Délibération n° 2018/CA/17 du 21 septembre 2018 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000037493268
NOR: MICK1827576X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/49/32/JORFTEXT000037493268.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031395805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/58/LEGIARTI000031395805.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037494975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/49/LEGIARTI000037494975.xml
---
###### Article 211-44
Les entreprises de production ne peuvent investir les sommes inscrites sur leur
compte automatique pour la production d'œuvres cinématographiques de longue
durée lorsque, parmi les rémunérations attribuées aux coauteurs, aux
durée lorsque, parmi les rémunérations attribuées directement ou indirectement,
aux coauteurs ou à leurs héritiers ou légataires personnes physiques, aux
artistes-interprètes assurant les rôles principaux et aux autres personnes
physiques engagées en qualité de producteurs d'une œuvre cinématographique de
longue durée, la rémunération globale la plus élevée attribuée à l'une de ces
@ -25,9 +26,24 @@ personnes excède un montant cumulé calculé comme suit :<br />
- 5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000
000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €.<br />
La rémunération globale s'entend des salaires et des autres rémunérations, hors
charges sociales, définitivement acquises, notamment à titre de droits d'auteurs
ou de droits voisins, au moment de la mise en production de l'œuvre.<br />
La rémunération globale, attribuée directement ou indirectement, s'entend des
sommes suivantes, définitivement acquises avant la sortie nationale en salles
:<br />
1° Les salaires et autres rémunérations, hors charges sociales, notamment à
titre de droits d'auteurs ou de droits voisins, dus aux personnes physiques
mentionnées au premier alinéa, y compris par les éditeurs cessionnaires des
droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée ;<br />
2° Les sommes appréhendées, directement ou indirectement, par les personnes
physiques mentionnées au premier alinéa par l'intermédiaire des entreprises
suivantes :<br />
a) Les entreprises contrôlées, directement ou indirectement, au sens de
l'article L. 233-3 du code du commerce, par ces personnes physiques ;<br />
b) Les entreprises au sein desquelles ces personnes physiques ont la qualité de
président, directeur, gérant ou membre d'un organe de direction.<br />
En ce qui concerne les œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au
genre documentaire, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031395865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/58/LEGIARTI000031395865.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037495767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/57/LEGIARTI000037495767.xml
---
###### Article 211-105
Les aides à la production avant réalisation ne sont pas attribuées pour la
production d'œuvres cinématographiques de longue durée lorsque, parmi les
rémunérations attribuées aux coauteurs, aux artistes-interprètes assurant les
rôles principaux et aux autres personnes physiques engagées en qualité de
rémunérations attribuées directement ou indirectement, aux coauteurs ou à leurs
héritiers ou légataires personnes physiques, aux artistes-interprètes assurant
les rôles principaux et aux autres personnes physiques engagées en qualité de
producteurs, la rémunération globale la plus élevée attribuée à l'une de ces
personnes excède un montant cumulé calculé comme suit :<br />
@ -24,9 +25,24 @@ personnes excède un montant cumulé calculé comme suit :<br />
- 5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000
000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €.<br />
La rémunération globale s'entend des salaires et des autres rémunérations, hors
charges sociales, définitivement acquises, notamment à titre de droits d'auteurs
ou de droits voisins, au moment de la mise en production de l'œuvre.<br />
La rémunération globale, attribuée directement ou indirectement, s'entend des
sommes suivantes, définitivement acquises avant la sortie nationale en salles
:<br />
1° Les salaires et autres rémunérations, hors charges sociales, notamment à
titre de droits d'auteurs ou de droits voisins, dus aux personnes physiques
mentionnées au premier alinéa, y compris par les éditeurs cessionnaires des
droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée ;<br />
2° Les sommes appréhendées, directement ou indirectement, par les personnes
physiques mentionnées au premier alinéa par l'intermédiaire des entreprises
suivantes :<br />
a) Les entreprises contrôlées, directement ou indirectement, au sens de
l'article L. 233-3 du code du commerce, par ces personnes physiques ;<br />
b) Les entreprises au sein desquelles ces personnes physiques ont la qualité de
président, directeur, gérant ou membre d'un organe de direction.<br />
En ce qui concerne les œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au
genre documentaire, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031395868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/58/LEGIARTI000031395868.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037495835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/58/LEGIARTI000037495835.xml
---
###### Article 211-128
Les aides après réalisation ne sont pas attribuées pour la production d'œuvres
cinématographiques de longue durée lorsque, parmi les rémunérations attribuées
aux coauteurs, aux artistes-interprètes assurant les rôles principaux et aux
autres personnes physiques engagées en qualité de producteurs, la rémunération
globale la plus élevée attribuée à l'une de ces personnes excède un montant
cumulé calculé comme suit :<br />
directement ou indirectement, aux coauteurs ou à leurs héritiers ou légataires
personnes physiques, aux artistes-interprètes assurant les rôles principaux et
aux autres personnes physiques engagées en qualité de producteurs, la
rémunération globale la plus élevée attribuée à l'une de ces personnes excède un
montant cumulé calculé comme suit :<br />
-15 % de la part du coût de production de l'œuvre inférieure à 4 000 000 € ;<br />
@ -24,9 +25,24 @@ cumulé calculé comme suit :<br />
-5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000 000
€ et inférieure ou égale à 10 000 000 €.<br />
La rémunération globale s'entend des salaires et des autres rémunérations, hors
charges sociales, définitivement acquises, notamment à titre de droits d'auteurs
ou de droits voisins, au moment de la mise en production de l'œuvre.<br />
La rémunération globale, attribuée directement ou indirectement, s'entend des
sommes suivantes, définitivement acquises avant la sortie nationale en salles
:<br />
1° Les salaires et autres rémunérations, hors charges sociales, notamment à
titre de droits d'auteurs ou de droits voisins, dus aux personnes physiques
mentionnées au premier alinéa, y compris par les éditeurs cessionnaires des
droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée ;<br />
2° Les sommes appréhendées, directement ou indirectement, par les personnes
physiques mentionnées au premier alinéa par l'intermédiaire des entreprises
suivantes :<br />
a) Les entreprises contrôlées, directement ou indirectement, au sens de
l'article L. 233-3 du code du commerce, par ces personnes physiques ;<br />
b) Les entreprises au sein desquelles ces personnes physiques ont la qualité de
président, directeur, gérant ou membre d'un organe de direction.<br />
En ce qui concerne les œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au
genre documentaire, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux

