Délibération n° 2019/CA/22 du 6 décembre 2019 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000039630997
NOR: MICK1935600X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/63/09/JORFTEXT000039630997.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030225929
- [Livre V : Soutien aux actions en faveur du patrimoine cinématographique](livre_v)
- [Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique](livre_vi)
- [Livre VII : Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne](livre_vii)
- [Livre VIII : Dispositions particulières relatives au calcul du soutien à la production, à la distribution et à l'exploitation des œuvres cinématographiques](livre_viii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030226079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/60/LEGIARTI000030226079.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039633574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/35/LEGIARTI000039633574.xml
---
###### Article Annexe 2-5
@ -14,9 +14,10 @@ d'audiodescription (article 211-96)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Les factures acquittées détaillées correspondant aux travaux de création de
fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription, ainsi que des travaux
de transfert multi-support desdits fichiers ;<br />
1° Les factures acquittées détaillées correspondant aux travaux de création d'un
fichier numérique de sous-titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes
et d'un fichier numérique d'audiodescription, ainsi qu'aux travaux d'adaptation
desdits fichiers à tout support numérique de diffusion ;<br />
2° Un tableau récapitulatif de l'ensemble des aides de minimis reçues au cours
des trois derniers exercices fiscaux par l'entreprise de production.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031345045
- [Article 211-26](article_211-26.md)
- [Article 211-27](article_211-27.md)
- [Article 211-27-1](article_211-27-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039632602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/26/LEGIARTI000039632602.xml
---
###### Article 211-27-1
Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, les taux
prévus à l'article 211-27 sont abattus de 5,5%.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033620183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/01/LEGIARTI000033620183.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039632583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/25/LEGIARTI000039632583.xml
---
###### Article 211-27
@ -25,7 +25,4 @@ On entend par recette le produit de la vente des entrées aux séances organisé
par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ou, en cas
de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des sommes
correspondant au prix de référence par place déterminé dans les conditions
prévues à l'article L. 212-28 du code du cinéma et de l'image animée.<br />
Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, les taux
précités sont abattus de 7 %.
prévues à l'article L. 212-28 du code du cinéma et de l'image animée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036198653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/86/LEGIARTI000036198653.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039632674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/26/LEGIARTI000039632674.xml
---
###### Article 211-32-1
@ -17,4 +17,4 @@ l'agrément de production a été délivré.<br />
Le calcul est effectué par application d'un taux au montant des sommes inscrites
à titre définitif sur le compte automatique de l'entreprise de vente à
l'étranger conformément à l'article 721-13.
l'étranger conformément à l'article 721-16.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031345179
- [Article 211-91](article_211-91.md)
- [Article 211-92](article_211-92.md)
- [Article 211-93](article_211-93.md)
- [Article 211-94](article_211-94.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031345180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/51/LEGIARTI000031345180.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039633012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/30/LEGIARTI000039633012.xml
---
###### Article 211-90
Des allocations directes sont attribuées, d'une part, pour la création
concomitante d'un fichier numérique de sous-titrage et d'un fichier numérique
d'audiodescription et, d'autre part, pour le transfert de ces fichiers sur tout
support numérique de diffusion pour permettre un accès de qualité aux œuvres
cinématographiques par les personnes sourdes ou malentendantes et par les
personnes aveugles ou malvoyantes.
Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production
déléguées, d'une part, pour la création concomitante d'un fichier numérique de
sous-titrage et d'un fichier numérique d'audiodescription et, d'autre part, pour
l'adaptation de ces fichiers à tout support numérique de diffusion pour
permettre un accès de qualité aux œuvres cinématographiques par les personnes
sourdes ou malentendantes et par les personnes aveugles ou malvoyantes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031345181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/51/LEGIARTI000031345181.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000039633128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/31/LEGIARTI000039633128.xml
---
###### Article 211-91
@ -15,7 +15,8 @@ suivantes :<br />
1° Etre d'initiative française ;<br />
2° Avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément des investissements ;<br />
2° Avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément de production ;<br />
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une sortie nationale en salles de spectacles
cinématographiques à la date de la demande d'aide.
3° Avoir un coût définitif de production inférieur ou égal à 4 000 000 € pour
les œuvres cinématographiques appartenant aux genres fiction et documentaire et
à 8 000 000 € pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031345182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/51/LEGIARTI000031345182.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039633177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/31/LEGIARTI000039633177.xml
---
###### Article 211-92
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/51/LEGIARTI000031345182.xml
Lorsque les œuvres cinématographiques éligibles ont été réalisées dans une
langue étrangère et n'ont pas fait l'objet d'un doublage en langue française,
les aides peuvent être attribuées pour la seule création d'un fichier numérique
de sous-titrage et le transfert de ce fichier sur tout support numérique de
de sous-titrage et l'adaptation de ce fichier à tout support numérique de
diffusion.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031345183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/51/LEGIARTI000031345183.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039633238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/32/LEGIARTI000039633238.xml
---
###### Article 211-93
Sont compris, au titre des travaux de création de fichiers numériques de
sous-titrage et d'audiodescription, ainsi que des travaux de transfert
multi-supports desdits fichiers, les travaux liés à :<br />
sous-titrage et d'audiodescription, ainsi que des travaux d'adaptation desdits
fichiers à tout support numérique de diffusion :<br />
1° L'écriture des textes des sous-titres et de l'audiodescription ;<br />
@ -21,9 +21,10 @@ multi-supports desdits fichiers, les travaux liés à :<br />
4° L'incrustation des sous-titres ;<br />
5° Le transfert des fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription
sur les supports numériques de diffusion.<br />
5° L'adaptation des fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription
aux différents supports numériques de diffusion.<br />
Ces travaux doivent être effectués dans le respect de la Charte relative à la
qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes du
12 décembre 2011 et de la Charte de l'audiodescription du 10 décembre 2008.
Ces travaux doivent être effectués dans le respect des prescriptions
méthodologiques de la Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination
des personnes sourdes ou malentendantes du 12 décembre 2011 de celles et de la
Charte de l'audiodescription du 10 décembre 2008.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039633272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/32/LEGIARTI000039633272.xml
---
###### Article 211-94
Le bénéfice des allocations directes pour la création de fichiers numériques de
sous-titrage et d'audiodescription est subordonné au respect du règlement (UE)
n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031345185
- [Article 211-95](article_211-95.md)
- [Article 211-96](article_211-96.md)
- [Article 211-97](article_211-97.md)
- [Article 211-98](article_211-98.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031345186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/51/LEGIARTI000031345186.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000039633337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/33/LEGIARTI000039633337.xml
---
###### Article 211-95
La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production
déléguée après l'obtention de l'agrément des investissements et avant la sortie
de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques.
déléguée.

