Code du cinéma et de l'image animée
b1268e57e2
Articles 1 et 2 : composition et fonctionnement de la commission de classification des œuvres cinématographiques (nomination du président et des membres). Articles 3 à 16 : classification et exploitation des œuvres. Articles19 à 24 : sanctions ; délégation de signature du ministre de la culture au directeur général du centre national de la cinématographie, aux préfets ; autorisation de projection de films pédagogiques dans les établissements scolaires. Abrogation du décret n° 61-62 du 18-01-1961 des l’entrée en vigueur du présent décret, différé au 1er jour du mois suivant la publication de la nomination des membres et du président. Le décret est applicable à Mayotte. Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000531243 NOR: MCCK9000064D Ancien identifiant: 1DX990174 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/12/JORFTEXT000000531243.xml |
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annexe | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2009-07-26 | 2999-01-01 | LEGITEXT000020908868 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/20/90/88/LEGITEXT000020908868.xml |
Code du cinéma et de l'image animée
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