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@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031348458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/84/LEGIARTI000031348458.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037497077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/70/LEGIARTI000037497077.xml
---
###### Article 232-24
Les plafonds peuvent être majorés dans le cas de travaux substantiels de
restructuration ou de rénovation d'établissements ainsi que dans le cas de
création, à condition que le bénéficiaire ne soit pas propriétaire, directement
ou dans les conditions prévues à l'article 232-9, de plus de cinquante salles de
spectacles cinématographiques.<br />
Cette majoration ne peut être attribuée pour des opérations de création
d'établissements que si ceux-ci ont bénéficié au préalable des aides financières
sélectives à la création d'établissements de spectacles cinématographiques.
création, à condition que les établissements soient exploités par des personnes
ayant réalisé, en moyenne, au cours des deux années précédant la demande d'aide,
moins de 1 % des entrées sur le territoire national, seules ou dans le cadre
d'une communauté d'intérêts économiques au sens de l'article 232-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000030226201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/62/LEGIARTI000030226201.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037498701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/87/LEGIARTI000037498701.xml
---
###### Article Annexe 3-20
Aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias (article 321-11)<br />
Aides à la production d'œuvres immersives ou interactives (article 321-11)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
@ -19,28 +19,24 @@ I.-Dossier administratif :<br />
supports et, le cas échéant, la répartition des dépenses par territoire ;<br />
2° Une présentation de la société et une note stratégique sur le développement
des activités de l'entreprise sur les nouveaux médias ;<br />
des activités de l'entreprise ;<br />
3° Les curriculum vitae de l'équipe de création ;<br />
4° Le contrat passé avec l'éditeur de services ou, à défaut, une lettre
d'engagement chiffrée justifiant d'un apport en numéraire ;<br />
4° Toute pièce justificative d'un financement privé ou public ;<br />
5° Toute pièce justificative d'un financement privé ou public ;<br />
6° Les contrats de droit français établis avec les auteurs littéraires et
5° Les contrats de droit français établis avec les auteurs littéraires et
graphiques ;<br />
7° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première
6° Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première
demande seulement sauf en cas de modifications) ;<br />
II.-Dossier artistique :<br />
1° Une note de synthèse présentant :<br />
a) Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis, dispositif
interactif en adéquation avec le (s) support (s) choisi (s) et le (s) public (s)
cible (s) ;<br />
a) Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis,
originalité du projet par rapport au support choisi et au public cible ;<br />
b) Un rappel des principaux partenaires financiers et éditoriaux contribuant à
l'élaboration du modèle économique et de la stratégie de diffusion.<br />
@ -59,10 +55,11 @@ b) Le traitement littéraire (éléments d'écriture propres au genre du projet)
c) La bible graphique (uniquement pour les projets d'animation) ;<br />
d) Une description visuelle du dispositif interactif ;<br />
d) Les intentions de réalisation, en adéquation avec le ou les supports choisis
et le ou les publics cibles ;<br />
e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration
interactive (4 pages maximum) ;<br />
e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration immersive
ou interactive (4 pages maximum) ;<br />
4° Une note d'intention du producteur sur la stratégie de diffusion et la
recherche de financements pouvant inclure une description précise des

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-04
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000032486913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/69/LEGIARTI000032486913.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037498752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/87/LEGIARTI000037498752.xml
---
###### Article Annexe 3-21
<p align="center">
AIDES AU DÉVELOPPEMENT DE PROJETS D'ŒUVRES POUR LES NOUVEAUX MÉDIAS
AIDES AU DÉVELOPPEMENT DE PROJETS D'ŒUVRES IMMERSIVES OU INTERACTIVES
</p>
<p align="center"></p>
<p align="center">(Article 321-24)</p>
@ -24,7 +24,7 @@ I. - Dossier administratif :<br />
répartition des dépenses par territoire ;<br />
2° Une présentation de l'entreprise et une note stratégique sur le développement
des activités de l'entreprise sur les nouveaux médias ;<br />
des activités de l'entreprise ;<br />
3° Les curriculum vitae de l'équipe de création ;<br />
@ -40,8 +40,8 @@ II. - Dossier artistique :<br />
1° Une note de synthèse présentant :<br />
a) Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis, intentions
de réalisation en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s)
a) Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis,
originalité du projet par rapport au(x) support(s) choisi(s) et au(x) public(s)
cible(s) ;<br />
b) Un rappel des principaux partenaires financiers et éditoriaux contribuant à
@ -64,6 +64,9 @@ c) La bible graphique (uniquement pour les projets d'animation) ;<br />
d) Les intentions de réalisation, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s)
et le(s) public(s) cible(s) ;<br />
e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration immersive
ou interactive (4 pages maximum) ;<br />
4° Une note d'intention du producteur sur la stratégie de diffusion et la
recherche de financements pouvant inclure une description précise des
partenariats éditoriaux conclus, en particulier s'agissant des demandes d'aide à

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-04
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000032486920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/69/LEGIARTI000032486920.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037498793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/87/LEGIARTI000037498793.xml
---
###### Article Annexe 3-22
<div align="center">
AIDES À L'ÉCRITURE DE PROJETS D'ŒUVRES POUR LES NOUVEAUX MÉDIAS
</div>
<p align="center">
AIDES À L'ÉCRITURE DE PROJETS D'ŒUVRES IMMERSIVES OU INTERACTIVES
</p>
<p align="center">(Article 321-33)</p>
<br />
@ -51,5 +51,8 @@ c) La bible graphique (uniquement pour les projets d'animation) ;<br />
d) Les intentions de réalisation, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s)
et le(s) public(s) cible(s) ;<br />
e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration immersive
ou interactive (4 pages maximum) ;<br />
4° Un descriptif des travaux et démarches à effectuer en vue de l'écriture du
projet.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000036201047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/10/LEGIARTI000036201047.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037497517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/75/LEGIARTI000037497517.xml
---
###### Article 311-13
@ -13,9 +13,9 @@ Les œuvres audiovisuelles ne doivent pas faire ou avoir fait l'objet :<br />
1° D'une demande d'aide à la production au titre des dispositions du présent
sous-paragraphe et des dispositions relatives aux aides à la production d'œuvres
pour les nouveaux médias ;<br />
immersives ou interactives ;<br />
2° D'une demande d'aide à la préparation au titre des dispositions du présent
sous-paragraphe et au titre des dispositions relatives aux aides à l'écriture et
au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias, lorsque ces aides
visent à contribuer au financement des mêmes dépenses.
au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives, lorsque ces
aides visent à contribuer au financement des mêmes dépenses.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031351308
#### Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia
- [Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion d'œuvres novatrices et expérimentales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aides financières à la création et à la production de jeux vidéo](chapitre_iii)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-05-04
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGISCTA000032485189
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGISCTA000037497566
---
##### Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias
##### Chapitre Ier : Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives
- [Section unique : Aides financières sélectives](section_unique)

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031351310
- [Article 321-1](article_321-1.md)
- [Article 321-1-1](article_321-1-1.md)
- [Sous-section 1 : Aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aides au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Aides à la production d'œuvres immersives ou interactives](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aides au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives ou interactives](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Commission consultative](sous-section_4)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-04
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000032485253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/52/LEGIARTI000032485253.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037497618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/76/LEGIARTI000037497618.xml
---
###### Article 321-1-1
L'attribution des aides financières à la production, à l'écriture et au
développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias est soumise aux
développement de projets d'œuvres immersives ou interactives est soumise aux
dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en
application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le