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031345188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/51/LEGIARTI000031345188.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039633363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/33/LEGIARTI000039633363.xml
---
###### Article 211-97
Le montant de l'allocation directe ne peut excéder 50 % des dépenses engagées
pour la création des fichiers de sous-titrage et d'audiodescription et pour leur
transfert sur tout support numérique de diffusion.
Les allocations directes sont calculées, chaque année, en fonction du montant
des crédits qui leur sont affectés.<br />
Pour chaque entreprise de production bénéficiaire, le montant de l'allocation
directe est égal au rapport entre le montant des crédits précités et le nombre
d'œuvres qui, au 31 décembre de l'année civile précédente, répondent aux
conditions permettant de bénéficier d'une allocation directe.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031345189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/51/LEGIARTI000031345189.xml
---
###### Article 211-98
L'allocation directe fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de
production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de
l'allocation directe, les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à
reversement, ainsi que les mentions devant figurer au générique de l'œuvre
cinématographique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/87/LEGIARTI000031348797.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-06-04
Identifiant: LEGIARTI000039633599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/35/LEGIARTI000039633599.xml
---
###### Article 311-91
@ -19,4 +19,14 @@ audiovisuelles qui appartiennent à l'un des genres suivants :<br />
3° Documentaire de création ;<br />
4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.
4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.<br />
Toutefois, ces aides ne sont pas attribuées pour la production d'œuvres
audiovisuelles unitaires d'une durée inférieure ou égale à une heure, à
l'exception des œuvres appartenant au genre animation financées par un apport en
numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou d'un ou
plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande supérieur ou
égal à 3 000 € par minute et des œuvres appartenant au genre documentaire de
création qui ne sont pas destinées à être insérées au sein de cases de
programmation ou d'espaces éditorialisés consacrés à la diffusion d'œuvres
cinématographiques et audiovisuelles de courte durée au sens de l'article 411-6.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030226171
- [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md)
- [Article Annexe 4-2](article_annexe_4-2.md)
- [Article Annexe 4-2-1](article_annexe_4-2-1.md)
- [Article Annexe 4-3](article_annexe_4-3.md)
- [Article Annexe 4-3-1](article_annexe_4-3-1.md)
- [Article Annexe 4-4](article_annexe_4-4.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030226202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/62/LEGIARTI000030226202.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039666236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/62/LEGIARTI000039666236.xml
---
###### Article Annexe 4-10
@ -17,11 +17,11 @@ Liste des documents justificatifs :<br />
compositeurs de musique ;<br />
2° Une copie de la ou des sélections en festival (ou autre critère) pour les
œuvres cinématographiques autoproduites ou produites par une association ;<br />
œuvres autoproduites ou produites par une association ;<br />
3° Le générique de l'œuvre cinématographique ;<br />
3° Le générique de l'œuvre ;<br />
4° Une copie vidéo de l'œuvre cinématographique en 2 exemplaires ;<br />
4° Une copie vidéo de l'œuvre en 2 exemplaires ;<br />
5° Toute pièce justifiant d'une sélection en festival ou par une association
lorsque les aides sont attribuées aux seuls réalisateurs ;<br />

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030226204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/62/LEGIARTI000030226204.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039666265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/62/LEGIARTI000039666265.xml
---
###### Article Annexe 4-12
Agrément de diffusion (article 412-17)<br />
Agrément de diffusion (article 412-8)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Le contrat de cession des droits de diffusion de la ou des œuvres
cinématographiques de courte durée ;<br />
1° Le mandat de distribution de la ou des œuvres ;<br />
2° Une copie DVD de la ou des œuvres cinématographiques de courte durée.
2° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf
en cas de modifications) ;<br />
3° Une copie DVD de la ou des œuvres.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039666183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/61/LEGIARTI000039666183.xml
---
###### Article Annexe 4-2-1
Allocations directes pour la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée
(article 411-24-13)<br />
Liste des documents justificatifs :<br />
1° Le scénario ;<br />
2° Un devis détaillé ;<br />
3° Un plan de financement, accompagné de tous justificatifs utiles ;<br />
4° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur
inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;<br />
5° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre
audiovisuelle ;<br />
6° Une fiche artistes-interprètes énonçant la liste des rôles, le nom des
artistes-interprètes, leur pays de résidence et leur nationalité ;<br />
7° Une fiche techniciens collaborateurs de création énonçant la liste des
emplois, les noms des techniciens collaborateurs de création, leur pays de
résidence et leur nationalité ;<br />
8° Le contrat de préachat de droits ou de coproduction avec le ou les éditeurs
de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande
indiquant la durée de l'œuvre audiovisuelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030226173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226173.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039666166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/61/LEGIARTI000039666166.xml
---
###### Article Annexe 4-2
@ -21,8 +21,4 @@ propriété littéraire et artistique du ou des auteurs de l'œuvre
cinématographique avec la justification de son inscription au registre public du
cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options ;<br />
3° Un plan provisoire de financement de l'œuvre cinématographique ;<br />
4° Un RIB du compte spécialement ouvert pour la production de l'œuvre
cinématographique (RIB original portant mention de l'entreprise de production et
du titre de l'œuvre).
3° Un plan provisoire de financement de l'œuvre cinématographique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030226194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/61/LEGIARTI000030226194.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039666210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/62/LEGIARTI000039666210.xml
---
###### Article Annexe 4-9
@ -13,5 +13,4 @@ Aides après réalisation Liste d'associations (article 411-52)<br />
Sélection par :<br />
1° L'Agence du court métrage, dans le cadre du dispositif du RADI (Réseau
alternatif de diffusion).
1° L'Agence du court métrage, dans le cadre du dispositif Extra Court.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033259256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/92/LEGIARTI000033259256.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039661382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/13/LEGIARTI000039661382.xml
---
###### Article 411-1-1
L'attribution des aides financières à la production des œuvres
cinématographiques de courte durée est soumise aux dispositions du règlement
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et
108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de
la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
cinématographiques et audiovisuelles de courte durée est soumise aux
dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en
application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le
chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en
faveur des œuvres audiovisuelles.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033259250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/92/LEGIARTI000033259250.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039661351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/13/LEGIARTI000039661351.xml
---
###### Article 411-1
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/92/LEGIARTI000033259250.xml
Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme
sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de
l'image animée, afin de soutenir la production, l'élaboration et le
développement des œuvres cinématographiques de courte durée.
développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031352070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/20/LEGIARTI000031352070.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039661412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/14/LEGIARTI000039661412.xml
---
###### Article 411-2
Les bénéficiaires des aides financières à la production des œuvres
cinématographiques de courte durée sont des entreprises de production. Les
auteurs peuvent également bénéficier d'aides financières sélectives.
cinématographiques et audiovisuelles de courte durée sont des entreprises de
production. Les auteurs peuvent également bénéficier d'aides financières
sélectives.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033259320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/93/LEGIARTI000033259320.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039661459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/14/LEGIARTI000039661459.xml
---
###### Article 411-5-1
Au sens du présent chapitre, l'auteur-réalisateur est une personne physique qui
est l'auteur ou le co-auteur du scénario d'une œuvre cinématographique de courte
durée qu'il réalise.
est l'auteur ou le co-auteur du scénario d'une œuvre cinématographique ou
audiovisuelle de courte durée qu'il réalise.

