Code du cinéma et de l'image animée
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République française 44c45bcda3 Délibération n° 2022/CA/37 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et fixant une date limite de transmission des demandes d'avances attribuées aux exploitants dans le cadre du plan de relance
Ministère: Ministère de la culture
Nature: DELIBERATION
Identifiant: JORFTEXT000046738310
NOR: MICA2235411X
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/73/83/JORFTEXT000046738310.xml
2022-12-16 00:00:00 +01:00
annexe Délibération n° 2022/CA/37 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et fixant une date limite de transmission des demandes d'avances attribuées aux exploitants dans le cadre du plan de relance 2022-12-16 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 2022-08-18 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée 2022-11-02 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Délibération n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée 2015-02-11 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2009-07-26 2999-01-01 LEGITEXT000020908868 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/20/90/88/LEGITEXT000020908868.xml

Code du cinéma et de l'image animée

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