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@ -1,15 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-04
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000032485235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/52/LEGIARTI000032485235.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037497596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/75/LEGIARTI000037497596.xml
---
###### Article 321-1
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article
D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la production,
ainsi que l'écriture et le développement, de projets d'œuvres pour les nouveaux
médias.
ainsi que l'écriture et le développement, de projets d'œuvres immersives ou
interactives.<br />
Pour l'application du présent chapitre, on entend par œuvres immersives ou
interactives des créations audiovisuelles qui développent une proposition
narrative fondée sur une expérience de visionnage dynamique liée, ensemble ou
séparément, au déplacement du regard et à l'activation de contenus visuels ou
sonores par le spectateur, faisant notamment appel aux technologies dites de
réalité virtuelle ou de réalité augmentée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGISCTA000031351312
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGISCTA000037497638
---
###### Sous-section 1 : Aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias
###### Sous-section 1 : Aides à la production d'œuvres immersives ou interactives
- [Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](paragraphe_2)

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@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031351322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/13/LEGIARTI000031351322.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037498012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/80/LEGIARTI000037498012.xml
---
###### Article 321-10
Le montant des aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias versées
Le montant des aides à la production d'œuvres immersives ou interactives versées
pour une même œuvre ne peut excéder 50 % du coût définitif de production de
l'œuvre.<br />
En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de
50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides
publiques.
publiques.<br />
Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être
accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée,
dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de production,
pour les œuvres “difficiles”. Une œuvre difficile est celle qui présente un
caractère innovant ou peu accessible, en considération, notamment, du sujet, du
format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production.

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@ -1,16 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031351314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/13/LEGIARTI000031351314.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037497660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/76/LEGIARTI000037497660.xml
---
###### Article 321-2
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production
pour la production d'œuvres spécifiquement destinées à une exploitation sur des
services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout
terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des
jeux vidéo.
déléguées pour la production d'œuvres immersives ou interactives.<br />
L'entreprise de production déléguée est l'entreprise de production qui, dans le
cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière,
technique et artistique de la réalisation de l'œuvre et en garantit la bonne
fin. L'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, remplit seule
les conditions précitées est regardée comme entreprise de production déléguée.
En cas de coproduction, l'entreprise de production déléguée agit au nom et pour
le compte de la ou des autres entreprises de production. Elle est expressément
désignée à cet effet au contrat de coproduction.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031351315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/13/LEGIARTI000031351315.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037497691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/76/LEGIARTI000037497691.xml
---
###### Article 321-3
Pour être admises au bénéfice des aides à la production d'œuvres pour les
nouveaux médias, les entreprises de production répondent aux conditions
suivantes :<br />
Pour être admises au bénéfice des aides à la production d'œuvres immersives ou
interactives, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes
:<br />
1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de
production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031351316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/13/LEGIARTI000031351316.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037497711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/77/LEGIARTI000037497711.xml
---
###### Article 321-4
Sont éligibles aux aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias les
Sont éligibles aux aides à la production d'œuvres immersives ou interactives les
œuvres qui appartiennent aux genres suivants :<br />
1° Fiction ;<br />

View file

@ -1,25 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031351318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/13/LEGIARTI000031351318.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037497832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/78/LEGIARTI000037497832.xml
---
###### Article 321-6
Les œuvres doivent :<br />
1° Etre conçues spécifiquement pour une première exploitation sur des services
ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe
ou mobile, permettant l'accès à l'internet ;<br />
2° Etre conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française
ou dans une langue régionale en usage en France ;<br />
3° Etre financées par un apport en numéraire effectué en application d'un
contrat conclu, avant la fin de la réalisation de l'œuvre, entre l'entreprise de
production et un ou plusieurs partenaires financiers établis en France. Ce
contrat ou, à défaut, une lettre d'engagement chiffrée émanant du ou des
partenaires financiers concernés doit être fourni lors du dépôt de la demande.
Les œuvres doivent être conçues et écrites intégralement ou principalement en
langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-04
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000032485489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/54/LEGIARTI000032485489.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037497867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/78/LEGIARTI000037497867.xml
---
###### Article 321-7
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide
à la production d'œuvres pour les nouveaux médias et d'une autre aide attribuée
par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
à la production d'œuvres immersives ou interactives et d'une autre aide
attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031351320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/13/LEGIARTI000031351320.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037497989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/79/LEGIARTI000037497989.xml
---
###### Article 321-8
Les aides à la production d'œuvres pour les nouveaux médias sont attribuées en
Les aides à la production d'œuvres immersives ou interactives sont attribuées en
considération des critères suivants :<br />
1° L'originalité de l'œuvre et sa contribution à la diversité de la création
@ -20,5 +20,5 @@ considération des critères suivants :<br />
3° L'adéquation de l'œuvre aux médias sur lesquels elle sera exploitée et au
public visé ;<br />
4° Les perspectives de diffusion ou de commercialisation de l'œuvre et de sa
4° Les perspectives de diffusion ou de commercialisation de l'œuvre et sa
viabilité économique.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-04
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000032485564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/55/LEGIARTI000032485564.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037498066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/80/LEGIARTI000037498066.xml
---
###### Article 321-12
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
aides aux nouveaux médias.
aides aux œuvres immersives ou interactives.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-05-04
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGISCTA000032485619
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGISCTA000037498101
---
###### Sous-section 2 : Aides au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias
###### Sous-section 2 : Aides au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives
- [Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](paragraphe_2)

View file

@ -1,16 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-04
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000032485622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/56/LEGIARTI000032485622.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037498141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/81/LEGIARTI000037498141.xml
---
###### Article 321-14
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production
pour le développement de projets d'œuvres spécifiquement destinées à une
exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du
public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à
l'exclusion des jeux vidéo.
déléguées pour le développement de projets d'œuvres immersives ou interactives.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-04
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000032485636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/56/LEGIARTI000032485636.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037498183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/81/LEGIARTI000037498183.xml
---
###### Article 321-15
Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets d'œuvres
pour les nouveaux médias, les entreprises de production répondent aux conditions
suivantes :<br />
immersives ou interactives, les entreprises de production répondent aux
conditions suivantes :<br />
1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de
production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-04
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000032485807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/58/LEGIARTI000032485807.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037498203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/82/LEGIARTI000037498203.xml
---
###### Article 321-17
Sont éligibles aux aides au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux
médias les œuvres qui appartiennent aux genres suivants :<br />
Sont éligibles aux aides au développement de projets d'œuvres immersives ou
interactives les œuvres qui appartiennent aux genres suivants :<br />
1° Fiction ;<br />