View file

@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031353363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/33/LEGIARTI000031353363.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039661534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/15/LEGIARTI000039661534.xml
---
###### Article 411-6
Les œuvres cinématographiques de courte durée éligibles aux aides financières
sont des œuvres destinées à une première exploitation en salles de spectacles
cinématographiques.
On entend par œuvres cinématographiques de courte durée les œuvres définies à l'
article D. 210-2 du code du cinéma et de l'image animée.<br />
Pour l'application du présent chapitre, on entend par œuvres audiovisuelles de
courte durée les œuvres audiovisuelles dont la durée est inférieure ou égale à
une heure.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031353365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/33/LEGIARTI000031353365.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039661435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/14/LEGIARTI000039661435.xml
---
###### Article 411-7
Les œuvres cinématographiques de courte durée doivent être produites par au
moins une entreprise de production agissant en qualité d'entreprise de
production déléguée.<br />
Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée doivent être
produites par au moins une entreprise de production agissant en qualité
d'entreprise de production déléguée.<br />
Pour la production d'une même œuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu'à
deux entreprises de production au plus à la condition qu'elles agissent

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031353366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/33/LEGIARTI000031353366.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039661482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/14/LEGIARTI000039661482.xml
---
###### Article 411-8
L'entreprise de production déléguée est l'entreprise de production qui, dans le
cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière,
technique et artistique de la réalisation de l'œuvre cinématographique et en
garantit la bonne fin.<br />
technique et artistique de la réalisation de l'œuvre cinématographique ou
audiovisuelle et en garantit la bonne fin.<br />
L'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, remplit seule les
conditions précitées est regardée comme entreprise de production déléguée.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033259354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/93/LEGIARTI000033259354.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039661508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/15/LEGIARTI000039661508.xml
---
###### Article 411-9
Le montant total des aides financières attribuées pour la production d'une œuvre
cinématographique de courte durée déterminée ne peut :<br />
cinématographique ou audiovisuelle de courte durée déterminée ne peut :<br />
1° Etre supérieur à 80 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en
cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française ;<br />

View file

@ -15,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031353418
- [Article 411-17](article_411-17.md)
- [Article 411-18](article_411-18.md)
- [Article 411-19](article_411-19.md)
- [Article 411-20](article_411-20.md)
- [Article 411-21](article_411-21.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031353428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/34/LEGIARTI000031353428.xml
---
###### Article 411-20
Les sommes allouées aux entreprises de production sont versées sur un compte
bancaire ouvert spécialement pour chaque œuvre cinématographique.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031353432
###### Sous-section 2 : Allocations directes
- [Article 411-22](article_411-22.md)
- [Article 411-23](article_411-23.md)
- [Article 411-24](article_411-24.md)
- [Paragraphe 1 : Allocations directes pour la production d'œuvres cinématographiques](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Allocations directes pour la production d'œuvres audiovisuelles](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGISCTA000039661564
---
###### Paragraphe 1 : Allocations directes pour la production d'œuvres cinématographiques
- [Article 411-22](article_411-22.md)
- [Article 411-23](article_411-23.md)
- [Article 411-24](article_411-24.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037251303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/13/LEGIARTI000037251303.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039661582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/15/LEGIARTI000039661582.xml
---
###### Article 411-22

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033259361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/93/LEGIARTI000033259361.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039661623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/16/LEGIARTI000039661623.xml
---
###### Article 411-23

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031353435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/34/LEGIARTI000031353435.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039661645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/16/LEGIARTI000039661645.xml
---
###### Article 411-24

