Délibération n° 2018/CA/13 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000037248636
NOR: MICK1819078X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/24/86/JORFTEXT000037248636.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031344645
###### Paragraphe 2 : Nomination des membres des commissions consultatives
- [Article 122-5](article_122-5.md)
- [Article 122-5-1](article_122-5-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-27
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037251109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/11/LEGIARTI000037251109.xml
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###### Article 122-5-1
Les commissions consultatives comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.
Si les sièges à pourvoir sont en nombre impair, l'écart entre le nombre de
femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.<br />
Lorsqu'une commission est formée de plusieurs collèges siégeant séparément, ces
dispositions s'appliquent à chacun des collèges.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031353433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/34/LEGIARTI000031353433.xml
Date de début: 2018-07-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037251303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/13/LEGIARTI000037251303.xml
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###### Article 411-22
@ -18,7 +18,9 @@ principalement en version originale en langue française ou dans une langue
régionale en usage en France ;<br />
2° Les œuvres cinématographiques de courte durée donnent lieu à des dépenses de
production en France pour au moins 80 % de leur coût définitif.<br />
production en France pour au moins 80 % de leur coût définitif ou de la part
française en cas de coproduction internationale, dans la limite exigible de 160
% du montant cumulé des sommes investies et des allocations directes.<br />
Pour les œuvres de fiction tirées d'un opéra et réalisées dans la langue du
livret, pour les œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031359645
- [Article 511-1](article_511-1.md)
- [Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Commission consultative](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2018-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031396298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/62/LEGIARTI000031396298.xml
Date de début: 2018-07-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037251528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/15/LEGIARTI000037251528.xml
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###### Article 511-12
@ -16,5 +16,5 @@ valorisation du patrimoine cinématographique et en matière de technologies
numériques.<br />
Toutefois, dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, la décision d'attribution
de l'aide est prise après avis de la commission des aides à la numérisation et à
la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine.
de l'aide est prise après avis de la commission des aides à la diffusion en
vidéo physique et en ligne.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2018-07-27
Identifiant: LEGISCTA000031396300
---
###### Sous-section 3 : Commission consultative
- [Article 511-15](article_511-15.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2018-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031396301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/63/LEGIARTI000031396301.xml
---
###### Article 511-15
La commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres
cinématographiques du patrimoine est composée de dix membres dont un président,
nommés pour une durée de deux ans renouvelable.<br />
Elle comprend :<br />
1° Cinq membres nommés pour leur compétence en matière de conservation, de
restauration et de valorisation du patrimoine cinématographique et en matière de
technologies numériques ;<br />
2° Cinq membres titulaires et deux suppléants nommés parmi les membres de la
commission des aides à l'édition vidéographique.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031359713
- [Chapitre Ier : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Commission consultative](chapitre_iii)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031359771
- [Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Commission consultative](sous-section_3)

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@ -1,18 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2018-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031396443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/64/LEGIARTI000031396443.xml
Date de début: 2018-07-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037251657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/16/LEGIARTI000037251657.xml
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###### Article 611-29
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
aides à l'édition vidéographique.<br />
Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, la décision
d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la
numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine
prévue à l'article 511-15.
aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-07-27
Identifiant: LEGISCTA000031359785
---
###### Sous-section 3 : Commission consultative
- [Article 611-32](article_611-32.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2018-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031359786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/97/LEGIARTI000031359786.xml
---
###### Article 611-32
La commission des aides à l'édition vidéographique est composée de dix-neuf
membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

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@ -1,18 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2018-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031417311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/73/LEGIARTI000031417311.xml
Date de début: 2018-07-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037251734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/17/LEGIARTI000037251734.xml
---
###### Article 612-32
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des
aides à l'édition vidéographique.<br />
Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article 612-23, la décision
d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la
numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine
prévue à l'article 511-15.
aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2018-07-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037251839
---
##### Chapitre III : Commission consultative
- [Section unique : Commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne](section_unique)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2018-07-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037251857
---
###### Section unique : Commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne
- [Article 613-1](article_613-1.md)
- [Article 613-2](article_613-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037251865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/18/LEGIARTI000037251865.xml
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###### Article 613-1
La commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne est
composée de vingt-cinq membres, dont un président et trois vice-présidents,
nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037251869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/25/18/LEGIARTI000037251869.xml
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###### Article 613-2
La commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne est formée
de trois collèges siégeant séparément.<br />
Le premier collège comprend le président, un vice-président et dix autres
membres. Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d'aides
sélectives à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et
audiovisuelles.<br />
Le second collège comprend le président, un vice-président et six autres
membres. Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d'aides
sélectives à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et
audiovisuelles.<br />
Le troisième collège comprend le président, un vice-président et cinq autres
membres. Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d'aides
sélectives à l'édition vidéographique ou à la diffusion en ligne, en haute
définition, d'œuvres cinématographiques qui, dans le cadre d'un même projet,
font l'objet d'une demande d'aide sélective à la numérisation des œuvres
cinématographiques du patrimoine.