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@ -1,19 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031351373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/13/LEGIARTI000031351373.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037498223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/82/LEGIARTI000037498223.xml
---
###### Article 321-19
Les œuvres doivent :<br />
1° Etre conçues spécifiquement pour une première exploitation sur des services
ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe
ou mobile, permettant l'accès à l'internet ;<br />
2° Etre conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française
ou dans une langue régionale en usage en France.
Les œuvres doivent être conçues et écrites intégralement ou principalement en
langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-04
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000032485813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/58/LEGIARTI000032485813.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037498247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/82/LEGIARTI000037498247.xml
---
###### Article 321-20
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide
au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias et d'une autre
au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives et d'une autre
aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-04
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000032485816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/58/LEGIARTI000032485816.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037498286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/82/LEGIARTI000037498286.xml
---
###### Article 321-21
Les aides au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux médias sont
Les aides au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives sont
attribuées en considération des critères suivants :<br />
1° L'originalité de l'œuvre et sa contribution à la diversité de la création

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@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-04
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000032485823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/58/LEGIARTI000032485823.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037498349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/83/LEGIARTI000037498349.xml
---
###### Article 321-23
Le montant des aides au développement de projets d'œuvres pour les nouveaux
médias ne peut excéder 50 % des dépenses définitives de développement de
Le montant des aides au développement de projets d'œuvres immersives ou
interactives ne peut excéder 50 % des dépenses définitives de développement de
l'œuvre.<br />
En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de
50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides
publiques.
publiques.<br />
Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être
accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée,
dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de production,
pour les œuvres “difficiles”. Une œuvre difficile est celle qui présente un
caractère innovant ou peu accessible en considération, notamment, du sujet, du
format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-04
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000032485836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/58/LEGIARTI000032485836.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037498374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/83/LEGIARTI000037498374.xml
---
###### Article 321-25
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
aides aux nouveaux médias.
aides aux œuvres immersives ou interactives.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-05-04
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGISCTA000032486094
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGISCTA000037498407
---
###### Sous-section 3 : Aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias
###### Sous-section 3 : Aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives ou interactives
- [Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](paragraphe_2)

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-04
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000032486107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/61/LEGIARTI000032486107.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037498432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/84/LEGIARTI000037498432.xml
---
###### Article 321-27
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture de
projets d'œuvres spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou
sous forme de services mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou
mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo.
projets d'œuvres immersives ou interactives.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-04
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000032486141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/61/LEGIARTI000032486141.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037498452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/84/LEGIARTI000037498452.xml
---
###### Article 321-28
Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les
nouveaux médias, les auteurs sont soit de nationalité française, soit
Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture de projets d'œuvres
immersives ou interactives, les auteurs sont soit de nationalité française, soit
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention
européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-04
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000032486260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/62/LEGIARTI000032486260.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037498518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/85/LEGIARTI000037498518.xml
---
###### Article 321-29
Sont éligibles aux aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux
médias les œuvres qui appartiennent aux genres suivants : 1° Fiction ;<br />
Sont éligibles aux aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives ou
interactives les œuvres qui appartiennent aux genres suivants :<br />
1° Fiction ;<br />
2° Animation ;<br />

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@ -1,19 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-04
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000032486265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/62/LEGIARTI000032486265.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037498554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/85/LEGIARTI000037498554.xml
---
###### Article 321-30
Les œuvres doivent :<br />
1° Etre conçues spécifiquement pour une première exploitation sur des services
ou sous forme de services mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou
mobile, permettant l'accès à l'internet ;<br />
2° Etre conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française
ou dans une langue régionale en usage en France.
Les œuvres doivent être conçues et écrites intégralement ou principalement en
langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-04
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000032486288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/62/LEGIARTI000032486288.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037498582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/85/LEGIARTI000037498582.xml
---
###### Article 321-31
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide
à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias et d'une autre aide
à l'écriture de projets d'œuvres immersives ou interactives et d'une autre aide
attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-04
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000032486302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/63/LEGIARTI000032486302.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037498613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/86/LEGIARTI000037498613.xml
---
###### Article 321-32
Les aides à l'écriture de projets d'œuvres pour les nouveaux médias sont
attribuées en considération des critères suivants : 1° L'originalité de l'œuvre
et sa contribution à la diversité de la création ;<br />
Les aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives ou interactives sont
attribuées en considération des critères suivants :<br />
1° L'originalité de l'œuvre et sa contribution à la diversité de la création
;<br />
2° La qualité de l'écriture de l'œuvre ;<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-30
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000035366619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/36/66/LEGIARTI000035366619.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037498633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/86/LEGIARTI000037498633.xml
---
###### Article 321-34
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
aides aux nouveaux médias. Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la
commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à
l'issue d'une sélection préalable effectuée par des lecteurs.
aides aux œuvres immersives ou interactives. Toutefois, sont seuls soumis à
l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de
refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des lecteurs.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-04
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000032486449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/64/LEGIARTI000032486449.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037498670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/86/LEGIARTI000037498670.xml
---
###### Article 321-36
La commission des aides aux nouveaux médias est composée de quatorze membres,
dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans
renouvelable une fois.
La commission des aides aux œuvres immersives ou interactives est composée de
quatorze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée
de deux ans renouvelable une fois.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000033056906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/69/LEGIARTI000033056906.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037499815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/98/LEGIARTI000037499815.xml
---
###### Article Annexe 4-16
@ -46,8 +46,9 @@ a) Pour les projets d'œuvres d'animation, la note précise le parti pris
artistique lié à la narration et à l'élaboration graphique du projet, et doit
être accompagnée des éléments graphiques ;<br />
b) Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les choix
artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au(x) support(s) choisi(s) ;<br />
b) Pour les projets d'œuvres immersives ou interactives, la note précise les
choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au(x) support(s) choisi(s)
;<br />
4° Une note de présentation générale du projet en lien avec le thème de la
diversité (thème, situation, personnages, problématiques, etc.) :<br />
@ -56,7 +57,7 @@ a) Pour les projets de séries audiovisuelles, la note est accompagnée du conce
en une page, en précisant également le format, la cible, la technique, le type
de narration (bouclé, feuilletonnant, etc.) ;<br />
b) Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les
b) Pour les projets d'œuvres immersives ou interactives, la note précise les
principaux éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en
adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;<br />
@ -64,7 +65,7 @@ adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;<br />
scénario (coauteurs ou consultants) ;<br />
6° Les éléments artistiques complémentaires nécessaires au projet. Pour les
projets d'œuvres pour les nouveaux médias, un dossier littéraire et graphique
projets d'œuvres immersives ou interactives, un dossier littéraire et graphique
développant le concept, exposant les éléments d'écritures propres au genre du
projet, la bible graphique pour l'animation et tout élément de scénarisation
illustrant les principes de narration ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000033056912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/69/LEGIARTI000033056912.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037499835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/98/LEGIARTI000037499835.xml
---
###### Article Annexe 4-17
@ -41,7 +41,7 @@ apports ;<br />
9° Un devis et un plan de financement de développement simplifiés mentionnant
les différentes aides déjà obtenues et leur part dans le financement global du
projet ainsi que, pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, faisant
projet ainsi que, pour les projets d'œuvres immersives ou interactives, faisant
apparaître, le cas échéant, les dépenses liées à chacun des supports.<br />
II. - Dossier artistique :<br />
@ -57,7 +57,7 @@ a) Pour les projets d'œuvres d'animation, la note précise le parti pris
artistique lié à la narration et à l'élaboration graphique du projet, et est
accompagnée des éléments graphiques ;<br />
b) Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les
b) Pour les projets d'œuvres immersives ou interactives, la note précise les
principaux éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en
adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;<br />
@ -68,7 +68,7 @@ a) Pour les projets de séries audiovisuelles, joindre le concept en une page en
précisant le format, la cible, la technique, le type de narration (bouclé,
feuilletonnant, etc.) ;<br />
b) Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les
b) Pour les projets d'œuvres immersives ou interactives, la note précise les
principaux éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en
adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;<br />
@ -80,8 +80,8 @@ suivants ;<br />
a) Pour les projets d'œuvres d'animation, fournir les éléments graphiques ;<br />
b) Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, un dossier littéraire et
graphique développant le concept, exposant les éléments d'écriture propres au
b) Pour les projets d'œuvres immersives ou interactives, un dossier littéraire
et graphique développant le concept, exposant les éléments d'écriture propres au
genre du projet, la bible graphique pour l'animation et tout élément de
scénarisation illustrant les principes de narration ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000033056914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/69/LEGIARTI000033056914.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037499868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/98/LEGIARTI000037499868.xml
---
###### Article Annexe 4-18
@ -41,8 +41,8 @@ apports ;<br />
9° Un devis et un plan de financement de production simplifiés mentionnant les
différentes aides déjà obtenues et leur part dans le financement global du
projet, ainsi que, pour les œuvres pour les nouveaux médias, faisant apparaître,
le cas échéant, les dépenses liées à chacun des supports.<br />
projet, ainsi que, pour les œuvres immersives ou interactives, faisant
apparaître, le cas échéant, les dépenses liées à chacun des supports.<br />
II. - Dossier artistique :<br />
@ -55,7 +55,7 @@ II. - Dossier artistique :<br />
a) Pour les œuvres d'animation, la note précise le parti pris artistique lié à
la narration et à l'élaboration graphique du projet ;<br />
b) Pour les œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les principaux
b) Pour les œuvres immersives ou interactives, la note précise les principaux
éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en adéquation avec
le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;<br />
@ -66,7 +66,7 @@ a) Pour les séries audiovisuelles, joindre le concept en une page en précisant
le format, la cible, la technique, le type de narration (bouclé, feuilletonnant,
etc.) ;<br />
b) Pour les œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les principaux
b) Pour les œuvres immersives ou interactives, la note précise les principaux
éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en adéquation avec
le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;<br />
@ -80,7 +80,7 @@ les épisodes ;<br />
a) Pour les œuvres d'animation, fournir la bible graphique ;<br />
b) Pour les œuvres pour les nouveaux médias, fournir un dossier littéraire et
b) Pour les œuvres immersives ou interactives, fournir un dossier littéraire et
graphique développant le concept, exposant les éléments d'écriture propres au
genre du projet, la bible graphique pour l'animation et tout élément de
scénarisation illustrant les principes de narration ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000033056610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056610.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037499592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/95/LEGIARTI000037499592.xml
---
###### Article 422-16
@ -24,7 +24,7 @@ prévues par l'article 212-50 ;<br />
4° Au développement de projets d'œuvres audiovisuelles, prévues par l'article
312-40 ;<br />
5° A la préparation d'œuvres pour les nouveaux médias, prévues par l'article
5° A la préparation d'œuvres immersives ou interactives, prévues par l'article
321-15 ;<br />
6° A la production des œuvres cinématographiques de courte durée, prévues par