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039661662
---
###### Paragraphe 2 : Allocations directes pour la production d'œuvres audiovisuelles
- [Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](sous-paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039661684
---
###### Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
- [Article 411-24-1](article_411-24-1.md)
- [Article 411-24-2](article_411-24-2.md)
- [Article 411-24-3](article_411-24-3.md)
- [Article 411-24-4](article_411-24-4.md)
- [Article 411-24-5](article_411-24-5.md)
- [Article 411-24-6](article_411-24-6.md)
- [Article 411-24-7](article_411-24-7.md)
- [Article 411-24-8](article_411-24-8.md)
- [Article 411-24-9](article_411-24-9.md)
- [Article 411-24-10](article_411-24-10.md)
- [Article 411-24-11](article_411-24-11.md)
- [Article 411-24-12](article_411-24-12.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039661693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/16/LEGIARTI000039661693.xml
---
###### Article 411-24-1
Des allocations directes sont attribuées pour la production d'œuvres
audiovisuelles de courte durée, afin d'améliorer leurs conditions de financement
et d'exposition.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039661735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/17/LEGIARTI000039661735.xml
---
###### Article 411-24-10
Le montant de l'allocation directe est égal à 70 % du montant de l'apport
initial sans pouvoir être inférieur à 10 000 € ni supérieur à 30 000 €, sous
réserve de l'application des dispositions de l'article 411-9.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039661739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/17/LEGIARTI000039661739.xml
---
###### Article 411-24-11
Un même projet ne peut donner lieu à l'attribution d'une allocation directe et
:<br />
1° D'une aide à la production avant réalisation ou d'une aide au programme de
production prévues à la section 3 du présent chapitre ;<br />
2° D'une aide automatique ou sélective à la production ou à la préparation des
œuvres audiovisuelles ;<br />
3° D'une allocation d'investissement pour la production d'œuvres
cinématographiques prévue au 1° de l'article 411-11.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039661743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/17/LEGIARTI000039661743.xml
---
###### Article 411-24-12
Les allocations directes ne sont pas attribuées pour des projets qui ont fait
l'objet d'une décision de refus d'attribution d'une aide sélective à la
production des œuvres audiovisuelles.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039661697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/16/LEGIARTI000039661697.xml
---
###### Article 411-24-2
Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées
qui ne sont pas titulaires d'un compte automatique audiovisuel mentionné à
l'article 311-26.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039661701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/17/LEGIARTI000039661701.xml
---
###### Article 411-24-3
Sont éligibles aux allocations directes les œuvres audiovisuelles de courte
durée unitaires appartenant aux genres fiction, animation et documentaire de
création.<br />
On entend par œuvres unitaires les œuvres autres que des épisodes de séries.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039661706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/17/LEGIARTI000039661706.xml
---
###### Article 411-24-4
Les allocations directes ne sont attribuées que pour des œuvres audiovisuelles
de courte durée réalisées intégralement ou principalement en langue française ou
dans une langue régionale en usage en France, ou pour lesquelles l'emploi d'une
langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039661710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/17/LEGIARTI000039661710.xml
---
###### Article 411-24-5
Les œuvres audiovisuelles de courte durée sont réalisées avec le concours de
studios de prises de vues et de laboratoires établis en France, sur le
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, lorsqu'elles sont
réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice
d'un accord intergouvernemental de coproduction, sur le territoire du ou des
Etats des coproducteurs. Des dérogations peuvent être accordées, sans préjudice
de l'application des dispositions du 2° de l'article 411-24-6.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039661714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/17/LEGIARTI000039661714.xml
---
###### Article 411-24-6
Les œuvres audiovisuelles de courte durée sont réalisées, dans une proportion
minimale déterminée dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 mai 1992 pris
pour l'application de l' article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant
les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et
audiovisuelles, avec le concours :<br />
1° D'auteurs, d'acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création,
soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou
à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de
l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union
européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ou d'un Etat
partie à un accord intergouvernemental de coproduction lorsque l'œuvre est
réalisée dans le cadre d'un tel accord.<br />
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités,
titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré
par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;<br />
2° D'industries techniques établies en France ou sur le territoire des Etats
mentionnés au 1°.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039661718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/17/LEGIARTI000039661718.xml
---
###### Article 411-24-7
Les œuvres audiovisuelles de courte durée sont destinées :<br />
1° Soit à une diffusion sur un service de télévision dont l'éditeur est
assujetti à la taxe prévue à l' article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image
animée, au sein d'une case de programmation consacrée par l'éditeur à la
diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée ;<br />
2° Soit à une mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels
à la demande dont l'éditeur est établi en France, dans le cadre d'un espace
éditorialisé consacré par l'éditeur à la diffusion d'œuvres cinématographiques
et audiovisuelles de courte durée.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039661723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/17/LEGIARTI000039661723.xml
---
###### Article 411-24-8
Les œuvres audiovisuelles de courte durée doivent être financées par un apport
initial provenant :<br />
1° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision mentionnés au 1° de
l'article 411-24-7 ;<br />
2° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la
demande mentionnés au 2° de l'article 411-24-7 ;<br />
3° Soit d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision et d'un ou
plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande mentionnés
aux 1° et 2° de l'article 411-24-7.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039661731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/17/LEGIARTI000039661731.xml
---
###### Article 411-24-9
L'apport initial du ou des éditeurs, mentionné à l'article 411-24-8, doit :<br />
1° Etre réalisé en numéraire sous forme d'investissements en parts de producteur
ou sous forme d'un contrat d'achat de droits de mise à disposition du public de
l'œuvre conclu avec l'entreprise de production avant la fin des prises de vues.
Pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, le contrat est conclu avant
la fin de la fabrication de l'animation. Pour les œuvres intégralement composées
d'images préexistantes, le contrat est conclu avant le début du montage ;<br />
2° Etre au moins égal à 5 000 € et à au moins 400 € par minute produite pour les
œuvres dont la durée est inférieure ou égale à trente minutes et au moins égal à
12 000 € pour les œuvres dont la durée est supérieure à trente minutes. Pour
l'application de cette condition, la durée de l'œuvre prise en compte est celle
figurant dans les contrats conclus avec les éditeurs.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039662135
---
###### Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 411-24-13](article_411-24-13.md)
- [Article 411-24-14](article_411-24-14.md)
- [Article 411-24-15](article_411-24-15.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039662151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/21/LEGIARTI000039662151.xml
---
###### Article 411-24-13
Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de production remet,
avant l'achèvement de l'œuvre, un dossier comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2-1 du présent livre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039662155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/21/LEGIARTI000039662155.xml
---
###### Article 411-24-14
En cas de contestation ou de difficulté pour déterminer si un éditeur consacre
une case de programmation ou un espace éditorialisé à la diffusion d'œuvres
cinématographiques et audiovisuelles de courte durée, le président du Centre
national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission des aides à
la production avant réalisation.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039662159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/21/LEGIARTI000039662159.xml
---
###### Article 411-24-15
Sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de
l'image animée compte tenu des conditions de production, l'entreprise de
production dispose d'un délai de deux ans à compter de la décision d'attribution
de l'allocation directe pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image
animée un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre et les
moyens de son financement, ainsi qu'une copie vidéo de l'œuvre.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031353459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/34/LEGIARTI000031353459.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039664244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/42/LEGIARTI000039664244.xml
---
###### Article 411-36
L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la date
de la signature de la convention pour que l'œuvre cinématographique obtienne le
visa d'exploitation cinématographique, sauf dérogation accordée par le président
du Centre national du cinéma et de l'image animée compte tenu notamment des
conditions de production. A défaut, l'aide attribuée est reversée.
de la signature de la convention pour demander le visa d'exploitation
cinématographique, sauf dérogation accordée par le président du Centre national
du cinéma et de l'image animée compte tenu notamment des conditions de
production. A défaut, l'aide attribuée est reversée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033261198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/11/LEGIARTI000033261198.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039664279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/42/LEGIARTI000039664279.xml
---
###### Article 411-38
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/11/LEGIARTI000033261198.xml
Les entreprises de production sont éligibles lorsqu'elles ont cumulativement
:<br />
1° Produit au moins quatre œuvres cinématographiques de courte durée ayant
obtenu le visa d'exploitation cinématographique au cours des trois années
précédentes. Les œuvres dont la durée est supérieure ou égale à trente minutes
sont décomptées comme deux œuvres ;<br />
1° Produit au moins quatre œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte
durée, à l'exception des épisodes de séries, pour lesquelles un visa
d'exploitation cinématographique a été demandé au cours des trois années
précédant l'année de la demande d'aide. Les œuvres dont la durée est supérieure
ou égale à trente minutes sont décomptées comme deux œuvres ;<br />
2° Obtenu au moins 35 points sur le barème prévu au 1° du II de l'article
411-39.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037873093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/30/LEGIARTI000037873093.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039664314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/43/LEGIARTI000039664314.xml
---
###### Article 411-39
@ -38,10 +38,11 @@ nombre de points attribués à l'entreprise de production :<br />
à l'article 411-40.<br />
Les points sont attribués en fonction de l'application des critères prévus au 1°
du I à sept œuvres cinématographiques de courte durée maximum ayant obtenu le
visa d'exploitation cinématographique au cours des trois années précédentes et
au titre des diffusions réalisées et des sélections ou prix obtenus au cours des
deux années précédant la demande.<br />
du I à sept œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée maximum,
à l'exception des épisodes de séries, pour lesquelles un visa d'exploitation
cinématographique a été demandé au cours des trois années précédant l'année de
la demande d'aide et au titre des diffusions réalisées et des sélections ou prix
obtenus au cours des deux années précédant l'année de la demande.<br />
2° L'analyse qualitative est effectuée au moyen d'un nombre de 40 points
complémentaires, attribués en considération des critères prévus au 2° du I à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037873384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/33/LEGIARTI000037873384.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039664362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/43/LEGIARTI000039664362.xml
