Code du cinéma et de l'image animée
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République française a41e1953fd Décret n° 2015-722 du 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030775300
NOR: MCCK1500627D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/77/53/JORFTEXT000030775300.xml
2015-06-26 00:00:00 +02:00
annexe Délibération n° 2015/CA/02 du 26 mars 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée 2015-04-26 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 2015-05-16 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2015-722 du 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo 2015-06-26 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Délibération n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée 2015-02-11 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2009-07-26 2999-01-01 LEGITEXT000020908868 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/20/90/88/LEGITEXT000020908868.xml

Code du cinéma et de l'image animée

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