Délibération n° 2022/CA/02 du 31 mars 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000045523001
NOR: MICK2210504X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/52/30/JORFTEXT000045523001.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent c9a2ae000f
commit f7edb9e85f
2 changed files with 24 additions and 14 deletions

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031348745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/87/LEGIARTI000031348745.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000045525940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/59/LEGIARTI000045525940.xml
---
###### Article 311-71
L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la
L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans à compter de la
notification de l'autorisation de versement pour obtenir l'autorisation
préalable.<br />
@ -17,4 +17,9 @@ A défaut, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peu
décider, selon l'état d'avancement du projet et les justificatifs des dépenses
fournis par l'entreprise de production, soit de demander le reversement de
l'aide déjà versée, soit de renoncer au reversement de tout ou partie de
celle-ci.
celle-ci.<br />
A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le
délai mentionné au premier alinéa peut être prolongé d'une durée qui ne peut
excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de
l'image animée.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031350585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/05/LEGIARTI000031350585.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000045525840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/58/LEGIARTI000045525840.xml
---
###### Article 311-109
L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la
L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans à compter de la
notification de la décision pour obtenir, compte tenu de sa situation ou de la
nature de l'œuvre, soit une décision de principe pour l'attribution d'une aide
sélective à la production, soit une autorisation préalable lorsqu'un compte
@ -19,4 +19,9 @@ A défaut, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peu
décider, selon l'état d'avancement du projet et les justificatifs des dépenses
fournis par l'entreprise de production, soit de demander le reversement de
l'aide déjà versée, soit de renoncer au reversement de tout ou partie de
celle-ci.
celle-ci.<br />
A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le
délai mentionné au premier alinéa peut être prolongé d'une durée qui ne peut
excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de
l'image animée.