---
###### Article 411-47
@ -21,9 +21,10 @@ par sommes de 25 000 € minimum pour la production de chaque œuvre ;<br />
montant de l'enveloppe financière pour le financement de dépenses de
développement par sommes de 3 000 € minimum et 20 000 € maximum par projet. Ces
sommes financent le développement d'au plus deux projets d'œuvres
cinématographiques de courte durée ou d'au plus un projet d'œuvre
cinématographique de longue durée ou d'au plus un projet d'œuvre audiovisuelle,
le programme mis en œuvre comprenant au moins une œuvre produite.<br />
cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée ou d'au plus un projet
d'œuvre cinématographique de longue durée ou d'au plus un projet d'œuvre
audiovisuelle autre que de courte durée, le programme mis en œuvre comprenant au
moins une œuvre produite.<br />
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.
Cette convention fixe les circonstances dans lesquelles l'aide donne lieu à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033261875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/18/LEGIARTI000033261875.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039664385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/43/LEGIARTI000039664385.xml
---
###### Article 411-50
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/18/LEGIARTI000033261875.xml
L'entreprise de production dispose, pour chaque œuvre du programme :<br />
1° D'un délai de deux ans à compter du premier versement pour le financement de
sa production pour qu'elle obtienne le visa d'exploitation cinématographique et
pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour
sa production pour demander ou obtenir le visa d'exploitation cinématographique
et pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour
validation, la justification de la production de l'œuvre et des dépenses
effectuées ;<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/21/LEGIARTI000033262101.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039664408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/44/LEGIARTI000039664408.xml
---
###### Article 411-51
Des aides financières sélectives sont attribuées après réalisation aux
entreprises de production et aux réalisateurs pour récompenser la qualité de la
réalisation d'œuvres cinématographiques de courte durée.
réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/21/LEGIARTI000033262131.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039664443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/44/LEGIARTI000039664443.xml
---
###### Article 411-52
@ -13,9 +13,10 @@ Les bénéficiaires des aides après réalisation sont conjointement les entrepr
de production et les réalisateurs.<br />
Toutefois, les bénéficiaires des aides sont les seuls réalisateurs lorsque les
œuvres cinématographiques de courte durée ont été produites par des associations
ou par des personnes physiques, à condition que ces œuvres aient été
sélectionnées ou diffusées dans l'une au moins des conditions suivantes :<br />
œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée ont été produites
par des associations ou par des personnes physiques, à condition que ces œuvres
aient été sélectionnées ou diffusées dans l'une au moins des conditions
suivantes :<br />
1° Avoir été sélectionnées dans le cadre d'un festival mentionné sur la liste
figurant en annexe 4 du présent livre ;<br />
@ -31,7 +32,8 @@ mentionnée sur la liste figurant en annexe 9 du présent livre ;<br />
4° Avoir fait l'objet d'une cession de droits de diffusion à un éditeur de
services de télévision assujetti à la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code
du cinéma et de l'image animée.<br />
du cinéma et de l'image animée ou à un éditeur de services de médias
audiovisuels à la demande établi en France.<br />
Les réalisateurs et les personnes physiques précités doivent répondre aux
conditions de nationalité prévues à l'article 411-4.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031353485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/34/LEGIARTI000031353485.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039664500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/45/LEGIARTI000039664500.xml
---
###### Article 411-53
Pour être éligibles aux aides après réalisation, les œuvres doivent avoir obtenu
un visa d'exploitation délivré depuis le 1er janvier de l'année en cours ou au
cours de l'année civile précédente.
Pour être éligibles aux aides après réalisation, les œuvres doivent avoir fait
l'objet d'une demande de visa d'exploitation ou l'avoir obtenu au cours de
l'année de la demande d'aide ou au cours de l'année civile précédant cette
demande.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035381528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/38/15/LEGIARTI000035381528.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039664583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/45/LEGIARTI000039664583.xml
---
###### Article 412-1-A
L'attribution des aides financières à la programmation en salles des œuvres
cinématographiques de courte durée est soumise aux dispositions du régime d'aide
exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la
conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du
règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du traité.
cinématographiques et audiovisuelles de courte durée est soumise aux
dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur
de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020,
adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en
application des articles 107 et 108 du traité.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031353514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/35/LEGIARTI000031353514.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039664627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/46/LEGIARTI000039664627.xml
---
###### Article 412-1
Des aides financières sont attribuées sous forme automatique au sens de
l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la
programmation en salles des œuvres cinématographiques de courte durée.
programmation en salles des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de
courte durée.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031353515
- [Article 412-2](article_412-2.md)
- [Paragraphe unique : Allocations directes à la représentation en salles d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée](paragraphe_unique)
- [Paragraphe 2 : Allocations directes aux programmes de courts](paragraphe_2)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031353516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/35/LEGIARTI000031353516.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039664653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/46/LEGIARTI000039664653.xml
---
###### Article 412-2
Les aides financières automatiques à la programmation en salles des œuvres
cinématographiques de courte durée donnent lieu à l'attribution d'allocations
directes au sens du 2° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image
animée.
cinématographiques et audiovisuelles de courte durée donnent lieu à
l'attribution d'allocations directes au sens du 2° de l'article D. 311-2 du code
du cinéma et de l'image animée.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031353528
---
###### Paragraphe 2 : Allocations directes aux programmes de courts
- [Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution](sous-paragraphe_1)
- [Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution](sous-paragraphe_2)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031353529
---
###### Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
- [Article 412-11](article_412-11.md)
- [Article 412-12](article_412-12.md)
- [Article 412-13](article_412-13.md)
- [Article 412-14](article_412-14.md)
- [Article 412-15](article_412-15.md)
- [Article 412-16](article_412-16.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031353530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/35/LEGIARTI000031353530.xml
---
###### Article 412-11
Des allocations directes sont attribuées à raison de la représentation en salles
de spectacles cinématographiques de programmes dénommés programmes de courts.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/21/LEGIARTI000033262187.xml
---
###### Article 412-12
Les programmes de courts éligibles sont composés, pour au moins 60 % de leur
durée de projection :<br />
1° D'œuvres cinématographiques de courte durée, à l'exclusion des vidéomusiques,
pour lesquelles :<br />
a) Le visa d'exploitation cinématographique a été délivré depuis moins de cinq
ans ;<br />
b) L'agrément de diffusion a été délivré ;<br />
2° D'œuvres audiovisuelles, à l'exception des épisodes de séries, dont la durée
est inférieure ou égale à une heure, et pour lesquelles une aide à la production
des œuvres audiovisuelles a été attribuée, dès lors que :<br />
a) Soit les œuvres ne répondent pas aux conditions permettant l'inscription sur
la liste des œuvres de référence prévues à l'article 311-30 ;<br />
b) Soit le montant total des sommes mentionnées à l'article 311-49 et comprenant
des sommes calculées au titre de ces œuvres n'atteint pas les seuils permettant
l'inscription de ces sommes sur le compte automatique de l'entreprise de
production prévus au même article.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031353532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/35/LEGIARTI000031353532.xml
---
###### Article 412-13
Les bénéficiaires des allocations directes aux programmes de courts sont, d'une
part, les entreprises qui ont produit les œuvres composant les programmes et,
d'autre part, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
qui assurent la représentation de ces programmes.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031353533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/35/LEGIARTI000031353533.xml
---
###### Article 412-14
Pour être admises au bénéfice des allocations directes aux programmes de courts
les entreprises de production sont établies en France.<br />
Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une
activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social
est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de
l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous
forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé
qu'au moment du versement de l'aide.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031353534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/35/LEGIARTI000031353534.xml
---
###### Article 412-15
Pour être admis au bénéfice des allocations directes aux programmes de courts
les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques répondent aux
conditions suivantes :<br />
1° Etre à jour du paiement de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du
cinéma et de l'image animée ;<br />
2° Respecter le délai imparti pour l'envoi de la déclaration de recettes prévue
au 3° de l'article L. 212-32 du même code.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031353535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/35/LEGIARTI000031353535.xml
---
###### Article 412-16
Les allocations directes aux programmes de courts ne peuvent être attribuées
pour des œuvres au titre desquelles une allocation directe aux programmes
complets a été attribuée.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031353536
---
###### Sous-Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 412-17](article_412-17.md)
- [Article 412-18](article_412-18.md)
- [Article 412-19](article_412-19.md)
- [Article 412-20](article_412-20.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031353537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/35/LEGIARTI000031353537.xml
---
###### Article 412-17
Pour la délivrance de l'agrément de diffusion et le versement des allocations
directes aux programmes de courts, la ou les entreprises de production remettent
un dossier comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 12 du présent livre.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031353538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/35/LEGIARTI000031353538.xml
---
###### Article 412-18
Le montant des allocations directes aux programmes de courts est calculé par
application de taux au produit de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du
cinéma et de l'image animée, pendant une durée de cinq ans à compter de la
première représentation commerciale des programmes, soumise aux dispositions
relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au
3° de l'article L. 212-32 du même code.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031353539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/35/LEGIARTI000031353539.xml
---
###### Article 412-19
Les taux de calcul sont ceux prévus à l'article 211-27.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031353540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/35/LEGIARTI000031353540.xml
---
###### Article 412-20
Les allocations directes aux programmes de courts sont versées :<br />
1° Aux entreprises de production, à raison des cinq neuvièmes. Le partage des
aides financières entre ces entreprises est effectué au prorata de la durée des
œuvres cinématographiques qu'elles ont respectivement produites ;<br />
2° Aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, à raison
des quatre neuvièmes.