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000033056643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/66/LEGIARTI000033056643.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037499618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/96/LEGIARTI000037499618.xml
---
###### Article 422-25
@ -18,7 +18,7 @@ l'article 211-3 ;<br />
2° A la production des œuvres audiovisuelles, prévues par les articles 311-3 et
311-4 ;<br />
3° A la production d'œuvres pour les nouveaux médias, prévues par l'article
3° A la production d'œuvres immersives ou interactives, prévues par l'article
321-3 ;<br />
4° A la préproduction des jeux vidéo, prévues par la convention conclue en

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031396306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/63/LEGIARTI000031396306.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037500473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/04/LEGIARTI000037500473.xml
---
###### Article Annexe 5-1
@ -13,15 +13,16 @@ Aides à la restauration et à la numérisation (article 511-11)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Le matériel de promotion de l'œuvre concernée accompagné d'une sélection des
critiques à la sortie en salle ou lors des diffusions télévisuelles, d'une
sélection d'articles de presse et de tout autre document utile pour l'évaluation
du projet ;<br />
1° Le matériel de promotion de l'œuvre concernée ou du programme concerné
accompagné d'une sélection des critiques à la sortie en salle ou lors des
diffusions télévisuelles, d'une sélection d'articles de presse et de tout autre
document utile pour l'évaluation du projet ;<br />
2° Le cas échéant, une copie de l'œuvre ;<br />
2° Le cas échéant, une copie de l'œuvre ou des œuvres composant le programme
;<br />
3° Le certificat d'immatriculation de l'œuvre au registre public du cinéma et de
l'audiovisuel ;<br />
3° Le certificat d'immatriculation de l'œuvre ou des œuvres composant le
programme au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;<br />
4° Toutes pièces permettant de juger de la titularité des droits par le
demandeur (contrats passés avec les auteurs, contrat d'acquisition des droits
@ -31,8 +32,4 @@ d'exploitation de l'œuvre, etc.) ;<br />
première demande seulement sauf en cas de modifications) ;<br />
6° Les attestations de comptes à jour auprès des organismes de protection
sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiences, AFDAS).<br />
En outre, dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, le demandeur fournit
l'accord conclu avec les personnes mentionnées aux articles 611-2 et 612-3
attestant du projet mené en commun.
sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiences, AFDAS).

