif. Un écran géant est un écran d'au moins
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-30
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Date de fin: 2018-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000035382864
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/38/28/LEGIARTI000035382864.xml
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Date de début: 2018-10-15
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Date de fin: 2022-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000037502576
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/25/LEGIARTI000037502576.xml
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###### Article 621-24
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@ -15,4 +15,4 @@ comprenant :<br />
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1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
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l'image animée dûment complété et signé ;<br />
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2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 8 du présent livre.
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2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7-1 du présent livre.
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