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@ -1,13 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031353519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/35/LEGIARTI000031353519.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039664762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/47/LEGIARTI000039664762.xml
---
###### Article 412-3
Des allocations directes sont attribuées à raison de la représentation en salles
de spectacles cinématographiques de programmes dénommés programmes complets.
de spectacles cinématographiques d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
de courte durée.<br />
Les allocations directes sont attribuées soit au titre d'une œuvre déterminée
soit au titre d'un programme d'œuvres composé de plusieurs œuvres
cinématographiques et audiovisuelles de courte durée, dénommé “programme de
courts”.

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@ -1,23 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031353520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/35/LEGIARTI000031353520.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039664839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/48/LEGIARTI000039664839.xml
---
###### Article 412-4
Les programmes complets éligibles sont composés simultanément :<br />
I. - Lorsque les allocations directes sont attribuées pour une œuvre déterminée,
cette œuvre doit :<br />
1° D'une ou plusieurs œuvres cinématographiques de courte durée, à l'exclusion
des vidéomusiques, pour lesquelles :<br />
1° Ne pas être une vidéomusique ou un épisode de série ;<br />
a) Le visa d'exploitation cinématographique a été délivré depuis moins de cinq
ans ;<br />
2° Ne pas avoir été réalisée dans le cadre d'une formation initiale ou continue
;<br />
b) L'agrément de diffusion a été délivré ;<br />
3° Avoir obtenu le visa d'exploitation cinématographique depuis moins de sept
ans avant la date de représentation prévue ;<br />
2° D'une œuvre cinématographique de longue durée pour laquelle l'agrément de
production a été délivré.
4° Avoir obtenu l'agrément de diffusion.<br />
II. - Outre les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I, les allocations
directes sont attribuées pour une œuvre audiovisuelle dont la durée est
inférieure ou égale à une heure et pour laquelle une aide à la production des
œuvres audiovisuelles a été attribuée dès lors que :<br />
1° Soit l'œuvre ne répond pas aux conditions permettant l'inscription sur la
liste des œuvres de référence prévues à l'article 311-30 ;<br />
2° Soit le montant total des sommes mentionnées à l'article 311-49 et comprenant
des sommes calculées au titre de cette œuvre n'atteint pas les seuils permettant
l'inscription de ces sommes sur le compte automatique de l'entreprise de
production prévus au même article.