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031396286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/62/LEGIARTI000031396286.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037499896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/49/98/LEGIARTI000037499896.xml
---
###### Article 511-1
@ -16,6 +16,6 @@ D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir :<br />
patrimoine ;<br />
2° Soit la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine qui, dans le
cadre d'un même projet, font l'objet, pour une œuvre déterminée, d'une demande
d'aide sélective à la diffusion en vidéo physique ou en ligne, en haute
définition.
cadre d'un même projet, font l'objet, pour une œuvre déterminée ou pour un
programme, d'une demande d'aide sélective à la diffusion en ligne et, le cas
échéant, en vidéo physique, en haute définition.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031396294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/62/LEGIARTI000031396294.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037500396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/03/LEGIARTI000037500396.xml
---
###### Article 511-11
@ -18,5 +18,8 @@ l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 1 du présent
livre.<br />
Dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, ce dossier est complété par le
dossier remis en application des articles 611-27 et 612-30.
Dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, l'entreprise ou l'organisme remet,
conjointement avec l'entreprise titulaire de droits mentionnée à l'article 612-3
et, le cas échéant, l'éditeur de vidéogrammes, le dossier mentionné à l'article
612-31 lorsque la demande porte sur une œuvre déterminée ou à l'article 612-31-1
lorsque la demande porte sur un programme.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031359685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/96/LEGIARTI000031359685.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037500439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/04/LEGIARTI000037500439.xml
---
###### Article 511-14
@ -21,10 +21,13 @@ L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette
convention fixe les engagements du bénéficiaire au regard notamment des critères
d'attribution, les conditions et les modalités de versement de la subvention ou
de l'avance, ainsi que les circonstances donnant lieu à reversement. S'agissant
des avances, la convention fixe également l'échéancier de remboursement.<br />
des avances, la convention fixe également l'échéancier de remboursement. Dans le
cas prévu au 2° de l'article 511-1, une seule convention est conclue avec
l'ensemble des bénéficiaires au titre des différentes aides attribuées.<br />
La convention peut également prévoir les conditions dans lesquelles le Centre
national du cinéma et de l'image animée peut bénéficier de droits de
reproduction et de représentation de l'œuvre en vue d'une utilisation dans le
cadre de sa mission de valorisation du patrimoine cinématographique prévue au 5°
de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée.
reproduction et de représentation de l'œuvre ou des œuvres composant le
programme en vue d'une utilisation dans le cadre de sa mission de valorisation
du patrimoine cinématographique prévue au 5° de l'article L. 111-2 du code du
cinéma et de l'image animée.

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@ -12,7 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000030226269
- [Article Annexe 6-4](article_annexe_6-4.md)
- [Article Annexe 6-5](article_annexe_6-5.md)
- [Article Annexe 6-6](article_annexe_6-6.md)
- [Article Annexe 6-6-1](article_annexe_6-6-1.md)
- [Article Annexe 6-7](article_annexe_6-7.md)
- [Article Annexe 6-7-1](article_annexe_6-7-1.md)
- [Article Annexe 6-8](article_annexe_6-8.md)
- [Article Annexe 6-9](article_annexe_6-9.md)
- [Article Annexe 6-10](article_annexe_6-10.md)

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031417343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/73/LEGIARTI000031417343.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037502816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/28/LEGIARTI000037502816.xml
---
###### Article Annexe 6-5
Aides à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée (article 612-30)<br />
Aides à la diffusion en ligne d'un programme (article 612-30)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Un budget détaillé ;<br />
2° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de
modifications) ;<br />
2° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf
en cas de modifications) ;<br />
3° Le cas échéant, un moyen de visionnage de l'œuvre.
3° Le cas échéant, un moyen de visionnage des œuvres et des éventuels
compléments de programme, ainsi qu'un moyen d'accès au service.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037502872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/28/LEGIARTI000037502872.xml
---
###### Article Annexe 6-6-1
Aides à la diffusion en ligne en haute définition d'un programme d'œuvres
cinématographiques du patrimoine (article 612-31-1)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Un budget détaillé ;<br />
2° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf
en cas de modifications) ;<br />
3° Le cas échéant, un moyen de visionnage des œuvres et des éventuels
compléments de programme, ainsi qu'un moyen d'accès au service ;<br />
4° Les documents listés à l'annexe 1 du livre V ;<br />
5° Le cas échéant, les documents listés à l'annexe 3 du présent livre.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000030226286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/62/LEGIARTI000030226286.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037502846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/28/LEGIARTI000037502846.xml
---
###### Article Annexe 6-6
Aides à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres (article 612-31)<br />
Aides à la diffusion en ligne en haute définition d'une œuvre cinématographique
du patrimoine (article 612-31)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
@ -18,5 +19,8 @@ Liste des documents justificatifs :<br />
2° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf
en cas de modifications) ;<br />
3° Le cas échéant, un moyen de visionnage des œuvres et des éventuels
compléments de programme, ainsi qu'un moyen d'accès au service.
3° Le cas échéant, un moyen de visionnage de l'œuvre ;<br />
4° Les documents listés à l'annexe 1 du livre V ;<br />
5° Le cas échéant, les documents listés à l'annexe 2 du présent livre.

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000037503443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/34/LEGIARTI000037503443.xml
---
###### Article Annexe 6-7-1
Aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies
numériques de l'image et du son (Article 621-24)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Une note d'intention artistique ;<br />
2° Une note d'intention technique et/ ou, pour les œuvres ayant recours aux
techniques stéréoscopiques, une note d'intention du stéréographe ;<br />
3° Une bible graphique ou références visuelles, storyboard et/ ou animatique
;<br />
4° Eventuellement, une vidéo d'intention artistique et technique ;<br />
5° Eventuellement, DVD ou lien sur la ou les œuvres précédentes du réalisateur
;<br />
6° Le devis complet de l'œuvre, et dans le cas d'un pilote, un devis
prévisionnel de l'œuvre définitive ;<br />
7° Le devis des prestataires spécialisés ;<br />
8° Un plan de financement prévisionnel complet, et dans le cas d'un pilote, un
plan de financement prévisionnel de l'œuvre définitive ;<br />
9° Le curriculum vitae du réalisateur et, le cas échéant, du stéréographe ;<br />
10° La liste de l'équipe technique (chefs de postes) ;<br />
11° Le curriculum vitae de l'entreprise de production et, éventuellement, des
sociétés prestataires ;<br />
12° Le scénario précédé du synopsis ;<br />
13° Dans le cas d'un pilote, tous les éléments connus de l'œuvre définitive :
continuité dialoguée, synopsis détaillé, version en cours du scénario, etc. ;<br />
14° Le cas échéant, la lettre d'attribution ou les justificatifs de demande
d'une première aide du CNC ;<br />
15° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de
modifications).