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@ -1,14 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031353521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/35/LEGIARTI000031353521.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039664942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/49/LEGIARTI000039664942.xml
---
###### Article 412-5
Les bénéficiaires des allocations directes aux programmes complets sont les
entreprises de production ou les entreprises de distribution qui ont procédé à
la composition de ces programmes.
Lorsque les allocations directes sont attribuées pour un programme de courts, ce
programme est composé, pour au moins 60 % de sa durée de projection :<br />
1° D'œuvres cinématographiques de courte durée répondant aux conditions
suivantes :<br />
a) Ne pas être des vidéomusiques ou des épisodes de série ;<br />
b) Ne pas avoir été réalisées dans le cadre d'une formation initiale ou continue
;<br />
c) Avoir obtenu le visa d'exploitation cinématographique depuis moins de sept
ans avant la date de représentation prévue ;<br />
d) Avoir obtenu l'agrément de diffusion ;<br />
2° D'œuvres audiovisuelles dont la durée est inférieure ou égale à une heure
répondant aux conditions prévues aux a, b et d du 1° et pour lesquelles une aide
à la production des œuvres audiovisuelles a été attribuée, dès lors que :<br />
a) Soit les œuvres ne répondent pas aux conditions permettant l'inscription sur
la liste des œuvres de référence prévues à l'article 311-30 ;<br />
b) Soit le montant total des sommes mentionnées à l'article 311-49 et comprenant
des sommes calculées au titre de ces œuvres n'atteint pas les seuils permettant
l'inscription de ces sommes sur le compte automatique de l'entreprise de
production prévus au même article.

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@ -1,24 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031353522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/35/LEGIARTI000031353522.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039665076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/50/LEGIARTI000039665076.xml
---
###### Article 412-6
Pour être admises au bénéfice des allocations directes aux programmes complets
les entreprises de production et les entreprises de distribution sont établies
en France.<br />
Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une
activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social
est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de
l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous
forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé
qu'au moment du versement de l'aide.
Les bénéficiaires des allocations directes sont, d'une part, les entreprises qui
ont produit les œuvres et, d'autre part, les entreprises qui en assurent la
distribution en salles de spectacles cinématographiques.

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@ -1,19 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031353523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/35/LEGIARTI000031353523.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039665099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/50/LEGIARTI000039665099.xml
---
###### Article 412-7
L'attribution des allocations directes aux programmes complets est subordonnée
aux deux conditions suivantes :<br />
Pour être admises au bénéfice des allocations directes, les entreprises de
production déléguées et les entreprises de distribution sont établies en France
et sont constituées sous forme de société commerciale.<br />
1° La création d'un nombre minimum de cinq copies ou fichiers numériques des
œuvres cinématographiques de courte durée ;<br />
Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une
activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social
est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
2° La représentation effective des œuvres cinématographiques de courte durée au
cours d'un nombre minimum de 200 séances de spectacles cinématographiques.
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de
l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous
forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé
qu'au moment du versement de l'aide.

View file

@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031353527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/35/LEGIARTI000031353527.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039665201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/52/LEGIARTI000039665201.xml
---
###### Article 412-10
Le taux de calcul est fixé à 8 %.<br />
Les allocations directes sont versées, au cours du premier semestre de chaque
année :<br />
Toutefois, lorsque le montant calculé est inférieur à 7 600 € ou supérieur à 76
000 €, le montant de l'allocation directe est respectivement de 7 600 € ou de 76
000 €.
1° Aux entreprises de production déléguées, à raison de 70 % de leur montant. En
cas de pluralité d'entreprises de production déléguées, le versement est
effectué en fonction des conventions intervenues entre elles ;<br />
2° Aux entreprises de distribution, à raison de 30 % de leur montant. En cas de
pluralité d'entreprises de distribution, le versement est effectué en fonction
des conventions intervenues entre elles.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031353525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/35/LEGIARTI000031353525.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039665126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/51/LEGIARTI000039665126.xml
---
###### Article 412-8
Pour la délivrance de l'agrément de diffusion et le versement des allocations
directes aux programmes complets, l'entreprise qui a procédé à la composition du
programme remet un dossier comprenant :<br />
directes, la ou les entreprises de production déléguées et la ou les entreprises
de distribution remettent conjointement, avant la première représentation
commerciale en salles de l'œuvre ou du programme, un dossier comprenant :<br />
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de
l'image animée dûment complété et signé ;<br />

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031353526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/35/LEGIARTI000031353526.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039665156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/51/LEGIARTI000039665156.xml
---
###### Article 412-9
Le montant des allocations directes aux programmes complets est calculé par
application d'un taux au produit de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code
du cinéma et de l'image animée, pendant une durée de cinq ans à compter de la
première représentation commerciale du programme, soumise aux dispositions
relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au
3° de l'article L. 212-32 du même code.
Le montant des allocations directes est calculé, une fois par an, par
application d'un forfait de cinquante-sept centimes d'euros par entrée payante
réalisée durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce calcul
est effectué, dès lors que le nombre total d'entrées réalisées durant cette
année civile atteint le seuil de 1 500.<br />
Les entrées sont prises en compte pendant une durée de cinq ans à compter de la
première représentation commerciale soumise aux dispositions relatives au
contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de
l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée.

View file

@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000034663920
###### Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
- [Article 412-11](article_412-11.md)
- [Article 412-12](article_412-12.md)
- [Article 412-13](article_412-13.md)
- [Article 412-21](article_412-21.md)
- [Article 412-22](article_412-22.md)
- [Article 412-23](article_412-23.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039665235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/52/LEGIARTI000039665235.xml
---
###### Article 412-11
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective aux exploitants
d'établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai et
bénéficiaires des aides à l'art et essai afin de récompenser la programmation
d'œuvres cinématographiques de courte durée.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039665321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/53/LEGIARTI000039665321.xml
---
###### Article 412-12
Les aides à la programmation des œuvres cinématographiques de courte durée sont
attribuées aux établissements de spectacles cinématographiques qui organisent un
nombre de séances de spectacles cinématographiques par salle égal ou supérieur à
400 par an en moyenne au cours de la période de référence définie à l'article
231-17.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039665399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/53/LEGIARTI000039665399.xml
---
###### Article 412-13
Les aides à la programmation des œuvres cinématographiques de courte durée sont
attribuées en considération :<br />
1° De l'adhésion de l'établissement de spectacles cinématographiques à un
organisme qui organise et promeut la diffusion des œuvres cinématographiques de
courte durée, notamment, au dispositif Extra Court, aux réseaux CLAP (Nouvelle
Aquitaine), Mèche courte (Auvergne - Rhône-Alpes), Cour (t) s devant (Centre),
Flux (Hauts-de-France), RADI Bretagne et Quartier Libre (Seine-Saint-Denis) ;<br />
2° Du nombre d'œuvres cinématographiques de courte durée programmées au cours de
la période de référence définie à l'article 231-17 ;<br />
3° De l'organisation de soirées thématiques et de festivals dédiés aux œuvres
cinématographiques de courte durée ;<br />
4° De la politique d'animation mise en place autour des œuvres
cinématographiques de courte durée.

View file

@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000034664044
###### Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
- [Article 412-14](article_412-14.md)
- [Article 412-15](article_412-15.md)
- [Article 412-16](article_412-16.md)
- [Article 421-24](article_421-24.md)
- [Article 421-25](article_421-25.md)
- [Article 421-26](article_421-26.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039665967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/59/LEGIARTI000039665967.xml
---
###### Article 412-14
Pour l'attribution d'une aide, l'exploitant de l'établissement de spectacles
cinématographiques enregistre sa demande au moyen du téléservice mis en place
par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039666011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/60/LEGIARTI000039666011.xml
---
###### Article 412-15
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission du
cinéma d'art et d'essai, dans les conditions définies à l'article 231-34.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000039666065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/60/LEGIARTI000039666065.xml
---
###### Article 412-16
L'aide est attribuée sous forme de subvention.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033621283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/12/LEGIARTI000033621283.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-25
Identifiant: LEGIARTI000039666293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/62/LEGIARTI000039666293.xml
---
###### Article 721-2-1
Les dispositions du présent chapitre font l'objet d'une expérimentation d'une
durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017. Cette expérimentation fait
durée de trois ans à compter du 1er janvier 2020. Cette expérimentation fait
l'objet d'une évaluation en vue, le cas échéant, de la pérennisation du
dispositif.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033643270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/32/LEGIARTI000033643270.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039666312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/63/LEGIARTI000039666312.xml
---
###### Article 721-13
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/32/LEGIARTI000033643270.xml
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent
prétendre les entreprises de vente à l'étranger sont calculées à raison de la
représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques des œuvres
cinématographiques mentionnées à l'article 721-6 dans les pays et territoires
figurant en annexe 2 du présent livre. En cas de coproduction, les pays et
territoires des coproducteurs ne sont pas pris en compte.<br />
cinématographiques mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 721-6 dans les
pays et territoires figurant en annexe 2 du présent livre. En cas de
coproduction, les pays et territoires des coproducteurs ne sont pas pris en
compte.<br />
Le calcul est effectué en fonction du nombre total d'entrées réalisées durant
l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce calcul est effectué.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036817543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/81/75/LEGIARTI000036817543.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039666332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/63/LEGIARTI000039666332.xml
---
###### Article 721-14
@ -12,16 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/81/75/LEGIARTI000036817543.xml
Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à
l'étranger sont calculées dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour les œuvres mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de larticle 721-6 :<br />
0,85 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre
0,70 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre
cinématographique est inférieur ou égal à 50 000 entrées ;<br />
0,45 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre
0,35 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre
cinématographique est supérieur à 50 000 et inférieur ou égal à 100 000 entrées
;<br />
0,25 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre
0,15 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre
cinématographique est supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 200 000 entrées
;<br />
@ -30,7 +28,4 @@ cinématographique est supérieur à 200 000 et inférieur ou égal à 700 000
entrées.<br />
Aucune somme n'est calculée au titre des entrées réalisées au-delà de 700 000
entrées.<br />
2° Pour les œuvres cinématographiques mentionnées aux 4° et 5° de l'article
721-6 : 0,20 € par entrée.
entrées.

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