View file

@ -1,54 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-30
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000035388010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/38/80/LEGIARTI000035388010.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037503495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/34/LEGIARTI000037503495.xml
---
###### Article Annexe 6-8
Aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies
numériques de l'image et du son (Article 621-24)<br />
Aides à l'investissement dans des immobilisations (article 631-6)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Une note d'intention artistique ;<br />
I.-Dossier Entreprise (une seule fois par an) :<br />
2° Une note d'intention technique et/ ou, pour les œuvres ayant recours aux
techniques stéréoscopiques, une note d'intention du stéréographe ;<br />
1° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;<br />
3° Une bible graphique ou références visuelles, storyboard et/ ou animatique
2° Eventuellement, des informations complémentaires sur l'entreprise ;<br />
3° Eventuellement, un document unique de sécurité de l'entreprise et de ses
établissements secondaires ;<br />
4° Attestations fiscales et sociales :<br />
a) Soit l'imprimé 3666 (attestations fiscales), les attestations sociales
(URSSAF, Audiens et Pôle emploi), ainsi que, le cas échéant, le certificat de
congés payés ;<br />
b) Soit la page 3/3 de l'imprimé Etat annuel des certificats reçus, référencé
DC7 (copie certifiée conforme par le représentant légal de l'entreprise) ;<br />
5° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf
en cas de modifications).<br />
II.-Dossier Projet :<br />
1° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires ;<br />
2° Eventuellement, des informations complémentaires sur le projet ;<br />
3° Eventuellement, des éléments visuels permettant de mieux apprécier le projet
;<br />
4° Eventuellement, une vidéo d'intention artistique et technique ;<br />
5° Eventuellement, DVD ou lien sur la ou les œuvres précédentes du réalisateur
;<br />
6° Le devis complet de l'œuvre, et dans le cas d'un pilote, un devis
prévisionnel de l'œuvre définitive ;<br />
7° Le devis des prestataires spécialisés ;<br />
8° Un plan de financement prévisionnel complet, et dans le cas d'un pilote, un
plan de financement prévisionnel de l'œuvre définitive ;<br />
9° Le curriculum vitae du réalisateur et, le cas échéant, du stéréographe ;<br />
10° La liste de l'équipe technique (chefs de postes) ;<br />
11° Le curriculum vitae de l'entreprise de production et, éventuellement, des
sociétés prestataires ;<br />
12° Le scénario précédé du synopsis ;<br />
13° Dans le cas d'un pilote, tous les éléments connus de l'œuvre définitive :
continuité dialoguée, synopsis détaillé, version en cours du scénario, etc. ;<br />
14° Le cas échéant, la lettre d'attribution ou les justificatifs de demande
d'une première aide du CNC ;<br />
15° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de
modifications).
4° Lorsque l'investissement s'accompagne de créations de postes, les fiches de
postes correspondantes ainsi que le curriculum vitae de la personne qui a
éventuellement déjà été recrutée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000033265424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/54/LEGIARTI000033265424.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037500510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/05/LEGIARTI000037500510.xml
---
###### Article 611-20-2
@ -15,9 +15,9 @@ Les allocations directes sont attribuées :<br />
lorsque ces aides ont été attribuées pour l'édition ou la réédition d'une œuvre
cinématographique de courte durée ;<br />
2° En complément des aides sélectives prévues au 2° de l'article 611-21, lorsque
ces aides ont été attribuées pour l'édition d'un programme comprenant au moins
une œuvre cinématographique de courte durée par vidéogramme.<br />
2° En complément des aides sélectives prévues aux et 3° de l'article 611-21,
lorsque ces aides ont été attribuées pour l'édition d'un programme comprenant au
moins une œuvre cinématographique de courte durée par vidéogramme.<br />
Les œuvres cinématographiques de courte durée ont fait l'objet d'une acquisition
des droits d'édition vidéographique à titre onéreux.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031396436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/64/LEGIARTI000031396436.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037500704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/07/LEGIARTI000037500704.xml
---
###### Article 611-21
@ -17,10 +17,9 @@ déterminée ;<br />
2° Soit l'édition d'un programme comprenant entre 6 et 30 projets d'édition,
indépendamment du nombre d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par
projet. Un programme peut inclure, à titre accessoire, des projets portant sur
des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles destinées, exclusivement ou non,
à une exploitation sur des services de médias audiovisuels à la demande ;<br />
projet ;<br />
3° Soit l'édition en haute définition d'une œuvre cinématographique déterminée
qui, dans le cadre d'un même projet, fait l'objet d'une demande d'aide sélective
à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.
ou d'un programme comprenant entre 4 et 30 projets d'édition d'œuvres
cinématographiques qui, dans le cadre d'un même projet, fait l'objet d'une
demande d'aide dans les conditions prévues au 2° de l'article 612-23.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031359774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/97/LEGIARTI000031359774.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037500729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/07/LEGIARTI000037500729.xml
---
###### Article 611-22
@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/97/LEGIARTI000031359774.xml
Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour l'édition d'un programme
d'œuvres sont des éditeurs de vidéogrammes qui exercent leur activité depuis au
moins deux ans et qui ont une activité régulière d'édition attestée par
l'édition d'au moins dix œuvres au cours des deux dernières années.
l'édition d'au moins dix œuvres au cours des deux dernières années.<br />
Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, les éditeurs de vidéogrammes sont
titulaires des droits d'édition vidéographique des œuvres faisant l'objet de la
demande pour une durée d'au moins dix ans.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031396440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/64/LEGIARTI000031396440.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037500793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/07/LEGIARTI000037500793.xml
---
###### Article 611-27
@ -18,5 +18,7 @@ l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent
livre.<br />
Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, ce dossier est joint à celui remis
en application de l'article 511-11.
Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, l'éditeur de vidéogrammes remet,
conjointement avec l'entreprise ou l'organisme mentionné à l'article 511-2 et
l'entreprise titulaire de droits mentionnée à l'article 612-3, le dossier
mentionné à l'article 612-31.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031359781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/97/LEGIARTI000031359781.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037500819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/08/LEGIARTI000037500819.xml
---
###### Article 611-28
@ -15,4 +15,10 @@ vidéogrammes remet un dossier comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre.
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent
livre.<br />
Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, l'éditeur de vidéogrammes remet,
conjointement avec l'entreprise ou l'organisme mentionné à l'article 511-2 et
l'entreprise titulaire de droits mentionnée à l'article 612-3, le dossier
mentionné à l'article 612-31-1.

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@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031359783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/97/LEGIARTI000031359783.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037500839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/08/LEGIARTI000037500839.xml
---
###### Article 611-30
Un éditeur de vidéogrammes ne peut présenter plus de six demandes pour
l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée pour chacune des
sessions de la commission des aides à l'édition vidéographique.
Un éditeur de vidéogrammes ne peut présenter, pour chacune des sessions de la
commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne :<br />
1° Plus de six demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre
déterminée dans le cas prévu au 1° de l'article 611-21 ;<br />
2° Plus de trois demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre
déterminée dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031359784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/97/LEGIARTI000031359784.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037500863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/08/LEGIARTI000037500863.xml
---
###### Article 611-31
@ -14,4 +14,7 @@ L'aide est attribuée sous forme de subvention.<br />
Lorsqu'une aide est attribuée pour un programme d'œuvres, elle fait l'objet
d'une convention conclue avec l'éditeur de vidéogrammes. Cette convention fixe
notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances
donnant lieu à son reversement.
donnant lieu à son reversement.<br />
Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, une seule convention est conclue
avec l'ensemble des bénéficiaires au titre des différentes aides attribuées.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000033265439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/54/LEGIARTI000033265439.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037500883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/08/LEGIARTI000037500883.xml
---
###### Article 612-22-1
Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives
attribuées en application du 2° de l'article 612-23 dont elles constituent
attribuées en application de l'article 612-23 dont elles constituent
l'accessoire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031396446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/64/LEGIARTI000031396446.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037500907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/09/LEGIARTI000037500907.xml
---
###### Article 612-23
@ -12,12 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/64/LEGIARTI000031396446.xml
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article
D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir :<br />
1° Soit la diffusion en ligne d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle
déterminée ;<br />
1° Soit la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou
audiovisuelles comprenant au moins quatre œuvres ;<br />
2° Soit la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou
audiovisuelles ;<br />
3° Soit la diffusion en ligne en haute définition d'une œuvre cinématographique
déterminée qui, dans le cadre d'un même projet, fait l'objet d'une demande
d'aide sélective à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.
2° Soit la diffusion en ligne en haute définition d'une œuvre cinématographique
déterminée ou d'un programme comprenant entre 4 et 30 œuvres cinématographiques
qui, dans le cadre d'un même projet, fait l'objet d'une demande d'aide sélective
à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.

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@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031388300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/83/LEGIARTI000031388300.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037501007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/10/LEGIARTI000037501007.xml
---
###### Article 612-24
Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour la diffusion en ligne
d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée sont les entreprises
titulaires de droits.<br />
d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionné au 1° de
l'article 612-23 sont les éditeurs de services de médias audiovisuels à la
demande et les entreprises titulaires de droits.<br />
Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour la diffusion en ligne
d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont les éditeurs
de services de médias audiovisuels à la demande et les entreprises titulaires de
droits.
Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour la diffusion en ligne en
haute définition d'une œuvre cinématographique déterminée ou d'un programme
mentionnés au 2° de l'article 612-23 sont les entreprises titulaires de droits
qui sont cessionnaires de droits d'exploitation ou détentrices de mandats de
commercialisation des œuvres faisant l'objet de la demande pour une durée d'au
moins dix ans.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031388305
- [Article 612-29](article_612-29.md)
- [Article 612-30](article_612-30.md)
- [Article 612-31](article_612-31.md)
- [Article 612-31-1](article_612-31-1.md)
- [Article 612-32](article_612-32.md)
- [Article 612-33](article_612-33.md)
- [Article 612-34](article_612-34.md)

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031417307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/73/LEGIARTI000031417307.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037501029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/10/LEGIARTI000037501029.xml
---
###### Article 612-30
Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée,
l'entreprise titulaire de droits remet un dossier comprenant :<br />
Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres
dans le cas prévu au 1° de l'article 612-23, l'éditeur de services de médias
audiovisuels à la demande ou l'entreprise titulaire de droits remet un dossier
comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent
livre.<br />
Dans le cas prévu au 3° de l'article 612-23, ce dossier est joint à celui remis
en application de l'article 511-11.
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent livre.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037501067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/10/LEGIARTI000037501067.xml
---
###### Article 612-31-1
Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres
dans le cas prévu au 2° de l'article 612-23, l'entreprise titulaire de droits
remet, conjointement avec l'entreprise ou l'organisme mentionné à l'article
511-2 et, le cas échéant, l'éditeur de vidéogrammes, un dossier comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 6-1 du présent livre.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031388308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/83/LEGIARTI000031388308.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037501055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/10/LEGIARTI000037501055.xml
---
###### Article 612-31
Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres,
l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou l'entreprise
titulaire de droits remet un dossier comprenant :<br />
Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée
dans le cas prévu au 2° de l'article 612-23, l'entreprise titulaire de droits
remet, conjointement avec l'entreprise ou l'organisme mentionné à l'article
511-2 et, le cas échéant, l'éditeur de vidéogrammes, un dossier comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000031388310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/83/LEGIARTI000031388310.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037501089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/10/LEGIARTI000037501089.xml
---
###### Article 612-33
Une entreprise titulaire de droits ne peut présenter plus de six demandes pour
l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée pour
chacune des sessions de la commission des aides à l'édition vidéographique.
Une entreprise titulaire de droits ne peut présenter plus de trois demandes pour
l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée dans le
cas prévu au 2° de l'article 612-23 pour chacune des sessions de la commission
des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-30
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000035382110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/38/21/LEGIARTI000035382110.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000037501121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/11/LEGIARTI000037501121.xml
---
###### Article 621-6
Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées
pour la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée, d'œuvres
audiovisuelles ou d'œuvres pour les nouveaux médias, appartenant aux genres de
audiovisuelles ou d'œuvres immersives ou interactives, appartenant aux genres de
la fiction ou du documentaire de création, lorsque l'utilisation et la mise en
valeur des technologies numériques de fabrication et de traitement de l'image,
notamment dans le cadre de travaux résultant de la collaboration des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-30
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000035382224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/38/22/LEGIARTI000035382224.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000037501144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/11/LEGIARTI000037501144.xml
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###### Article 621-7
@ -26,5 +26,5 @@ délivrée. Cette condition n'est pas requise pour les œuvres audiovisuelles ay
recours aux techniques stéréoscopiques et qui font l'objet d'une acquisition de
droits de diffusion par un éditeur de services de télévision ;<br />
4° Les œuvres pour lesquelles une aide à la production d'œuvres pour les
nouveaux médias a été attribuée.
4° Les œuvres pour lesquelles une aide à la production d'œuvres immersives ou
interactives a été attribuée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-30
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000035382310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/38/23/LEGIARTI000035382310.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000037502064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/20/LEGIARTI000037502064.xml
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###### Article 621-9
@ -19,8 +19,8 @@ a) Pour les œuvres cinématographiques : 1 000 000 € ;<br />
b) Pour les œuvres audiovisuelles : 150 000 € et 500 € par minute produite ;<br />
c) Pour les œuvres ayant bénéficié d'une aide à la production d'œuvres pour les
nouveaux médias : 150 000 € et 500 € par minute produite ;<br />
c) Pour les œuvres ayant bénéficié d'une aide à la production d'œuvres
immersives ou interactives : 150 000 € et 500 € par minute produite ;<br />
2° Soit à un montant au moins égal à 50 % du budget de production de l'œuvre ou,
en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-30
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000035382793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/38/27/LEGIARTI000035382793.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2021-04-09
Identifiant: LEGIARTI000037502492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/24/LEGIARTI000037502492.xml
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###### Article 621-20
@ -35,8 +35,8 @@ délivrée. Cette condition n'est pas requise pour les œuvres audiovisuelles ay
recours aux techniques stéréoscopiques et qui font l'objet d'une acquisition de
droits de diffusion par un éditeur de services de télévision ;<br />
7° Les œuvres pour lesquelles une aide à la production d'œuvres pour les
nouveaux médias a été attribuée ;<br />
7° Les œuvres pour lesquelles une aide à la production d'œuvres immersives ou
interactives a été attribuée ;<br />
8° Les œuvres cinématographiques spécifiquement destinées à une représentation
publique sur écran géant ou immersif. Un écran géant est un écran d'au moins

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-30
Date de fin: 2018-10-15
Identifiant: LEGIARTI000035382864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/38/28/LEGIARTI000035382864.xml
Date de début: 2018-10-15
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000037502576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/25/LEGIARTI000037502576.xml
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###### Article 621-24
@ -15,4 +15,4 @@ comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 8 du présent livre.
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7-1 du présent livre.